Cession d'un ensemble foncier rue abélard (lille) Pour la cma hauts-de-france.

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CMAR Hauts de France
06/01/2027 à 12 h 00
06/01/2027 à 12 h 00
Cession d'un ensemble foncier rue abélard (lille)
Pour la cma hauts-de-france
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Chambre
de Métiers
- d()
Artisanat
HAUTS-DE-FRANCE
Chambre de métiers et de l'artisanat Hauts-de-France Place des artisans - CS 12010
59011 LILLE CEDEX
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Règlement de consultation
Cession d'un ensemble foncier rue Abélard (Lille) pour la CMA Hauts-de-France
Date et heure limites de réponse :
Avant le 06/01/2027 à 12h00 impérativement
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SOMMAIRE
Terminologie -Définitions .4 Contexte .6 Article 1. Objet de la consultation et description du bien.7 1.1. Désignation . 7 1.2. Photographies du site . 9 1.3. Données environnementales . 11 1.4. Règlementation d'urbanisme applicables . 12 1.5. Servitudes et avis d'archéologie préventive . 17 Article 2. Orientations du projet.17 2.1. Les orientations du programme . 17 2.2. Contexte et insertion du projet . 19 2.3. Les orientations urbaines, architecturales, paysagères et environnementales . 20 Article 3. Organisation de la consultation préalable à la cession .25 3.1. Cadre juridique de la consultation . 25 3.2. Déroulé de la consultation . 25 3.3. Constitution des équipes candidates . 26 3.4. Documents de la consultation . 27 3.5. Visite de site et contact . 27 3.6. Présentation des candidatures et des offres . 28 3.7. Remise des candidatures et des offres . 33 3.8. Questions/Réponses . 36 3.9. Sélection des candidatures et jugement des offres . 36 Article 4. Conditions de la cession.38 Article 5. Confidentialité et propriété intellectuelle .39 5.1 Confidentialité . 39 5.2 Propriété intellectuelle . 40 5.3 : Données personnelles . 40 Article 6. Renonciation .41 Article 7. Exclusion de responsabilité .41 Article 8. Règlement des litiges .41.
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TABLE DES ANNEXES
Annexe 1 : Plan de division parcellaire
Annexe 2 : Plan des réseaux
Annexe 3 : Etudes préliminaires -Etude historique -Dossier noV00489BE-GINGER -2005.
Annexe 4 : 1 ère étude de sol - Connaissance générale du site - Dossier D312.5.565 - CEBTP - Février 2006.
Annexe 5 : 2 ème étude de sol - Conditions de constructibilité - CEBTP - Avril 2006.
Annexe 6 : 3 ème étude de sol - Dossier noNBE2.60097.2 -Campagne de recherche d'anomalies
souterraines - CEBTP -Septembre 2006.
Annexe 7 : Diagnostics de pollution des sols - TAUW -Juin 2009.
Annexe 8 : Schéma de sondages + Etude géotechnique d'avant-projet G12 - GINGER - Décembre 2010
Annexe 9 : Etude géotechnique de projet - SOREG - Novembre 2012.
Annexe 10 : Mission de diagnostic environnemental - Rapport final noARR12028IB-VF - ICF
Environnement - Novembre 2012.
Annexe 11 : Diagnostic géotechnique Zone 2 (Siège de la CMA) Rapport final noARR12028IB-EQRSVF- ICF Environnement - Novembre 2012.
Annexe 12 : Diagnostic géotechnique ' Zone 2 ' (siège actuel de la CMA) - Dossier no R12-1103 - Janvier 2013.
Annexe 13_1/13_2/13_4/13_5: Contrôle des anomalies gravimétries - VALGO - Juin 2024.
Annexe 14 : Diagnostic géotechnique G5 - INGEO - Octobre 2024.
Annexe 15 : Diagnostic géotechnique G5 - ind. 2 - INGEO - Octobre 2024.
Annexe 16 : Frise étapes projet Lille Pacte Bas Carbone
Annexe 17 : Plans de création de la nouvelle voirie
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Terminologie -Définitions
Dans le corps du présent Règlement de Consultation (RC), les termes ci-après mentionnés en gras ont la signification suivante :
Acte de vente : désigne l'acte authentique définitif de vente, consacrant la vente du Bien, et constatant le transfert de propriété du vendeur vers l'acquéreur contre le versement d'un prix de vente.
Article : désigne tout article du Règlement de Consultation.
Annexe : désigne une annexe au présent Règlement de Consultation, établie sous la seule responsabilité du Propriétaire, laquelle fait partie intégrante de la consultation comme ayant été portée à la connaissance du Candidat.
Candidat : désigne toute personne (personne physique, morale, société ou groupement de sociétés) ayant répondu à l'appel à manifestation d'intérêt et remis les pièces et renseignements indiqués dans ledit appel à manifestation d'intérêt, versés ultérieurement au Dossier de Consultation.
Consultation dématérialisée : désigne la base documentaire électronique contenant les documents, consultables en ligne via un accès internet protégé par des codes d'accès individualisés pour chaque Candidat.
Dossier de Consultation : désigne l'ensemble des documents mis à la disposition des Candidats admis à participer à la consultation au sein de la Consultation dématérialisée.
Bien(s) : désigne les biens et droits immobiliers constituant l'objet de la consultation , plus amplement désigné ci-après.
Équipe : désigne tout collaborateur, salarié, représentant légal du Candidat, ainsi que toute personne (architecte, économiste de la construction, spécialiste du droit de l'urbanisme, notaire, avocat etc. .) qu'il aura mandatée pour l'assister et le conseiller dans l'acquisition de l'Immeuble objet de la consultation.
Frais : désigne les droits de mutation, la contribution de sécurité immobilière, les émoluments de notaire et, d'une manière générale tous les frais, taxes et droits générés par la signature de l'Acte de vente.
Jour(s) Calendaire(s) : désigne tout jour de la semaine, en ce compris les samedis, dimanches ou jours fériés en France.
Jour(s) Ouvré(s) : désigne tout jour de la semaine sauf le samedi, le dimanche et les jours fériés en France métropolitaine. Étant précisé que si l'une quelconque des obligations des Parties doit être exécutée un jour qui n'est pas un Jour Ouvré en France métropolitaine et ne peut être exécutée ce jourlà, elle devra alors être exécutée le Jour Ouvré suivant, et que si l'un quelconque des avis devant être donné aux termes des présentes doit être donné un jour qui n'est pas un Jour Ouvré, cet avis devra alors être donné au plus tard le Jour Ouvré suivant.
Partie : désigne une partie à la Consultation (quelle que soit la date à laquelle elle acquiert cette qualité), Candidat ou Propriétaire.
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Promesse Unilatérale de Vente : Convention par laquelle le vendeur s'oblige à vendre un Bien à des conditions déterminées. L'acquisition est réputée formée et peut être conditionnée à différentes conditions suspensives stipulées dans l'intérêt de l'une ou des parties ou encore, suspendues à un terme (en général, la signature de l'acte authentique définitif de vente).
Propriétaire : désigne l'Établissement Public Administratif ' La Chambre de Métiers et de l'Artisanat Hauts-de-France (CMA Hauts-de-France) '.
Règlement de consultation ou Règlement : désigne le présent Règlement de Consultation et ses Annexes, lesquels constituent un tout indivisible et indissociable des conventions des Parties.
Il est précisé que cette liste de définitions n'est pas limitative. D'autres termes pourront être précisément définis dans la présente consultation.
De la même facon, les titres attribués aux articles n'ont pour objet que d'en faciliter la lecture et ne sauraient en limiter la teneur ou l'étendue ;
L'emploi des expressions “notamment”, “y compris”, “en particulier” ou de toute expression similaire ne saurait être interprété que comme ayant pour objet d'introduire un exemple illustrant le concept considéré et non comme attribuant un caractère exhaustif à l'énumération qui le suit.
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Contexte
La Chambre de Métiers et de l'Artisanat Hauts-de-France (CMA Hauts-de-France) est propriétaire d'un ensemble foncier situé rue Abélard à Lille (59000) à proximité de son siège régional.
Cette opération s'inscrit dans un contexte de réduction significative des ressources publiques allouées au réseau des Chambres de Métiers et de l'Artisanat, qui renforce structurellement la nécessité pour la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Hauts-de-France de mobiliser des ressources propres pour financer ses missions. La valorisation de son patrimoine foncier constitue à ce titre un levier important, ce qui justifie l'attention portée par le Propriétaire à la qualité économique des propositions qui lui seront soumises.
La Chambre de Métiers et de l'Artisanat Hauts-de-France souhaite procéder à la cession de cet ensemble foncier par l'intermédiaire d'une consultation constituée de deux phases :
- Une phase de candidature dite ' phase 1 ' ;
- Une seconde phase de remise d'offres, d'auditions et de négociations dite ' phase 2 '.
Le présent Règlement cadre les modalités de la procédure d'appel à manifestation d'intérêt et de cession de l'ensemble foncier.
Il est rappelé que la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Hauts-de-France n'a pas d'obligation formelle, au sens du Code de la commande publique, de mise en concurrence préalablement à la cession amiable de Biens relevant de son domaine privé.
