Clermont auvergne métropole
MARCHE PUBLIC DE SERVICES
RÈGLEMENT DE CONSULTATION
Pouvoir adjudicateur Clermont Auvergne Métropole SIREN : 246 300 701.
Adresse 64-66 Avenue de l'Union Soviétique -BP 40231 -63007 Clermont-Ferrand -Cedex 1.
Objet de la consultation Passation d'un marché d'assurances sociales pour les agents de droit privé de la régie de l'eau et assainissement de Clermont Auvergne Métropole.
Procédure MARCHE PUBLIC sur APPEL D'OFFRES OUVERT passé en application des articles R. 2124-1, R. 2124-2 1o et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la Commande Publique résultant du Décret no2018-1075 du 3 décembre 2018 et de l'Ordonnance no2018-1074 du 26 novembre 2018.
Allotissement : OUI - voir article 1.4 ci-après.
Date limite de réception des offres :
Z
Rappel : la procédure est dématérialisée. Seules les candidatures et les offres adressées par voie dématérialisée seront acceptées.
Adresse du profil acheteur : https://marchespublics-clermontmetropole.safetender.com
Règlement de Consultation 2026.
Clermont Auvergne Métropole
ARTICLE 1 : OBJET ET ÉTENDUE DE LA CONSULTATION
1.1 -Objet de la consultation
La présente consultation concerne la passation d'un marché d'assurances sociales pour les agents de droit privé de la régie de l'eau et assainissement de Clermont Auvergne Métropole.
1.2 -Étendue de la consultation
La présente consultation est organisée selon une procédure d'APPEL D'OFFRES OUVERT en application des articles R. 2124-1, R. 2124-2 1o et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la Commande Publique résultant du Décret no2018-1075 du 3 décembre 2018 et de l'Ordonnance no2018-1074 du 26 novembre 2018.
1.3 -Conditions de participation des concurrents
La consultation est réservée aux organismes portant et provisionnant les risques objet du marché auquel ils postulent et pour lesquels ils disposent d'un agrément de l'autorité de contrôle nationale dont ils dépendent . Les intermédiaires d'assurance à présenter des opérations d'assurance peuvent également candidater en complément de ces organismes.
La composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché (article R.2142-26 du Code de la Commande Publique). Cela n'est pas applicable à un membre du groupement dont la présence était liée à une variante ou une prestation supplémentaire non retenue par l'acheteur.
Cas de la coassurance : il est exigé que tous les co-assureurs soient identifiés au stade de la candidature et soient membres du groupement.
Il est interdit pour un même opérateur économique de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
- En qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements ;
- En qualité de membres de plusieurs groupements (sauf pour un risque accessoire au risque principal : par exemple assistance par rapport à l'assurance de la flotte).
Un même opérateur économique ne peut être mandataire de plusieurs groupements pour un même marché.
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1.4 -Décomposition de la consultation
Les prestations sont réparties selon l'allotissement suivant :
- No du lot INTITULE Code C.P.V.
1 Complémentaire santé 66512000-2.
2 Prévoyance 66512000-2.
Les candidats peuvent répondre à un, plusieurs lots ou l'ensemble des lots
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION
2.1 -Durée des marchés
Le marché prendra effet et se terminera dans les conditions prévues à l'article 3 de l'acte d'engagement.
2.2 - Solution de base / variantes
Le cahier des clauses particulières comporte :
1 -une solution de base , dont toutes les garanties devront être tarifées sous peine de rejet de l'offre pour irrégularité,
2 -des dispositions particulières que le candidat doit accepter ou amender au moyen d'une note de réserves.
La note de réserves doit obligatoirement être jointe sauf si le candidat accepte intégralement les dispositions du cahier des clauses particulières. Elle sera prise en compte dans le cadre du jugement de l'offre.
Compte tenu de la spécificité des marchés d'assurances, l'acheteur accepte la formulation de réserves à ses demandes par le soumissionnaire. Les réserves doivent obligatoirement faire l'objet d'une présentation (note de réserves) les listant de facon exhaustive, celles-ci pouvant faire l'objet d'une pénalisation lors de l'analyse des offres.
La formulation d'une ou plusieurs réserves ne peut aboutir à une modification de la structuration des demandes telles qu'elles sont formulées dans le C.C.P. (système général de franchise, montants des principales garanties, structuration générale des garanties.) ou l'économie générale des demandes (ajout d'une réserve substantielle dénaturant les demandes formulées ou les garanties souhaitées, intégration d'un grand nombre de réserves, ajout de nombreuses exclusions.).
