Conception et organisation des Journées Groupe 2026, 2027 et 2028..

REGLEMENT DE LA CONSULTATION Phase Candidature
REF : DCOM_SER_PAN_JOURNEE_GROUPE_2026.
Marché de prestations de services -Journée Groupe 2026 2027 2028 Date d'envoi de la publication : 28/10/2025.
Date et heure limite de remise des candidatures : 28/11/2025 à 17h00 Date limite de remise des offres estimée : 17/01/2025.
Contact Achat
Toute demande de renseignements ou questions complémentaires relatifs à la présente consultation seront obligatoirement formulées sur : www.achatpublic.com
PRESENTATION DU GROUPE 1001 VIES HABITAT
Le groupe 1001 Vies Habitat (ex-Groupe Logement Francais) est l'un des principaux acteurs de l'immobilier social. Près de 225 000 personnes habitent les 86 148 logements qu'il gère, répartis sur 431 communes. Présent majoritairement en Île-de-France, mais aussi en Auvergne-Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Nouvelle-Aquitaine, le groupe rassemble 1 288 collaborateurs au sein de cinq Entreprises sociales pour l'habitat : 1001 Vies Habitat, Sollar, Logis Familial, Logis Familial Varois et Logis Méditerranée.
Celles-ci agissent au coeur des territoires, en étroite relation avec les décideurs, et s'appuient sur les moyens et la capacité d'innovation d'un groupe d'envergure nationale, au professionnalisme reconnu. Leur mission : développer une offre de logements sociaux adaptée aux résidents, dans toute la diversité de leurs besoins et de leurs profils.
Depuis plus de 60 ans, le groupe 1001 Vies Habitat met son expérience au service des habitants et des territoires pour anticiper le logement social de demain.
Pour de plus amples informations, vous pouvez vous référer au site : https://www.1001vieshabitat.fr 1001 Vies Habitat, Tout commence chez vous.
Table des matières
OBJET DE LA CONSULTATION . 4.

1.1 N ATURE ET CONSISTANCE DE LA PRESTATION . 4 1.1.1 D ATES LIMITES . 4 1.1.2 A LLOTISSEMENT . 4 1.1.3 N ATURE DU MARCHE . 4 1.2 M ODE DE DEVOLUTION . 4 1.3 D ECOMPOSITION EN TRANCHES . 4 1.4 D UREE DU MARCHE -R ECONDUCTION . 4 1.4.1 D UREE DU MARCHE. 4 1.4.2 R ECONDUCTION . 4 1.5 V ARIANTES . 4 1.5.1 V ARIANTES LIBRES . 4 1.5.2 V ARIANTES IMPOSEES . 4 1.6 P RESTATIONS SUPPLEMENTAIRES EVENTUELLES (P.S.E) . 4 1.6.1 P RESTATIONS S UPPLEMENTAIRES E VENTUELLES FACULTATIVES . 4 1.6.2 P RESTATIONS S UPPLEMENTAIRES E VENTUELLES OBLIGATOIRES . 4 1.7 Realisation de prestations similaires .4 CONDITIONS DE LA CONSULTATION . 5.

1.8 M ODE DE PASSATION . 5 1.9 R ETRAIT DU DOSSIER . 5 1.10 C ONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION . 5 1.11 C ANDIDATURES INDIVIDUELLES / C OTRAITANCE /S OUS -TRAITANCE . 6 CONDITIONS DE REMISE DES OFFRES . 7.

1.12 P RESENTATION ET CONTENU DES REPONSES . 7 1.12.1 C ONDITIONS DE LA DEMATERIALISATION . 7 1.12.2 M ODALITES D ' ENVOI DES PROPOSITIONS DEMATERIALISEES . 7 1.13 D OCUMENTS A REMETTRE . 8 1.13.1 P HASE CANDIDATURE . 8 1.13.2 P HASE OFFRE . 9 1.14 V ISITE DE SITE . 9 1.15 R ENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES . 9 CONDITIONS D'ANALYSE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES . 9.

1.16 S ELECTION DES CANDIDATURES . 9 1.17 C RITERES D ' ATTRIBUTION . 10 1.18 R ESERVES DES SOCIETES SOUMISSIONNAIRES . 11 1.19 N EGOCIATION. 11 1.20 R ENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES . 12 CONDITIONS GENERALES . 12.

