Règlement de Consultation
NoP20250390100
appel d'offres ouvert
CERTIFICATION DU SMAC (SYSTEME DE MANAGEMENT ANTI-CORRUPTION) IN GROUPE SELON LE REFERENTIEL ISO 37001.
DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES
Le 27/10/2025 à 12h00 (heure de Paris)
Contact : tous les contacts entre IN Groupe et les soumissionnaires se font par l'intermédiaire du profil acheteur, rubrique : ' questions/réponses '.
38, avenue de New York, 75116 Paris-France
Tel: +33 (0)1 40 58 30 00 -Fax +33 (0)1 40 58 30 89.
Société Anonyme au Capital de213 495 000 ?
RCS Paris 352 973622 -SIRET 352 973 622 00207-TVAintracommunautaire FR 08 352 973 622 www.ingroupe.com
1.
GROUPE
1 OBJET DE LA CONSULTATION ET IDENTIFICATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR . 3 1.1 Le pouvoir adjudicateur . 4 1.2 Objet du marché . 4 2 DECOMPOSITION DU MARCHE . 4 2.1 Décomposition des lots.4 2.2 Les tranches optionnelles . 4 3 VARIANTES . 4 3.1 Variante autorisée . 4 3.2 Les variantes imposées . 4 4 LIEUX DE LIVRAISON ET D'EXECUTION . 5 5 Type de marché et mécanisme de passation des commandes . 5 6 CARACTERISTIQUES DU MARCHE.5 6.1 Durée du marché . 5 6.2 Modalités de paiement.5 6.3 Informations sur la limite du nombre de candidats invités à participer . Erreur ! Signet non défini. 7 CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION .5 8 CONTENU DES CANDIDATURES ET DES OFFRES. 6 8.1 Contenu des candidatures . 6 8.2 Contenu de l'offre. 7 9 Sous-traitance . 7 10 Cotraitance . 8 11 MODALITES DE REMISE DES OFFRES ET DE DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS .8 11.1 Demandes de renseignements . 8 11.2 Remise des offres. 8 11.3 Copie de sauvegarde . 9 12 DATE LIMITE DE REMISE DES CANDIDATURES.Erreur ! Signet non défini. 13 DELAI DE VALIDITE DES OFFRES . 9 14 NEGOCIATION. Erreur ! Signet non défini. 15 CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES. 10 15.1 Les candidatures . 10 15.2 Les offres . 10 16 MODALITES D'ATTRIBUTIONS . 10 17 MODIFICATIONS DE DETAIL . 11 18 LANGUE ET DEVISE .11 19 DÉDOMMAGEMENT . 11 20 RENSEIGNEMENTS RELATIFS ET VOIES DE RECOURS . 11.
2.
Le dépôt des plis se fait exclusivement par voie dématérialisée dans les conditions prévues au présent
Règlement.
Il appartient au candidat de prendre ses précautions pour permettre le dépôt de son pli dématérialisé avant les date et heure précisées en page de garde, de vérifier les prérequis techniques de la plate-forme de
dématérialisation achatpublic.com, en amont du dépôt du pli dématérialisé.
Imprimerie SA recommande au candidat de déposer un pli de sauvegarde qui pourra être utilisé, le cas échéant, dans les conditions définies par la règlementation. Ce pli de sauvegarde n'aura aucunement vocation à se substituer au pli dématérialisé
3.
1.
GROUPE
1 OBJET DE LA CONSULTATION ET IDENTIFICATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR 1.1 Le pouvoir adjudicateur
Le marché est passé par Imprimerie Nationale SA (IN Groupe) pour ses besoins propres et ses filiales
Siège Social : 38 Avenue de New York, 75116 Paris
Adresse des correspondances relatives à ce marché : rue des Frères Beaumont, 59128 Flers-en-Escrebieux Représentant du Pouvoir Adjudicateur : Agnès DIALLO
1.2 Objet du marché
Le marché a pour objet la réalisation des audits de renouvellement du Système de Management Anticorruption (SMAC) selon le référentiel ISO 37001 (comprenant la préparation d'audit, l'audit de renouvellement de l'année n, la rédaction des rapports d'audit ainsi que le suivi jusqu'à l'obtention du certificat) et les deux audits de maintien aux dates anniversaire n+1 et n+2.