Le rejet total du cahier des clauses particulières (ou sa substitution par les Conditions Générales de l'assureur), l'inversion de la hiérarchie des textes ou la formulation de réserves significatives en modifiant les principales caractéristiques par leur nombre ou leur importance entraînera le rejet de l'offre pour irrégularité .
Variantes imposées demandées par le Pouvoir adjudicateur : NEANT.
Les variantes libres à l'initiative des candidats sont interdites.
2.3 - Mode de règlement du marché et modalités de financement
Le projet sera financé sur les fonds propres de l'acheteur.
2.4 -Délai de validité des offres
L'offre n'est valable que si elle fait l'objet d'une notification au candidat dans un délai de 180 jours à compter de la date limite de réception des offres.
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ARTICLE 3 : PRÉSENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
Il est demandé les seuls éléments et documents suivants . Ces documents seront entièrement rédigés en langue francaise (ou traduction) et exprimés en EUROS .
Les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 et DC2 disponibles en téléchargement sur http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires .
PIÈCES EXIGÉ ÉES pour la CANDIDATURE :
PIÈCE No1 : Le formulaire D.C.1 - complété : (-) - il est recommandé de compléter un formulaire DC1 commun au groupement Toutefois la fourniture de plusieurs DC1 sera admise dès l'instant que le mode de présentation en groupement est indiqué Rappel -Tous les assureurs doivent être membres du groupement et figurer sur le DC1 ( -Un intermédiaire ne peut se présenter seul Le DC1 (ou équivalent) intègre notamment : -La déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat justifie qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du Code de la commande publique ; -La déclaration sur l'honneur en lien avec le règlement (UE) no2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 modifiant le règlement (UE) no833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, qui prévoit, au 23 de l'article 3 terdecies, des mesures applicables aux marchés publics et aux concessions ; -En cas de redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés ; -Si nécessaire, les pouvoirs des personnes habilitées à engager juridiquement le candidat.
PIÈCE Nbis : Le mandat délivré par l'organisme porteur du risque. Les intermédiaires courtiers doivent justifier d'une habilitation émanant de tout organisme porteur du risque (modèle joint en annexe) Cette habilitation pourra être demandée par l'acheteur de facon originale avant notification
PIÈCE N è 1ter : Une fiche ' informations organisme porteur du risque ' en annexe du présent règlement de consultation . Une fiche doit être complétée pour chaque organisme porteur du risque (la fiche peut être complétée par l'intermédiaire pour le compte de l'organisme porteur du risque)
PIÈCE No2 : Le formulaire D.C.2 complété fourni par : -chaque organisme porteur du risque , -tout intermédiaire d'assurance ou gestionnaire membre ou non du groupement Tout opérateur y justifiera de sa capacité professionnelle, technique et financière au moyen des documents
suivants : 1 -Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique ; 2 -Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; 3 - La justification de l'agrément (organisme porteur du risque - indiquer le lien de téléchargement rubrique E.3 du DC2 ) et l'enregistrement ORIAS (intermédiaire - indiquer no ORIAS rubrique E.1 du DC2 ) 4 -Présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé ; les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; 5 -Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le Pouvoir adjudicateur (à l'exception du DC1) En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique En cas de groupement, l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières est globale Le candidat pourra prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par l'acheteur s'il est objectivement dans l'impossibilité de produire l'un des renseignements demandés relatifs à sa capacité financière. En vertu de l'article R. 2143-16 du Code de la commande publique, les candidats joignent une traduction en francais aux éléments rédigés dans une autre langue.
DOCUMENT UNIQUE DE MARCHE EUROPEEN (DUME) : Le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen (DUME) établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type pour le DUME susvisé, en lieu et place des documents mentionnés à l'article R. 2143-3 du Code de la commande publique. Il sera rédigé en langue francaise.
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Les candidats qui opteront pour le DUME ne sont pas autorisés à se limiter à indiquer dans ce document qu'ils disposent de l'aptitude et des capacités requises sans fournir d'informations particulières sur celle-ci. Ils devront également fournir à l'appui du DUME, les certificats mentionnés précédemment.