1.21 N OTIFICATION D ' ERREURS EVENTUELLES . 12.

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1.22 C ONFIDENTIALITE . 13 1.23 P ROTECTION DES DONNEES. 13 1.24 A cceptation du present R eglement -I nstance chargee des procedures de recours -

I NSTANCE CHARGEE DE LA MEDIATION . 13 1.25 D ISPOSITIONS PARTICULIERES . 14 1.26 D ELAI DE SUSPENSION . 14 1.27 A CHEVEMENT DE LA PROCEDURE . 14.
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OBJET DE LA CONSULTATION

1.1 Nature et consistance de la prestation

Le présent règlement de consultation a pour objet la passation d'un marché de conception et d'organisation des Journées Groupe 2026, 2027 et 2028.

1.1.1 Dates limites

La date limite de remise des candidatures est fixée au 28 novembre 2025 à 17h00.
La date limite de remise des offres prévisionnelle est fixée au 17 janvier 2026.

1.1.2 Allotissement

Le marché, objet de la présente consultation n'est pas alloti.
Code CPV : 79951000 -Services d'organisation de séminaires
La justification du non-allotissement est la suivante :
- La dévolution en lots séparés est de nature risque de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations

1.1.3 Nature du marché

Le marché n'est pas un accord-cadre

1.2 Mode de devolution

Le marché est unique.
Le présent marché sera mono-attributaire

1.3 Decomposition en tranches

Il n'est pas prévu de décomposition en tranches

1.4 Duree du marche -Reconduction

1.4.1 Durée du marché

La durée du marché est de trois (3) ans.
A titre informatif, les prestations doivent débuter au plus tard au mois de mars 2026.

1.4.2 Reconduction

Le marché ne sera pas reconduit

1.5 Variantes

1.5.1 Variantes libres

Les variantes libres ne sont pas autorisées. Les candidats sont tenus de remettre une offre rigoureusement conforme à la solution de base.

1.5.2 Variantes imposées

Sans objet

1.6 Prestations supplementaires eventuelles (P.S.E)

1.6.1 Prestations Supplémentaires Eventuelles facultatives

Sans objet

1.6.2 Prestations Supplémentaires Eventuelles obligatoires

Sans objet

1.7 Realisation de prestations similaires

Par application des dispositions de l'article R2122-7 du Code de la Commande publique, l'acheteur peut passer un marché de travaux ou de services sans publicité ni mise en concurrence préalables ayant
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pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire d'un marché précédent passé après mise en concurrence.
Lorsqu'un tel marché est passé par un pouvoir adjudicateur, la durée pendant laquelle les nouveaux marchés peuvent être conclus ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du marché initial.
CONDITIONS DE LA CONSULTATION

1.8 Mode de passation

La présente consultation est menée selon une procédure avec négociation en application des articles L2124-1, L2124-3 et R2124-3 ainsi que les articles R2161-12 à 20 du Code de la Commande Publique
Dans le cadre de la procédure mise en oeuvre, l'Acheteur se réserve la possibilité de négocier .
La présente procédure étant une procédure restreinte, elle se compose d'une phase candidature et d'une phase offre.
Le nombre de candidat admis à remettre une offre sera de 3.