L'attention des candidats est appelée sur le fait que la CMA Hauts-de-France se réserve le droit, à tout moment de la procédure (et jusqu'à la régularisation de la promesse de vente), de ne pas procéder à la cession de ses parcelles.
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Article 1. Objet de la consultation et description du bien
1.1. Désignation
L'emprise foncière cessible, objet de la Consultation, est située rue Abélard à Lille : Plan de situation :
Jardii
Cite des Metiers
Plai et de l'Artisanat
Futur groupe scolaire Florian Moulin Pergaud
N
Emprise foncière
La présente Consultation porte sur la totalité de trois parcelles cadastrales non bâties pour une contenance totale d'environ 8 691 m2:
Référence cadastrale Contenance
IM 1122 2 468 m2.
IM 1123 2 995 m2.
IM 1124 3 228 m2.
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- Plan de cadastre :
Commune : LILLE (59) _
Emprise foncière cessible objet de la consultation
Le plan de division des parcelles IM 1122, IM 1123 et IM 1124 est disponible en Annexe 1. Il est précisé qu'une partie de la parcelle IM 1125 sera partie intégrante du projet (en cours de régularisation devant notaire dans le cadre d'un échange parcellaire avec la Ville de Lille).
Le plan de géoréférencement des réseaux est disponible en Annexe 2.
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1.2. Photographies du site
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1.3. Données environnementales
La Chambre de Métiers et de l'Artisanat Hauts-de-France met à disposition l'ensemble des études réalisées sur le site. Celles-ci ont été conduites en deux temps : d'abord dans le cadre du projet de construction du siège actuel de la CMA, puis dans le cadre de la cession des parcelles faisant l'objet du présent appel à manifestation d'intérêt.
Les études réalisées sur l'ensemble du site, comprenant le siège actuel de la CMA et l'emprise du futur groupe scolaire sont les suivantes :
- Études préliminaires - Étude historique - Dossier no V00489BE - Ginger - Décembre 2005 - 1re étude de sol - Connaissance générale du site - Dossier no 06/D312.5.565 - CEBTP - Janvier 2006.
- 2e étude de sol - Conditions de constructibilité - Mission G0 à G11 - Dossier no NBE2.60097 - CEBTP - Avril 2006.
- 3e étude de sol - Campagne de recherche d'anomalies souterraines - Dossier no NBE2.60097.2 - Septembre 2006.
- Diagnostic de pollution des sols - Rapport no 6042897-V01 - TAUW - Juin 2009.
- Étude géotechnique d'avant-projet G12 - Dossier no NBE2.A0256 - Décembre 2010
- Étude géotechnique de projet - Dossier no R12-1102 - SOREG - Novembre 2012.
- Mission de diagnostic environnemental - Dossier no ARR12028IB-VF - ICF Environnement - Novembre 2012.
- Mission d'évaluation des risques sanitaires - Rapport no ARR12028IB-EQRS-VF - ICF Environnement - Novembre 2012.
- Diagnostic géotechnique ' Zone 2 ' (siège actuel de la CMA) - Dossier no R12-1103 - Janvier 2013.
Études réalisées sur les parcelles concernées par l'appel à manifestation d'intérêt : - Contrôle des anomalies gravimétriques - Dossier no 24-B-95-00005 - VALGO - Juin 2024 - Diagnostic géotechnique (G5) et étude préalable - Phase Principes généraux de construction (G1-PGC) - Dossier no 44721 - INGEO - Octobre 2024.
- Diagnostic géotechnique (G5) et étude préalable - Phase Principes généraux de construction (G1-PGC) - Dossier no 44721, indice 2 - INGEO - Octobre 2024.
L'ensemble de ces documents est consultable en annexe.
Le Candidat retenu aura à sa charge toutes les études et frais nécessaires à la réalisation du projet notamment en matière de diagnostics complémentaires des sols. L'acquéreur ne percevra à ce titre aucune indemnité de la part de la CMA Hauts-de-France.
- Bruit
Le site est exposé à des nuisances sonores provenant des infrastructures de transport (route et rail) (Cf. extrait carte Lden carte stratégique bruit de la MEL -https://www.lillemetropole.fr/lutte-contreles-nuisances-sonores ).
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1.4. Règlementation d'urbanisme applicable
- Plan Local d'Urbanisme (PLU) :
Sur le périmètre du Bien, objet de la présente, s'applique le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Métropole Européenne de Lille.
Selon le plan de zonage du PLU, le Bien est concerné par la zone UCM 2.1.1.
Cette zone se caractérise par une mixité fonctionnelle à dominante résidentielle et une forte présence d'implantation ou de bâtiments d'activités. Le tissu se caractérise principalement par des constructions implantées de manière très dense ou dense et formant le plus souvent un front bâti continu.
L'intensification, la dynamisation en termes de services et de commerces et l'accompagnement de la mutation du tissu ancien sont fortement recherchés.
- SPEER :
Le règlement du PLU3 définit des secteurs dans lesquels il impose aux constructions, travaux, installations et aménagements de respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées.
Le niveau 3 du SPEER est attendu sur l'ensemble du territoire lillois.
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- Extrait du plan de zonage de Lille
Source : Cartographie -Géoportail de l'Urbanisme
- Emplacements réservés :
Le foncier est mitoyen de deux emplacements réservés :
TYPE No DESCRIPTION BÉNÉFICIAIRE SUPERFICIE ADRESSE
ERI F16 Espace public MEL 5054 m2 Rue du Faubourg d'Arras et Rue Abélard
ERS S7 Équipement scolaire COMMUNE 5711 m2 Rue Abélard
L'espace public (ERI-F16) correspond à la Place des artisans déjà aménagée.
L'équipement scolaire (ERS-S7) correspond au périmètre d'un futur groupe scolaire. Il est précisé que cet emplacement réservé fait l'objet d'un décalage de 15 mètres vers l'Est afin de permettre l'aménagement d'une voie d'accès entre le groupe scolaire et le futur programme (les caractéristiques de cette voie qui a été réalisée sont décrites ci-après), étant précisé que les travaux de construction du groupe scolaire ont débuté au troisième trimestre 2026 pour s'achever, selon le planning prévisionnel, au quatrième trimestre 2027.
600 élèves y sont attendus (7 classes de maternelle, 13 classes d'élémentaires) pour un total de 650 personnes présentes sur site.
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Pour toutes les perspectives ci-dessus : HEMAA architectes.
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1.5. Servitudes et avis d'archéologie préventive
- Servitude :
L'ensemble immobilier ne fait l'objet d'aucune servitude en dehors :
- De celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, de la loi, et des titres de propriété ; -Des servitudes d'utilité publique affectant l'occupation des sols ;
- Des règles d'urbanisme, règlements administratifs ou autres.
- Archéologie préventive :
La Direction Régionale des Affaires Culturelles a été saisie afin de déterminer si l'Ensemble foncier est situé dans une zone géographique plus ou moins sensible de prescription d'archéologie préventive, qui serait susceptible de donner lieu à des diagnostics archéologiques (sondages), à des fouilles et/ou à des mesures de sauvegarde.
Ces éléments seront communiqués aux Candidats dès réception par le Propriétaire.
Article 2. Orientations du projet
2.1. Les orientations du programme
Les Candidats sont libres de proposer le projet de leur choix en tenant compte, néanmoins, des orientations du programme développées ci-après.
La Chambre de Métiers et de l'Artisanat Hauts-de-France informe les Candidats qu'elle a rencontré, à plusieurs reprises, les services de la Ville de Lille afin de définir les conditions acceptables pour la réalisation d'un nouveau programme immobilier sur ce site.
Ainsi, il est à privilégier un programme de logements collectifs pouvant intégrer des surfaces destinées à de l'artisanat ou du commerce de proximité en pied des immeubles notamment sur la place des artisans.
Les programmes liés à l'artisanat ne devront pas générer de nuisances supplémentaires (flux supplémentaires de camionnettes, nuisances sonores.) et être compatibles avec les objectifs d'apaisement du cadre de vie.
Une surface de plancher d'environ 12 000 m2pour l'ensemble du programme est possible.
Ainsi le programme est prioritairement orienté vers du logement familial ; les résidences d'hébergement généralistes (résidences étudiantes notamment) ne sont pas souhaitées sur ce site. Néanmoins, dans la limite de 20 % de la surface de plancher totale du programme, un programme d'hébergement ciblé pour apprentis et jeunes actifs pourra être proposé par les Candidats, s'ils le souhaitent, de préférence sous forme de logements conventionnés de type PLS.
Les nouveaux programmes de logements neufs doivent être conformes à la Servitude de Taille de Logement et à la Servitude de Mixité Sociale en vigueur au PLU.
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TYPE DESCRIPTION
SMS 3 Dans tout programme comprenant au moins 1100 m2 de surface de plancher ou 17 logements : 30 % minimum de surface plancher affectée à du logement intermédiaire. Pour toutes les résidences services, il sera prévu : 30 % minimum de logements locatifs faisant l'objet d'une convention avec l'Etat (de type PLAI, PLUS ou PLS ou, équivalent) au sein de la résidence, et/ou 30 % de la SdP de l'opération sera dévolue à un programme de logements sociaux et/ ou intermédiaire.