1.3 Procédure de passation
La présente consultation est passée en appel d'offres ouvert en application des dispositions de l'article L 2124-1, de l'article R 2161-2 et suivants du Code de la Commande Publique.
2 DECOMPOSITION DU MARCHE
2.1 Décomposition des lots
Ce marché ne fait pas l'objet d'une décomposition en lots.
2.2 Les tranches optionnelles Ce marché ne fait pas l'objet de tranches optionnelles
3 VARIANTES
3.1 Variante autorisée
Les variantes ne sont pas autorisées. Les candidats doivent répondre à l'ensemble des exigences du Dossier de Consultation.
3.2 Les variantes imposées
L'acheteur n'impose pas de variantes
4.
1.
GROUPE
4 LIEUX DE LIVRAISON ET D'EXECUTION
La prestation se déroulera principalement sur le site de Paris. Des déplacements sur les autres sites du Groupe pourront être demandés. La tenue de réunions en visioconférence sera possible sur autorisation de l'acheteur.
5 TYPE DE MARCHE ET MECANISME DE PASSATION DES COMMANDES
Le marché un accord cadre traité à bons de commande.
Il ne comporte pas de minimum.
Il comporte un maximum de 210 000? HT sur la durée totale de l'accord-cadre, périodes de
reconductions éventuelles comprises.
A titre d'information, le montant maximum ne se confond pas avec l'estimation financière telle
qu'indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence. En effet, l'estimation est établie sur la
base des consommations passées et ou projetées, elle est indicative et prévisionnelle ; alors que le montant maximum constitue une limite d'engagement.
6 CARACTERISTIQUES DU MARCHE
6.1 Durée du marché
Le marché est un accord-cadre à bons de commande conclu pour une durée de un (1) an à compter de sa date de notification. Il pourra être reconduit au maximum deux (2) fois sans que sa durée maximale ne puisse dépasser trois (3) ans.
La reconduction se fait tacitement par période annuelle. La non reconduction par l'une des parties se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard un mois avant la fin de la période en cours.
L'exécution des bons de commandes peuvent être émis dès la date de notification des marchés et
pourront se poursuivre au-delà de la durée de l'accord-cadre dans la limite de 3 mois.
6.2 Modalités de paiement
Règlement par virement au compte du titulaire.
Délai global de paiement : soixante jours net à compter de la réception de la facture par mail selon les dispositions indiquées dans l'annexe ' règles d'or achats '.
Le titulaire du marché s'engage à respecter ces règles.
7 CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION
Les documents de la consultation sont mis à disposition des entreprises sur le profil d'acheteur d'IN GROUPE à compter de la publication de l'avis de marché. Seules les entreprises ayant téléchargé les documents de la consultation après identification sont informées des éventuelles modifications qui y sont apportées.
5.
IN
GROUPE
Le dossier de consultation comprend les documents suivants :
1. Le présent règlement de la consultation (RC)
2. L'acte d'engagement (AE)
3. Le Cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
4. Le Cahier des clauses techniques particulières (CCTP)
5. Le Cahier des Clauses Administratives Générales ' Prestations Intellectuelles ', disponible à l'adresse ' https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043310613'
6. Le questionnaire d'intégrité
7. L'accord de confidentialité P20250390100
8. La politique voyages prestataires IN GROUPE
9. Le formulaire DC1 et DC2.
10. Les règles d'or achats
11. La Chartes achats responsables,
12. Le modèle de cadre de candidature
8 CONTENU DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
8.1 Contenu des candidatures
Les candidats soumettront nécessairement, leur déclaration de candidature.
