Baux Commerciaux en l'Etat Futur d'Achèvement (BEFA) avec réalisation par le bailleur des travaux d'aménagements

840123-2025 - Mise en concurrence
840123-2025.
840123-2025 - Mise en concurrence
France - Travaux de construction de bâtiments - Baux Commerciaux en l'Etat Futur d'Achèvement (BEFA) avec réalisation par le bailleur des travaux d'aménagements sur la commune de BOURGES (Cher - 18000)
OJ S 243/2025 17/12/2025.
Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Marché de travaux

1. Acheteur

1.1.Acheteur

Nom officiel: EDF SA
Adresse électronique: [email protected]
Forme juridique de l'acheteur: Entreprise publique
Activité de l'entité adjudicatrice: Activités liées à l'électricité

2. Procédure

2.1.Procédure

Titre: Baux Commerciaux en l'Etat Futur d'Achèvement (BEFA) avec réalisation par le bailleur des travaux d'aménagements sur la commune de BOURGES (Cher - 18000)
Description: Dans le cadre de sa réorganisation, Enedis a décidé de regrouper certaines de ses activités dites mixtes (tertiaire et stockage) sur l'agglomération de BOURGES sur un site unique, à proximité de l'axe routier A71. Enedis recherche ainsi : -Un immeuble à usage mixte (stockage et tertiaire) avec une surface de stockage extérieure à prendre à bail dans le cadre d'un BEFA permettant de répondre à ses besoins spécifiques lesquels seront précisés dans les documents de la consultation à venir. Des travaux d'aménagement des locaux pour le compte d'Enedis seront à réaliser, conformément aux documents de la consultation à venir, et ce avant la date de livraison des immeubles laquelle constitue la date de prise d'effet du BEFA.
Identifiant de la procédure: 1ec76835-69f2-4dc4-a70f-bb50092c3c4b
Identifiant interne: AVIS021173.
Type de procédure: Négociée avec publication préalable d'un appel à la concurrence / concurrentielle avec négociation
La procédure est accélérée: non
Principales caractéristiques de la procédure: La présente consultation est une procédure avec négociation passée en application de l'art. L.21243 et des Art. R. 21244 ainsi que des Art. R.216121 et SV du CCP avec limitation du nombre de candidat admis à soumissionner, conformément aux dispositions des art. R.214215, R 214216 et R 214218 du CCP. (Phase de présélection régie par le présent avis de publicité à la rubrique 5.1.9 critère de sélection Autre EDF se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociations (Art. R.216123 du CCP)

2.1.1.Objet

Nature du marché: Marché de travaux
Nomenclature principale (cpv): 45210000 Travaux de construction de bâtiments
Nomenclature supplémentaire (cpv): 70120000 Achat et vente de biens immobiliers, 70310000 Services de location ou de vente d'immeubles

2.1.2.Lieu d'exécution

Subdivision pays (NUTS): Cher (FRB01)
Pays: France
Informations complémentaires: Les informations complémentaires sur le lieu d'exécution du marché sont précisées à chaque rubrique 5.1.2 Lieu d'exécution.

2.1.3.Valeur

Valeur estimée hors TVA: 8 690 200,00 EUR

2.1.4.Informations générales

Informations complémentaires: Pour répondre au présent avis de marché, les candidats doivent se manifester sur le portail d'achat d'EDF https://pha2.edf.com AVIS no021173 tel qu'identifié à l'article 2.1 procédure identifiant interne et rattacher les documents demandés au présent avis de marché. Les candidats intéressés non inscrits s'autoréférenceront depuis la page d'accueil du portail d'achat sur le site https://pha2.edf.com à l'aide du lien placé dans l'encart "Nouveau fournisseurs Se référencer" Aucun envoie par email n'est autorisé Un document intitulé ' Identification des membres du groupement et répartition des prestations ' est disponible dans l'espace collaboratif dédié aux fournisseurs dans le Portail Achats. Dans le cadre de la dématérialisation de ses procédures, EDF SA informe l'ensemble des soumissionnaires que la signature électronique des marchés est privilégiée, que ceux-ci soient attribués à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises. En cas de groupement, l'un des membres du groupement est désigné comme mandataire Celui ci est solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard d'EDF Les candidats ne sont pas autorisés à faire acte de candidature en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, ou en qualité de membres de plusieurs groupements Sans préjudice de l'article L 2141 13 du code de la commande publique, la composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, sauf en cas de restructuration de société ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait Dans le cadre de la dématérialisation de ses procédures, EDF SA informe l'ensemble des soumissionnaires que la signature électronique des marchés est privilégiée, que ceux ci soient attribués à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises
Base juridique:
Directive 2014/25/UE