STL 2 Dans tout programme comprenant 4 à 24 logements : le total des logements comportant au moins 3 pièces principales atteindra 25 % minimum de l'ensemble des logements. Dans tout programme comprenant au moins 25 logements : le total des logements comportant au moins 3 pièces principales atteindra 40 % minimum de l'ensemble des logements, et le total des logements comportant au moins 4 pièces principales ou 3 pièces principales dont la surface habitable est supérieure à 85 m2 atteindra 15 % minimum de l'ensemble des logements ; les logements de 3 pièces de grande surface ne pouvant pas dépasser le 1/3 des logements de cette catégorie.
Obligation réglementaire .
Conformément à la Servitude de Mixité Sociale du PLU en vigueur, 30 % minimum de la surface de plancher dédiée au logement devra être affectée à du logement social et/ou intermédiaire.
Objectifs de la Ville de Lille.
La Ville de Lille demande que cette obligation soit satisfaite prioritairement par du Bail Réel Solidaire (BRS). La programmation devra ainsi viser 30 % de BRS, part correspondant à l'objectif de mixité sociale formalisé par la Ville. Au-delà, la Ville souhaite que la programmation atteigne 45 % de logements abordables au total, dont les 30 % de BRS. Les logements abordables regroupent les logements locatifs sociaux, les logements locatifs intermédiaires gérés, l'accession sociale et le BRS.
Adaptation au contexte du quartier.
Les orientations du Pacte Lille Bas Carbone invitent à tendre vers une programmation dite ' des 3 tiers ' (un tiers de logement locatif social, un tiers d'accession abordable, un tiers de logement libre). Toutefois, le secteur de Lille-Sud présente déjà une forte proportion de ménages logés dans le parc social. Cette caractéristique justifie une souplesse dans la répartition entre les catégories de logements abordables, et notamment une part de locatif social inférieure au tiers, dès lors que les cibles de 30 % de BRS et de 45 % de logements abordables sont atteintes.
Critère de valorisation.
Les propositions dépassant ces cibles, en particulier sur la part de BRS, seront valorisées dans l'analyse des offres.
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2.2. Contexte et insertion du projet
- Un site inscrit dans un important secteur de projet
Les fonciers de la rue Abélard s'inscrivent dans une dynamique plus large qui concerne les différentes portes d'entrée dans Lille (Porte des Postes, Porte d'Arras) et les abords du périphérique Sud (Projet Concorde, projet Lillenium/PMRQAD, Cité Marianne , projet de la nouvelle halte ferroviaire de la porte des Postes .) qui concentrent un nombre important de projets.
Le secteur plus large de la Porte d'Arras a fait l'objet d'importantes évolutions ces dernières années visant à conforter son statut de Porte d'entrée et de franchissement du périphérique notamment avec la construction du siège régional de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat, l'aménagement de la place des Artisans, l'arrivée de bureaux pour l'enseigne Décathlon, la requalification de la rue de Marquillies, et l'amélioration du franchissement piéton et cyclable de Lille-sud vers le Nord. L'arrivée de la piscine Camille Muffat, depuis le 15 juillet dernier, à proximité de la Porte d'Arras, vient poursuivre cette dynamique.
Le secteur est également concerné par le projet du tramway porté par la MEL, actuellement à l'étude et dont le tracé prévoit un passage par la rue du Faubourg d'Arras et reliant la commune de Wattignies au Sud et les gares au Nord. Ce projet constitue un important levier de transformation urbaine, notamment en vue d'améliorer le franchissement de l'A25 et de mieux relier le secteur Sud à l'ensemble du territoire. Un arrêt de tramway est notamment pressenti rue du faubourg d'Arras à proximité du siège de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat, à environ 100 mètres du foncier objet de la consultation.
- Un environnement proche en pleine transformation
D'un point de vue plus local, le trottoir Sud de la rue Abélard a également vu la réalisation de plusieurs programmes immobiliers récents : programme de logements réalisé par Icade au 62 rue Abélard, et programme de logements réalisé par KIC en face de la place des Artisans.
A l'Est du site se trouve également la Maison d'Accueil pour Jeunes Travailleurs, réalisée en retrait de la rue Abélard et préfigure le futur gabarit de cette voie.
Le terrain, objet de l'Appel à projet, est bordé par la rue Abélard, axe structurant de liaison entre la rue du faubourg d'Arras et la rue du faubourg de Douai. Cet axe fait également office de lien entre la partie plus centrale de Lille-Sud et la partie Est du quartier davantage rattaché physiquement à la commune de Ronchin. Le souhait de la collectivité est d'apaiser cet axe dans la perspective de l'arrivée du groupe scolaire, afin de le sécuriser, et également de mieux partager les espaces entre les différents modes de déplacement. A terme, la limite Sud des parcelles du projet fera face à un espace public requalifié et élargi, laissant davantage de place aux modes de déplacement doux.
L'arrivée du groupe scolaire constitue une évolution importante pour ce secteur autour de la rue Abélard. Il sera créé des aménagements adaptés, et à même de favoriser le développement d'une vie de quartier : aménagements d'espaces publics qualitatifs permettant d'apaiser les flux autour du futur groupe scolaire. La présence du groupe scolaire à proximité doit donc être intégrée à la définition du
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projet, notamment pour traiter ses incidences sur l'adressage sur rue, l'occupation des rez-dechaussée, les risques de nuisances et la végétalisation des espaces publics et privés.
Le projet architectural du groupe scolaire est désormais en cours de travaux depuis cet été 2026. Les éléments concernant le fonctionnement du groupe scolaire (livraisons, accès, collecte des déchets) permettant une vision d'ensemble du fonctionnement du site à terme seront transmis aux Candidats dès leur réception.
2.3. Les orientations urbaines, architecturales, paysagères et
environnementales
Le terrain objet de l'Appel à projet fait face à des situations urbaines variées :
- A l'Ouest : La place des Artisans, espace public majeur qui constitue une porte d'entrée du quartier. Il est également précisé que l'angle entre la rue Abélard et la place des Artisans devra être traité comme un point de rotule urbaine et un signal urbain, avec une liaison fluide entre les deux espaces.
- Cette place constitue également un parvis d'entrée pour le siège de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat. La ville de Lille souhaite que le nouveau programme propose un adressage fort sur cette place, en proposant un traitement du rez-de-chaussée à l'échelle de cette place et en proposant une programmation adaptée. En termes de volumétrie une attention toute particulière sera portée à la relation avec le bâtiment de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat, et de sa singularité en termes d'échelle et d'écriture architecturale.
- Au Sud : A l'issue du réaménagement de la rue Abélard, le programme immobilier fera face à des trottoirs élargis ainsi qu'une piste cyclable venant prolonger celle existante qui s'interrompt au niveau de la place des Artisans. Le linéaire de facade important côté rue Abélard implique que le programme portera un enjeu important de reconstitution de facade urbaine. La hauteur des bâtiments sur rue devra s'inscrire en cohérence avec les hauteurs présentes en facade Sud de la rue Abélard, ainsi qu'en dialogue avec les gabarits présents aux alentours. Il est souhaité que la facade côté Sud puisse maintenir un principe de porosité visuelle, de manière à préserver un lien visuel fort entre le parc existant au Nord de la parcelle et la rue Abélard.
- Au Nord : La présence des espaces verts permet une mise à distance avec la voie ferrée et l'A25. La présence du parc constitue également une opportunité d'ouvrir les vues vers le Nord. Toutefois, les questions acoustiques et de qualité de l'air seront des dimensions importantes à intégrer à la conception du projet.
- A l'Est : Cette facade sera longée par une nouvelle voie de desserte (vers le parking CMA, pour la desserte du programme immobilier, et pour la logistique du groupe scolaire). Cette facade fera face au futur groupe scolaire d'une hauteur équivalant à un R+2. Le projet devra proposer un
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gabarit cohérent avec celui du groupe scolaire, et limiter les vues et les nuisances (bruits, rejets atmosphériques) vers les cours d'école.
- Coupes de l'aménagement envisagé rue Abélard :
- Hauteurs :
Les hauteurs du projet devront être conformes au PLU. Elles devront également respecter un épannelage progressif par rapport au siège de région de la CMA sur la place des Artisans et par rapport au futur groupe scolaire.
- Focus sur l'aménagement de l'accès véhicule :
Une voie de desserte a été réalisée par la Ville de Lille sur une emprise d'environ 15 mètres de large sur la parcelle IM 1125 (hors périmètre cédé aux Candidats).
Cette voie d'accès sera notamment utilisée par :
- Les employés et les visiteurs de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat ayant obtenu l'autorisation d'accéder au parking sous-sol ;
- Les habitants du projet ainsi que leurs visiteurs ;
- Les véhicules permettant la livraison du groupe scolaire ;
- Les utilisateurs du parking aérien existant à l'arrière du futur groupe scolaire.
