Collecte, transport et traitement des déchets industriels des sites de Paris et Trappes.

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LABORATOIRE NATIONAL. DE MÉTROLOGIE ET D'ESSAIS
LABORATOIRE NATIONAL DE METROLOGIE ET D'ESSAIS
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
- RC)
ACCORD-CADRE MONO-ATTRIBUTAIRE
APPEL D'OFFRES OUVERT
COLLECTE, TRANSPORT ET TRAITEMENT DES DÉCHETS INDUSTRIELS DES SITES DE PARIS ET TRAPPES
Référence : 2026-6.
RC - Collecte, transport et traitement des déchets industriels des sites de Paris et Trappes - No2026-6.
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LABORATOIRE :
NATIONAL I :
OÊ MÉTROLOGIE
ET D'ESSAIS W
Sommaire
1.Objet de l'accord-cadre .3 1.1Décomposition en lots .3 1.2LOT No4 : marché reservé.3 1.3Forme de l'accord-cadre.3 1.4Durée de l'accord-cadre - Reconduction - Délais d'exécution .3 2.Organisation de la consultation .3 2.1Procédure de passation.3 2.2Mode de dévolution : accords-cadres séparés .4 2.3Dispositions relatives aux groupements .4 2.4Variantes .4 2.5PSE - Prestations supplémentaires éventuelles .4 2.6Modification de détail des documents de la consultation .4 2.7Délai de validité des offres .4 2.8Visite OBLIGATOIRE des lieux d'exécution de l'accord-cadre.4 3.Contenu du dossier de consultation.5 4.Retrait du dossier de consultation.5 5.Présentation des candidatures et des offres .6 5.1Éléments nécessaires à la sélection des candidatures.6 5.2Éléments nécessaires au choix de l'offre .8 6.Jugement des candidatures, des offres et attribution de l'accord-cadre .9 6.1Jugement des candidatures .9 6.2Jugement des offres.10 6.3auditions.11 6.4Attribution de l'accord-cadre .11 7.Conditions d'envoi et de remise des candidatures et des offres . 11 8.SOUS-TRAITANCE.13 9.Renseignements complémentaires .13 10.Procédures de recours.13.
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1. OBJET DE L'ACCORD-CADRE
La consultation a pour objet les prestations de collecte, transport et traitement des déchets industriels des sites de Paris et Trappes.
Lieu d'exécution des prestations : Trappes et Paris.
1.1 DECOMPOSITION EN LOTS
Les différents lots de la consultation sont les suivants :
- Lot no01 : Papiers, cartons, y compris confidentiels
- Lot no02 : Déchets non dangereux des activités économiques
- Lot no03 : Déchets dangereux des activités économiques
- Lot no04 : Déchets équipements électriques et électroniques (DEEE)
1.2 LOT No4 : MARCHE RESERVE
Pour le lot no4 : en référence à l'Article L2113-12 de l'Ordonnance No2018-1074 du 26 novembre 2018, le lot no4 est réservé à des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 du code du travail.
1.3 FORME DE L'ACCORD-CADRE
Les prestations feront l'objet d'un accord-cadre fractionné à bons de commande avec maximum sans minimum en application des articles R. 2162-2 et suivants, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique.
Le montant maximal est fixé à l'acte d'engagement.
Les prestations de l'accord-cadre sont exécutées par l'émission de bons de commande successifs selon les besoins. Chaque bon de commande précise les prestations décrites dans l'accord-cadre dont l'exécution est demandée et en détermine la quantité.
L'accord-cadre sera conclu avec un seul opérateur économique.
1.4 DUREE DE L'ACCORD-CADRE - RECONDUCTION - DELAIS
D'EXECUTION
La durée de l'accord-cadre, les modalités de reconduction et les délais d'exécution figurent à l'acte d'engagement.