2.1.6.Motifs d'exclusion

Sources des motifs d'exclusion: Avis
Manquement à des obligations liées à des motifs d'exclusion purement nationaux: Conformément aux réglementations relatives au devoir de vigilance et aux législations nationales ou locales relatives à la lutte contre la corruption, le blanchiment et le financement du terrorisme applicables à la relation d'affaires avec le groupe EDF, chaque candidat doit déclarer et signer un engagement au titre des exigences en matière de conformité (déclaration accessible sur le portail Achats au moment de la candidature). Chaque candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 (exclusions de plein droit) et L. 2141-7 à L. 2141-11 du CCP (exclusions à l'appréciation de l'acheteur). Cette déclaration est à produire par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés. Chaque candidat doit attester ne pas être dans l'un des cas prévus par le règlement no2022/576 du 8 avril 2022 du Conseil de l'Union européenne concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (attestation accessible sur le portail Achats à la remise de la candidature).

5. Lot

5.1.Lot: LOT-0001.

Titre: Baux Commerciaux en l'Etat Futur d'Achèvement (BEFA) avec réalisation par le bailleur des travaux d'aménagements sur la commune de BOURGES (Cher - 18000) un immeuble à usage mixte (stockage et tertiaire) avec une surface de stockage extérieure à prendre à bail dans le cadre d'un BEFA permettant de répondre à ses besoins spécifiques
Description: Enedis a décidé de lancer une consultation pour un BEFA sur le ville de Bourges proche des accès A71. Particularités communes du foncier : Le foncier proposé sera ? en zone non inondable, ? en zone non humide ? ne sera pas dans une zone dite 'SEVESO', ? avec le risque archéologique levé ou en cours, ? en zone non soumise aux Architectes des Bâtiments de France ? hors zone aéroport ? avec le moins de dénivelé possible qui permette une accessibilité aisée de nos engins en toute sécurité notamment avec les autres usagers. ? à proximité des grands axes de circulations. Enedis souhaite regrouper environ 133 salariés déjà présents sur différents sites de St Doulchard et Bourges Mallet sur un seul et même immeuble à usage mixte (tertiaire et activité) sur la commune de Bourges à proximité de l'axe routier A71. Il devra présenter les surfaces suivantes : - surfaces bureaux d'environ 1490 m2- surfaces Locaux techniques annexes et garages fermés d'environ 1223 m2- surfaces des abris ouverts d'environ 1154 m2- surfaces de stockage extérieur d'environ 2246 m2- nombre de places véhicules légers d'environ 158 places - nombre de places véhicules lourds d'environ 10 places Les candidats pourront se rapprocher de la communauté d'agglomération de Bourges pour sélectionner le foncier qui répondra le mieux aux caractéristiques du projet. Un terrain a été identifiés par ENEDIS qui est détenu par la communauté d'agglomération du Bourges. L'immeuble à construire sera conforme aux réglementations en vigueur : Code du travail et RE 2020. Il répondra également au référentiel bâtiment durable de l'entreprise ENEDIS en vigueur. L'ensemble des prescrits vous seront amplement détaillés dans le dossier de consultation. Ces surfaces sont fournies à +/-10 % près par rapport aux surfaces qui seront précisées dans le règlement de Consultation à venir. Les bâtiments devront être obligatoirement neufs. La Livraison de l'immeuble (travaux d'aménagement Preneur achevés) devra intervenir dans les 24 mois suivant la signature du marché et au plus tard le 28/02/2028. La réalisation des travaux d'aménagement du Preneur sera confiée au Bailleur. Le Titulaire sera chargé par Enedis de l'ensemble des missions suivantes : - Concevoir, entreprendre et suivre l'ensemble des études qui permettent de construire les bâtiments tels que précisés dans les documents de la consultation à venir ; - Effectuer et suivre toutes les démarches administratives en étroite liaison avec Enedis ; - Réaliser les travaux Tout Corps d'Etats y compris les travaux d'aménagement du Preneur jusqu'à leur parfait achèvement tels que précisés dans les documents de la consultation à venir ; - Réaliser et suivre les actions permettant d'assurer la performance énergétique et acoustique du bâtiment et des aménagements ; - Exploiter les équipements techniques de l'immeuble tels que précisés dans les documents de la consultation à venir.
Identifiant interne: Lot unique