Cette voie demeure à ce jour la propriété de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Hauts-de-France. Son classement dans le domaine public de la Métropole Européenne de Lille (MEL) est en cours. Si ce classement intervient, la voie relèvera du domaine public et sera d'accès libre pour la desserte du programme. À défaut, une servitude de passage sera constituée par le cessionnaire du foncier cédé au bénéfice de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat Hauts de France afin de garantir l'accès des
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parkings de la CMA depuis cette voie, dans des conditions qui seront précisées dans la Promesse de Vente.
Cet accès jouera un rôle important dans l'organisation des services liés au futur programme immobilier et de la CMA : gestion des accès parkings, gestion du ramassage des ordures ménagères.
Un accès véhicule unique sur la rue Abélard est privilégié pour la desserte du programme immobilier, du groupe scolaire et de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat, afin de limiter le nombre d'intersections avec la piste cyclable à double sens qui sera aménagée sur l'espace public. La création d'un second accès impliquerait une coupure supplémentaire de cette piste cyclable, dont l'autorisation par la Métropole Européenne de Lille (MEL) n'est pas acquise.
D'une manière générale, le candidat précisera les limites de propriété ainsi que leur traitement (type de clôture, portails d'accès), et explicitera le fonctionnement et la gestion des accès depuis cette voie. Les Candidats devront joindre à leur proposition finale une simulation sommaire de trafic aux heures de pointe (matin et soir), démontrant le bon fonctionnement de cet accès unique pour l'ensemble des flux concernés (programme immobilier, groupe scolaire, Chambre de Métiers et de l'Artisanat). Cette simulation constituera un élément d'appui pour sécuriser cette solution d'accès unique auprès de la MEL.
Il est ainsi essentiel que la réponse au présent AMI donne à voir non seulement le fonctionnement du futur programme immobilier, mais puisse également représenter le fonctionnement à terme de l'ensemble urbain constitué par le foncier CMA et le futur groupe scolaire.
Voirie de desserte nouvellement réalisée rue Abélard, vue depuis l'accès (cliché 2026)
- Dispositions architecturales :
Le projet s'inscrira dans une approche environnementale globale : formes et matériaux resteront sobres, en cohérence directe avec les usages et le fonctionnement du bâtiment. Les ouvertures seront généreuses ; leurs proportions, leur rythme et l'équilibre entre pleins et vides seront étudiés en dialogue avec le contexte environnant. Les matériaux privilégiés seront de qualité et durables, en harmonie avec le contexte local ; des matériaux bruts et une palette de teintes naturelles seront recherchés afin d'ancrer le projet dans l'identité du quartier. Les toitures, considérées comme de véritables cinquièmes facades, feront l'objet d'un traitement simple, cohérent avec l'écriture architecturale d'ensemble.
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- Qualité des espaces de vie :
La conception des logements répondra aux exigences du volet ' Bien-être ' du Pacte Lille Bas Carbone. Le projet portera une attention particulière à la diversité des typologies proposées et aux qualités d'habiter qu'elles offrent, ainsi qu'à la qualité de l'organisation interne des logements.
- Paysage et espaces extérieurs :
Conformément au PLU en vigueur, le projet totalisera au moins 30 % de pleine terre. Il tiendra compte de la présence du végétal et s'attachera à conserver autant que possible les arbres existants. Il favorisera enfin les porosités visuelles depuis la rue Abélard vers l'espace boisé au Nord, afin de créer une continuité visuelle et paysagère entre l'espace public et le coeur du site.
- Stationnements :
L'ensemble des stationnements seront aménagés en sous-sol afin d'optimiser l'espace en surface et d'améliorer la qualité du cadre de vie. Cette approche permet de libérer les espaces extérieurs pour des usages plus conviviaux, tels que des aménagements paysagers, des espaces de rencontre ou des cheminements piétons sécurisés.
Le secteur est concerné par la réglementation S0.
- Logement en accession libre : 1 place / logement minimum ;
- Logement social (logement locatif financé avec un prêt de l'Etat) et logement locatif
intermédiaire : 0,5 place minimum par logement ;
- Logement intermédiaire en accession / BRS : 1 place minimum par logement ;
- Établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et résidences universitaires : 0,5 place minimum par logement ;
- Artisanat et commerce de détail : Non réglementé.
La Chambre de Métiers et de l'Artisanat étudie la possibilité de mutualiser une partie de son parking souterrain existant, actuellement sous-utilisé, au bénéfice du programme immobilier. Un niveau complet de ce parking pourrait ainsi être mis à disposition des Candidats, en substitution, en tout ou partie, de la réalisation de places de stationnement propres au programme. Il est précisé qu'une partie de ce parking fait d'ores et déjà l'objet d'un accès privatisé indépendant.
Les Candidats intégreront cette option dans leur étude de faisabilité et préciseront, le cas échéant, les conséquences financières de cette mutualisation sur leur bilan (économie sur les travaux d'infrastructure de stationnement, incidence sur l'Offre financière proposée).
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- Schéma d'intentions :
- Collecte des déchets
La collecte des déchets (qu'elle soit en ramassage de bacs ou en point d'apport volontaire) sera à éviter sur la rue Abélard, afin de ne pas pénaliser les aménagements envisagés (piste cyclable, végétalisation).
- Environnement :
- Le Pacte Lille bas carbone :
A la croisée des politiques d'urbanisme et de climat, le Pacte Lille bas carbone est une démarche portée par la Ville de Lille visant à accélérer et massifier la transition écologique dans les opérations d'aménagement, de construction et de rénovation réalisées sur le territoire lillois.
Le Pacte comprend des exigences opérationnelles dans 7 priorités thématiques : Energie, Eau, Matériaux et économie circulaire, Adaptation au changement climatique, Nature et biodiversité, Mobilité durable, Bien-être et santé.
Les exigences opérationnelles sont réparties selon deux niveaux : un niveau ' Socle ' et un niveau ' Avancé ' rassemblant les actions encore plus performantes ou innovantes.
Les étapes d'un projet Pacte Lille bas carbone sont précisées en Annexe 16.
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Une grille opérationnelle est à compléter au fur et à mesure de l'avancée du projet. Elle est composée de :
- L'état initial du site permettant d'analyser les potentialités et vulnérabilités du site et d'identifier les enjeux dès la définition du montage de l'opération. Cette analyse aide à orienter la conception du projet, déterminer les experts à mobiliser selon les enjeux du site, d'anticiper des choix techniques et de fiabiliser le budget.
- L'outil de suivi qui permet aux porteurs de projet de les aider à mettre en oeuvre le Pacte dans leurs opérations. Ils y précisent comment ils respectent les exigences Lille bas carbone, et ce pour chaque priorité thématique.
Il est précisé que la démarche du Pacte Lille Bas Carbone (PLBC) doit être engagée dès les prémices du projet. En conséquence, le dossier PLBC est déposé avec le permis de construire.
Article 3. Organisation de la consultation préalable à la cession
3.1. Cadre juridique de la consultation
La présente cession immobilière concerne des biens relevant du domaine privé de la CMA Hauts-deFrance. Les cessions immobilières du domaine privé des Établissements Publics Administratifs ne sont pas soumises aux règles de la commande publique liées à l'obligation de publicité et de mise en concurrence préalables.
Néanmoins, la présente procédure est lancée par le Propriétaire selon le principe d'égalité de traitement et suivant les seules modalités décrites dans les documents de la Consultation.
Il est précisé que le Bien sera vendu en l'état, sans aucune garantie de quelque nature que ce soit. 3.2. Déroulé de la consultation
L'Appel à Manifestation d'Intérêt comprend deux phases :
- Une Phase 1 de présélection des candidats, où les Candidats remettent un dossier de candidature qualifié comprenant les pièces mentionnées à l'article 3.6.1. et permettant d'apprécier leurs références, leurs moyens, ainsi qu'une première expression de leur projet - sans qu'il soit exigé, à ce stade, un dossier de niveau équivalent à une Offre finale.
À l'issue de cette phase, le Propriétaire retient trois (3) Candidats et leurs Équipes pour participer à la Phase 2, sur la base des critères de sélection énoncés à l'article 3.9.
- Une Phase 2, pour laquelle chacun des trois (3) candidats présélectionnés et leurs équipes devront remettre une proposition comprenant les pièces mentionnées à l'article 3.6.2 (3.6.2.1 à 3.6.2.3), assortie d'une Offre ferme d'acquisition.
Les Candidats retenus seront invités à participer à :
- un atelier d'échange au démarrage de la phase 2 ayant pour objet la bonne compréhension des intentions et du cahier des charges
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- une audition à l'issue de la remise des offres initiales afin de préciser les projets avant la remise des Offres finales.
Le lauréat de la Consultation sera sélectionné à l'issue de cette phase, sur la base des critères de sélection énoncés à l'article 3.9.
La Ville de Lille sera associée à toutes les phases depuis l'analyse des candidatures jusqu'aux auditions ; les décisions successives de sélection relevant de la seule responsabilité du Propriétaire.
Le déroulé est imaginé selon le calendrier suivant :
Publication de la consultation Novembre 2026.
Visites de site 17 Novembre 2026.