2. ORGANISATION DE LA CONSULTATION
2.1 PROCEDURE DE PASSATION
La présente consultation est lancée suivant la procédure de l'appel d'offres ouvert en application des articles R. 2124-1, R. 2124-2 1o et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
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2.2 MODE DE DEVOLUTION : ACCORDS-CADRES SEPARES
La consultation est divisée en 4 lots, chaque lot faisant l'objet d'un accord-cadre séparé confié à une entreprise unique ou un groupement d'entreprises.
Possibilité de présenter une offre pour un ou plusieurs lots.
2.3 DISPOSITIONS RELATIVES AUX GROUPEMENTS
L'accord-cadre pourra être attribué à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises. Si l'accord-cadre est attribué à un groupement conjoint, le mandataire conjoint sera solidaire de chacun des membres du groupement.
Les candidats n'ont pas la possibilité de présenter pour l'accord-cadre plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements. Les candidats n'ont pas la possibilité de présenter pour l'accord-cadre plusieurs offres en agissant en qualité de membres de plusieurs groupements.
2.4 VARIANTES
Le soumissionnaire pourra présenter en complément de l'offre de base, et de manière facultative, toutes les variantes qu'il jugera intéressantes en respectant les prescriptions de l'ensemble des pièces constitutives de l'appel d'offres et du Lot pour lequel il candidate.
2.5 PSE - PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES EVENTUELLES
Il n'est pas prévu de PSE.
2.6 MODIFICATION DE DETAIL DES DOCUMENTS DE LA CONSULTATION Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter, au plus tard 7 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail aux documents de la consultation.
Les candidats devront alors répondre sur la base des documents modifiés sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude des documents de la consultation par les candidats, la date limite ci-dessus est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
2.7 DELAI DE VALIDITE DES OFFRES
Le délai de validité des offres est de 180 jours à compter de la date limite de remise de l'offre. 2.8 VISITE OBLIGATOIRE DES LIEUX D'EXECUTION DE L'ACCORD-CADRE Les candidats devront obligatoirement procéder à une visite des lieux d'exécution de l'accordcadre.
Les visites sont prévues :
- Le 14/04 à 10h à Paris- -La 14/04 à 14h à Trappes -
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Pour vous inscrire aux visites, merci de contacter en indiquant les personnes qui seront présentes à la visite :
- Paolo Jose FERNANDES [email protected]
- Sophie Guerin [email protected]
À l'issue de cette visite obligatoire, une attestation de passage sera délivrée aux candidats. Cette attestation devra nécessairement être jointe à l'offre.
- Adresses des sites :
- 1 rue Gaston Boissier 75015 Paris
- 29 avenue Roger Hennequin 78197 Trappes.
Une absence du candidat unique ou du mandataire du groupement à la visite des 2 sites rendra sa candidature irrégulière.
3. CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION
Les documents de la consultation comprennent les pièces suivantes :
- Le présent règlement de la consultation (RC)
- L'acte d'engagement
- Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP)
- Le Cahier des Clauses Techniques Générales (CCTG)
- Les Cahiers des Clauses Techniques Particulières (CCTP) de chaque lot et leurs annexes
- La grille de réponse financière
- Le questionnaire RGPD
4. RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION
Le pouvoir adjudicateur informe les candidats que les documents de la consultation sont dématérialisés.
Les documents de la consultation peuvent être consultés et téléchargés gratuitement à l'adresse suivante :
https://achat-national.safetender.com
Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par le pouvoir adjudicateur, les opérateurs économiques devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants :
- Fichiers compressés au standard -.zip (lisibles par Winzip, Quickzip) ;
- Adobe@[email protected] (lisibles par le logiciel Adobe Reader) ;
- -.doc ou -.xls version 2000-2003 (lisibles par Microsoft Office ou OpenOffice) ;
- Rich Text Format -.rtf ;
- Le cas échéant le format DWF (lisibles par les logiciels Autocad, ou des visionneuses telles que Autodesk DWF viewer.).