1.9 Retrait du dossier

L'Acheteur informe les candidats que le dossier de consultation des entreprises est dématérialisé.
Le dossier de consultation des entreprises n'est pas disponible sur support papier.
Le dossier de consultation est librement accessible via le site internet http://www.achatpublic.com/
Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par l'Acheteur, les soumissionnaires devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants :
- Fichiers compressés au standard .zip (lisibles par les logiciels Winzip ou Quickzip ou winrar par exemple)
- Adobe@[email protected] (lisibles par le logiciel Acrobat Reader)
- Rich Text Format .rtf (lisibles par l'ensemble des traitements de texte : word de Microsoft, Wordpercfect, Openoffice, ou encore la visionneuse de Microsoft.)
- .doc ou .xls ou .ppt (lisibles par l'ensemble MicrosoftOffice, Openoffice, ou encore la visionneuse de Microsoft.)
- Le cas échéant le format DWF (lisibles par les logiciels Autocad, ou des visionneuses telles que Autodesk DWF viewer, Free DWG Viewer d'Informative Graphics, .)
Lors du téléchargement du dossier de consultation, le candidat est invité à renseigner le nom de l'organisme soumissionnaire, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse électronique permettant de facon certaine une correspondance électronique, afin qu'il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les éventuelles précisions ou report de délais.
Le candidat ne pourra porter aucune réclamation s'il ne bénéficie pas de toutes les informations complémentaires diffusées par la plateforme de dématérialisation lors du déroulement de la présente consultation en raison d'une erreur qu'il aurait faite dans la saisie de son adresse électronique, en cas de non identification de la personne lors du téléchargement, en cas de non indication de la dite adresse électronique ou en cas de suppression de l'adresse. Il est recommandé à tout candidat de consulter régulièrement la plateforme afin de s'assurer qu'il bénéficie bien des dernières modifications éventuelles.
En cas de difficulté quant au téléchargement du DCE, le candidat est invité à se rapprocher de la hotline technique. 1.10 Contenu du dossier de consultation
Le dossier est constitué de l'ensemble des pièces suivantes :
- Le présent règlement de consultation et ses annexes :
- Annexe 1 : Cadre du mémoire technique (Il sera joint au DCE lors de la phase offres uniquement)
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- Annexe 2 : Modèle d'attestation sur l'honneur
- Annexe 3 : Documents à remettre avant signature du marché (article R.8222-1 du Code du Travail) - Candidat ou membre d'un groupement établi en France
- Annexe 4 : Documents à remettre avant signature du marché (article R.8222-1 du Code du Travail) - Candidat ou membre d'un groupement domicilié ou établi à l'étranger
- Annexe 5 : Note de couverture du Code de conduite Groupe 1001 Vies Habitat
- Le modèle de fiche ' Identification candidat '
- Le Projet de contrat (Il sera joint au DCE lors de la phase offres uniquement)
- Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP)
- La Décomposition du Prix Globale et Forfaitaire (DPGF) (Il sera joint au DCE lors de la phase offres uniquement)
- Le questionnaire Sécurité RGPD
- Le code de conduite anticorruption Groupe 1001 Vies Habitat
Le Client se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation au plus tard 6 jours avant la date limite de réception des offres. Ce délai est décompté à partir de la date d'envoi par le Client des modifications aux candidats ayant retiré le dossier initial. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de de cette nouvelle date.

1.11 Candidatures individuelles / Cotraitance/Sous-traitance

Conformément au principe de libre entreprise, les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidat individuel ou sous forme de groupement, solidaire ou conjoint avec mandataire solidaire, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence.
L'appréciation de la capacité des groupements d'entreprises est globale.
La composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché public.
Pour rappel, conformément à l'article R.2142-22 du Code de la commande publique, le Client peut exiger que les groupements de candidats adoptent une forme juridique déterminée ' après l'attribution du marché ', dans la mesure où cela est nécessaire à sa bonne exécution.
Il est interdit pour un même opérateur économique de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
- En qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements ;
- En qualité de membres de plusieurs groupements.
-
Un même opérateur économique ne peut être mandataire de plusieurs groupements pour un même marché. Sous-traitance
Dans le cadre du présent marché, l'Acheteur exige que les tâches essentielles soient effectuées exclusivement par le titulaire.
En conséquence la sous-traitance de la totalité du marché est interdite.
Conformément à la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et aux articles L.2193-1 et suivants et R.2193-1 et suivants du Code de la commande publique, le prestataire doit, au moment de la conclusion du marché et pendant toute sa durée, faire accepter chaque sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le Client.
Pour rappel, en cas de sous-traitance, les candidats présenteront, à la remise de l'offre, le montant et la nature des prestations qu'ils envisagent de sous-traiter en remplissant l'acte spécial relatif à la sous-traitance (DC4 téléchargeable à l'adresse : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat), et par différence avec leur offre, le montant maximal de la créance qu'ils pourront éventuellement présenter en nantissement. Le candidat devra justifier des capacités de ce ou ces sous-traitants en produisant l'ensemble des documents demandés dans le présent règlement, et justifier qu'il dispose des capacités des sous-traitants présentés pour l'exécution du marché en produisant un engagement écrit du sous-traitant.
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Le recours à tout sous-traitant est soumis à acceptation par le Client.
CONDITIONS DE REMISE DES OFFRES
Les offres devront être transmises obligatoirement par dématérialisation (voie électronique) en déposant le dossier sur le site www.achatpublic.com au plus tard à la date indiquée sur la page de garde.
Toutes candidatures et offres remises au format papier (courrier postal ou remise en main propre) seront refusées.

