Concession de service public de l'assainissement collectif et non collectif

France: Services des eaux usées
Concession de service public de l'assainissement collectif et non collectif sous la forme d'une
gestion déléguée
Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
1 Acheteur

1.1 Acheteur
Nom officiel: Communauté d Agglomération Luberon Monts de Vaucluse
Forme juridique de l'acheteur: Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Protection de l'environnement
2 Procédure

2.1 Procédure
Titre: Concession de service public de l'assainissement collectif et non collectif sous la forme d'une gestion déléguée
Description: Assurer pendant une durée de 7 ans, 7 mois et 19 jours, à compter du 13/05/2027, l'exploitation du
service public d'assainissement dans le cadre d'un contrat de DSP. • Le périmètre géographique pour l'assainissement
collectif concerne les 10 communes suivantes : • - à la prise d'effet du contrat : Cavaillon, Cheval Blanc, Gordes,
Les Beaumettes, Les Taillades, Oppède • - À compter du 01/11/2027 : Maubec • - À compter du 01/01/2028 :
Cabrières d'Avignon, Lagnes, Robion • Le périmètre géographique pour l'assainissement non collectif concerne les
11 communes suivantes : • - à la prise d'effet du contrat : Cheval Blanc, Gordes, Les Beaumettes, Les Taillades,
Oppède, Lourmarin, Robion, Vaugines • - À compter du 01/11/2027 : Maubec • - À compter du 01/01/2028 : Cabrières
d'Avignon, Lagnes Le périmètre délégué sera constitué par (avec l'intégration progressive tel que décrit ci-dessus) :
203 km de réseaux - 55 PR - 14 STEP - 6 Bassins d'orage - 5 déversoirs d'orage - Volume assujetti : 2 179 866 m³
(en 2025) - 3 856 installations d'assainissement non collectif
Identifiant de la procédure: e1a78a98-ced8-4bb3-91f7-9f4fd1a3fa46
Identifiant interne: 26EAFS02
Type de procédure: Ouverte

2.1.1 Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 90400000 Services des eaux usées

2.1.2 Lieu d'exécution
Adresse postale: 315 Avenue de Saint Baldou
Ville: Cavaillon
Code postal: 84300
Subdivision pays (NUTS): Vaucluse (FRL06)
Pays: France
Informations complémentaires: Les candidatures et les offres doivent être déposées simultanément selon les
modalités décrites à l'article 3 du règlement de la consultation. Le pouvoir adjudicateur impose la transmission des
documents par voie électronique.

2.1.3 Valeur
Valeur estimée hors TVA: 32 000 000 Euro

2.1.4 Informations générales
Informations complémentaires: les candidats admis à présenter une offre seront sélectionnés après examen de leurs
garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue
aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et
l'égalité des usagers devant le service public. Les critères de jugement des offres des soumissionnaires sont définis
dans le règlement de consultation.
Base juridique:
Directive 2014/23/UE

2.1.6 Motifs d'exclusion
Sources des motifs d'exclusion: Avis
Motifs liés à des condamnations pénales:
Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail:
Manquement à l'obligation relative au paiement de cotisations de sécurité sociale:
5 Lot

5.1 Lot: LOT-0001
Titre: Concession de service public de l'assainissement collectif et non collectif sous la forme d'une gestion déléguée
Description: Concession de service public de l'assainissement collectif et non collectif
Identifiant interne: 1

5.1.1 Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 90400000 Services des eaux usées

5.1.2 Lieu d'exécution
Adresse postale: 315 Avenue de Saint Baldou
Ville: Cavaillon
Code postal: 84300
Subdivision pays (NUTS): Vaucluse (FRL06)
Pays: France
Informations complémentaires: La CALMV organise une visite sur site du mardi 30 juin 2026 au jeudi 2 juillet 2026.
Cette visite est obligatoire. Toute offre remise par un candidat n'ayant pas participé à la visite sera rejetée. Les
modalités relatives à la visite sont décrites à l'article 3.5 du règlement de consultation.