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Lors du téléchargement des documents de la consultation, il est recommandé à l'entreprise de créer un compte sur la plateforme de dématérialisation où il renseignera notamment le nom de l'organisme soumissionnaire, et une adresse électronique afin de la tenir informée des modifications éventuelles intervenant en cours d'une procédure (ajout d'une pièce aux documents de la consultation, envoi d'une liste de réponses aux questions recues.).
Le candidat est informé que seuls les exemplaires des documents de la consultation détenue par le pouvoir adjudicateur font foi.
5. PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
Les candidats auront à produire les pièces ci-dessous définies rédigées en langue francaise .
5.1 ÉLEMENTS NECESSAIRES A LA SELECTION DES CANDIDATURES
Chaque candidat ou chaque membre de l'équipe candidate devra produire les pièces de candidature suivantes :
5.1.1 Situation juridique
- Redressement judiciaire : le candidat produit la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire;
- Déclaration sur l'honneur : le candidat produit une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 214111 du Code de la commande publique;
- Engagement : le candidat produit si nécessaire les pouvoirs des personnes habilitées à l'engager juridiquement;
- Formulaire DC1 ou équivalent : lettre de candidature -habilitation du mandataire par ses cotraitants
- Formulaire DC2 ou équivalent : déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement
5.1.2 Capacité
- Déclaration de chiffre d'affaires : déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique.
- Attestation d'assurance : déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
- Déclaration d'effectifs : déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années; Le candidat pourra prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur s'il est objectivement dans l'impossibilité de produire l'un des renseignements demandés relatifs à sa capacité financière.
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Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles, techniques et financières d'un autre intervenant quel qu'il soit (sous-traitant notamment), il devra produire les pièces relatives à cet intervenant visées au présent article ci-dessus. Il devra également justifier qu'il disposera des capacités de cet intervenant pour l'exécution de l'accord-cadre par un engagement écrit de l'intervenant.
En vertu de l'article R. 2143-16 du Code de la commande publique, dans le cadre de leur candidature, il est exigé que les candidats joignent une traduction en francais aux éléments rédigés dans une autre langue.
Il est porté à l'attention des candidats que, conformément aux dispositions de l'article R. 214313 du Code de la commande publique, ils ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l'acheteur peut obtenir directement par le biais :
- D'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel à condition que l'accès à celui-ci soit gratuit et, le cas échéant, que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation ;
- D'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.
Les candidats sont invités à utiliser le coffre-fort électronique disponible gratuitement depuis leur compte sur : https://achat-national.safetender.com.
De plus, conformément aux dispositions de l'article R. 2143-14 du Code de la commande publique, les candidats ne sont pas tenus de fournir au pouvoir adjudicateur les documents justificatifs et moyens de preuve qui ont déjà été transmis lors d'une précédente consultation et qui demeurent valables.
Enfin, selon les dispositions de l'article R. 2143-4 du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur accepte que les candidats présentent leur candidature sous la forme d'un document unique de marché européen (DUME) établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen, en lieu et place de la déclaration sur l'honneur et des renseignements mentionnés à l'article R. 2143-3 du même code.
Les candidats peuvent constituer ou réutiliser un DUME dans sa version électronique via l'une des url suivantes : https://ec.europa.eu/tools/espd/ OU https://dume.chorus-pro.gouv.fr/
Il est précisé que le pouvoir adjudicateur n'autorise pas les candidats à se limiter à indiquer dans le document unique de marché européen qu'ils disposent de l'aptitude et des capacités requises sans fournir d'informations particulières sur celles-ci.
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Service DUME :
Cette consultation est éligible au dispositif ‘Service DUME' (ex MPS -Marché Public Simplifié) accessible sur l'url suivante : https://dume.chorus-pro.gouv.fr/#/
Par ce dispositif, les candidats postuleront à la consultation par le biais d'un DUME (Document Unique de Marché Européen). Ce DUME sera pré-rempli sur la base du seul numéro SIRET et permettra :
- De bénéficier d'une reprise des données légales de l'entreprise (raison sociale, adresse, mandataires sociaux) ;
- De bénéficier d'une reprise des données concernant la taille de l'entreprise et son chiffre d'affaires global ;
- D'attester du respect des obligations sociales et fiscales grâce à une requête automatisée auprès des administrations concernées (DGFIP, ACOSS).