1.12 Presentation et contenu des reponses

Conformément à l'article R2143-13 du Code de la Commande publique, ' les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l'acheteur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mis à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit '.
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue francaise et exprimée en euros. Si les offres des candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en francais, cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre.

1.12.1 Conditions de la dématérialisation

Les candidatures et les offres devront être transmises avant le jour et l'heure inscrits sur la première page du présent règlement de la consultation. L'heure limite retenue pour la réception de la candidature et de l'offre correspondra au dernier octet recu.
Les candidatures et les offres parvenues après cette date et heure limites par voie dématérialisée seront éliminées sans avoir été lues et le candidat en sera informé.
Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition, l'Acheteur invite les soumissionnaires à disposer des formats ci-dessous. Cette liste vise à faciliter le téléchargement et la lecture des documents. Pour tout autre format qui serait utilisé par le candidat, celui-ci devra transmettre l'adresse d'un site sur lequel l'Acheteur pourra télécharger gratuitement un outil en permettant la lecture. A défaut, l'Acheteur se réserve la possibilité de rejeter la candidature ou l'offre du candidat.
- standard .zip
- Adobe@[email protected]
- Rich Text Format.rtf
- .doc ou .xls ou .ppt
- .odt, .ods, .odp, .odg
- le cas échéant, le format DWF
- ou encore pour les images bitmaps .bmp, .jpg, .gif, png
Le soumissionnaire est invité à :
- ne pas utiliser certains formats, notamment les ".exe".
- ne pas utiliser certains outils, notamment les "macros".
- traiter les fichiers constitutifs de sa candidature et/ou de son offre préalablement par un anti-virus.
En cas de rematérialisation par l'Acheteur des pièces transmises par voie dématérialisée, l'attributaire sera invité à une séance de signature de ses pièces.

1.12.2 Modalités d'envoi des propositions dématérialisées

Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis à l'Acheteur.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré ' hors délai ' si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de réception des offres.
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Pour chacune des phases, si plusieurs plis sont transmis successivement par le même candidat, seul le dernier pli transmis dans le délai imparti est pris en compte par l'acheteur. Il doit par conséquent contenir l'ensemble des pièces exigées au titre de la phase concernée.
Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé usb) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention ' copie de sauvegarde ', ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants :
- lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique ;
- lorsque le pli électronique est recu de facon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis.
Le pli de sauvegarde devra sur une enveloppe extérieure revêtir la mention :
' Copie de sauvegarde - OBJET DE LA CONSULTATION - Direction des Achats - A NE PAS OUVRIR PAR LE SERVICE COURRIER '.
Le pli devra être remis contre récépissé ou envoyé par pli recommandé avec avis de réception postal à l'adresse suivante, du lundi au vendredi, de 8h30 à 16H30 :
1001 VIES HABITAT
SERVICE COURRIER
A l'attention de la Direction des Achats
8 rue du Capitaine Scott
75015 Paris
En cas d'absence, déposer le pli à l'accueil mutualisée au 31-35 rue de la Fédération Paris 75015 de 8h30 à 16H30, en indiquant impérativement ' 1001 Vies Habitat service courrier ' :
A l'attention de la Direction des Achats
Carré Suffren
31/35 rue de la Fédération
75015 PARIS
Le pli contenant la copie de sauvegarde sera détruit par le maître de l'ouvrage s'il n'est pas ouvert.
Conformément à l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique, la signature doit être une signature avancée reposant sur un certificat qualifié, tel que défini par le règlement européen no 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques (eIDAS). Toutefois, les certificats de signature de type RGS demeurent valables jusqu'à leur expiration.
Le certificat de signature qualifié est délivré par un prestataire de service de confiance qualifié répondant aux exigences du règlement eIDAS. Une liste de prestataires est disponible sur le site de l'ANSSI (https://www.ssi.gouv.fr/). Il peut aussi être délivré par une autorité de certification, francaise ou étrangère. Le candidat devra alors démontrer son équivalence au règlement eIDAS.
Le candidat qui utilise un autre outil de signature que celui du profil d'acheteur, ou un certificat délivré par une autre autorité de certification, doit transmettre gratuitement le mode d'emploi permettant la vérification de la validité de la signature.
La signature électronique du contrat par l'attributaire est exigée dans le cadre de cette consultation.
Pour signer électroniquement, le candidat peut utiliser l'un des trois formats de signature autorisés par la réglementation (XAdES, CAdES ou PAdES). L'Acheteur préconise toutefois l'utilisation d'une signature électronique au format pAdES.