5.1.1.Objet

Nature du marché: Marché de travaux
Nomenclature principale (cpv): 45000000 Travaux de construction
Nomenclature supplémentaire (cpv): 45211350 Travaux de construction de bâtiments multifonctionnels, 45213150 Travaux de construction d'immeubles de bureaux, 70112000 Promotion de biens immobiliers à usage non résidentiel, 45213150 Travaux de construction d'immeubles de bureaux, 70310000 Services de location ou de vente d'immeubles

5.1.2.Lieu d'exécution

Ville: BOURGES
Subdivision pays (NUTS): Cher (FRB01)
Pays: France

5.1.3.Durée estimée

Date de début: 01/01/2027.
Date de fin de durée: 31/12/2028.

5.1.4.Renouvellement

Nombre maximal de renouvellements: 0

5.1.5.Valeur

Valeur estimée hors TVA: 8 690 200,00 EUR

5.1.6.Informations générales

Participation réservée:
La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP): oui

5.1.9.Critères de sélection

Sources des critères de sélection: Avis
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description: CAPACITES ECONOMIQUE ET FINANCIERE Le Candidat indiquera les Chiffres d'Affaires (promotion tertiaire uniquement) en Euros HT des années, 2023, 2024, 2025. Il précisera son Chiffre d'affaires prévisionnel pour l'année 2026. Le Chiffre d'Affaires Annuel moyen des trois derniers exercices exigibles sera au moins de 13 M Euros . Les Candidats devront obligatoirement fournir (original ou copie certifiée) les bilans et comptes de résultat avec leurs annexes des trois derniers exercices comptables. Les Candidats devront fournir une présentation de leur société, leur organisation, leurs activités et leur savoir-faire. Les Candidats doivent être en mesure de présenter des interlocuteurs parlant et écrivant le francais dans les domaines techniques et commerciaux et connaissant parfaitement la réglementation francaise dans le domaine concerné. Documents complémentaires obligatoires à présenter : - KBIS ; - Le périmètre de consolidation du groupe auquel ils appartiennent (filiales et prises de participation) ; - L'organigramme de l'entité juridique du Candidat. Les Candidats doivent apporter la preuve du respect de ces conditions dans le dossier de demande de participation répondant à cet avis. En cas d'absence de preuve, la Candidature pourra être rejetée.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère: Techniciens ou organismes techniques pour effectuer le travail
Description: CAPACITES TECHNIQUES ET PROFESSIONNELLES Le Candidat est tenu de justifier et transmettre tout document permettant d'évaluer si les exigences ci- dessous sont remplies. Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Foncier Le Candidat devra fournir un titre de propriété, une promesse de vente ou un courrier de réservation d'un foncier. La démonstration de la compatibilité du projet immobilier avec les règles d'urbanisme en vigueur sur le foncier devra être remise par le Candidat dans le cadre de la consultation à venir. Equipe Le Candidat devra rassembler les compétences non exhaustives suivantes : - de bailleur/promoteur ; - d'architecte(s) et de maître d'oeuvre ; - de bureau d'études tous corps d'état (y compris d'étude thermique, de performance environnementale et d'acoustique) ; - d'économiste de la construction ; - d'ordonnancement, de pilotage et coordination de travaux tous corps d'état ; - d'exploitation/maintenance des bâtiments et de leurs installations. Proposition méthodologique Le Candidat devra justifier de la pertinence de l'organisation à mettre en place pour atteindre le résultat demandé et devra pouvoir réaliser les prestations dans les délais imposés au II.2.4 Il doit avoir également la capacité de mettre en oeuvre des moyens complémentaires, en cas d'aléas. Références réalisées Le Candidat doit fournir à minima 3 références équivalentes à l'objet du présent marché déjà réceptionnées, datant de moins de 5 ans. Chaque référence devra faire l'objet d'une fiche comprenant : - le nom et adresse de réalisation ; - le montant et la durée du marché ; - l'année de réception ; - les caractéristiques techniques de la réalisation. Les références ne faisant pas l'objet d'une fiche comprenant l'ensemble des informations ci-avant ne seront pas prises en compte. En complément des éléments exigés ci-dessus, la fourniture d'une image des projets (photo ou perspective) sera appréciée.