Remise des dossiers de candidature 06 Janvier 2027.
Notification des candidats retenus pour la phase 2 Fin Janvier/début Février 2027.
Ateliers phase 2 Février 2027.
Remise des offres initiales Avril 2027.
Auditions Avril 2027.
Remise des offres finales Mai 2027.
Choix Juin 2027.
Le calendrier prévisionnel de la Consultation est présenté ci-dessous, sous réserve de sa confirmation définitive :
Il est ici précisé que la CMA se réserve le droit, unilatéralement, de modifier le calendrier ci-dessus ou d'interrompre à tout moment la consultation, sans avoir à justifier sa décision. Cette décision n'entrainera aucune indemnisation des candidats.
3.3. Constitution des équipes candidates
Il est conseillé aux Candidats de constituer une équipe ou un groupement à minima constitué de : - Un opérateur ensemblier ;
- Un architecte/urbaniste ;
- Un paysagiste ;
- Un bureau d'étude technique et environnement.
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3.4. Documents de la consultation
Le présent Règlement de Consultation et ses Annexes comportent les caractéristiques du Bien à vendre en l'état actuel des connaissances du propriétaire, les orientations à respecter par les Candidats et leurs Équipes dans le cadre de leurs propositions, et le déroulement de la Consultation.
Tous les documents liés à la procédure sont délivrés gratuitement et sont téléchargeables sur http://reseaucma.e-marchespublics.com/ sur la procédure correspondante.
Aucun dossier n'est délivré au format papier.
Le Candidat peut, à partir de l'intitulé de la procédure, y télécharger l'ensemble des documents de la Consultation ; pour cela, une personne physique désignée par le Candidat peut ou non s'inscrire en ligne et renseigner ses nom et adresse électronique. En raison du fait qu'elle ne s'inscrit pas et ne complète pas ses nom et adresse, ladite personne et le Candidat acceptent de ne pas être informés des éventuelles modifications et/ou précisions apportées après les date et heure du dernier téléchargement.
La responsabilité de la CMA ne saurait être recherchée si le Candidat a communiqué une adresse erronée, s'il n'a pas souhaité s'identifier ou s'il n'a pas consulté ses messages en temps et en heure. Le Candidat est également informé que s'il utilise, pour remettre son Offre, un ou des documents obsolète(s), qui auraient été modifiés après ses date et heure de téléchargement, son Offre peut être déclarée irrégulière lorsqu'elle n'apporte pas une réponse au besoin.
- Modification des documents de la Consultation :
La CMA Hauts-de-France se réserve le droit d'apporter des modifications de détails aux documents de la Consultation.
Les modifications seront signifiées aux Candidats au plus tard six (6) jours calendaires avant la date limite de remise des Offres.
Les Candidats devront alors répondre sur la base des documents modifiés sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet. A défaut, leur Offre peut être déclarée irrégulière lorsqu'elle n'apporte pas une réponse au besoin.
Si une modification substantielle devait intervenir, une prolongation du délai de réception des plis serait faite par un avis rectificatif. Les dispositions précédentes sont applicables en fonction de cette nouvelle date.
3.5. Visite de site et contact
- Contact :
Chambre de métiers et de l'artisanat Hauts-de-France
Direction de la Gouvernance et du Juridique -Commande publique Marie ROGEAU
Tél. : 06.98.68.76.12.
Courriel : [email protected]
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- Visite du site :
Une visite du site sera organisée après ouverture de la Consultation dématérialisée et après un délai permettant aux Candidats et à leurs Équipes d'avoir pris connaissance des informations ainsi mises à leur disposition.
La visite de site est prévue le mardi 17 novembre 2026 à 15h00. De facon exceptionnelle, une nouvelle date de visite pourra être fixée.
Pour participer à cette visite, la demande doit être formulée par mail à l'adresse suivante : [email protected]
Le nombre de participant à la visite est limité à 3 personnes par Candidats et à leurs Équipes.
Les Candidats et leurs Équipes seront accueillis à l'entrée du siège de région de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat, à savoir :
Place des Artisans (angle des rues Abélard et Faubourg d'Arras)
59000 Lille
Au début de la visite, chaque Candidat devra remettre en mains propres au représentant de la CMA Hauts-de-France un bon de visite signée, dont le modèle sera mis à disposition dans le dossier de Consultation dématérialisé, listant l'identité du Candidat et de son équipe et de chacun de ses accompagnants.
La visite du Bien ne sera pas libre : les Candidats et leurs Équipes devront respecter le circuit de visite préétabli et le rythme imposé par le représentant de la CMA Hauts-de-France. La prise de photos sera autorisée.
3.6. Présentation des candidatures et des offres
3.6.1. Phase 1 : Candidature
Le dossier de candidature doit comprendre :
- les pièces administratives et de références mentionnées à l'article 3.6.1.1. ;
- une note d'intention synthétique dont le contenu est précisé à l'article 3.6.1.2.
3.6.1.1. Pièces administratives et références
Le Candidat (ou en cas de groupement, chaque cotraitant, et les sous-traitants) doit remettre les documents suivants :
- Identification du Candidat et de son Équipe (incluant les modalités d'association, de cotraitance et de sous-traitance, le cas échéant) :
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Pièce concernée Personne physique Société/pe rsonne morale
Nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du domicile, profession, état matrimonial (marié(e), pacsé(e), régime matrimonial) si le Candidat est un particulier X Sans objet
Dénomination, forme juridique, capital social, siège social, immatriculation au registre du commerce le cas échéant, coordonnées Sans objet X
Nom du (ou des) dirigeant, du (ou des) représentant légal, ou de la (ou des) personne dûment habilitée à signer les actes d'acquisition immobilière, et, si appartenance à un groupe, nom et organigramme du groupe, et si société cotée, identité des actionnaires détenant au moins 5 % du capital de ladite société, identité du bénéficiaire effectif au sens des articles L562-2-2 et R561-1 et suivants du Code monétaire et financier Sans objet X
Statuts à jour certifiés conformes par le représentant de ladite société, Candidat acquéreur Sans objet X
Une copie certifiée conforme des pouvoirs et la pièce d'identité de la personne représentant (tout document justifiant de la chaîne des pouvoirs) le Candidat acquéreur et signataire de l'Offre finale. Ces pouvoirs doivent permettre au signataire d'engager valablement le Candidat acquéreur, notamment pour la signature de la Promesse unilatérale de vente et/ou de l'Acte authentique de vente. Le défaut de justification et de la capacité du signataire peut constituer un motif d'irrecevabilité de l'Offre ferme Sans objet X
Surface financière : chiffre d'affaires global HT pour chacun des cinq derniers exercices annuels clos pour la société porteuse du projet Sans objet X
Extrait, datant de moins d'un mois, de l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers ou équivalent, et certifiant de la non-faillite Sans objet X
Déclaration sur l'honneur attestant que le Candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales pour les trois dernières années ou les trois derniers exercices clos Sans objet X
Un extrait d'acte de naissance et de mariage datant de moins de deux mois X Sans objet
Un justificatif de domicile (facture d'EDF, GDF, opérateur téléphonique, etc.) X Sans objet
Copie de la déclaration des revenus pour les trois dernières années d'imposition X Sans objet
Par ailleurs, les Candidats étrangers (personne physique et morale) devront fournir, en sus des pièces listées ci-avant, un avis juridique (' Legal Opinion ') établi par un professionnel du droit (avocat, notaire, solicitors, etc.) accompagné de l'ensemble de ses annexes et de sa traduction en francais, le cas échéant légalisé ou revêtu de l'apostille, attestant que le Candidat et le signataire de l'Offre ferme disposent des capacité et pouvoirs leur permettant de réaliser l'opération et d'engager valablement le Candidat ; un avis juridique non satisfaisant peut motiver l'irrecevabilité de l'Offre ferme.
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- Un dossier de références comprenant :
- Trois (3) références comparables au projet envisagé par membre de l'équipe candidate ; 3.6.1.2. Note d'intention
- Une note d'intention synthétique , plafonnée à 5 pages recto-verso maximum, accompagnée d'un maximum de 2 à 3 planches graphiques illustratives, présentant :
- Les compétences de l'équipe et les rôles de chacune des parties prenantes d'une part, des articulations et complémentarités entre les différents membres d'autre part ;
- une première expression architecturale et urbaine du projet, envisagé (implantation générale, volumétrie, gabarits, principes d'organisation du site) ;
- une programmation indicative, du projet (répartition prévisionnelle des surfaces de plancher par type de logements, principes de mixité sociale envisagés) ;
- une indication de valeur de charge foncière fournie à titre purement indicatif mais justifiée et corrélée au marché
Il est expressément précisé que, si cette indication de valeur doit être précisée et justifiée, elle ne constitue pas une Offre ferme d'acquisition au sens de l'article 1583 du Code civil : elle n'engage ni le Candidat, ni le Propriétaire, et ne saurait être assimilée à une proposition susceptible d'acceptation emportant formation de la vente.
- Une synthèse d'une page devra être fournie.
3.6.2. Composition de l'Offre (Phase 2) :
Seront admis à participer à cette phase uniquement les opérateurs présélectionnés à l'issue de la phase 1.
