Conception et réalisation de travaux de réhabilitation de 195 logements

TERRITOIRE et HABITAT NORMAND
du cotentin
Société Anonyme H.L.M du COTENTIN 17, Rue Guillaume Fouace - CS 30131 Cherbourg-Octeville
50101-CHERBOURG EN COTENTIN Téléphone : 02 33 87 21 21.
CONCEPTION-REALISATION DE TRAVAUX DE REHABILITATION DE 195 LOGEMENTS
' RE 2026 '
Rénovation énergétique de logements individuels
BRICQUEBEC EN COTENTIN -54 logements CHERBOURG EN COTENTIN -45 logements QUETTEHOU - 15 logements
LA HAYE DU PUITS-22 logements
SAINT VAAST LA HOUGUE-59 logements
REGLEMENT PARTICULIER DE CONSULTATION Dialogue compétitif
Date limite de réception des candidatures : Le mercredi 15 juillet avant 12 heures
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SOMMAIRE
Article 1 - OBJET, caracteristiques principales et Conditions de la CONSULTATION . 4 1.1. Objet et Informations liminaires. 4 1.2. Conditions et déroulement de la procédure de dialogue compétitif . 6 1.2.1 Conditions de la consultation . 6 1.2.2. Budget prévisionnel . 7 1.2.3. Déroulement de la consultation . 7 1.3. Indemnisation et prime des candidats. 8 1.3.1. Montant de l'indemnité/prime allouée . 8 1.3.2. Modalités de réduction ou de suppression de l'indemnité/prime allouée . 9 1.4. Variantes . 9 1.5. Délai d'exécution du marché et calendrier prévisionnel de la procédure de dialogue compétitif . 9 1.5.1. Délai d'exécution du marché. 9 1.5.2. Planning prévisionnel de la procédure de dialogue compétitif . 9 1.6. Modifications de détail au dossier d'appel à candidature (1 ère phase) et au dossier de consultation des entreprises (2 nde phase).10 1.7. Délai de validité des offres à l'issue de la dernière date limite de remise des offres.10 1.8. Propriété intellectuelle des projets .10 Article 2 - CONDITIONS DE PARTICIPATION .10 Article 3 - COMPOSITION, PRÉSENTATION DU Dossier d'appel public a candidature (1er e phase DU
DIALOGUE COMPETITIF), examen ET PONDÉRATION DES CRITÈRES DE SÉLECTION DES CANDIDATURES .11 3.1. Composition du dossier d'appel à candidature du maître d'ouvrage .11 3.2. Présentation, composition et remise du dossier d'appel à candidature par les entreprises .12 3.2.1. Pour le groupement : .12 3.2.2. Pour chaque membre du groupement :.12 3.2.3. Pour les bureaux d'études : .13 3.2.4. Pour l'architecte :.13 3.2.5. Pour l'entreprise de travaux (ou l'entreprise mandataire) : .13 3.3. Pondération, examen et critères de sélection des candidatures à l'issue de la 1ère phase .14 Article 4 - COMPOSITION, RESPECT, prÉsentation DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES (Au terme des auditions, à l'issue de la 2 nde phase de remise des offres définitives DE LA PROCEDURE DE
DIALOGUE COMPETITIF), examen ET PONDÉRATION DES CRITÈRES DE JUGEMENT DE L'OFFRE
ÉCONOMIQUEMENT LA PLUS AVANTAGEUSE .14.
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4.1. Composition du dossier de consultation des entreprises (DCE) phase ' offres ' du maître d'ouvrage .14 4.2. Présentation et remise du dossier de l'offre INITIALE.15 4.3. Présentation et remise du dossier de l'offre FINALE.16 4.4. Pondération, examen et critères de sélection des offres pour la désignation de l'offre

économiquement la plus avantageuse, de l'attributaire du marché à l'issue de la 2 nde phase .18 A rticle 5 - CONDITIONS D'ENVOI ET DE REMISE DES DOSSIERS DES ENTREPRISES POUR L'APPEL PUBLIC A LA CANDIDATURE .19 Article 6 - MODALITÉS DE CHOIX et DE jugement DES CANDIDATS AUTORISÉS À DIALOGUER (1ÈRE PHASE) PUIS À REMETTRE UNE OFFRE DÉFINITIVE (2 NDE Phase) .19 Article 7 - Achevement de la consultation .20 7.1. Abandon de la procédure .20 7.2. Mise au point du marché .20 Article 8 - Renseignements complémentaires.20
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ARTICLE 1 - OBJET, CARACTERISTIQUES PRINCIPALES ET CONDITIONS DE LA CONSULTATION