Les candidats peuvent réutiliser un DUME déjà utilisé dans une procédure antérieure, à condition de confirmer que les informations qui y figurent sont toujours valables. En cas d'allotissement, et si les critères de sélection varient selon les lots, un DUME doit être rempli pour chaque lot (ou pour chaque groupe de lots partageant les mêmes critères de sélection).
Un opérateur économique qui participe à titre individuel, mais qui recourt aux capacités d'entités partenaires, doit fournir son DUME et un DUME distinct contenant les informations pertinentes pour ces entités partenaires.
Les candidats peuvent constituer ou réutiliser un DUME dans sa version électronique via l'une des URL suivantes : https://ec.europa.eu/tools/espd/ ou https://dume.chorus-pro.gouv.fr/
Service DUME :
Cette consultation est éligible au dispositif ' Service DUME ' (ex MPS -Marché Public Simplifié) accessible sur l'URL suivante : https://dume.chorus-pro.gouv.fr/#/
Par ce dispositif, les candidats postuleront à la consultation par le biais d'un DUME. Ce DUME sera pré-rempli sur la base du seul numéro SIRET et permettra de :
- Bénéficier d'une reprise des données légales de l'entreprise (raison sociale, adresse, mandataires sociaux) ;
- Bénéficier d'une reprise des données concernant la taille de l'entreprise et son chiffre d'affaires global ;
- D'attester du respect des obligations sociales et fiscales grâce à une requête automatisée auprès des administrations concernées (DGFIP, ACOSS).
Les autres informations éventuelles devront être complétées.
Attention, les candidats devront joindre les documents de la candidature qui ne seraient pas dans le formulaire DUME.
NB : Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l'acheteur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit .
De plus, conformément aux dispositions de l'article R. 2143-14 du Code de la commande publique, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve qui ont déjà été transmis lors d'une précédente consultation et qui demeurent valables.
PRÉCISIONS :
Pour tout porteur de risque non établi en France , les mêmes pièces seront exigées (attestations équivalentes délivrées dans le pays d'origine), ainsi que la justification de l'agrément du pays d'origine en cas d'intervention dans le cadre de la libre prestation de service et la justification du reversement des taxes d'assurances correspondantes.
Les candidats établis à l'étranger produiront les extraits du registre pertinent, les certificats établis par les administrations et organismes de son pays d'origine et traduits en francais.
Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs équivalents à ceux mentionnés aux articles L 2141-1 à L 2141-5, R 2143-7 à R 2143-10 et R 2143-16 ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les cas d'interdiction de soumissionner, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par le candidat devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine.
Concernant l'annexe démographie et sinistralité qui est à demandée via la plateforme Safetender, il est nécessaire lors de la demande de transmission et afin de respecter le RGPD, de remettre impérativement le formulaire de demande complété, joint au DCE.
PIÈCES EXIGÉES pour l' OFFRE : Un projet de marché comprenant obligatoirement POUR CHAQUE LOT (facultativement pour la pièce numéro 5) :
PIÈCE No3 : L'acte d'engagement et ses annexes complétées : -Annexe 1 AE fiche de tarification -Annexe 2 AE Note de réserves (voir article 2.2 ci-avant), -Annexe 3 AE Note de gestion : Annexe 1B_DQE (uniquement lot 1) -Annexe 2 RC FICHE INFO -Annexe 3 RC MANDAT DE L'ORGANISME PORTEUR -Annexe 4 CCP LOT 1_ RGPD -Annexe 4 CCP LOT 2_RGPD
PIÈCE No4 : Les conditions générales de l'assureur / mutuelle sauf si le soumissionnaire indique ne pas en appliquer.
PIÈCE No5 : Un document de présentation des modalités de gestion et des services associés à l'offre qui viendra compléter le
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document ' Annexe 3 AE note de gestion ' figurant dans l'acte d'engagement. (maximu m20 pages). Cette pièce peut compléter l'annexe de gestion mais aucunement la remplacer ; les renvois systématiques sans détail (numéro de page/chapitre) ne seront pas pris en compte dans la notation.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D'ENVOI / REMISE DES OFFRES
Politique de confidentialité et protection des données :
Les informations personnelles que vous nous communiquez sont strictement confidentielles et destinées au traitement de vos demandes par nos services.
Vous pouvez consulter le détail de notre politique de confidentialité en matière de données à caractère personnel grâce au lien suivant :
https://www.clermontmetropole.eu/outils-pratiques/mentions-legales/informations-cnil/
ATTENTION, aucune transmission par voie papier n'est autorisée pour cette consultation. Les offres remises sous format papier seront déclarées irrégulières par l'acheteur.