Il est précisé qu'à ce stade la Chambre des Métiers et de l'Artisanat des Hauts de France est susceptible de modifier son cahier des charges pour la phase II pour tenir compte de certaines évolutions souhaitables, en particulier à la suite des échanges qui pourraient avoir lieu au cours d'ateliers intermédiaire au démarrage de la phase 2 (Voir ci-après).
3.6.2.1. Déroulé de la phase 2.
Cette phase s'organise autour des temps suivants :
1. Atelier de travail
2. Remise des propositions initiales ;
3. Audition des candidats étant entendu que CMA se réserve le droit de restreindre le nombre de candidats, sur décision motivée, entre la remise des propositions initiales et finales, dans le cas où une équipe s'écarterait de facon substantielle des prérequis de la consultation ;
4. Remise des propositions finales.
Il est à noter que :
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- Les conditions de remise des propositions initiales seront définitivement précisées au terme du déroulement des ateliers de travail. A ce stade, le contenu du cahier des charges et des éléments de rendus sont donnés à titre informatif et d'exemple, et sont susceptibles d'évoluer ;
- Les propositions initiales pourront évoluer au regard des interrogations et demandes de précisions qui auront émergé au cours des auditions.
3.6.2.2. Pièces de la consultation en phase 2.
Lesdits candidats recevront, à l'issue de l'atelier de travail, un dossier précisant : -Le calendrier de la phase II ;
- Le contenu attendu dans les dossiers de propositions initiales ;
- Un planning opérationnel prévisionnel ;
- Un bilan financier prévisionnel type à compléter.
3.6.2.3. Proposition initiale et finale en phase 2.
Proposition initiale
Le contenu des propositions initiales imaginées à ce stade de l'AMI est :
1. Une offre d'acquisition ferme, devant a minima présenter les éléments et mentions suivantes : -L'Offre financière qui devra indiquer clairement et lisiblement la mention ' ferme, non modifiable, et ne pouvant être rétractée jusqu'à ladite date ' ;
- Le prix net vendeur, exprimé en chiffres et en lettres, en Euros (?) hors taxes, hors droits et frais d'actes à la charge de l'acquéreur ;
- Il est souhaité que l'Offre indique pour unique condition suspensive l'obtention d'un permis de construire et/ou autorisations d'urbanisme ;
- Le Candidat acquéreur devra également reconnaître qu'il a obtenu les informations suffisantes pour faire cette Offre sans réserve ;
- L'Offre devra être valable jusqu'à la signature de la Promesse Unilatérale de Vente, et au minimum six (6) mois à compter de la date limite de remise de la seconde Offre ;
- Le Candidat devra expressément s'engager, dans le respect du calendrier de la Consultation, à signer la Promesse unilatérale de vente un (1) mois maximum après la réception de la notification par le Propriétaire de l'acceptation de son Offre.
Les Candidats doivent remettre l'ensemble des documents demandés ci-dessus. Dans le cas où le représentant de la CMA ne dispose pas des informations requises, il est susceptible de mettre la note de zéro au(x) critère(s) / sous-critère(s) correspondants.
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2. Une note explicative du projet de 15 pages recto-verso maximum contenant :
- La description générale du projet envisagé sur le site ;
- Un tableau indiquant les surfaces de plancher et les surfaces habitables ou surfaces utiles par produits ;
- Un tableau présentant le nombre et la répartition des typologies de logements et leurs surfaces habitables moyennes ;
- Un tableau présentant les prix de vente envisagés par produits (dont le niveau de redevance mensuelle envisagé pour les logements en BRS) ;
- Le planning opérationnel précisant l'éventuel phasage du programme ;
- Une note relative à la stratégie de commercialisation des logements (publics ciblés, prix de vente, redevance, phasage, etc.) ;
- Un bilan financier prévisionnel de promotion. Le bilan doit intégrer les subventions qui seront sollicitées le cas échéant.
3. Les pièces graphiques de présentation du projet :
- Un plan masse du projet (format A3), complété d'un plan des hauteurs permettant d'apprécier l'intégration du projet dans son environnement urbain et paysager et de visualiser l'usage fonctionnel des espaces (organisation du bâti, stationnement, accès aux constructions et desserte interne.) ;
- Un plan des RDC permettant de différencier les surfaces dédiées aux logements des surfaces dédiés aux commerces et / ou à l'artisanat ;
- Un plan d'étage courant permettant de comprendre l'organisation des logements et la mixité des typologies ;
- Un plan de principe (format A3) permettant de visualiser les répartitions des espaces publics, privatifs et/ou en copropriété, l'accès véhicule depuis la rue, les accès aux parkings sous-sol, les entrées des immeubles, l'affectation des différents espaces couverts, . ;
- Un schéma d'insertion du projet dans la trame viaire du quartier, l'articulation entre les circulations internes à la parcelle et les axes de circulation attenants, l'usage fonctionnel des espaces, la localisation, les modes de traitement des résidus urbains. ;
- Des images de références de la qualité architecturale visée.
Auditions
Aux termes de la remise des propositions initiales et de leur analyse, CMA pourra organiser des auditions. Préalablement, la CMA fera parvenir à chacun des candidats des demandes de précisions quant au contenu de chacune des propositions.
L'audition permettra à chacun des candidats de présenter sa proposition, et d'apporter les premières réponses aux questions posées et demandes de précision faites.
Les conditions de l'audition seront précisées préalablement par courrier séparé.
Proposition finale
À l'issue de l'audition, CMA transmettra à chaque candidat :
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- Un courrier d'analyse de sa proposition initiale ;
- Les questions soulevées et précisions demandées ;
- Un rappel des réponses apportées au cours des auditions ;
- Éventuellement, un additif au dossier de consultation si cela s'avère nécessaire.
Chaque candidat transmettra sa proposition finale reprenant sa proposition initiale et tenant compte de ses évolutions au regard des éléments précités.
Aux termes de la consultation, chaque candidat sera informé par courrier de la suite donnée à sa proposition.
3.7. Remise des candidatures et des offres
Il appartient aux Candidats de vérifier qu'ils disposent bien de l'intégralité des documents de la Consultation, dans leur version éventuellement modifiée, pour établir leur réponse.
Toutes les communications et tous les échanges d'informations doivent être effectués par voie électronique.
A ce titre, notamment, les Candidatures et les Offres doivent obligatoirement être remises par voie électronique, via le profil acheteur http://reseaucma.e-marchespublics.com sur la procédure correspondante .
Toutes les Offres papiers seront jugées irrégulières . La CMA Hauts-de-France se réserve toutefois la possibilité de les régulariser.
Les Candidats peuvent néanmoins transmettre une copie de sauvegarde sur papier .
Le pli contenant la copie de sauvegarde, s'il y en a un, doit alors être déposé à la Direction de la Gouvernance et du Juridique, avec récépissé, les jours ouvrés du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h (sauf jours fériés et jours exceptionnels de fermeture des services) à l'adresse indiquée ci-dessous ou être envoyé en recommandé avec avis de réception :
Chambre de métiers et de l'artisanat Hauts-de-France
Direction de la Gouvernance et du Juridique
Place des artisans
A l'angle des rues Abélard et Faubourg d'Arras
CS 12010
59011 LILLE CEDEX
Dans chaque cas, le pli devra mentionner ' NOM DU CANDIDAT -CESSION D'UN ENSEMBLE FONCIER RUE ABÉLARD (LILLE) - POUR LA CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT HAUTS-DE-FRANCE - NE PAS OUVRIR '.
Le pli du Candidat, quel que soit le mode de transmission, doit parvenir à destination avant les date et heure limites indiquées au présent cahier des charges faisant office de règlement, le fuseau horaire de référence étant celui de Paris.
Le pli du Candidat comprendra les pièces mentionnées à l'article 3.6 du présent Règlement de la Consultation.
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Ne pourront pas être ouverts?:
- Les plis, y compris les plis comprenant la copie de sauvegarde, remis ou dont la réception est effectuée après la date et l'heure limites fixées en page de garde du présent règlement ;
- Les plis électroniques qui ne sont pas insérés sur le site visé ci-dessus et sur la procédure correspondante.
Conditions de remise d'un pli par voie électronique :
Formats Les documents doivent être produits au format compatible .doc / .rtf / .pdf / .xls.
Virus Il est ici rappelé, qu'il appartient au soumissionnaire de disposer d'un système de contrôle des virus informatiques et de s'assurer que les fichiers remis sont exempts de virus. En cas de dépôt d'un document dans lequel un programme informatique malveillant serait détecté dans le pli électronique (en l'absence de copie de sauvegarde) ou dans la copie de sauvegarde si celle-ci est transmise sur support physique électronique, ce document ne fera pas l'objet d'une réparation et ne sera pas lu ; il est réputé n'avoir jamais été recu par la CMA Hauts-de-France. Il sera statué en conséquence sur la base des seuls documents fournis sans programme informatique malveillant. Le Candidat en sera informé, dans les conditions prévues à l'article R.2181-1 du Code de la commande publique. Dans le cas où le Candidat dont l'Offre remise électroniquement présente un virus a remis une copie de sauvegarde, dans les délais, celle-ci sera ouverte par la CMA Hauts-de-France. Dans le cas où la copie de sauvegarde présenterait, à son tour, un virus, le Candidat est informé qu'aucune réparation ne sera entreprise. Le pli de sauvegarde ne sera pas ouvert et l'Offre sera déclarée irrégulière.
