Concession de service public de mise en fourrière de véhicules..

Avis de concession
Département(s) de publication : 69
Annonce n° 25-89012

Section 1 - Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

Nom de l'acheteur Public : Commune de Tarare
À l'attention de : Peylachon Bruno, Maire
Adresse : 2 Place de l'Hôtel de Ville, 69173 Tarare
Coordonnées :

Téléphone : +33 474054929
Télécopieur : +33 474050908
Courriel : [email protected]
Adresse internet : http://www.ville-tarare.fr
Adresse internet du profil d'acheteur : http://ouestrhodanien.marches-publics.info/
Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale
Activité principale :

Services généraux des administrations publiques
Code NUTS : FRK26
Section 2 - Communication

Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet , à l'adresse : http://ouestrhodanien.marches-publics.info/
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s)Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :

le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Par voie électronique via : http://ouestrhodanien.marches-publics.info/

Section 3 - Description du marché

Intitulé : concession de service public de mise en fourrière de véhicules.
Numéro de référence : 25COS11
CPV - Objet principal : 98351110
Type de marché : Services
Description succincte : Le concessionnaire assurera les prestations suivantes : l'enlèvement des véhicules en infraction et des véhicules abandonnés, le gardiennage des véhicules remisés, la restitution des véhicules après paiement par le contrevenant ou obtention d'une main levée, la remise aux Domaines ou mise à la destruction des véhicules non retirés par leurs propriétaires dans les délais réglementaires
Le concessionnaire assumera seul le risque d'exploitation du service.
La valeur estimée du contrat de concession correspond au chiffre d'affaires total hors taxes du concessionnaire pendant la durée du contrat, eu égard à la nature des prestations qui font l'objet de la concession, soit 24 000 HT euro(s)
Le contrat de concession est conclu pour une durée de 6 années à compter du 1er janvier 2026
Section 3.1 - Renseignements relatifs aux lots :

Ce marché est divisé en lots : Non
Intitulé du lot : concession de service public de mise en fourrière de véhicules.
Code(s) CPV additionnel(s) :

CPV - Objet principal : 50118110
Lieu d'exécution :

Code NUTS : FRK26
Lieu principal d'exécution ou de livraison : Territoire de la ville de Tarare 69170 - TARARE
Description des prestations : Le concessionnaire assurera les prestations suivantes : l'enlèvement des véhicules en infraction et des véhicules abandonnés, le gardiennage des véhicules remisés, la restitution des véhicules après paiement par le contrevenant ou obtention d'une main levée, la remise aux Domaines ou mise à la destruction des véhicules non retirés par leurs propriétaires dans les délais réglementaires
Le concessionnaire assumera seul le risque d'exploitation du service.
La valeur estimée du contrat de concession correspond au chiffre d'affaires total hors taxes du concessionnaire pendant la durée du contrat, eu égard à la nature des prestations qui font l'objet de la concession, soit 24 000 HT euro(s)
Le contrat de concession est conclu pour une durée de 6 années à compter du 1er janvier 2026
Critères d'attribution : - Les tarifs applicables : 40% Organisation mise en place pour l'exploitation : 30% Les moyens humains et matériels : 30% - Les tarifs applicables : 40% Organisation mise en place pour l'exploitation : 30% Les moyens humains et matériels : 30% - Les tarifs applicables : 40% Organisation mise en place pour l'exploitation : 30% Les moyens humains et matériels : 30%
Durée de la concession : 72 mois à compter de la notification du marché.
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non
Section 4 - Conditions de participation

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Inscription à un registre de commerce : L'ensemble des documents justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de délégation prévue à aux articles L.3123-1 et suivant du Code de la commande, notamment : - Si le candidat est en redressement judiciaire : copie du ou des jugements prononcés à cet effet ; - Justificatifs indiquant que le candidat a bien satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales telles que prévues à l'article L.3123-2 du Code de la commande publique (certificats délivrés par les administrations et organismes compétents) ; - Justificatif de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait K bis ou document d'effet équivalent) ;
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Inscription à un registre de commerce : L'ensemble des documents justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de délégation prévue à aux articles L.3123-1 et suivant du Code de la commande, notamment : - Si le candidat est en redressement judiciaire : copie du ou des jugements prononcés à cet effet ; - Justificatifs indiquant que le candidat a bien satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales telles que prévues à l'article L.3123-2 du Code de la commande publique (certificats délivrés par les administrations et organismes compétents) ; - Justificatif de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait K bis ou document d'effet équivalent) ;Capacité économique et financière :

Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Autres exigences économiques ou financières : Le candidat, pourra, le cas échéant, s'inspirer du contenu des modèles de formulaires utilisés en matière de passation de marchés publics (Dc1, Dc2) téléchargeable sur le site du ministère de l'économie et des finances
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires à l'objet de la présente délégation, réalisées au cours des trois dernières années ; - Les comptes de résultat et bilans des trois derniers exercices ; - Tout document complémentaire de nature à faire apparaître la capacité et la solidité financière du candidat. Les candidats qui ne seraient pas constitués depuis plus de trois ans pourront faire la preuve de leur capacité économique et financière par tout moyenCapacité économique et financière :

Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Certificats délivrés par des instituts de contrôle de la qualité : Déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 et suivant du Code de la commande et que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles R3123-16 à 18 du Code de la commande publique ; - Attestation sur l'honneur, datée et signée, certifiant le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et suivants du Code du travail ;
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Références du candidat dans le domaine d'activité faisant l'objet de la délégation ; - Moyens humains et techniques dont le candidat disposera pour l'exploitation du présent service délégué ; - Tout élément permettant de juger l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service. - Copie de l'agrément préfectoral prévu à l'article R 325-34 du code de la route
Section 5 - Procédure
Renseignements d'ordre administratif

Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres : 05/09/2025 à 12:00Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français
Section 6 - Renseignements complémentaires

Informations complémentaires : Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://ouestrhodanien.marches-publics.info/ -Procédures de recours :

Instance chargée des procédures de recours :

Nom Officiel : Tribunal administratif de Lyon
Adresse : 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon
Coordonnées :

Téléphone : +33 478141010
Télécopieur : +33 478141065
Courriel : [email protected]
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :

Nom Officiel : Tribunal administratif de Lyon
Adresse : 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon
Coordonnées :

Téléphone : +33 478141010
Télécopieur : +33 478141065
Courriel : [email protected]

Date d'envoi du présent avis à la publication : 04/08/2025