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description: Chaque candidat, doit joindre à l'appui de sa candidature les déclarations prévues à la rubrique 2.1.6. Chaque candidat doit également remettre son numéro unique d'identification (SIREN) délivré par l'INSEE, ou, à défaut, un document équivalent permettant d'identifier le candidat (si Enedis ne demande pas les informations d'identification par ailleurs dans le portail achats notamment). Ce numéro est à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat. Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Peuvent soumissionner : Les Candidats en conformité avec les dispositions suivantes (article 8 de l'ordonnance de transposition du 06 juin 2005 modifiée et article 18 de son décret d'application no2005-1308 du 20 octobre 2005) ' Ne peuvent soumissionner : 1) Les Candidats qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 225-1, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10,441-1 à 441-7,441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, 2) Les Candidats qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 1146-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, 3) Les Candidats soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, les personnes physiques dont la faillite personnelle a été prononcée en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code ainsi que les personnes faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger. Les Soumissionnaires admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché, 4) Les Candidats qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n'ont pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. Toutefois, sont considérées comme en situation régulière les Soumissionnaires qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n'avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date, ni constitué de garanties, mais qui, avant la date du lancement de la consultation, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement. Les personnes physiques qui sont dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale qui ne satisfait pas aux conditions prévues au présent alinéa ne peuvent être personnellement Soumissionnaires à un marché. 5) Les Candidats qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n'ont pas mis en oeuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail et qui, à la date à laquelle ils soumissionnent, n'ont pas réalisé ou engagé la régularisation de leur situation. Pour justifier qu'il n'est pas dans l'une des situations citées aux point 1) à 5) ci-avant, le Candidat doit produire une déclaration sur l'honneur datée et signée. Ces conditions sont applicables aux Candidats et à chacun des membres d'un groupement Candidat. '
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description: GARANTIE FINANCIERE Garantie financière d'achèvement de l'immeuble délivrée par une banque ou un établissement financier, dans les mêmes formes que celles prévues aux dispositions de l'article R 261-21 b du Code de la construction et de l'habitation à fournir telle que précisée dans les documents de la consultation à venir. Assurances à justifier à la signature du marché: Assurances de responsabilités, Assurances de dommages, Assurances dommages-ouvrages.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description: FORME JURIDIQUE DU GROUPEMENT En cas de groupement d'entreprises attributaires du marché, l'un des membres du groupement est désigné comme mandataire. Celui-ci coordonne les prestations de chacun des membres du groupement et représente ceux-ci auprès d'ENEDIS. Chacun des membres du groupement est engagé pour la totalité du marché (groupement ' solidaire '). Par ailleurs, un Candidat, qui proposera une offre au titre d'un groupement d'entreprises, ne pourra pas remettre d'offre à titre individuel ou au titre d'un autre groupement.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Informations sur la seconde étape d'une procédure en deux étapes:
La procédure se déroulera en plusieurs étapes. À chaque étape, certains participants peuvent être éliminés

5.1.11.Documents de marché

Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: francais
Date limite de demande d'informations complémentaires: 17/01/2026 17:00:00 (UTC+01:00) Heure de l'Europe centrale, heure d'été de l'Europe occidentale
Adresse des documents de marché: https://pha2.edf.com