Signature La signature manuscrite scannée n'est pas une signature numérique au sens de l'article 1367 du code civil. La signature d'un fichier compressé contenant plusieurs documents ne vaut pas la signature de chacun des documents.
Dépôt En cas de présentation d'un pli par voie électronique par un groupement , c'est le mandataire du groupement qui procède au dépôt du pli. Il n'est pas possible de combiner les procédés de réponse, c'est-à-dire une partie sur support papier et une partie électronique. Ces documents doivent être signés à l'aide d'un certificat de signature électronique. Le niveau de sécurité minimum requis est la signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié, conforme au règlement elDAS du 23 juillet 2014.
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Catégories de certificats admises Les Candidats peuvent indifféremment utiliser un certificat appartenant : -A la liste tenue à jour par la DGME consultable ici : (recommandé) http://www.lsti-certification.fr/ -A la liste européenne tenue à jour par la commission européenne consultable ici : https://ec.europa.eu/information society/policy/esignature/trusted-list/tl-hr.pdf Attention : si le certificat n'est pas référencé sur les 2 listes ci-dessus, ou si lle Candidat utilise son propre outil de signature, celui-ci doit permettre la vérification de la validité de la signature et de l'intégrité du document, et ce, gratuitement, en fournissant l'adresse du site Internet du référencement du prestataire par le pays d'établissement, et l'adresse permettant d'accéder à l'outil de vérification. Ces informations doivent être fournies sur un document séparé sous la désignation ' A propos de la signature '.
Formats autorisés pour l'apposition de signature électronique Les formats de signature acceptés sont XADES, CADES, PADES. Pour pouvoir faire une Offre électronique, l'entreprise doit s'assurer de répondre aux prérequis techniques de la plate-forme e-marchespublics.com (voir le site http://www.e-marchespublics.com ). Il est recommandé aux Candidats de ne pas transmettre leur Offre en ' dernière minute ' et de s'assurer par un test préalable qu'ils maîtrisent bien le mode de fonctionnement de la plate-forme. Un auto-test est accessible depuis l'espace privatif de chaque entreprise sur la plate-forme. Le support téléphonique de la plate-forme n'intervient plus dans l'heure qui précède la date et heure limites de dépôt. S'il intervient sur appel entrant, il ne peut pas garantir la résolution des problèmes du fait du manque de temps restant avant la date limite de dépôt. Pour chaque document sur lequel une signature est exigée, la signature doit émaner d'une personne habilitée à engager l'entreprise. Cette personne est soit le représentant légal du Candidat, soit toute autre personne bénéficiant d'une délégation de pouvoir ou de signature établie par le représentant légal du Candidat. Il est recommandé aux Candidats de respecter les recommandations suivantes Ne pas utiliser certains formats, notamment les ' .exe ', les formats vidéo ; Ne pas utiliser certains outils, notamment les ' macros ' ; Faire en sorte que l'Offre ne soit pas trop volumineuse ; Tous les fichiers envoyés devront être traités préalablement à l'anti-virus, à charge de l'entreprise Candidate. Les Offres contenant des virus feront l'objet d'un archivage de sécurité par l'acheteur. Ces Offres seront donc réputées n'avoir jamais été recues et les Candidats en seront informés dans les plus brefs délais.
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3.8. Questions/Réponses
Les Candidats doivent déposer leurs questions par voie électronique sur : http://reseaucma.emarchespublics.com/ sur la procédure en question, au plus tard dix (10) jours avant la date limite de remise des plis. Une réponse écrite sera alors adressée en temps utile à tous les Candidats s'étant identifiés au titre de la procédure. Il ne sera pas répondu aux questions posées après le délai visé ci-dessus.
Les Candidats devront respecter les règles suivantes :
- La question est rédigée en langue francaise ;
- Le numéro de chacun des documents de la Consultation dématérialisée auxquels la question se réfère est mentionné explicitement et selon la numérotation en vigueur dans la Consultation dématérialisée ;
- Les Candidats et leurs Équipes ne peuvent pas poser plus de dix (10) questions dans le cadre de la Consultation objet du présent Règlement ;
- La question ne devra comporter aucun élément de nature à permettre l'identification de son auteur (nom de la société, patrimoine, société de rattachement, etc.).
Chaque question posée le Candidat ou son Équipe, et la réponse qui lui aura été donnée par le Propriétaire, seront visibles sur la Consultation dématérialisée par la totalité des Candidats, à l'exception des éléments relatifs à l'identité du Candidat auteur de la question qui demeureront confidentiels.
Dans tous les cas, le Vendeur pourra décider, à sa seule discrétion, de ne pas fournir de réponse aux questions posées par les Candidats.
3.9. Sélection des candidatures et jugement des offres
L'attention des Candidats est appelée sur le fait qu'ils sont susceptibles d'être interrogés par la CMA Hauts-de-France, par courriel via le profil acheteur (Dematis). Pour les nécessités de l'analyse et le respect des principes d'égalité de traitement et de transparence, la demande comportera une date et une heure limites de réponse. Au-delà, toute justification pourra être considérée comme inexistante par le service, lequel pourra rejeter l'Offre.
Les Candidatures, puis les Offres, seront classées par ordre décroissant par application des critères pondérés énoncés ci-dessous, selon les deux grilles applicables à chacune des deux phases de la Consultation.
Grille Phase 1 - sélection des Candidats admis en Phase 2 :
Critères d'analyse Pondération Méthode de notation
1 - Références et capacités du Candidat (solidité financière, qualité des références, pertinence du groupement) 30 % Appréciation qualitative motivée
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2 - Cohérence et qualité de la note d'intention 30 % Appréciation qualitative motivée
3 - Ordre de grandeur de la valeur de charge foncière indicative proposée 40 % Formule relative (cf. ci-dessous) + justifications relatives au marché
Méthode de notation du critère no3 :
- La note est calculée selon la formule suivante, afin de rester objective et calibrée sur les propositions effectivement recues, sans seuil de référence à définir a priori :
Note du critère no3 (Valeur indicative proposée par le Candidat ÷ Valeur indicative la plus élevée proposée par l'ensemble des Candidats) × 40.
Le Candidat ayant proposé la valeur indicative la plus élevée obtient ainsi la totalité des points sur ce critère ; les autres sont notés proportionnellement à l'écart avec cette meilleure valeur. Cette méthode évite que le Propriétaire paraisse valoriser ou accepter un montant précis à ce stade : il s'agit d'une notation comparative entre Candidats, non d'un accord sur un prix, l'indication de valeur demeurant non engageante conformément à l'article 3.6.1.2.
- Pour autant, tout candidat faisant apparaître un ordre de grandeur décorrélé du marché et non justifié pourrait voir sa proposition éliminée.
Grille Phase 2 - jugement des Offres finales :
Critères d'analyse Pondération
1 - Offre financière et juridique - Montant de l'Offre d'acquisition - Cohérence des hypothèses financières - Acceptation des conditions suspensives 50 %
2 - Montage administratif et calendrier : - Montage administratif proposé - Pertinence du calendrier prévisionnel de l'opération 25 %
3 - Projet urbain, architectural et paysager : - Qualité et pertinence urbaine du projet - Qualité et pertinence architecturale du projet - Qualité et pertinence de la programmation - Prise en compte des enjeux paysagers et environnementaux 25 %
Le Candidat retenu sera celui ayant présenté l'Offre la mieux classée.
Aux termes de la Consultation, chaque Candidat sera informé par courrier de la suite donnée à sa proposition.
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Article 4. Conditions de la cession
L'acquéreur s'engage à signer une Promesse Unilatérale de Vente dans un délai d'un (1) mois suivant sa désignation comme lauréat de la Consultation.
La Promesse de Vente ne pourra contenir aucune novation par rapport à l'Offre finale remise après la phase des auditions et intégrera l'ensemble des engagements et documents composant son Offre retenue.
- La Promesse de Vente :
Le Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Hauts-de-France ou son délégataire signera la Promesse de Vente avec l'acquéreur sélectionné qui prévoira les seules conditions suspensives suivantes :
- Obtention d'un permis de construire purgé de tout recours et retraits et respectant les plans d'intention et descriptifs annexés à la Promesse (avec obligation de déposer la demande d'autorisation dans un délai de trois mois à compter de la date de signature de la promesse de vente) ,
- Conditions usuelles liées à la situation hypothécaire et au droit de préemption urbain.
En application des articles L211-1 et suivants du Code de l'urbanisme, une déclaration d'intention d'aliéner sera ultérieurement établie conformément aux prescriptions de l'article R213-5 du même Code et notifiée au bénéficiaire du droit de préemption.