1.13 Documents a remettre

1.13.1 Phase candidature

Le dossier de candidature devra comprendre :
Les pièces administratives permettant l'identification du candidat :

1. La fiche ' Identification candidat ' complétée, au format EXCEL

2. L'attestation sur l'honneur à compléter selon le modèle en annexe 2 du RC

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3. Le formulaire DC1 (lettre de candidature) en cas de co-traitance, dont le formulaire est accessible sur le site https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

4. Le formulaire DC4 de déclaration de(s) sous-traitant(s)le cas échéant, accessible sur le site https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

5. Le questionnaire Sécurité RGPD dûment complété

6. Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, il produit la copie du ou des jugements prononcés 7. Un K-bis datant de moins de 3 mois à la date limite de remise des offres

Les pièces administratives permettant l'évaluation de la candidature

1. Les certificats, qualifications professionnelles ou labels de l'entreprise

2. La présentation des effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d' encadrement pour chacune des trois dernières années

3. La présentation d'une liste de prestations exécutées au cours des trois dernières années de même nature et de même volume que l'objet de la présente consultation, appuyée d'attestations de bonne exécution :

- Ces attestations devront obligatoirement indiquer le volume et le montant des prestations, l'année d'exécution et le nom du client ainsi que ses coordonnées pour le joindre le cas échéant (à indiquer sur la fiche Identification fournisseur)
Les pièces administratives nécessaires à la signature du contrat

1. L'attestation URSAFF de moins de 3 mois à la date limite de remise des offres

2. L'attestation de déclaration fiscale de l'année en cours

3. Les attestations d'assurances risques professionnelles (responsabilité civile professionnelle) en cours de validité

A l'issue de la phase candidature, il sera adressé aux 3 candidats admis à remettre une offre, une
notification via la plateforme achatpublic.com

1.13.2 Phase offre

L'offre économique :

1. Le projet de contrat complété

2. La Décomposition du Prix Globale et Forfaitaire (DPGF) au format Excel

3. Le mémoire technique

4. Un planning des prestations

Toutes observations ou remarques éventuelles sur le Contrat ou le CCTP devront être formulées dans un document séparé.

1.14 Visite de site

Sans objet

1.15 Renseignements complementaires

Les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés aux opérateurs économiques six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des candidatures et des offres, pour autant qu'ils en aient fait la demande en temps utile en les adressant exclusivement par la plateforme www.achatpublic.com
CONDITIONS D'ANALYSE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES

1.16 Selection des candidatures

Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparait que des pièces du dossier de candidature sont manquantes ou incomplètes, le Client peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces.
Les pièces administratives citées, ci-dessus, seront examinées et permettront de déterminer le classement des candidatures.
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La capacité financière du candidat : le dernier chiffre d'affaires annuel certifié du candidat doit représenter au moins 200 000 ?.
Les 3 candidats admis à remettre une offre seront choisis à l'issue d'un classement, selon les critères suivants : Critère 1 - Capacité professionnelle et technique du candidat (70 %)

1. Les certificats, qualifications professionnelles et labels de l'entreprise

2. La présentation des effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d' encadrement pour chacune des trois dernières années

3. La présentation d'une liste de prestations exécutées au cours des trois dernières années de même nature et de même volume que l'objet de la présente consultation, appuyée d'attestations de bonne exécution.

4. Trois exemples d'évènements similaires organisés, précisant le contexte, la problématique et la solution apportée (lieux, animation, restauration, technique.).