Les autres informations éventuelles devront être complétées.
Attention, les candidats devront joindre leur offre technique et commerciale ainsi que les documents de la candidature qui ne seraient pas dans le formulaire DUME.
5.2 ÉLEMENTS NECESSAIRES AU CHOIX DE L'OFFRE
Chaque lot fera l'objet d'une réponse distincte.
L'offre, qui sera rédigée en langue francaise, devra être composée impérativement des éléments suivants :
- L'Acte d'Engagement complété et signé, pour chaque lot auquel le candidat soumet une offre ;
Pour chaque lot :
- Description de la solution technique proposée, correspondant à l'offre de base décrite dans les documents de la consultation -maximum 10 pages
- L'organisation des prestations ( offre de Base ) décrivant notamment
- L'organisation éco-responsable des collectes et du transport,
- Le taux de valorisation des différents types de déchets,
- Le taux de recyclage des différents types de déchets.
- Qualité :
- Descriptif technique des matériels prévus (PTAC, normes Euros, consommation de carburant, mode de propulsion.),
- Certifications aux normes ISO 9001 et 14001.
- Une proposition financière dans le formulaire ' Grille de réponse financière ' sans modification de format . A remettre au format Excel et au format pdf signé .
Le DQE du Lot n'est pas à compléter (s'incrémente automatiquement depuis le BPU du Lot). RC - Collecte, transport et traitement des déchets industriels des sites de Paris et Trappes - No2026-6.
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- Si le candidat présente une variante et/ou une option : Description de la variante maximum 5 pages + présentation des prix correspondants sur ' BPU Lot x variante ' (reprise de la trame du BPU du Lot concerné dans la grille financière) au format Excel et au format pdf signé + un acte d'engagement par variante présenté
- L'attestation de visite
- Tout autre document jugé nécessaire.
La présentation d'une offre de base est obligatoire. La présentation d'une variante se fera séparément.
Les candidats concourant pour plusieurs lots remettront un acte d'engagement par lot en précisant le lot concerné.
Le défaut de remise de la décomposition des prix pourra constituer un motif d'élimination de l'offre. Le LNE considère comme irrecevable une offre ne respectant pas les exigences, formes ou cadres de réponse du présent dossier de consultation.
Le CCAP et les documents remis par le pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux visés ci-dessus et leurs annexes ne sont pas à remettre dans l'offre. Seuls les documents détenus par le pouvoir adjudicateur font foi.
Il est rappelé aux candidats que la signature de l'acte d'engagement vaut acceptation de toutes les pièces contractuelles.
6. JUGEMENT DES CANDIDATURES, DES OFFRES ET ATTRIBUTION DE
L'ACCORD-CADRE
7.
7.1 JUGEMENT DES CANDIDATURES
Les critères relatifs à la candidature et intervenant pour la sélection sont les capacités techniques, financières et professionnelles .