Les candidats sont encouragés à fournir le document DUME (Document Unique de Marché Européen). Les candidats peuvent également utiliser les formulaires DC 1 (lettre de candidature) et DC 2 (déclaration du candidat) établis par le ministère de l'économie des finances et disponibles à l'adresse internet suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
En outre, le candidat fournira, selon son propre formalisme ou en utilisant le cadre remis au DCE, les renseignements ou les documents permettant d'apprécier sa capacité technique, économique et financière relative à l'objet du marché, comprenant :
- Le Chiffre d'affaires sur les 3 dernières années (global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché ;
- Les principales références acquises au cours des 3 dernières années pour des prestations de même nature et de même importance. Les références indiquées citeront la nature des prestations ou fournitures, leurs dates de réalisation et les clients concernés (publics ou privés) ;
- Le questionnaire d'intégrité complété.
- Preuve de certification COFRAC ou équivalent
6.
1.
GROUPE
8.2 Contenu de l'offre
Les candidats produiront :
- L'acte d'engagement intégralement complété, daté et signé,
- Un mémoire technique qui sera intégré aux documents contractuels, et contenant notamment les informations suivantes :
- Présentation détaillée de l'équipe affectée à l'exécution du marché (références et expériences des intervenants)
- Présentation de la méthodologie d'audit proposée selon les prescriptions du CCTP
- Présentation de l'organisation et de la capacité à mobiliser les ressources affectées à l'exécution du marché pour la bonne réalisation des prestations y compris dans des délais contraints
- L'accord de confidentialité P20250390100,
Par ailleurs, les candidats fourniront obligatoirement :
Les pièces suivantes paraphées, datées, signées et tamponnées :
- Le CCAP No P20250390100
- Le CCTP No P20250390100
En cas de besoin de précisions ou de compléments sur la teneur de l'offre d'un ou plusieurs candidats, le pouvoir adjudicateur pourra poser les questions nécessaires à l'éclaircissement de la (ou des) offre(s) concernée(s). Le candidat sera alors tenu de répondre dans un délai fixé par le pouvoir adjudicateur. En cas d'erreurs ou d'anomalies évidentes de type erreur de calcul contenues dans l'offre de l'entreprise envisagée d'être retenue, il lui sera demandé une mise au point au moyen du formulaire OUV 11. Cette mise au point devra être fournie dans un délai fixé par le pouvoir adjudicateur.
9 SOUS-TRAITANCE
Les dispositions des articles R 2193-1 et suivants relatifs à la sous-traitance s'appliquent.
Pour toute déclaration de sous-traitance, le candidat fournit ainsi une déclaration mentionnant l'ensemble des informations suivantes :
1o La nature des prestations sous-traitées ;
2o Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant proposé ;
3o Le montant maximum des sommes à verser au sous-traitant ;
4o Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les modalités de variation des prix ;
5o les capacités du sous-traitant sur lesquelles le candidat s'appuie.
Le soumissionnaire remet également à l'acheteur une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il n'est pas
7.
IN
GROUPE
placé dans un cas d'exclusion mentionné par les dispositions législatives des sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre IV.
10 COTRAITANCE
Les candidats sont autorisés à se présenter en groupement conjoint avec mandataire solidaire, ou en groupement solidaire.
Il est interdit aux candidats de présenter pour le marché public plusieurs offres en agissant à la fois :
1o en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
2o en qualité de membres de plusieurs groupements.
Conformément aux articles R. 2142-19 et R. 2142-20 du code de la commande publique, l'entreprise peut présenter sa candidature ou son offre sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la liberté des prix et à la concurrence.
11 MODALITES DE REMISE DES OFFRES ET DE DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS
11.1 Demandes de renseignements
Les soumissionnaires peuvent demander tout renseignement qu'ils jugent nécessaire au cours de
l'établissement de leur offre, en respectant les règles suivantes :
- Les questions sont posées via le profil acheteur dans les délais spécifiés. Les questions et les pièces
jointes ne doivent pas faire mention du nom du soumissionnaire ;
- Le soumissionnaire doit fournir sur le profil acheteur un contact des réponses aux questions.