1.1. Objet et Informations liminaires

Objet du marché
La présente consultation concerne un marché pour la conception réalisation des travaux de réhabilitation énergétique de logements individuels du patrimoine de la SA d'HLM du Cotentin.
Le projet consiste en la réhabilitation énergétique de 195 logements individuels ou groupés, répartis sur le territoire de l'Agglomération Le Cotentin.
L'objectif de ces rénovations est double :
- Rénovation énergétique permettant de réduire la consommation énergétique des logements
- Revalorisation du patrimoine et amélioration du confort des logements
Le marché concerne les prestations suivantes :
PHASE 1 : Conception pour la réhabilitation de 195 logements :
- Diagnostic/Audit énergétique/Avant-Projet Sommaire (remis lors du dialogue compétitif)
- Etudes d'Avant-Projet Définitif
- Déclarations préalables
- Etudes de Projet
PHASE 2 : Réalisation des travaux de réhabilitation de 195 logements :
- Ordonnancement, Pilotage, Coordination (OPC)
- Etudes d'exécution
- Visa
- Réalisation des travaux
- Direction des travaux
- Contrôle des décomptes mensuels
- Assistance à la réception des travaux
- Parfait achèvement
Missions complémentaires (phases 1 et 2) :
- Déclarations de travaux auprès des concessionnaires
- Assistance concertation locative / relations locataires
- Assistance constitution des dossiers de financement des opérations (FEDER, CEE, Aides ETAT, aides CAC)
- Assistance certification (labellisation)
- Tests d'infiltrométrie
- Réalisation des DPE après travaux
- Carnet d'information du logement
Les travaux seront menés en milieu occupé.
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La Conception-Réalisation porte sur les groupes de logements situés sur les communes suivantes :
BRICQUEBEC EN COTENTIN - 54 logements
- ESI 10 : Rue Général meslin -25 logements
- ESI 65 : Les Chênes- 29 logements
CHERBOURG EN COTENTIN -45 logements
- ESI 3 - Cité Adrien Macé - 45 logements
QUETTEHOU - 15 logements
- ESI 56 : Place de l'Europe - 10 logements
- ESI 153 : Le Perron IV - 4 logements
- ESI 161 : Le Perron V - 1 logement
LA HAYE DU PUITS - 22 logements
- ESI 41 : Impasse de la résidence - 6 logements
- ESI 176 : Rue Dc Callegari- 1 logement
- ESI 199 : Allée des chênes Saint-Symphorien - 15 logements
SAINT VAAST LA HOUGUE - 59 logements
- ESI 25 :
- Allée des peupliers - 5 logements
- Rue des ormes - 5 logements
- ESI 40 :
- Cité la Corderie - 12 logements
- Rue de la Corderie - 8 logements
- ESI 57 :
- Cité des couts - 10 logements
- Rue des métiers - 5 logements
- ESI 297 : Rue de la grande voile - 14 logements
La description du contexte, les caractéristiques principales et les missions demandées dans le cadre des phases Conception et Réalisation sont mentionnées dans le Programme joint au dossier d'appel à candidature.
L'objectif des travaux de rénovation énergétique est l'amélioration sensible de la consommation énergétique et la réduction des émissions des bâtiments.
Des audits énergétiques ont été réalisés en amont par un bureau d'étude. Ils seront joints au DCE phase ' offres '.
Dans ce même DCE, seront précisés des prestations de base imposées. Elles ne pourront être supprimées ou remplacées. Les candidats auront libre choix de retravailler les audits et de proposer des bouquets de travaux différents, s'ils respectent à minima les prestations imposées, ainsi que les objectifs fixés.
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D'autres travaux, hors rénovation énergétique, seront imposés aux candidats. Le budget global de l'opération tient compte de l'ensemble des travaux.
Les travaux de rénovation énergétique sur les logements seront menés selon les scénarii suivants :
Pour les groupes 3, 10 et 65 :
- Scénario 1 : Respecter les conditions d'éligibilité au programme FEDER et obtention du label ' BBC Rénovation Résidentiel 2024 '
Pour les groupes 25, 40, 41, 56, 57 et 297 :
- Scénario 2 : Atteindre l'étiquette B DPE avec un gain énergétique minimum de 40 %
Pour les groupes 65, 153, 161 et 199 :
- Scénario 3 : Atteindre l'étiquette C DPE avec un gain énergétique minimum de 40 %
Pour les groupes 176 et 199 :
- Scénario 4 : Atteindre l'étiquette D DPE
Au stade de remise de l'offre initiale, il sera attendu l'étude des scénarii par groupe de logements (ESI), et par typologie (diagnostic et audit énergétique).
Parmi les groupes de logements listés ci-avant, la liste des logements à étudier à ce stade sera transmise dans le DCE phase ' Offres ' (Annexe 1 au cahier des charges).
Lors du dialogue, le choix définitif du scénario sera effectué par groupe de logements (ESI) pour la remise de l'offre finale .
A l'issue du dialogue compétitif, le scénario choisi par groupe sera étendu à l'ensemble des logements.

1.2. Conditions et déroulement de la procédure de dialogue compétitif

1.2.1 Conditions de la consultation

La présente consultation vise la passation d'un marché de conception-réalisation tel que défini à l'article L.2171-1, L.2171-2 du Code de la commande publique.
Compte tenu des caractéristiques de la procédure et de l'objet du marché (marché de conception-réalisation), le mode de dévolution retenu est le marché unique.
La consultation est lancée en dialogue compétitif en application des articles L.2124-4, R.2124-5, R.2124-3 3o et R.2161-24 à R.2161-30 du Code de la commande publique. L'objectif est de définir une solution technique et économique répondant aux besoins identifiés au Programme.
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En application des articles R.2142-15 et R.2142-17 du Code de la commande publique, la SA d'HLM du Cotentin a arrêté à 3 le nombre de candidats qui seront admis à dialoguer et soumissionner, sous réserve du nombre de candidats suffisants.