5.1.12.Conditions du marché public

Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Adresse de présentation: https://pha2.edf.com
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: francais
Catalogue électronique: Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) (au sens du règlement (UE) ? 910/2014) est requis(e)
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres: Non autorisée
Description de la garantie financière: Garantie financière d'achèvement de l'immeuble délivrée par une banque ou un établissement financier, dans les mêmes formes que celles prévues aux dispositions de l'article R 261-21 b du Code de la construction et de l'habitation à fournir telle que précisée dans les documents de la consultation à venir. Assurances à justifier à la signature du marché: Assurances de responsabilités, Assurances de dommages, Assurances dommages-ouvrages.
Date limite de réception des demandes de participation: 19/01/2026 12:00:00 (UTC+01:00) Heure de l'Europe centrale, heure d'été de l'Europe occidentale
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non
Conditions relatives à l'exécution du contrat: Tous les critères sont enoncés dans les documents de consultation
Un accord de confidentialité est requis: oui
Informations complémentaires sur l'accord de confidentialité: Chaque candidat s'engage à ne pas divulguer, sans l'accord écrit et préalable de l'Entreprise, les informations confidentielles qui seront portées à sa connaissance du fait ou à l'occasion du déroulement de la présente affaire sur le Portail Achats EDF et à n'utiliser ces informations que dans le cad re de l'affaire.
Facturation en ligne: Non autorisée
Montage financier: Les offres doivent être exprimées en Euros. Les prix sont révisables. Financement sur ressources propres. Le financement du marché se fera sur les ressources propres d'ENEDIS. Le paiement des loyers et des charges se fera trimestriellement à termes d'avance à compter de la date de prise d'effet du bail. Le paiement des travaux d'aménagement d'ENEDIS se fera à la livraison de l'immeuble sans réserve ou une fois ces dernières levées, sous forme de surloyer ou d'un règlement unique

5.1.15.Techniques

Accord-cadre:
Pas d'accord-cadre
Informations sur le système d'acquisition dynamique:
Pas de système d'acquisition dynamique
Enchère électronique: non

5.1.16.Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de médiation: Médiateur du groupe EDF
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Judiciaire de Paris
Informations relatives aux délais de recours: Les procédures de recours applicables sont : Le référé précontractuel (CPC, art 1441 1 et 1441 2) qui peut être exercé jusqu'à la signature du marché ; Le référé contractuel (CPC, art 1441 3 et 1441 3 1) qui peut être exercé dans un délai de : 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat ;ou 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d'attribution n'a été publié.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: EDF SA
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: EDF SA
Organisation qui recoit les demandes de participation: EDF SA
Organisation qui traite les offres: EDF SA

8. Organisations

8.1.ORG-0001.

Nom officiel: EDF SA
Numéro d'enregistrement: 552081317.
Département: Direction des Achats Groupe
Adresse postale: 300 Avenue du Prado
Ville: MARSEILLE
Code postal: 13008.
Subdivision pays (NUTS): Bouches-du-Rhône (FRL04)
Pays: France
Point de contact: M MARCINKOWSKI Christophe
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: +33 634844519.
Adresse internet: https://www.edf.fr
Point de terminaison pour l'échange d'informations (URL): https://pha2.edf.com
Profil de l'acheteur: https://pha2.edf.fr
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui recoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres

8.1.ORG-0002.

Nom officiel: Tribunal Judiciaire de Paris
Numéro d'enregistrement: 17750111101763.
Adresse postale: Parvis du Tribunal de Paris
Ville: Paris Cedex 17.
Code postal: 75859.
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: +33 144325151.
Adresse internet: https://www.tribunal-de-paris.justice.fr
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours

8.1.ORG-0003.

Nom officiel: Médiateur du groupe EDF
Numéro d'enregistrement: 552081317T
Adresse postale: TSA 50026.
Ville: Paris Cedex 08.
Code postal: 75804.
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: +33 144325151.
Adresse internet: https://mediateur.edf.fr/mediation?id=mediateur
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de médiation

8.1.ORG-0000

Nom officiel: Publications Office of the European Union
Numéro d'enregistrement: PUBL
Ville: Luxembourg
Code postal: 2417.
Subdivision pays (NUTS): Luxembourg (LU000)
Pays: Luxembourg
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: +352 29291.
Adresse internet: https://op.europa.eu
Rôles de cette organisation:
TED eSender
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis: bfa0ea63-cf6c-4e65-baa2-53014655ee06 - 01.
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d'avis: Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Sous-type d'avis: 17.
Date d'envoi de l'avis: 16/12/2025 09:31:08 (UTC+00:00) Heure de l'Europe occidentale, GMT
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible: francais
Numéro de publication de l'avis: 840123-2025.
Numéro de publication au JO S: 243/2025.
Date de publication: 17/12/2025