Concession de deux aires de service sur la commune de Mardié

Type de pouvoir adjudicateur : Collectivité territoriale

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.

Référence acheteur : 2025-DI-004

Type de marché : Services

Procédure : Avis de concession

Code Nuts : FRB06

Durée de la concession : 300 mois. à compter du 01/11/25

Description : La présente concession a pour objet de définir, en complément et sous réserve des dispositions de la convention de concession, les conditions dans lesquelles le concessionnaire assure, à ses frais et risques, la conception, la construction, la rénovation et/ou ou le réaménagement de chaque aire ; le financement des investissements mis à sa charge ; ainsi que l'exploitation, l'entretien et la maintenance des terrains, ouvrages, bâtiments, installations, équipements et réseaux de chaque aire de service désignée dans la Convention de concession.

Classification CPV :
-  Principale : 76200000 - Services professionnels relatifs à l'industrie pétrolière
-  Complémentaires : 63712600 - Services de ravitaillement de véhiculesDélégation

Conditions de participation :
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
a. Une note de présentations des activités économiques proposés pour chaque aire
b. une note de présentation générale de la société ou des sociétés membres du groupement ;
c. une lettre de candidature (désignation du mandataire par ses cotraitants) (formulaire DC1 disponible sur Les formulaires de déclaration du candidat economie.gouv.fr) ;
d. une déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (formulaire DC2 disponible sur Les formulaires de déclaration du candidat economie.gouv.fr) ;
e. pouvoir de la (ou les) personne(s) habilitée(s) à engager la société ou le groupement ;
f. Le numéro unique d'identification permettant à l'acheteur d'accéder aux informations pertinentes par le biais d'un système électronique mentionné au 1° de l'article R2143-13 ou, s'il est étranger, produit un document délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d'origine ou d'établissement, attestant de l'absence de cas d'exclusion ou les documents équivalents ou déclaration en cas de candidats étrangers, traduits en français. ;
g. attestations sur l'honneur justifiant que le candidat est en règle au regard de ses obligations fiscales et sociales ;
h. déclaration sur l'honneur attestant que :
-  le candidat n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L8221-1, L8221-2, L8221-3 à L8221-5, L8251-1 et L8256-2 et suivants, L8231-1, L8234-1 et suivants, L8241-1, L8241-2, L8243-1 et L8243-2 du Code du travail ou des infractions de même nature dans un autre état de l'Union européenne ;
-  le candidat n'est pas en liquidation judiciaire et si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du (ou des) jugement(s) prononcé(s) à cet effet ;
-  le candidat ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de courir à la présente consultation, ou d'une interdiction équivalente pour un candidat étranger ;
-  les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L3123-18, L3123-19 et L3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R3123-1 à R3123-8, sont exacts.
i. documents attestant du respect des articles L5212-1 à L5212-5 du Code du travail relatifs à l'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés ;
j. attestations d'assurances, notamment concernant les assurances couvrant les responsabilités civiles et professionnelles (précisant le niveau de couverture en euros) dont disposent le candidat ou chaque membre du groupement
Capacité économique et financière : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
a. un mémoire démontrant la capacité de financement du candidat ;
b. les bilans et comptes annuels pour les trois derniers exercices ;
c. les chiffres d'affaires des activités similaires à l'objet de la concession pour des trois dernières années.
Référence professionnelle et capacité technique : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
a. un mémoire décrivant les capacités techniques du candidat pour assurer la conception, réalisation d'aires de services de taille comparable aux aires objets de la consultation ;
b. un mémoire décrivant les capacités techniques du candidat pour assurer l'exploitation des aires et, le cas échéant, les références en matière exploitation d'activités inscrites dans la présente consultation, selon les chapitres suivants :
-  Exploitation de distribution de carburants et autres énergies ;
-  Exploitation d'installation de recharge pour véhicules électriques ;
-  Exploitation de commerce de détail ;
-  Exploitation de restauration ;
-  Autres commerces en lien avec l'objet de la concession.
Critères d'attribution : La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché.

Remise des offres : 02/06/25 à 12h00 au plus tard.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : Français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Renseignements complémentaires : Après analyse des offres initiales et application des critères d'attribution, l'autorité concédante entamera librement des négociations avec au maximum les trois meilleures offres remises.
Les négociations se dérouleront par tout moyen permettant d'assurer une traçabilité écrite.
Les négociations pourront porter sur tous les aspects du projet proposé par le candidat à l'exclusion de l'objet de la concession et des critères d'attribution conformément à l'article L3124-1 du code de la commande publique.
A l'issue de chaque audition, l'autorité concédante se réservera le droit de demander au(x) candidat(s) des compléments d'informations et/ou des adaptations techniques et financières sur la mise en oeuvre de son/leur offre.
L'autorité concédante se réserve le droit d'attribuer le contrat de concession sans négociation.

Adresse à laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus : Département du Loiret, Julia Millet (DPRP Service commande publique), Bureau du Courrier, 15 rue Eugène-Vignat, B.P. 2019, 45010 Orléans Cedex 1, Tél. : 02 38 25 45 45, mèl : [email protected]
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1, Tél. : 02 38 77 59 00, Fax : 02 38 53 85 16, mèl : [email protected]
Envoi à la publication le : 14/02/25

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 14/02/25
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marches-publics.loiret.com