1.2.2. Budget prévisionnel

Le budget prévisionnel de l'opération globale de Conception et Réalisation du Maître d'ouvrage, est fixé à : 9 930 000 ? HT
NOTA : Ce budget comprend les travaux de rénovation énergétique et les travaux complémentaires

1.2.3. Déroulement de la consultation

1 ère phase : Candidatures
Au terme de la date limite de remise des candidatures, le pouvoir adjudicateur procèdera à une analyse des dossiers pour sélectionner 3 candidats qui seront admis et invités à participer au dialogue.
Les critères objectifs de limitation du nombre de candidats et les modalités de sélection des 3 candidatures (à l'issue de la 1 ère phase) sont indiqués à l'article 3 du présent Règlement. Les candidats classés aux trois premières places, suite à l'application des critères de pondération de l'article 3.3 du présent règlement, seront admis à participer aux auditions et invités à remettre une offre définitive à l'issue de la 2 nde phase de la procédure de mise en concurrence.
1/ Remise d'une offre initiale par les candidats admis à participer au dialogue.
Le courrier d'invitation rappellera les critères de pondération/de jugement de l'offre économiquement la plus avantageuse, en vue de la désignation du candidat attributaire du marché. Ils sont néanmoins annoncés dès maintenant à l'article 4.4 et correspondent au contenu du dossier d'offre qui sera à remettre dans le cadre de la 2 nde phase dans le respect des articles 4.2et 4.3 du présent règlement.
Au stade de remise de l'offre initiale, il sera attendu l'étude des scénarii pour un échantillon de logements comme ci-dessus évoqué.
2/Séances de dialogue avec les candidats admis au dialogue
Suite à la remise du courrier d'invitation au dialogue et du DCE phase ' offres ', une réunion de cadrage sera organisée avec chaque candidat admis au dialogue (en présentiel ou en visio conférence).
Suite à la remise de l'offre initiale, les candidats admis au dialogue recevront une convocation, a minima 5 jours calendaires avant la séance de dialogue, qui précisera la durée et les modalités d'organisation de cette séance. Le nombre de places pourra être limité.
Un compte-rendu retracant le contenu de la séance de dialogue et la teneur des questions posées et des réponses qui y ont été apportées sera établi pour chaque séance de dialogue.
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Pour information, le maître d'ouvrage se réserve la possibilité d'effectuer plusieurs phases successives de dialogue avec les 3 candidats admis à l'issue de la première phase.
Le dialogue compétitif consistera à affiner, approfondir et étudier le dossier technique (descriptifs, DPGF, plans et éventuelles annexes techniques.etc.) et évoquer toutes les options et variantes de performance économique, technique et opérationnelle en cohérence avec le coût d'objectif de l'opération.
Également, dans le cadre du dialogue, des échanges écrits (courrier, courriel) pourront avoir lieu entre la SA d'HLM du Cotentin et les candidats admis au dialogue.
La SA d'HLM du Cotentin pourra notamment, à la suite de la remise des propositions, adresser aux candidats admis au dialogue, s'il l'estime nécessaire, une liste de questions destinées notamment à leur permettre de clarifier et de préciser certains points.
Les soumissionnaires seront tenus de transmettre leurs réponses à la SA d'HLM du Cotentin dans le délai indiqué.
La SA d'HLM du Cotentin a, pendant cette période, l'obligation de réserve sur toute information qui leur serait communiquée par des candidats, afin de respecter la confidentialité et l'égalité d'une part ; la propriété intellectuelle des solutions techniques et / ou organisationnelles d'autre part.
3/ Clôture du dialogue et invitation des soumissionnaires à remettre une offre finale sur la base de la ou des solutions présentées et spécifiées au cours du dialogue.
Lors du dialogue, le choix définitif du scénario sera effectué par groupe de logements (ESI) pour la remise de l'offre finale .
A l'issue du dialogue compétitif, les scénarios choisis seront étendus à l'ensemble des 195 logements.
Au terme des auditions, les candidats remettront un avant-projet sommaire (APS), ce qui clôturera la 2 ème phase portant sur la remise des offres définitives. L'analyse de ces 3 offres définitives permettra de désigner un attributaire qui se verra confier le marché de conception-réalisation.
Le marché sera attribué au soumissionnaire ayant présenté l'offre la mieux disante appréciée en fonction des critères de jugement définis à l'article 4.4 du présent règlement de consultation.
La phase APD et les missions suivantes de conception seront réalisées après la notification d'attribution du marché.
Les bureaux de contrôle technique et le coordonnateur SPS seront désignés par le maître d'ouvrage et communiqués au candidat retenu le moment venu. Par conséquent, ces deux prestataires ne font pas partie des équipes candidates au présent marché.

1.3. Indemnisation et prime des candidats

1.3.1. Montant de l'indemnité/prime allouée

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Chaque concurrent dont le dossier aura été jugé et retenu à l'issue de la 1 ère phase, recevra une indemnité fixée à 22 000,00 ? HT après remise de l'offre finale.
L'entité attributaire recevra cette indemnité à titre d'avance, qui sera alors à déduire sur le montant de la part du contrat affectée à la conception.

1.3.2. Modalités de réduction ou de suppression de l'indemnité/prime allouée

En cas de non-conformité au règlement, notamment en cas d'absence d'une des pièces mentionnées à l'article 4 du présent document (sur la composition du dossier d'offres de la 2 nde phase), excluant ainsi la possibilité d'examiner le projet, ou de manquement manifeste de l'offre au programme général de la consultation, cette indemnité pourra être modulée, voire supprimée.

1.4. Variantes

Les variantes facultatives sont autorisées dans le cadre du présent marché. La remise d'une offre de base conforme en tout point au DCE est obligatoire.
Au moment de la remise des offres définitives, il sera demandé au soumissionnaire susceptible d'être retenu définitivement, de remettre toutes notes de calcul, carnets de détails, etc., permettant de justifier les performances proposées et à atteindre.