- Les questions sont posées de manière claire et précise (chaque question doit faire référence à un
document, une page, un chapitre et un paragraphe de la documentation mise à disposition).
Les soumissionnaires sont invités à communiquer leurs questions au plus tard le 17/10/2025 à 15h00 Toute question posée après cette date ne sera pas prise en compte.
Les réponses sont systématiquement communiquées à l'ensemble des soumissionnaires ayant téléchargé le dossier de consultation sur le profil acheteur et s'étant identifiés.
INCOHERENCES EVENTUELLES : Chaque soumissionnaire est tenu de signaler selon les modalités prévues pour les questions par la présente procédure, les anomalies, erreurs, incohérences, imprécisions ou
omissions qui sont susceptibles de le léser dans les documents de la consultation. À défaut de les avoir signalées, les soumissionnaires sont réputés admettre que ces éventuelles anomalies, erreurs,
incohérences, imprécisions ou omissions ne les ont pas lésés dans leur compréhension des exigences et règles de la consultation
11.2 Remise des offres
Les pièces à produire sont celles définies au point 8 du présent règlement de consultation.
Il est rappelé, que les candidats doivent télécharger un dossier de consultation et répondre par voie
électronique sur le profil acheteur.
8.
1.
GROUPE
L'identification lors du retrait du DCE est indispensable pour être informé des modifications et
correspondances relatives à la présente consultation (erratum et réponses aux questions posées par les entreprises) ainsi que d'éventuels avis rectificatifs ou déclaration sans suite.
Toute modification du dossier de consultation fait l'objet d'un envoi de message électronique à l'adresse email qui a été indiquée lors du téléchargement du dossier. Il est donc nécessaire de vérifier très
régulièrement les messages recus sur cette adresse.
La responsabilité de l'Imprimerie Nationale ne saurait être recherchée si le candidat a communiqué une adresse erronée, s'il n'a pas souhaité s'identifier ou s'il n'a pas consulté ses messages en temps et en
heure.
11.3 Copie de sauvegarde
Les candidats peuvent procéder à l'envoi d'une copie de sauvegarde, soit sur support papier, soit sur support physique électronique (type clé USB).
Le pli contient tous les éléments listés à l'article 8 ci-dessus.
La copie de sauvegarde est présentée sous pli cacheté portant le nom du candidat ainsi que la mention suivante :
' CERTIFICATION DU SMAC (SYSTEME DE MANAGEMENT ANTI-CORRUPTION) IN GROUPE SELON LE REFERENTIEL ISO 37001 -Copie de sauvegarde - Service Achats -A l'attention de Jérémy STOFFAES -Ne pas ouvrir '. Les dossiers remis sous enveloppe non cachetée ne sont pas retenus et sont renvoyés à leurs auteurs.
La copie de sauvegarde doit parvenir dans le délai imparti pour la réception des offres.
Elle peut être transmise par courrier, par tout moyen permettant de déterminer de facon certaine la date et l'heure de sa réception et de garantir la confidentialité, à l'adresse suivante :
IMPRIMERIE NATIONALE SA
Service achats
A l'attention de Jérémy STOFFAES
Rue des frères Beaumont
59 128 FLERS EN ESCREBIEUX
Elle peut aussi être déposée contre récépissé du lundi au vendredi les jours ouvrés de 8h à 18h à l'adresse précitée
La copie de sauvegarde parvenue régulièrement sera ouverte dans les cas suivants :
- détection d'un virus dans le pli transmis par voie électronique ;
- réception d'un pli électronique incomplet, hors délai ou n'ayant pas pu être ouvert, sous réserve que la transmission du pli ait commencée avant la date et l'heure limite de dépôt des plis.
12 DELAI DE VALIDITE DES OFFRES
Une fois remises, les offres restent valables pendant une durée de 120 jours consécutifs à compter de la date limite de remise des offres.