5.1.3 Durée estimée
Date de début: 13/05/2027
Date de fin de durée: 31/12/2034

5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA: 0 Euro

5.1.6 Informations générales
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE

5.1.9 Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Avis
Critère: Inscription à un registre du commerce
Description du critère de sélection: Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à
l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication
des informations et documents requis : - Une lettre de candidature par une personne ayant autorité pour engager
la société. Ce document doit indiquer l'identité du candidat individuel ou de chaque membre du groupement
candidat. En cas de groupement candidat, la lettre de candidature indiquera sa composition, sa forme ainsi que
le nom de l'opérateur mandataire (formulaire DC1 ou équivalent) ; - Les documents relatifs aux pouvoirs des
personnes habilitées à engager le candidat dont, si nécessaire, ceux retraçant les délégations ainsi qu'un extrait
KBis (ou tout autre document équivalent selon la nature juridique du candidat) ou pour les personnes physiques
ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un
centre de formalités des entreprises ; - Pour les personnes assujetties (article L. 5212-1 du Code du Travail) à
l'obligation définie aux articles L5212-2 à L5212-4 du Code du Travail, un certificat émanant de l'administration
compétente, indiquant que le candidat a souscrit à la déclaration visée à l'article L5212-5 du Code du Travail ou
qu'il a versé la contribution visée à l'article L5212-9 de ce Code. Il est attiré l'attention des candidats sur le fait
qu'il s'agit d'un document justificatif et non d'une simple attestation sur l'honneur. Dans le cas où le candidat ne
rentrerait pas dans le champ d'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés définie aux articles
précités, celui-ci produit une attestation sur l'honneur datée et signée certifiant qu'il ne rentre pas dans le champ
de ladite obligation ; - Une déclaration sur l'honneur : o Attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion
de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L3123-14
du Code de la commande publique, o Attestant que les renseignements et documents relatifs à ses capacités
et à ses aptitudes, exigés en application des articles L3123-18 à L3123-20 du Code de la commande publique
et dans les conditions fixées aux articles R3123-1 à R3123-5 du Code de la commande publique, sont exacts ; -
L'ensemble des documents justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de
passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L3123-5 du Code de la commande publique,
notamment : o Si le candidat est en redressement judiciaire : copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;
o Justificatifs indiquant que le candidat a bien satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales telles
que prévues à l'article L3123-2 du Code de la commande publique (certificats délivrés par les administrations et
organismes compétents conformément à l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions
ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de
contrats de concession) ; Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1
(lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat). Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site
www.economie.gouv.fr. Le candidat établi dans un Etat autre que la France doit produire : - Un certificat établi par
les administrations et organismes du pays d'origine. - Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquelles
il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui
sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France. - Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les
impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les
administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité
judiciaire ou administrative de ce pays. Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une
traduction assermentée en langue française.
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description du critère de sélection: Capacité économique et financière Le candidat produit : - Les extraits des
bilans et des comptes de résultat des 3 derniers exercices disponibles (dans le cas où la publication des bilans
est prescrite par la législation du pays dans lequel le candidat est établi ou tout autre document reprenant les
mêmes données). - Le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires à l'objet
de la présente concession, réalisées au cours des trois dernières années (sauf pour les sociétés ayant moins
de 3 ans d'existence) - Une note de présentation du candidat (forme juridique, date de création, capital social,
actionnaires ou associés principaux) - Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les
renseignements et documents ci-avant demandés, il est autorisé à produire tout document approprié de nature à
faire apparaître la capacité économique et financière du candidat et notamment sa situation financière précise. -
Les attestations d'assurances de responsabilité civile des risques professionnels pertinents.
Critère: Qualifications éducatives et professionnelles pertinentes
Description du critère de sélection: Capacité technique et professionnelle Le candidat produira un mémoire
présentant ses aptitudes et capacités techniques et professionnelles et d'apprécier son aptitude à assurer la
continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public et présentant : - L'entreprise ; - Les
moyens humains et matériels dont elle dispose (effectifs par catégorie de personnels, qualifications, équipements
techniques, matériels, outillage…) ; - Son savoir-faire en rapport avec l'objet de la délégation ; - Les références
pertinentes du candidat au cours des trois dernières années relatives à des prestations similaires à celles faisant
l'objet de la présente consultation (assainissement collectif et non collectif), indiquant notamment l'autorité
délégante, le montant et la date du contrat ; - Le cas échéant, les certificat(s) de qualité délivré(s) par des
organismes indépendants, fondé(s) sur les normes européennes : normes ISO ou normes équivalentes ; - Le cas
échéant, tout document complémentaire de présentation à la diligence du candidat. Ce mémoire ne devra pas
dépasser 25 pages hors annexe.