1.5. Délai d'exécution du marché et calendrier prévisionnel de la procédure de dialogue compétitif

1.5.1. Délai d'exécution du marché

Le délai global d'exécution du marché de conception-réalisation démarrera à compter de la notification d'attribution.
Ainsi, le démarrage prévisionnel de la phase conception est prévu pour le mois de janvier 2027 et le démarrage de la phase réalisation des travaux est prévu pour le mois de mai 2027.
La durée prévisionnelle globale du marché de 24 mois maximum (hors GPA) soit :
- 4 mois pour la phase Conception
- 20 mois pour la phase chantier
Date de fin d'exécution prévisionnelle maximale : décembre 2028.
Les missions de conception et de réalisation du projet s'achèvent à l'expiration du délai de Garantie de Parfait Achèvement qui est fixé à 12 mois.

1.5.2. Planning prévisionnel de la procédure de dialogue compétitif

Le planning prévisionnel à prendre en compte par les candidats est donné à titre indicatif et susceptible de modifications :

1. Choix des candidats admis à dialoguer : 30/07/2026.

2. Invitation au dialogue et remise du DCE phase offre : 01/08/2026.

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3. Remise offre initiale : 16/10/2026 4. Auditions : semaine du 02/11/2026 5. Remise offre finale : 27/11/2026.

7. Choix du titulaire : 15/12/2026.

8. Notification : 28/12/2026.

1.6. Modifications de détail au dossier d'appel à candidature (1 ère phase) et au dossier de

consultation des entreprises (2 nde phase)
Le Maître de l'ouvrage se réserve le droit d'apporter au plus tard 7 jours avant la date limite fixée, tant pour la réception des candidatures, que pour la réception des offres qui sera fixée ultérieurement en cours de procédure, des modifications de détail au dossier mis en ligne. Les candidats devront alors répondre sur la base du dernier dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.

1.7. Délai de validité des offres à l'issue de la dernière date limite de remise des offres

Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de remise des offres.

1.8. Propriété intellectuelle des projets

Les variantes facultatives et propositions techniques d'optimisation, d'efficience et de performance présentées par les candidats, tant lors des auditions que lors de la remise des offres au terme de la seconde phase, demeurent leur propriété intellectuelle pour ce qui concerne leurs procédés et moyens de mise en oeuvre. Le maître d'ouvrage s'engage à en préserver la confidentialité tout au long de la procédure de mise en concurrence.
ARTICLE 2 - CONDITIONS DE PARTICIPATION
Mode de dévolution et d'attribution du marché : le marché sera confié à un groupement de conception réalisation.
La candidature doit être présentée avec une équipe complète.
Le marché sera conclu avec une équipe pluridisciplinaire regroupant au minimum les structures juridiques suivantes :
- Une entreprise générale ou plusieurs entreprises individuelles TCE
- Un bureau d'étude thermique/fluides
- Un(e) architecte inscrit au Tableau de l'Ordre des Architectes ou pour les architectes étrangers la preuve d'une autorisation d'exercice dans leur pays d'origine
Le groupement ainsi composé devra justifier des compétences suivantes : ? Ingénierie thermique et fluides
- Optimisation énergétique
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- Economie de la construction ? Architecture
- OPC
- Travaux tout corps d'état
- Infiltrométrie, DPE
A ce titre, le groupement devra justifier, dans le dossier qu'il remettra pour sa candidature, les compétences correspondantes.
Le mandataire du groupement est nécessairement l'entreprise générale de travaux dans la mesure où il est solidaire des autres membres du groupement.
La forme juridique du groupement sera celle du groupement conjoint avec mandataire solidaire.
Le Pouvoir Adjudicateur ne permet pas aux candidats, de présenter pour le marché, plusieurs offres en agissant en qualité de membres (mandataire ou cotraitants) de plusieurs groupements.
La clause d'exclusivité s'applique à tous les membres du groupement.
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation.
La composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature des pièces contractuelles.
Toutefois, si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres est mis en liquidation judiciaire ou qu'il se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait, il peut demander à la SA d'HLM du Cotentin l'autorisation de continuer à participer à la procédure de passation sans cet opérateur défaillant, en proposant le cas échéant à l'acceptation de la SA d'HLM du Cotentin un ou plusieurs cotraitants.
La SA d'HLM du Cotentin se prononcera sur cette demande après examen de la capacité professionnelle, technique et financière de l'ensemble des membres du groupement ainsi transformé et, le cas échéant, des cotraitants présentés à son acceptation.
Le candidat peut se prévaloir des capacités d'un sous-traitant pour satisfaire aux exigences du marché. Dans ce cas, il devra justifier qu'il dispose des capacités du sous-traitant. Il exigera de celui-ci les mêmes pièces que celles qui lui sont demandées dans le dossier dédié aux éléments de la candidature et les joindra à sa candidature. En outre, il produira un engagement écrit du sous-traitant faisant état de son accord pour exécuter le chantier.
L'offre devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de leur dépôt le cas échéant. Dès lors, elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l'exécuteront à la place du titulaire.
ARTICLE 3 - COMPOSITION, PRÉSENTATION DU DOSSIER D'APPEL PUBLIC A CANDIDATURE (1ERE PHASE DU DIALOGUE COMPETITIF), EXAMEN ET PONDÉRATION DES CRITÈRES DE SÉLECTION DES CANDIDATURES

3.1. Composition du dossier d'appel à candidature du maître d'ouvrage

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Le dossier d'appel public à candidature du maître d'ouvrage est composé des pièces suivantes : - Le présent Règlement Particulier de Consultation
- Le Programme
Retrait du dossier d'appel public à candidature :
Les dossiers d'appel à candidature (1 ère phase) puis le dossier de consultation (au moment de la 2 nde phase) sont à retirer gratuitement par les candidats sur le site www.marchesonline.com/appels-offres/en-cours . A ce titre, il est fortement recommandé au candidat de renseigner ses coordonnées et son adresse électronique afin de bénéficier de toutes les informations complémentaires qui seront éventuellement diffusées pendant le déroulement de la procédure.