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7.2 JUGEMENT DES OFFRES
Les critères intervenant pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Critères Pondération
Prix Définition : Ce critère est noté selon la formule de notation : Note du Prix (Montant HT de l'offre la plus basse / Montant HT de l'offre examinée) x Nombre de point de la pondération. 40 %
Valeur technique Sous-critères fonctionnels et techniques 30 % : o Solution technique, organisation o Gestion écoresponsable de la collecte et du transport o Taux de valorisation des différents types de déchets o Taux de recyclage des différents types de déchets Sous critères Qualité 25 % o Descriptif technique des matériels prévus (PTAC, normes Euros, consommation de carburant, mode de propulsion.), o Certifications aux normes ISO. 9001 et 14001 55 %
Performance en matière de protection de l'environnement Définition : % : - Considérations environnementales 3 % Le candidat valorisera dans son offre des actions en faveur de l'intégration de considérations environnementales dans le cadre de l'exécution du marché telles que par exemples les économies d'énergie, la prévention de la production des déchets et la valorisation des déchets, les politiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre, les performances en matière de protection de l'environnement et de la biodiversité etc. - Considérations sociales 2 % Le candidat valorisera dans son offre des actions en faveur de l'intégration de considérations sociales dans le cadre de l'exécution du marché telles que par exemples l‘insertion des publics éloignés de l'emploi et de personnes en situation de handicap, la lutte contre les discriminations, notamment la promotion de l'égalité femme/homme, le respect des exigences éthiques (respect des droits de l'homme.) ou équitables, la performance dans la protection ou la formation des salariés, en lien avec la prestation commandée, etc. 5 %
Rectification des offres :
En cas de discordance constatée dans l'offre, les indications portées sur l'état des prix forfaitaires et/ou le bordereau des prix unitaires, prévaudront sur toutes autres indications de l'offre et le montant du détail estimatif sera rectifié en conséquence.
Sera déclarée comme irrégulière, une offre, qui, tout en apportant une réponse au besoin du pouvoir adjudicateur, est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées au sein des documents de la consultation.
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7.3 AUDITIONS
Pour chaque lot : A l'issue d'une première sélection, un nombre maximum de 3 candidats ayant remis une offre conforme, et les mieux classés, pourront être invités à une audition. Les dates précises et horaires seront communiquées ultérieurement.
S'agissant d'un appel d'offres, ces auditions n'auront pour but que de confirmer l'analyse initiale, sans aucune négociation possible.
7.4 ATTRIBUTION DE L'ACCORD-CADRE
La réglementation ne fait plus obligation à l'opérateur économique, soumissionnant seul ou sous forme de groupement, de signer son offre. Toutefois, la signature de l'offre du candidat attributaire devra impérativement intervenir au plus tard à l'attribution de l'accordcadre.
Conformément à l'article R. 2144-7 du Code de la commande publique, le candidat auquel il est envisagé d'attribuer l'accord-cadre devra fournir les documents qui justifient qu'il n'entre pas dans les cas d'interdiction de soumissionner dans un délai de 7 jours à compter de la demande du pouvoir adjudicateur.
À défaut de produire ces documents dans le délai fixé, l'offre du candidat attributaire sera rejetée et il sera éliminé.
Le candidat suivant sera alors sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que l'accord-cadre ne lui soit attribué.
8. CONDITIONS D'ENVOI ET DE REMISE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
La transmission des documents par voie électronique ne peut être réalisée qu'à l'adresse suivante : https://achat-national.safetender.com.
Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique.
Les offres des soumissionnaires devront être remises au plus tard le 30 avril 2026 à 12h00 . La transmission des plis avant les date et heure limite de la consultation est effectuée sous la seule responsabilité des candidats. Il leur est fortement conseillé de procéder au dépôt suffisamment à l'avance avant l'heure de clôture en particulier si les plis sont volumineux. Conformément à l'article R. 2151-6 du Code de la commande publique, le soumissionnaire transmet son offre en une seule fois. Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même soumissionnaire, seule est ouverte la dernière offre recue par l'acheteur dans le délai fixé pour la remise des offres.
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Tout pli qui parviendrait au-delà de la date et de l'heure limites de dépôt susmentionnées sera considéré comme remis hors délais. Il ne sera pas ouvert et sera déclaré irrecevable.
Formats de fichiers acceptés :
En cas de transmission de réponse par voie électronique, les documents fournis doivent être dans l'un des formats suivants, sous peine d'irrecevabilité de l'offre :
- Format bureautique propriétaire de Microsoft compatible version 2003 (.doc, .xls et .ppt) ;
- Format texte universel (.rtf) ;
- Format PDF (.pdf) ;
- Formats images (.gif, .jpg et .png) ;
- Format pour les plans (.dxf et .dwg).
Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été recu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.