La signature de la Promesse de Vente donnera lieu au versement d'un acompte de 5 % sur le prix de vente versé à la signature de la Promesse de Vente, en la comptabilité du notaire, ou à garantie à première demande.
L'acquéreur s'engage d'ores et déjà à signer l'acte authentique de vente dans le mois qui suivra la période de fin de droits de recours et retraits à la suite de l'obtention de son permis de construire : Régularisation de la vente :
Le paiement sera effectué comptant en totalité le jour de la régularisation de l'Acte Authentique de Vente, déduction faite du montant de l'acompte.
Le transfert de propriété sera effectif au jour de la conclusion de l'Acte Authentique constatant la Vente. L'acquéreur prendra possession réelle et effective du Bien dans les conditions définies par l'acte translatif de propriété.
La date de signature de l'Acte de vente devra être conforme au calendrier du présent Règlement :
MS M10 M11 M12 M13 M14 Mil
MIS M17 M18 M19 M20 M21.
jull-27 aout-27 sept-27 oct-27 nov-27 dec-27 janv 8 fevr-2@mars-28 avr-28 mal-2@Juln-28 jull-21.
Phase projet (permis de construire) - duree 13 mois
Préparation du dossier de permis ce construire
Purge du droit de préemption
Depot du permis de construire
Obtention du permis de construire
Purge des recours et retraits
Signature de l'acte d'acquisition
Démarre te mars soirant la signature de fo Promesse de Vente fjuWet 2027) dors iacuntkkrite dv caleodTer de censiafran ù, nv/mermohon se eourrmï depuis la griVe de setrehon M#9a M2f).
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Le bénéficiaire de la Promesse de vente et/ou de l'Acte de vente, et a fortiori l'acquéreur, supporteront tous les frais, quels qu'ils soient, nécessaires à la préparation et à la réalisation du projet.
Article 5. Confidentialité et propriété intellectuelle
5.1. Confidentialité
Dans le cadre du présent accord, constituent des “Informations confidentielles” l'ensemble des informations auxquelles ont accès les Candidats pour les besoins de la Consultation, quelle que soit la forme sous laquelle se présentent ces informations (orale, écrite, graphique, etc.), leur nature (financière, économique, commerciale, etc.) ou leur source (dossier de présentation, entretiens avec le propriétaire, etc.). Cette protection vaut tant pour les informations communiquées activement par la Chambre de métiers et de l'Artisanat Hauts-de-France (ci-après CMA), le propriétaire, ses préposés ou encore toute personne agissant pour son compte, que pour celles dont l'accès peut se faire de facon passive (par le biais d'observations dans le cadre d'une visite des locaux par exemple).
Ne rentrent pas dans cette définition les informations qui figurent déjà dans le domaine public lors de la publication de la présente Consultation ou qui deviennent publiques au cours de son déroulé, lorsque leur divulgation est le fait de la partie divulgatrice ou d'un tiers, à condition que celui-ci n'en ait pas eu connaissance du fait du Candidat.
Le Candidat s'engage à :
- Ne pas divulguer, selon quelque modalité que ce soit, les informations définies ci-dessus à des tiers autres que :
- Les conseils, banques et autres professionnels qu'il aurait à consulter pour l'étude de la faisabilité de son projet et, éventuellement, l'établissement de son Offre, ceux-ci devant s'obliger à maintenir leur confidentialité, sous sa responsabilité,
- Les autorités administratives ou judiciaires dans la limite du contenu qu'elles me font injonction de leur communiquer,
- Ne pas utiliser ces documents à d'autres fins que pour candidater à la présente Consultation, Si son Offre n'est pas retenue :
- Détruire tous les documents ou enregistrements préparés par lui, ses préposés, ses conseillers ou tout tiers ayant agi à sa demande ou pour son compte, contenant des informations confidentielles relatives à la CMA,
- Restituer, au terme de la présente Consultation ou à première demande de la Chambre de métiers et de l'artisanat Hauts-de-France, le dossier et l'ensemble des documents qui lui ont été communiqués,
- Ne conserver aucune copie de ces documents, extrait ou reproduction des informations qui lui auront été transmises une fois le rejet de l'Offre notifié ou une fois leur restitution demandée par la CMA.
L'obligation de confidentialité est effective pendant toute la durée de la Consultation jusqu'à la date de remise des Offres.
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Le Candidat s'engage à préserver la confidentialité des informations auxquelles il a pu avoir accès au cours de la Consultation, selon les conditions prévues ci-dessus, pendant une durée de dix (10) années à compter de la date de remise des Offres.
5.2. Propriété intellectuelle
Le document de Consultation et ses annexes constituent des oeuvres de l'esprit protégeables au titre de la législation sur la propriété intellectuelle.
Ces documents et leur contenu ne pourront être utilisés, diffusés et reproduits qu'afin de répondre à la présente Consultation.
Le Candidat reconnait que la violation de ces obligations, par lui-même, ses préposés ou tout tiers à qui il a permis l'accès aux documents et informations qu'elle protège, engage sa responsabilité vis-àvis de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Hauts-de-France.
5.3. Données personnelles
Certaines des informations recueillies dans le cadre de l'appel à Manifestation d'Intérêt font l'objet d'un traitement mis en oeuvre par la CMA Hauts-de-France. Ses coordonnées sont les suivantes : CMA Hauts-de-France - Place des artisans (à l'angle des rues Abélard et Faubourg d'Arras) - CS 12010 - 59011 LILLE CEDEX - [email protected] - 09 72 72 72 07.
La base légale de ce traitement repose sur l'exécution contractuelle, dont la finalité est le traitement des candidatures. Les éléments demandés dans le cadre de l'Appel à Manifestation d'Intérêt sont indispensables pour gérer les visites de site, vérifier l'éligibilité des participants et analyser leur candidature.
Les données collectées sont communiquées aux seuls destinataires suivants : le personnel habilité de la CMA Hauts-de-France pour la gestion de la Consultation et la sélection de l'Offre retenue. Elles seront conservées pendant une durée de 5 ans à compter de la date limite du dépôt des candidatures pour les candidats non-retenus ou 10 ans à compter de la conclusion de l'acte de vente pour les candidats retenus, conformément au délai de prescription en matière de contentieux administratif et contractuel.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au RGPD du 27 avril 2016, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition au traitement de ces données. Vous pouvez les exercer en vous adressant à la CMA par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou courrier électronique aux coordonnées inscrites ci-dessus en justifiant de votre identité, le cas échéant une copie de justificatif d'identité pourra vous être demandée.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ' Informatique et Liberté ' ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL en adressant votre demande sur le site : www.cnil.fr/fr/plaintes/internet ou par voie postale à l'adresse suivante : CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
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Article 6. Renonciation
S'agissant d'une vente amiable, la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Hauts-de-France se réserve le droit de ne pas donner suite aux propositions recues, ou d'interrompre le processus de vente, sans qu'une indemnisation ne puisse être sollicitée à ce titre.
Aucun frais engagé par les acquéreurs potentiels dans le cadre de la présente Consultation, ni aucune indemnisation ne pourront être supportés par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Hauts-deFrance.
Si le Candidat retenu ne respectait pas ultérieurement ses engagements tels qu'ils figurent notamment dans sa proposition, la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Hauts-de-France se réserve la possibilité de négocier avec tout ou partie des autres Candidats.
Article 7. Exclusion de responsabilité
Aucune déclaration ou garantie n'est consentie par le Propriétaire, ses agents, dirigeants ou représentants respectifs ou ses conseils en ce qui concerne l'exactitude, l'authenticité, l'exhaustivité et la pertinence des documents et informations confidentiels contenus dans la Consultation ni quant aux opinions exprimées dans les documents y figurant.
En conséquence, chaque Candidat et chacun des membres de l'Équipe reconnaît qu'en aucune facon, il ne saurait engager la responsabilité du Propriétaire, de ses agents, dirigeants ou représentants respectifs ni de ses conseils du fait de l'usage de ces informations confidentielles.
Article 8. Règlement des litiges
En cas de difficultés sur l'interprétation ou l'exécution des dispositions de la présente convention, les Parties s'efforceront de résoudre à l'amiable les litiges qui pourraient s'élever entre elles dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification d'une Partie à l'autre Partie dudit litige.
La tentative de résolution amiable doit être entendue comme une proposition de règlement du litige par l'un des modes de règlement amiable cités ci-après, par l'une des Parties à l'autre Partie. La notification sera faite par courrier recommandé avec accusé de réception. La proposition devra être loyale et sincère.
Afin de régler de facon amiable le litige qui les opposent, les Parties pourront recourir aux différents modes de règlement amiable existants : la médiation, l'intervention des comités de règlement amiable des différends, la conciliation, la transaction ou encore l'arbitrage.
Si toutefois, dans un délai de deux (2) mois suivant notification de la tentative de résolution amiable du litige, les Parties ne parviennent pas à un accord, l'une ou l'autre des Parties sera en mesure de saisir les Tribunaux de Lille en fonction de la nature du litige.
Pour tous les litiges et contestations relatifs à l'exécution ou à l'interprétation du présent cahier des charges, la loi francaise est applicable et seuls sont compétents les Tribunaux de Lille.
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