3.2. Présentation, composition et remise du dossier d'appel à candidature par les entreprises Le dossier à remettre pour chaque candidat comprendra les pièces suivantes sous peine d'irrecevabilité : 3.2.1. Pour le groupement :

- Lettre de candidature (DC1) commune précisant la dénomination du mandataire, la composition du groupement qui souhaite répondre,
- Une note commune à l'ensemble du groupement justifiant des compétences des membres de l'équipe, montrant la cohérence et la pertinence de l'équipe présentée au regard du programme. ? Une note synthétique développant les intentions relatives au programme fourni, à l'amélioration des performances énergétiques des logements sociaux, la méthodologie et l'organisation envisagée

3.2.2. Pour chaque membre du groupement :

- Formulaire DC2 signé pour les renseignements permanents des entreprises : situation fiscale, situation sociale, capital social, chiffres d'affaires, les renseignements particuliers au marché : moyens du candidat (personnels, matériels), références, qualification (Qualibat ou équivalent, Certification RGE), certification
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois dernières années
- Déclaration sur l'honneur ou les attestations administratives démontrant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales
- Un extrait K Bis actualisé et à jour de moins de 3 mois
- Déclaration sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L 82211, L 8231-1, L 8241-1 ET L 8251-1 du Code du Travail ou DC2.
- Si le candidat est en Redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ? Attestation d'assurance RC professionnelle et attestation d'assurance décennale en cours de validité ? L'AIPR (Autorisation d'intervention à proximité des réseaux) Concepteur (pour l'un des membres du groupements) Encadrant et Opérateur (pour l'entreprise) - cerfa no15 465 -01, avec la pièce justificative correspondante.
- Attestations RGE correspondant aux travaux d'améliorations énergétiques envisagés
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3.2.3. Pour les bureaux d'études :

- Trois opérations de logements, de moins de cinq ans, en lien avec l'objet du marché, sur une page en mettant en avant les compétences de l'opérateur relatives à ces opérations
- Les qualifications
- Des titres d'études et professionnels (C.V.) des personnes que le candidat envisage d'affecter à l'opération (une page par personne)
- Les attestations de bonne exécution des maitres d'ouvrage concernés par les opérations
présentées en référence (si l'opération n'est pas terminée, attestation partielle des missions
exécutées).

3.2.4. Pour l'architecte :

- Pour l'architecte, la preuve de l'inscription à l'ordre des architectes ou pour les architectes
étrangers la preuve d'une autorisation d'exercice dans leur pays d'origine.
- Une plaquette illustrée au format A4 (1 par référence) décrivant 3 références de réalisation de l'architecte (aux formats PDF) notamment en conception-réalisation et marchés globaux de
réhabilitation thermique
- Une liste de 5 références au minimum de réalisation d'opérations de réhabilitation de complexité et d'ampleur équivalente à l'objet de la consultation et les montants correspondants, les
spécificités, les particularités, les performances atteintes et coordonnées du maître d'ouvrage et de son représentant (Les projets présentés à des concours non lauréats ou arrêtés en cours d'études ne seront donc pas considérés comme une référence de réalisation et seront exclus)

3.2.5. Pour l'entreprise de travaux (ou l'entreprise mandataire) :

- Trois opérations de réhabilitation de logements sociaux de moins de cinq ans ; permettant
d'apprécier la qualité des travaux réalisés. Une opération par page A4 : Chaque page A4 présentera une opération et reprendra :
- Une illustration
- Le maitre d'ouvrage
- La localisation de l'opération
- La désignation de l'opération
- L'année de réalisation
- Les performances environnementales et énergétiques (si labels ou non)
- Le contenu de la mission et son montant total en ? Hors taxe (part du candidat
membre du groupement)
- Les caractéristiques innovantes et particulières de l'opération (nombre de
logements, surface habitable totale et surfaces annexes, cout des travaux HT, type d'opération : collectif, intermédiaire, éléments de programmation principaux)
- Les attestations de bonne exécution des travaux des maitres d'ouvrage concernés par les opérations présentées en référence (si l'opération n'est pas terminée, attestation partielle des missions
exécutées)
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- Des titres d'études et professionnels (C.V.) des personnes que le candidat envisage d'affecter à
l'opération (une page par personne).
- L'ensemble des attestations de formation (sous-section IV) autorisant à intervenir en milieu amianté et le personnel identifié
- Le cas échéant, dans le cas de travaux de retrait/désamiantage, l'entreprise intervenant devra être qualifiée QUALIBAT 1552.