9.
13 CRITERES DE JUGEMENT
13.1 critères de jugement des candidatures
Après analyse des candidatures, les candidats qui ne présentent pas les capacités professionnelles, techniques et financières suffisantes ne sont pas admis.
13.2 critères de jugement des offres
Les offres non conformes, inacceptables ou inappropriées au sens des dispositions des articles R 2152-1 à 2 du Code de la Commande Publique seront rejetées.
Les critères d'analyse avec leur pondération sont les suivants :
Les critères Pondération
1. PRIX 55 points
2. VALEUR TECHNIQUE appréciée comme suit : 45 points
2.1 Qualité de l'équipe affectée à l'exécution de l'accord-cadre (expérience et références des auditeurs) 25 points
2.2 Pertinence de la méthodologie proposée. 10 points
2.3 Organisation et capacité à mobiliser les ressources pour réaliser les prestations dans les délais 10 points
Le critère prix sera analysé sur la base des prix remis à l'acte d'engagement sur la base de l'estimation totale des jours prestés pour la durée du marché.
La note maximale du critère prix sera attribuée au candidat ayant remis la meilleure offre, les autres offres seront notées en comparaison de la meilleure offre de la facon suivante : prix de l'offre la plus basse / prix de l'offre) - pondération du critère prix.
Chaque offre est notée critère par critère. Les notes obtenues pour chaque critère ou sous-critère sont ensuite pondérées selon le coefficient indiqué puis totalisées pour chaque offre. Les offres sont enfin classées par ordre décroissant de leur note totale.
IN GROUPE se réserve la possibilité de demander aux soumissionnaires des informations
complémentaires sur leurs offres.
14 MODALITES D'ATTRIBUTIONS
Le(s) candidat(s) retenu(s) par le représentant du pouvoir adjudicateur, devra(ont) produire - s'il ne l'a(ont) pas déjà fait au stade de la candidature - les éléments suivants :
10
IN
GROUPE
- Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales
- Un extrait K-bis ou une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers -Une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle de l'entreprise, contractée auprès d'une compagnie agréée, garantissant sa responsabilité civile sur le personnel et son matériel : Pour les candidats étrangers, l'équivalent des documents précédents dans leur juridiction d'origine Afin d'accélérer les délais d'attribution de la présente consultation, il est vivement conseillé aux candidats de fournir les documents ci-dessus dans leur candidature.
Le choix définitif de l'offre ne sera arrêté que lorsque le(s) candidat(s) aura (auront) produit l'ensemble de ces documents dans le délai imparti.
Si le candidat le mieux classé ne produit pas les certificats dans le délai fixé, son offre sera exclue sans possibilité de régularisation. La personne responsable de marché présentera la même demande au classé en second et ainsi de suite en suivant l'ordre de la liste.
15 MODIFICATIONS DE DETAIL
IN Groupe se réserve le droit d'apporter des modifications de détail, au plus tard 6 jours calendaires avant la date limite de remise des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié, sans pouvoir élever aucune réclamation.
Si la date limite de remise des offres venait à être reportée, l'ensemble des dispositions du présent règlement seraient alors applicables à la nouvelle date.
16 LANGUE ET DEVISE
L'ensemble des documents proposés par les candidats doivent être rédigés en Francais. Tout document en langue autre que le Francais devra être accompagné d'une traduction en Francais, cette traduction faisant foi.
Toutes les offres sont exprimées en EURO.
17 DÉDOMMAGEMENT
Aucune prime n'est versée par l'Imprimerie Nationale pour la participation des entreprises à la présente procédure. Les soumissionnaires non retenus ne peuvent prétendre à aucune indemnité.
18 RENSEIGNEMENTS RELATIFS ET VOIES DE RECOURS
Le Tribunal judiciaire de Paris est compétent pour connaître de toute contestation relative aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles l'Imprimerie Nationale.
11
