www.francemarches.com
http://www.francemarches.com
*********************************************************
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur public
MAIRIE CAZILHAC
11570 CAZILHAC
Texte légal de l'appel d'offre (marché public)
AVIS DE PUBLICITE
Commune de Cazilhac
A LA SUITE D'UNE MANIFESTATION D'INTERET
SPONTANEE POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
DE LA COMMUNE DE CAZILHAC
Nom de la collectivité : Commune de Cazilhac
Correspondant : M le Maire - rue de la mairie - 11570 CAZILHAC - 04.68.79.60.23.
Adresse internet du
pouvoir adjudicateur :
[email protected]Objet : Avis de publicité préalable à la délivrance d'un titre d'occupation du domaine public de la commune suite à une candidature spontanée
Lieu : avenue du stade - 11570 CAZILHAC
Classification CPV - Objet principal : 31712331.
Contexte :
La commune de Cazilhac a recu une candidature spontanée pour l'occupation d'une partie du domaine public communal dont elle est propriétaire et gestionnaire, en vue de la construction et l'exploitation :
- D'ombrières photovoltaïques,
- De la réalisation d'une couverture photovoltaïque au-dessus de quatre terrains de padel constituant la toiture des équipements sportifs et intégrant des générateurs photovoltaïques.
Afin de satisfaire aux dispositions des articles L.2122.1 et L.2122-1-4 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et d'assurer la transparence et l'égalité de traitement des candidats potentiels à l'occupation du domaine public de la commune de CAZILHAC pour l'exercice d'activités économiques, celle-ci procède à une publicité préalable à la délivrance d'un titre d'occupation temporaire du domaine public en application des articles ci-dessus cités du CGPPP
l'article L.2122-1-4 du CGPPP précise: ' Lorsque la délivrance du titre mentionné à l'article l.2122-1 du CGPPP intervient à la suite d'une manifestation d'intérêt spontanée, l'autorité compétente doit s'assurer au préalable par une publicité suffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente '.
Modalités d'occupation du domaine public communal : l'autorisation d'occupation donnera lieu à la signature d'une convention d'occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels. Le régime des baux commerciaux est exclu. La convention d'occupation sera établie pour une durée de 35 ans, de manière à assurer l'amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis.Cette occupation du domaine public sera consentie moyennant le paiement d'une redevance annuelle dont le montant et les modalités de paiement seront fixées ultérieurement et ce, conformément aux dispositions de l'article L 2125-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Le Preneur s'acquittera également des charges, impôts et contributions de toutes natures dont il pourrait être redevable.
Tout porteur de projet concurrent peut manifester son intérêt en envoyant un dossier complet avant le lundi 12 octobre à 12 h.
- Soit sous format papier à l'adresse suivante (envoi par courrier recommandé avec accusé de réception à Commune de Cazilhac - rue de la Mairie - 11570 CAZILHAC) - Il sera précisé sur le courrier ' Manifestation d'intérêt pour une occupation temporaire du DPC - ne pas ouvrir '. Toute manifestation d'intérêt devra être accompagnée d'une présentation de l'entreprise (statuts, dénomination juridique, activité).
- Soit sous format électronique :
[email protected]Si aucun intérêt concurrent ne se manifeste avant la date limite de réception mentionnée ci-dessus, la commune pourra délivrer a l'opérateur ayant manifesté son intérêt spontanément le titre d'occupation du domaine public afférent a l'exercice de l'activité économique projetée.
A Cazilhac, le 08/09/2026.
Le Maire,
Toni CARVAJAL