3.3. Pondération, examen et critères de sélection des candidatures à l'issue de la 1ère phase ? Qualité et économie des projets présentés en références : 30 %

L'adéquation et la qualité des références présentées sur des marchés d'importance équivalente, et notamment de marchés globaux avec une attention toute particulière portée sur des exemples en matière de conception-réalisation d'opérations de réhabilitation
- Appropriation par le groupement des attentes du maitre d'ouvrage : 40 %
Pertinence de la note synthétique d'intention par rapport aux attentes du maitre d'ouvrage
émanent du programme fourni
- Capacités techniques et professionnelles des membres du groupement dans les différentes
compétences exigées pour l'exécution 20 %
- L'adéquation des qualifications, des capacités, de l'ingénierie et des références techniques de l'équipe technique de Conception dans la réhabilitation d'ouvrages similaires
- L'adéquation des capacités techniques et références de l'équipe de l'entreprise générale de travaux, et des moyens matériels réalisant la réhabilitation du projet avec des ouvrages d'importance équivalente, et notamment en matière de conception-réalisation et sur des marchés globaux
- Capacités financières du candidat / du groupement dans son ensemble , appréciées au regard des chiffres d'affaires globaux annoncés d'une part des sociétés, ET de leur adéquation avec l'importance et la complexité de la présente opération en justifiant de références de montants de marchés en conception-réalisation, marchés globaux d'importance équivalente d'autre part : 10 %
ARTICLE 4 - COMPOSITION, RESPECT, PRÉSENTATION DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES (AU TERME DES AUDITIONS, A L'ISSUE DE LA 2 NDE PHASE DE REMISE DES OFFRES DEFINITIVES DE LA PROCEDURE DE DIALOGUE COMPETITIF), EXAMEN ET PONDÉRATION DES CRITÈRES DE JUGEMENT DE L'OFFRE ÉCONOMIQUEMENT LA PLUS AVANTAGEUSE

4.1. Composition du dossier de consultation des entreprises (DCE) phase ' offres ' du maître d'ouvrage

A ce stade de la procédure, le maître d'ouvrage indique que le DCE, qui sera envoyé ultérieurement aux 3 candidats sélectionnés, sera mis en ligne sur la plate-forme www.marchesonline.com/appels-offres/en-cours
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(avec code identifiant et mot de passe d'accès aux pièces ci-dessous), et contiendra à minima les pièces suivantes :
- Un Acte d'engagement
- La Décomposition du prix global et forfaitaire
- Le Programme
- Le Cahier des charges et ses annexes
- Le Cahier des Clauses Administratives Particulières
- Les Diagnostics de Performance Energétique
- Les Audits énergétiques disponibles
- Les Diagnostics amiante et plomb avant travaux
- La liste des logements
- Les plans des logements
- Et tout autre document que le maître d'ouvrage estimera nécessaire à la remise du dossier d'offre au moment de l'envoi du courrier d'invitation

4.2. Présentation et remise du dossier de l'offre INITIALE

A ce stade de la procédure, le maître d'ouvrage indique que l'Offre initiale de l'entreprise, devra contenir les documents suivants sous peine d'irrégularité :
- Pour les Pièces Administratives et techniques du DCE initial (cf. article 4.1 du présent règlement) :
- Les actes d'engagement provisoires dûment complétés par scénario,
- Les DPGF provisoires dûment completées,
NOTA : l'offre financière INITALE présentera un coût global par groupe de logements et par scénario, calculé sur la base des logements de l'échantillon étudié, extrapolée pour l'ensemble des logements du groupe.
- Pièces techniques :
- Un mémoire méthodologique développant les points suivants :
- Organisation de l'équipe en phase conception et réalisation
- Méthodologie d'intervention sur chantier
- Mesures d'hygiène et de sécurité du chantier
- Gestion des déchêts
- Relations locataires
- Gestion du SAV
- Part réservée aux PME et/ou artisans pour l'exécution du marché (à minima 10 % du coût d'objectif du marché)
- Les diagnostics et audits énergétiques pour l'échantillon de logements (liste fournie dans le DCE)
- Une note technique sommaire (niveau diagnostic/esquisse), développant :
- les intentions relatives au parti architectural, fonctionnel, et énergétique ;
- les propositions de travaux pour les 3 scénarii pour chaque logement de l'échantillon o les intentions techniques sommaires décrivant les matériaux, équipements et
procédés envisagés par corps d'état (isolations, menuiseries extérieures, ventilation, chauffage, facades.etc)
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- Un mémoire sur les objectifs énergétiques
- Note justifiant l'atteinte des niveaux de performances attendus pour chaque scénario o Note sur les aides financières possibles par scénario envisagé, justifiant le respect des critères d'attribution de ces aides (cahiers des charges en vigueur FEDER, CEE, aides Etat.)
- Une note relative au coût global et solutions innovantes : les solutions innovantes proposées (technicité de mise en oeuvre et nature des matériaux) au regard des performances énergétiques attendues, de leur impact environnemental, de la pérennité des matériaux et leur maintenance ultérieure
- Des pièces graphiques (pour l'échantillon de logements) :
- Plan de principe des niveaux reprenant les travaux proposés
- Plan de facade significatif
- Une intégration paysagère pour un logement choisi
- Détails significatifs
- Un Dossier Financier justifiant le prix global remis (Conception + Réalisation) :
Estimatif global des coûts de la phase Conception et des coûts de la phase Réalisation des travaux par scénario correspondant à l'échantillon de logements
- La DPGF completées
- Un devis global par scénario et par logement de l'échantillon
- Une Note sur l'optimisation des délais, présentant :
- Un calendrier prévisionnel global du marché (phase Conception + phase Réalisationexécution des travaux) démontrant sa fiabilité et la pertinence de la planification
- La justification de l'optimisation technique mise en oeuvre en phase Conception permettant une amélioration des délais en phase Réalisation-exécution des travaux
Les éléments énumérés ci-dessus seront opposables au titulaire et également utilisés pour la pondération et le jugement de la valeur technique des offres afin de déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse

4.3. Présentation et remise du dossier de l'offre FINALE

A ce stade de la procédure, le maître d'ouvrage indique que l'Offre de l'entreprise, à l'issue de la 2 nde phase du dialogue compétitif (et donc après auditions), devra contenir les documents suivants sous peine d'irrégularité :
- Pour les Pièces Administratives et techniques du DCE initial (cf. article 4.1 du présent règlement) : ? Un acte d'engagement dûment complété,
- La DPGF dûment completée,
- Pièces techniques :
- Un mémoire méthodologique développant les points suivants :
- Organisation de l'équipe en phase conception et réalisation
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- Méthodologie d'intervention sur chantier
- Mesures d'hygiène et de sécurité du chantier
- Gestion des déchêts,
- Relations locataires
- Gestion du SAV
- Les diagnostics et audits énergétiques pour les 162 logements
- Une note technique détaillée (niveau APS), développant :
- les intentions relatives au parti architectural, fonctionnel, et énergétique ; o les propositions de travaux pour l'ensemble des logements
- les intentions techniques détaillées décrivant les matériaux, équipements et
procédés envisagés par corps d'état (isolations, menuiseries extérieures, ventilation, chauffage, facades.etc)
- Un mémoire sur les objectifs énergétiques
- Note justifiant l'atteinte des niveaux de performances attendus pour les scénarii choisis lors du dialogue
- Note sur les aides financières possibles pour les scénarii choisis lors du dialogue,
justifiant le respect des critères d'attribution de ces aides (cahiers des charges en vigueur FEDER, CEE, aides Etat, aides CAC.)
- Une note relative au coût global et solutions innovantes : les solutions innovantes proposées (technicité de mise en oeuvre et nature des matériaux) au regard des performances énergétiques attendues, de leur impact environnemental, de la pérennité des matériaux et leur maintenance ultérieure
- Des pièces graphiques :
- Plan de masse par groupe de logements (ESI)
- Plan de principe des niveaux reprenant les travaux proposés
- Un plan de facade significative par groupe de logements (ESI)
- Une intégration paysagère par groupe de logements (ESI)
- Détails significatifs
- Un dossier financier justifiant le prix global remis (Conception + Réalisation) :
Estimatif global des coûts de la phase Conception et des coûts de la phase Réalisation des travaux pour l'ensemble des logements
- La DPGF completée
- Un devis détaillé global et forfaitaire par groupe de logements (ESI)
- Une note sur l'optimisation des délais, présentant :
- Un calendrier prévisionnel global du marché (phase Conception + phase Réalisationexécution des travaux) démontrant sa fiabilité et la pertinence de la planification
- La justification de l'optimisation technique mise en oeuvre en phase de Conception permettant une amélioration des délais en phase Réalisation-exécution des travaux
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Les éléments énumérés ci-dessus seront opposables au titulaire et également utilisés pour la pondération et le jugement de la valeur technique des offres afin de déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse

4.4. Pondération, examen et critères de sélection des offres pour la désignation de l'offre économiquement la plus avantageuse, de l'attributaire du marché à l'issue de la 2 nde phase

- Qualité technique de l'offre 35 %
- Pertinence des diagnostics et des audits énergétiques réalisés
- Pertinence de la proposition technique au regard des performances énergétiques attendues ? Qualité des propositions architecturales et d'intégration paysagère
- Pertinence de la proposition en termes de coût global et d'impact environnemental
- Qualité organisationnelle 15 %
- Adéquation de l'organisation de l'équipe en phase conception et réalisation pour le projet ? Pertinence de la méthodologie d'intervention sur chantier, mesures d'hygiène et de sécurité du chantier et gestion des déchêts
- Qualité de la gestion des relations locataires
- Qualité de la gestion du SAV
- Optimisation des délais 5 %
- Fiabilité du contenu et de la planification du calendrier prévisionnel global d'exécution du marché de conception réalisation (durée de conception et durée d'exécution)
- Capacité à démontrer l'optimisation technique mise en oeuvre en phase conception permettant une amélioration des délais en phase travaux
- Délai global
- Part réservée aux PME et/ou artisans pour l'exécution du marché (à minima 20 % du coût d'objectif du marché) 5 %
- Sur la base des informations contenues dans le mémoire méthodologique, la note du souscritère sera établie suivant la formule suivante :
Note de l'Offre 5 x Valeur de la part réservée aux PME et/ou artisans de l'offre / Valeur de la part réservée aux PME et/ou artisans la plus élevée du marché )
- Offre financière 40 %
- Prix le plus bas / prix proposé)- 5)
Pour l'appréciation des offres, chaque sous-critère détaillé ci-dessus sera évalué sur une échelle de notation (1 à 5), en fonction du barème suivant :
0 Pas de réponse
1 Très Insuffisant
2 Insuffisant
3 Suffisant
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du cotentin 4 Satisfaisant
5 Très satisfaisant
La moyenne du critère sera ensuite pondéré selon le pourcentage indiqué ci-dessus devant son intitulé ;
ARTICLE 5 - CONDITIONS D'ENVOI ET DE REMISE DES DOSSIERS DES ENTREPRISES POUR L'APPEL PUBLIC A LA CANDIDATURE
Les dossiers de candidature de la 1 ère phase seront remis avant la date limite fixée en page de garde du présent règlement.