Critère 2 - Engagement en matière de RSE (20 %)
Apprécié au regard des actions et pratiques mises en oeuvre par le candidat et ses partenaires pour promouvoir une approche éthique, durable et inclusive de l'événementiel, notamment :
- Les solutions pour réduire l'impact environnemental (gestion des déchets, mobilité, etc.) mise en place dans le cadre de prestations similaires ;
- Les pratiques éthiques de l'agence et son engagement en matière d'achats responsables ;
- La contribution sociale positive (inclusion, accessibilité, valorisation du territoire, etc.) dans le cadre de prestations similaires ;
- Les exigences RSE appliquées aux partenaires du prestataires
Critère 3 - Capacité économique et financière du candidat (10 %)
Appréciée au regard de la solidité financière du candidat et de sa capacité à assurer la bonne exécution du marché, notamment :
- Le chiffre d'affaires global et spécifique aux prestations événementielles sur les trois derniers exercices ;

1.17 Criteres d'ATTRIBUTION

Seules les candidatures recevables seront examinées selon les critères suivants afin de déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse :
- Critère ' Prix ' : 40 points
Le critère ' prix ' sera noté selon les sous-critères suivants :
Sous-critères Pondération
Sous-critère 1 - Montant de la DPGF 40 points
Total 40 points
Ce nombre de points pour le prix s'appuie sur le coût des prestations de la DPGF.
La formule suivante sera appliquée :
Note maximum du critère x Prix le plus bas / Prix du candidat
Où le prix est le montant total de la DPGF.
- Critère ' Technique et RSE ' : 60 points
Le mémoire technique sera noté selon les réponses apportées par le candidat, aux sous-critères suivants :
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Sous-critères Pondération
Sous-critère 1 - Qualité des lieux proposé 25 points
Sous-sous-critère 1 - Facitilité d'accès et proximité des différents lieux 5 points
Sous-sous-critère 2 - Esthétique et qualité des lieux- (caractère distinctif du lieu par rapport à des solutions courantes, Diversité d'une année sur l'autre) 10 points
Sous-sous-critère 3 - Ergonomie des espaces (volumes, circulation fluide, confort percu) 5 points
Sous-sous-critère 4 - Equipements techniques 5 points
Sous-critère 2 - Qualité de la restauration 20 points
Sous-sous-critère 1 - Quantité et qualité de la restauration -Grammage par personne, cuisine recherchée -Diversité d'une année sur l'autre 10 points
Sous-sous-critère 2 - Dimensions RSE -Labels, notamment circuit court -Produits frais -Dons des produits non consommés -Caractère réutilisable ou recyclable de la vaisselle utilisée 10 points
Sous-critère 3 - Qualité des animations -Originalité, Création de synergie, fédération 10 points
Sous-critère 4 - Qualité de l'accompagnement -Expérience des profils et des intervenants -Organisation, moyen humain et méthodologie proposée 5 points
Total 60 points
- Le sous-sous-critères ' Esthétique et originalité des lieux ' sera évalué selon le barème suivant :
- 0-2 : proposition banale, peu adaptée, sans mise en valeur.
- 3-5 : lieu correct mais manquant d'originalité ou avec une esthétique moyenne.
- 6-8 : lieu attractif, esthétique travaillée, originalité notable.
- 9-10 : lieu exceptionnel, esthétique en parfaite adéquation avec l'image de l'événement, grande originalité. Critère ' technique et RSE ' -note éliminatoire :
Toute note inférieure à 50 % de la note maximale du critère ' technique ', soit 30 points sera éliminatoire et l'offre rejetée sans être classée.

1.18 Reserves des societes soumissionnaires

Les réserves des sociétés soumissionnaires sont autorisées sous conditions de ne pas remettre en cause les éléments fondamentaux édictés par les documents de consultation des entreprises.
Les réserves doivent être identifiées dans un document annexé au mémoire technique en reprenant :
- Le document concerné,
- Le numéro d'article concerné,
- La formulation originale de l'article,
- Les remarques de l'entreprise.
En toute hypothèse, le soumissionnaire indiquera s'il conditionne son offre à l'acceptation des réserves par l'Acheteur.
En cas de refus par l'Acheteur de prendre en compte des réserves subordonnant la remise de l'offre, cette dernière sera déclarée irrégulière.