5.1.11 Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
Date limite de demande d'informations complémentaires: 16/08/2026 12:00 +02:00
Adresse des documents de marché: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?
PCSLID=CSL_2026_4644hBiweX

5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Description: La transmission des documents par voie électronique est imposée et effectuée sur le profil d'acheteur
du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante : https://www.achatpublic.com/ La transmission par voie papier
n'est pas autorisée. Le pli électronique doit contenir deux dossiers distincts comportant respectivement les pièces
de la candidature et les pièces de l'offre définies au présent règlement de la consultation. Chaque transmission
fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. A ce titre, le fuseau horaire
de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli électronique sera considéré
« hors délai » si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de réception des candidatures. Si
une nouvelle offre est envoyée par voie électronique par le même candidat, celle-ci annule et remplace l'offre
précédente. Le pli électronique peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur
support physique électronique (clé USB) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la
mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Elle
est ouverte dans les cas suivants : - lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis
par voie électronique ; - lorsque le pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert,
à condition que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis. La copie de sauvegarde peut
être transmise ou déposée à l'adresse suivante : Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse, 315
Avenue de Saint Baldou, 84300 CAVAILLON. Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission
des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles. Les frais
d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats. Le candidat est invité
à indiquer une adresse mail durable pendant toute la durée de la procédure, en priorité l'adresse de l'interlocuteur
principal du candidat, ainsi que la ou les adresses de remplacement en cas d'absence de ce dernier. Le candidat
ne pourra porter aucune réclamation s'il ne bénéficie pas de toutes les informations complémentaires diffusées
par la plateforme lors du déroulement de la consultation, en raison d'une erreur qu'il aurait faite dans la saisie
de son adresse, ou en cas de suppression de ladite adresse. Le candidat est tenu de vérifier, dès réception,
le contenu du dossier transmis et sa conformité par rapport à la liste des pièces mentionnées. Aucun délai
complémentaire, ni recours, ne pourra être accepté du fait d'un dossier incomplet. Aucune indemnisation ne sera
due, et aucune réclamation ne sera acceptée, en raison du caractère éventuellement incomplet, inexact ou erroné
de certaines données du Dossier de Consultation. Pareillement, aucune indemnisation ne sera due aux candidats
si la procédure devait être déclarée sans suite.
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: français
Variantes: Autorisée
Date limite de réception des offres: 28/08/2026 12:00 +02:00
Durée de validité des offres: 180 Jour
Conditions du marché:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de médiation: Tribunal Administratif de Nîmes
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Nîmes
Description des délais d'introduction des procédures de recours: - Requête en référé précontractuel conformément
aux dispositions de l'article L.551-1 du Code de justice administrative à compter de la date de notification du rejet
de l'offre jusqu'à la date de signature du contrat. - Référé contractuel en application de l'article L.551-13 du Code
de justice administrative - Recours en contestation de validité du contrat issu de la jurisprudence "Tarn et Garonne
du Conseil d'État du 4 avril 2014, n°358994" qui peut être exercé par les tiers au contrat, dans un délai de 2 mois à
compter des mesures de publicités appropriées. - Recours pour excès de pouvoir contre l'acte administratif portant
approbation du contrat (Conseil d'Etat, 23/12/2016, ASSECO-CFDT du Languedoc-Roussillon, req. n°392815).
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Communauté d
Agglomération Luberon Monts de Vaucluse
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Communauté d Agglomération Luberon Monts
de Vaucluse
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours: Tribunal Administratif de Nîmes
Organisation qui reçoit les demandes de participation/candidatures: Communauté d Agglomération Luberon Monts de
Vaucluse
Organisation qui traite les offres: Communauté d Agglomération Luberon Monts de Vaucluse
8 Organisations

8.1 ORG-0001
Nom officiel: Communauté d Agglomération Luberon Monts de Vaucluse
Numéro d'enregistrement: 20004044200010
Adresse postale: 315 avenue St Baldou
Ville: Cavaillon
Code postal: 84300
Subdivision pays (NUTS): Vaucluse (FRL06)
Pays: France
Point de contact: M le Président
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: 0490788230
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?
PCSLID=CSL_2026_4644hBiweX
Profil de l'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation/candidatures
Organisation qui traite les offres

8.1 ORG-0002
Nom officiel: Tribunal Administratif de Nîmes
Numéro d'enregistrement: 13000192800014
Adresse postale: 16 avenue Feuchères CS88010
Ville: NIMES Cedex 09
Code postal: 30941
Subdivision pays (NUTS): Gard (FRJ12)
Pays: France
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: 0466273700
Télécopieur: 0466362786
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours
Organisation chargée des procédures de médiation
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis: 7a4c412e-51ea-49ca-8ee0-ab7939ec426d - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d'avis: Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis: 15/06/2026 13:39 +02:00
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible: français