Copie de sauvegarde :
Les candidats peuvent également transmettre, dans les délais impartis pour la remise des plis, une copie de sauvegarde :
- Soit par voie électronique ;
- Soit sur support physique électronique (CD-Rom, DVD-Rom, clé USB) ;
- Soit sur support papier ;
- Soit par voie dématérialisée (conformément aux exigences fixées dans l'annexe 8 du Code de la commande publique suite à l'arrêté du 14 avril 2023).
La copie de sauvegarde, si elle est adressée par voie électronique, est transmise au moyen d'outils et de dispositifs conformes aux exigences minimales des moyens de communication électronique prévus par les dispositions de l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique, ainsi que de l'arrêté du 14 avril 2023 (annexe 8 du Code de la commande publique).
La copie de sauvegarde, si elle est adressée sur support papier ou sur support physique électronique, doit être transmise sous pli scellé, comporter obligatoirement la mention : ' copie de sauvegarde ' , ainsi que l'identification de la procédure concernée et les coordonnées de l'entreprise, à l'adresse ci-dessous :
LNE - Département Achats
29, avenue Roger Hennequin
78197 Trappes Cedex
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Les documents de la copie de sauvegarde doivent être signés (pour les documents dont la signature est obligatoire). Si le support physique choisi est le support papier, la signature est manuscrite. Si le support physique choisi est électronique, la signature est électronique.
Cette copie de sauvegarde pourra être ouverte dans les cas décrits à l'article 2 II de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde.
Les plis contenant la copie de sauvegarde, non ouverts, seront détruits à l'issue de la procédure par le pouvoir adjudicateur.
9. SOUS-TRAITANCE
Si le soumissionnaire envisage de sous-traiter une partie de l'accord-cadre, il devra faire connaître, lors de sa soumission, l'identité, l'adresse de son (ou de ses) sous-traitant(s) et la nature des parties sous-traitées. Les sous-traitants pourront également être déclarés en cours d'exécution de l'accord-cadre. Le LNE se réserve le droit de demander la communication du (ou des) contrat (s) de sous-traitance ou (et) de ne pas accepter un (ou des) sous-traitant (s) proposé (s). Conformément aux dispositions L2193-3 de l'Ordonnance No2018-1074 du 26 novembre 2018 le LNE interdit la sous-traitance de l'accord-cadre sur les tâches essentielles suivantes : Gestion et suivi des prestations .
10. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires relatifs à cette consultation, les candidats devront faire parvenir en temps utile leur demande :
- De manière électronique, exclusivement sur la plateforme de dématérialisation, sur l'URL suivante : https://achat-national.safetender.com
Seules les demandes adressées au moins 8 jours avant la date limite de réception des offres feront l'objet d'une réponse de la part du pouvoir adjudicateur.
Une réponse sera adressée au plus tard 6 jours avant la date fixée pour la réception des offres aux candidats ayant téléchargé le dossier de consultation sur la plateforme de dématérialisation après s'être préalablement identifiés.
Concernant les informations relatives à la remise des offres dématérialisées, il convient de se reporter à l'article Conditions d'envoi et de remise des candidatures et/ou des offres du présent document.
11. PROCEDURES DE RECOURS
Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif compétent.
Les voies et délais des recours dont dispose le candidat sont :
- Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R.551-1 à R.551-6 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 à 551-10 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA, après la signature du contrat.
- Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, ouvert aux tiers dans le délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. RC - Collecte, transport et traitement des déchets industriels des sites de Paris et Trappes - No2026-6.
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ANNEXE : EXIGENCES RELATIVES AU CERTIFICAT DE SIGNATURE
Certificat de signature :
Le certificat de signature du signataire doit être conforme au règlement ' eIDAS ' ou équivalent et respecter le niveau de sécurité exigé. Le RGS (référentiel général de sécurité) est remplacé par le règlement ' eIDAS ' depuis le 1er octobre 2018.
Néanmoins, les candidats disposant déjà d'un certificat ' RGS ', celui-ci reste utilisable jusqu'au terme de sa période de validité.