1.19 Negociation

Après analyse des compétences, références et moyens des candidats, l'Acheteur procèdera à l'analyse des offres des candidats dont la candidature aura été admise et sélectionnera, sur la base des critères de sélection des offres, les 3 candidats avec lesquels il négociera, s'il décide de recourir à la négociation.
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L'Acheteur décidera s'il admet ou non à la négociation, dans l'hypothèse où il choisirait d'y recourir, les candidats ayant remis des offres irrégulières ou inacceptables dans le respect du principe d'égalité de traitement entre les candidats.
Dans le cas où l'Acheteur aura admis à la négociation des offres irrégulières ou inacceptables, il devra, à l'issue des négociations, rejeter sans les classer, les offres qui demeureraient irrégulières ou inacceptables. En application de l'article R. 2161-17 du CCP, l'Acheteur se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.
Les négociations auront lieu soit par écrit (courrier ou mail), soit par convocation à un entretien de négociation. Un courrier/courriel précisant les conditions de la négociation sera adressé aux candidats concernés.
De manière générale, les candidats sont informés que les négociations pourront porter sur :
- Le prix des prestations
- La valeur technique
Toutefois, les négociations ne porteront pas sur les exigences minimales de l'Acheteur.
Toute proposition complémentaire ou modificative de l'offre de base devra être transmise par voie dématérialisée via le profil acheteur (article L 2132-2 et R 2132-1 à 2132-14 du CCP) et dans le délai fixé par l'écrit invitant le candidat à améliorer son offre.
Dans le cas où le montant total de l'offre serait modifié, la nouvelle proposition devra inclure un projet de contrat.
Chaque candidat est libre de se retirer de la négociation à tout moment. II est tenu toutefois d'informer l'Acheteur. Dans cette hypothèse, la dernière offre remise sera prise en compte.
A l'achèvement de la négociation, l'ensemble des offres modifiées ou non, sera présenté à l'Acheteur et fera l'objet d'un dernier classement.
A l'issue de ces négociations, il retiendra l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base des critères de choix des offres définis dans l'avis et/ou dans le présent règlement de consultation.
La procédure de négociation se déroulera en autant de phase que nécessaire à condition de respecter les principes fondamentaux de la Commande publique.
Dans le cadre des négociations, l'enregistrement des séances par le soumissionnaire est purement et simplement interdit sans l'accord de l'Acheteur. Toute entorse à cette prescription pourra entrainer l'excusion du soumissionnaire de la consultation.

1.20 Renseignements complementaires

Toute demande de renseignements ou questions complémentaires relatifs à la présente consultation seront obligatoirement formulées sur : www.achatpublic.com
Ces renseignements complémentaires sur les documents de la consultation seront envoyés aux opérateurs économiques six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres, pour en autant qu'ils en aient fait la demande en temps utiles.
CONDITIONS GENERALES

1.21 Notification d'ERREURS eventuelles

Lorsqu'un candidat constatera une erreur dans une pièce du dossier de consultation des entreprises, même si elle ne concerne que des ouvrages ou parties d'ouvrage dont le règlement est prévu sur prix unitaires, il est prié d'en informer le Client immédiatement.
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Les candidats potentiels n'exploiteront en aucune manière les erreurs ou omissions apparentes pouvant exister dans les documents de consultation.

1.22 Confidentialite

Quelle que soit la décision du Client quant à la soumission à cette consultation, les informations fournies par le candidat dans ou en liaison avec cette consultation sont destinées exclusivement au traitement de leur soumission et doivent être considérées comme rigoureusement confidentielles.
Les informations communiquées par le Client dans le cadre de cette consultation, dont les candidats auront connaissance, doivent être également considérées comme strictement confidentielles. A cet effet, les candidats s'engagent à ce que lesdites informations ne soient ni divulguées, ni utilisées dans un autre but que l'établissement de leur offre, sans limitation dans le temps.

1.23 Protection des donnees

Le candidat s'engage à respecter la réglementation en vigueur applicable en matière de traitement de données à caractère personnel (ci-après ' la Règlementation ') et, en particulier, la loi no78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi no 2018-493 du 20 juin 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) et les avis et recommandations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Le candidat doit présenter une démarche et un ensemble d'actions qu'il met en oeuvre pour être en conformité avec la Règlementation en matière de protection des données. A ce titre, le candidat complètera ledit ' questionnaire de sécurité ' et joindra toute documentation nécessaire présentant les mesures techniques et organisationnelles et les mesures de sécurité mises en oeuvre pour garantir le respect de la Règlementation précitée.
L'ensemble des informations communiquées (Lettre de Confidentialité, Règlement de Consultation, Dossier de présentation et toutes les informations accessibles sur la data room électronique) sont régies par la Règlementation précitée.
Quelle que soit la décision du Client quant à la soumission à cette consultation, les données personnelles fournies par le Client dans ou en liaison avec cette consultation doivent être protégées et sécurisées par le candidat selon les standards imposés par la règlementation en matière de protection des données. Toute donnée personnelle communiquée dans ce cadre devra être détruite de manière sécurisée par le candidat à l'issue de la consultation. A ce titre, le candidat s'engage à fournir au Client une attestation écrite de destruction et/ou d'effacement définitif des données personnelles.
Le candidat pourra contacter, pour toute question relative aux données personnelles, le DPO du Client à l'adresse mail suivante : [email protected] .