5.1. Modalités de réponse électronique, la dématérialisation est obligatoire.

Voie électronique : via la plate-forme www.marchesonline.com/appels-offres/en-cours
Formats Pour les documents exigés par le Pouvoir Adjudicateur, les formats autorisés en réponse sont : PDF.
Si l'opérateur économique souhaite transmettre des documents supplémentaires autres que ceux exigés par le Pouvoir Adjudicateur alors il lui appartient de transmettre ces documents dans des formats réputés ' largement disponibles ' (ex. : Word 97-2003, PowerPoint 97-2003, RTF, DWG, JPG, AVI, PDF .).
Virus Il est ici rappelé, qu'il appartient au soumissionnaire de disposer d'un système de contrôle des virus informatiques et de s'assurer que les fichiers remis sont exempts de virus.
Signature L'ensemble des documents seront paraphés et signés lors du rendez-vous de signature de la notification du marché.
Structure de l'enveloppe électronique et fichiers à insérer
Il est conseillé de numéroter les fichiers par ordre logique de présentation et en utilisant systématiquement deux chiffres (ex. : 01, 02, 03 .). Les fichiers sont à insérer dans la structure d'enveloppe telle que prévue par le Pouvoir Adjudicateur.
Copie de sauvegarde
Il est ici rappelé, que les soumissionnaires conservent la possibilité de transmettre, en parallèle à leur réponse envoyée par voie électronique, une copie de sauvegarde sous forme papier ou sur support électronique (CD, DVD .).
A Cette copie, pour être éventuellement valablement utilisée, doit parvenir dans les délais impartis pour la remise des candidatures et des offres.
A L'enveloppe d'envoi doit comporter la mention lisible ' COPIE DE SAUVEGARDE '.
L'envoi d'une copie de sauvegarde n'est pas une obligation, c'est un droit du soumissionnaire qui peut décider ou non de l'exercer.
En fin de procédure, le pouvoir adjudicateur transformera l'offre électronique du soumissionnaire retenue, en offre papier, ce qui donnera lieu à la signature du marché par les parties.
ARTICLE 6 - MODALITÉS DE CHOIX ET DE JUGEMENT DES CANDIDATS AUTORISÉS À DIALOGUER (1ÈRE PHASE) PUIS À REMETTRE UNE OFFRE DÉFINITIVE (2 NDE PHASE)
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Décision du maître d'ouvrage
Sur la base des critères de sélection des candidatures tels que définis à l'article 3.3 du présent règlement, et le maître d'ouvrage arrêtera la liste des 3 candidats admis à remettre une offre. Après avoir arrêté la liste des candidats admis à participer au dialogue, le maître d'ouvrage invitera simultanément et par écrit les candidats invités à soumissionner à la 2 nde phase de la procédure de mise en concurrence.
Au cours du dialogue, le maître d'ouvrage se réserve la possibilité d'optimiser et de préciser la description des besoins si nécessaire, définis au Programme.
Précisions demandées et mise au point du marché :
Le maître d'ouvrage peut demander aux candidats des clarifications, des précisions, des compléments ou des perfectionnements sur leurs offres finales. Cependant, ces demandes ne peuvent avoir pour effet de modifier les aspects essentiels de l'offre finale lorsque les modifications apportées sont susceptibles de fausser la concurrence ou d'avoir un effet discriminatoire.
Il est précisé qu'en cas d'échec de la mise au point avec l'attributaire ou en cas d'absence de production des documents nécessaires à la notification du marché à l'attributaire, et jusqu'à l'expiration de la période de validité des offres finales, l'acheteur pourra solliciter le candidat ayant remis l'offre classée immédiatement après celle de l'attributaire initialement pressenti, en vue de procéder à une nouvelle mise au point. Cette procédure pourra être reconduite autant de fois que nécessaire, dans la limite de la durée de validité des offres et dans le respect du classement des offres.
ARTICLE 7 - ACHEVEMENT DE LA CONSULTATION

7.1. Abandon de la procédure

La SA d'HLM du Cotentin se réserve la possibilité de ne pas donner suite à tout ou partie de la présente consultation.

7.2. Mise au point du marché

L'offre déclarée économiquement la mieux disante pourra, le cas échéant, faire l'objet d'une mise au point.
ARTICLE 8 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires pendant la constitution de leur offre initiale, les entreprises devront faire parvenir une demande électronique via la plateforme de dématérialisation au plus tard 9 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres (2 e phase).
- Renseignements d'ordre administratif : Maître d'ouvrage
SA d'HLM du Cotentin,
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Responsable Juridique
Mme Hélène GAILLARD
[email protected]
- Renseignements d'ordre technique
Maître d'ouvrage
SA d'HLM du Cotentin
Directrice du Développement et du Patrimoine Mme Oriane LOVAT
[email protected]
Responsable de la réhabilitation du Patrimoine Mme Umbeline SENE
[email protected]
ARTICLE 9 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans le cadre de la présente procédure, nous vous informons que vous pouvez exercer les voies de recours suivantes :
- Soit un référé précontractuel, en vertu de l'article 1441-2 du code de procédure civile, dans un délai de 11 jours à compter de date d'envoi de la notification Soit un référé contractuel dans un délai de 31 jours à compter de la notification de la conclusion du contrat ;
- Et Enfin, en cas de contestation de validité de contrat, une action peut être engagée dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication de l'avis d'attribution.
Le tribunal territorialement compétent est le Tribunal Judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin.
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