- Cas 1 : Certificat émis par une Autorité de certification 'reconnue' -Aucun justificatif à fournir
Le certificat de signature est émis par une Autorité de certification mentionnée dans la liste de confiance suivante :
https://www.ssi.gouv.fr/entreprise/reglementation/confiance-numerique/le-reglementeidas/liste-nationale-de-confiance/
Les candidats européens trouveront également la liste complète des prestataires sur la liste de confiance tenue par la Commission européenne :
https://esignature.ec.europa.eu/efda/tl-browser/#/screen/tl/FR
Dans ce cas, le soumissionnaire n'a aucun justificatif à fournir sur le certificat de signature utilisé pour signer sa réponse.
- Cas 2 : Le certificat de signature électronique n'est pas référencé sur une liste de confiance -Différents justificatifs à fournir
La plateforme de dématérialisation accepte tous les certificats de signature électronique présentant des conditions de sécurité équivalentes à celles du Référentiel général de sécurité (RGS) et ' eIDAS '.
Le candidat s'assure par lui-même que le certificat qu'il utilise est au moins conforme au niveau de sécurité défini par le Référentiel général de sécurité (RGS) ou ' eIDAS ', et en fournit les justificatifs dans sa réponse électronique.
Le candidat fournit également tous les éléments techniques permettant au pouvoir adjudicateur de s'assurer de la bonne validité technique du certificat utilisé.
Ainsi, le signataire doit transmettre avec sa réponse électronique les éléments suivants :
a) tout élément permettant la vérification de la qualité et du niveau de sécurité du certificat de signature (preuve de la qualification de l'Autorité de certification, politique de certification, RC - Collecte, transport et traitement des déchets industriels des sites de Paris et Trappes - No2026-6.
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adresse du site internet du référencement de l'Autorité de certification),
b) les outils techniques de vérification du certificat (chaîne de certification complète jusqu'à l'Autorité de Certification racine, adresse de téléchargement de la dernière mise à jour de la liste de révocation des certificats).
Il est précisé que tous ces éléments doivent être d'accès et d'utilisation gratuits pour l'acheteur, et être accompagnés le cas échéant de notices d'utilisation claires.
Outil de signature utilisé pour signer les fichiers :
La réglementation autorise le soumissionnaire à utiliser l'outil de signature de son choix.
- Cas 1 : Le soumissionnaire utilise l'outil de signature de la plate-forme -Aucun justificatif à fournir
La plate-forme intègre un outil de signature électronique, qui réalise des Jetons de signature au format réglementaire XAdES.
Dans ce cas, le soumissionnaire n'a aucun justificatif à fournir sur les signatures électroniques transmises et l'outil de signature utilisé.
- Cas 2 : Le soumissionnaire utilise un autre outil de signature que celui intégré à la plate-forme -Différents justificatifs à fournir
Lorsque le candidat utilise un autre outil de signature que celui de la plate-forme, il doit respecter les deux obligations suivantes :
a) Produire des formats de signature XAdES, CAdES ou PAdES.
b) Permettre la vérification en transmettant en parallèle les éléments nécessaires pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l'intégrité du document, et ce, gratuitement.
Il est précisé que tous ces éléments doivent être d'accès et d'utilisation gratuits pour l'acheteur, et être accompagnés le cas échéant de notices d'utilisation claires.
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DECLARATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné(e) .
Agissant en qualité de .
Nom et adresse de l'entreprise :.
déclare sur l'honneur ne pas entrer dans l'un des cas d'exclusion prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du Code de la commande publique.
N.B. : Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation d'un marché, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5, aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 ou aux articles L. 2341-1 à L. 23413 du Code de la commande publique, il informe sans délai l'acheteur de ce changement de situation.
Documents de preuve disponibles en ligne :
Adresse internet à laquelle les documents justificatifs et moyens de preuve sont accessibles directement et gratuitement, ainsi que l'ensemble des renseignements nécessaires pour y accéder :
- Adresse internet : .
- Renseignements nécessaires pour y accéder : .
Fait à .
Le .
Signature.
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