1.24 Acceptation du present Reglement -Instance chargee des procedures de RECOURS - I NSTANCE CHARGEE DE LA MEDIATION

La participation à la mise en concurrence place le candidat dans une situation légale et réglementaire résultant du droit de la commande publique. Elle implique l'acceptation du présent règlement dans son intégralité ainsi que l'engagement de la société candidate sur l'offre déposée. Il est rappelé que le règlement de la consultation d'un marché est obligatoire dans toutes ses mentions, que ces dernières sont d'application stricte tant pour le Client que pour les candidats et lorsque le Client y impose un formalisme particulier pour la remise des candidatures et des offres.
En cas de litige concernant l'interprétation ou l'exécution du présent règlement, le service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours et leur délai est le :
Instance chargée des recours
Tribunal Judiciaire de Paris
Parvis du Tribunal de Paris
75017 Paris
Adresse Internet (URL) : http://www.justice.gouv.fr
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Le candidat peut, s'il le souhaite, exercer devant le Tribunal Judiciaire :
- Un référé précontractuel dans un délai de 11 jours avant la conclusion du contrat (art 2 à 4 et 9 et 10 de l'ordonnance no2009-515 relative aux procédures de recours applicables contrats privé relevant de la Commande publique et art. 1441-1 du Code de Procédure civile),
- Un référé contractuel après la signature des marchés, dans les trente et un jours qui suivent la date de publication de l'avis d'attribution des marchés au JOUE, sauf à avoir introduit préalablement un référé précontractuel ou, à défaut, dans les six mois qui suivent la conclusion du contrat en l'absence de publication d'un avis d'attribution (art 11 à 21 de l'ordonnance no2009-515 relative aux procédures de recours applicables contrats privé relevant de la Commande publique et art. 1441-1 du Code de Procédure civile).
Instance chargée de la médiation
Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des Différends relatifs aux Marchés Publics
CCIRA de Paris Préfecture de la région Île-de-France -Préfecture de Paris Direction des affaires juridiques 5, rue Leblanc
75911 Paris cedex 15.
Contact : Corinne LEBRE Secrétariat du CCIRA de Paris Tél. : 01 82 52 42 72 / Fax : 01 82 52 42 95.
Courriel : [email protected]

1.25 Dispositions particulieres

Le Client se réserve le droit, à l'issue de la procédure, de ne pas donner suite à la présente consultation et de ne pas passer le marché avec le candidat dont l'offre est économiquement la plus avantageuse.
Le candidat est informé que dans ce cas, il ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni élever aucune réclamation, et cela même si la mise au point de son offre a nécessité la réalisation d'études complémentaires, la remise d'échantillons.

1.26 Delai de suspension

Par application de l'article R.2182-1 du Code de la Commande publique, un délai de onze jours est respecté entre la notification prévue aux articles R.2181-1 et R.2181-3 du Code de la Commande publique et la date de signature du marché par l'acheteur.

1.27 Achevement de la procedure

Le candidat ou, en cas de groupement, chacun des membres du groupement, auquel il sera envisagé d'attribuer le marché, devra produire les pièces mentionnées dans l'Annexe 3 ' Documents à remettre avant signature du marché (Article R.8222-1 du Code du Travail - Candidat individuel ou membre d'un groupement établi en France ' ou dans l'annexe 4 ' Documents à remettre avant signature du marché (Article R8222-1 du Code du Travail - Candidat individuel ou membre d'un groupement domicilié ou établi à l'étranger '.
Le candidat retenu devra obligatoirement produire dans un délai de dix jours calendaires à compter de la date de réception de la demande formulée par la personne responsable du marché, les documents visés.
La non-production de ces documents dans le délai imparti entrainera automatiquement le rejet de l'offre et par conséquent, l'élimination du candidat au profit du candidat suivant.
Dans le cas d'un marché supérieur à 5 000 ? H.T. et d'une durée supérieure à 6 mois, ces attestations seront à déposer sur le site www.e-attestations.com .
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