Bilan des émissions GES 2024.

Avis de marché
Département(s) de publication : 38
Annonce n° 25-100454
Services

Section 1 - Identification de l'acheteur


Les prestations sont réglées par des prix unitaires.
L'article 75 de la loi Grenelle 2 n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a posé le principe d'une généralisation des bilans d'émissions de gaz à effet de serre (GES) pour un certain nombre d'acteurs publics et privés. Ces bilans ont pour objectif de réaliser un diagnostic des émissions de GES sur une année d'une personne morale en vue d'identifier et de mobiliser les gisements de réduction de ces émissions.
L'article L229-25 du code de l'environnement modifié par la loi relative à l'énergie et au climat du 8 novembre 2019 impose à toutes les collectivités de plus de 50 000 habitants de réaliser un bilan de leurs émissions de gaz à effet serre et, depuis le 9 novembre 2020, d'y joindre un plan de transition pour réduire ces émissions. Le plan de transition doit présenter les objectifs, moyens et actions envisagés.
Le Département de l'Isère est donc soumis à l'obligation de réaliser tous les 3 ans un bilan des émissions de GES afférant à son patrimoine et à ses compétences, ainsi qu'un plan de transition
Refus des variantes.
Section 4 - Durée du marché ou délai
d'exécution
24 mois à compter de la notification du marché.
Section 5 - Conditions relative au marché
Modalités essentielles de financement et de paiement
et/ou références aux textes qui les réglementent :
ressources propres du Département de l'Isère, y compris les emprunts
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la
candidature en complément de celles faites en français :
français
Section 6 - Justifications à produire quant
aux qualités et capacités du candidat
Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur
public :
Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la
notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) :
Autres renseignements demandés : Renvoi au règlement de la consultation
Section 7 - Critères d'attribution

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des
critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation
ou document descriptif)
Section 8 - Mode de passation du marché

Type de procédure : procédure adaptée
Section 10 - Conditions de délai



Section 11 - Autres renseignements

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir
adjudicateur / l'entité adjudicatrice :
A25MTE-MT001
Renseignements complémentaires : Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info
Code NUTS : FRK24
Valeur estimée hors TVA : entre10 000,00 euro(s) et 35 000,00 euro(s)
Modalités d'ouverture des offres :
Date: 06 oct. 2025
Lieu : GRENOBLE
Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres : NON
Marché périodique : NON
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Grenoble, 2 Place de Verdun, BP 1135
38022 Grenoble
Tél : 0476429000 Fax : 0476422269Mel : [email protected]
Web : http://grenoble.tribunal-administratif.fr/
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Grenoble, 2 Place de Verdun, BP 1135
38022 Grenoble
Tél : 0476429000 Fax : 0476422269Mel : [email protected]
Web : http://grenoble.tribunal-administratif.fr/
Le Département ne souhaite pas communiquer le montant estimatif de l'Accord-cadre. Montant maximum 35 000 euros HT.
Les conditions d'envoi et de remises des offres sont détaillées à l'article 6 du RC
Section 14 - Informations complémentaires
Date d'envoi du présent avis à la publication : 09/09/2025