La transmission des documents par voie électronique ne peut être réalisée que par le biais du profil acheteur accessible à l'adresse suivante :
https://marchespublics-clermontmetropole.safetender.com
Les plis doivent être téléchargés sur la plate-forme avant la date et l'heure indiquées dans la page de garde du présent règlement. Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.
Il est recommandé aux candidats de ne pas transmettre leur offre quelques minutes avant l'heure limite et de s'être assurés par un test préalable qu'ils maîtrisent bien le mode de fonctionnement de la plate-forme.
Pré-requis techniques :
La remise d'une offre électronique et la signature en ligne (optionnelle) nécessitent que le poste informatique dispose d'une configuration adaptée.
Il est également recommandé de ne pas déposer son pli électronique dans les dernières minutes. Il convient en effet de prendre en compte le temps de téléchargement qui est variable selon la qualité de votre liaison Internet.
Il est recommandé de débuter votre dépôt effectif au minimu m24 heures avant l'expiration, la plate-forme a pu évoluer depuis votre dernière utilisation, ou vous pouvez rencontrer un incident de connectivité internet, difficultés auxquelles vous ne pourrez pas vous adapter à la dernière minute.
Assistance :
Pour toute question relative au dépôt d'un pli électronique, vous pouvez appeler le service d'assistance téléphonique de notre prestataire au 0825 00 13 26.
Modalités de dépôt :
Afin de vous aider pour le dépôt de votre offre, un tutoriel est à votre disposition à l'adresse suivante :
https://sharing.oodrive.com/share-access/sharings/aqvkHAqv.C55p5Rsu#/filer/share-access/NZ8YfeZ70Ag
Il est expressément demandé aux candidats de présenter leur offre en suivant la règle suivante "une pièce un document" et de ne pas remettre l'ensemble des documents sous un seul et même fichier afin de faciliter l'ouverture et l'analyse des offres. Les plis dématérialisés seront présentés dans un dossier comportant distinctement :
Un sous dossier comportant les pièces de la candidature.
Un sous dossier comportant les pièces de l'offre de base.
Un sous dossier comportant les pièces de l'offre variante, si le candidat souhaite / doit en proposer une, lorsque celles-ci sont autorisées / imposées.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique.
Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention ' copie de sauvegarde ', ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée.
Dans le cas de dépôts multiples faits par un même candidat, conformément à la réglementation en vigueur, dans un premier temps, seule la dernière offre recue est ouverte. Ensuite, s'il est constaté que cet ultime envoi ne comporte qu'une partie des documents exigés, le pli précédent sera également ouvert. Au final, si les “transmissions” initiale et complémentaire(s)
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recues dans le délai de remise des offres comportent l'ensemble des documents exigés par le dossier de consultation, la candidature et/ou l'offre pourront être prises en compte et analysées.
Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été recu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.
Formats de fichiers acceptés :
Les documents fournis doivent être dans l'un des formats suivants :
Format de fichier préconisé : Format PDF (.pdf) excepté pour les documents financiers (fiche de tarification et DQE) qui seront remis en format .ods ou .xls.
A défaut, les documents seront remis sous les formats suivants :
Format bureautique propriétaire de Microsoft compatible version 2003 (.doc, .xls et .ppt),
Format texte universel (.rtf),
Format PDF (.pdf),
Formats images (.gif, .jpg et .png),
Format pour les plans (.dxf et .dwg).
Règles de nommage et de bonne gestion des fichiers :
Il est expressément demandé aux candidats de veiller au respect de l'intitulé des pièces et ne pas renommer les pièces avec un nombre de caractères trop important. En effet les intitulés trop longs induisent des difficultés à l'importation des plis et à l'ouverture des documents.
LES BONNES PRATIQUES A ADOPTER
Ne pas mettre d'espaces, mais des _ (tiret du 8) à la place,
Ne pas mettre d'accents ni de caractères spéciaux (ex : &, ' ',@, .),
Ne pas saisir de noms de fichiers trop longs,
Utiliser des abréviations (' MT ' pour mémoire technique par exemple),
Eviter une arborescence avec de nombreux niveaux de dossiers,
Privilégier la production d'un fichier par pièce (voir liste des pièces à l'article ' Présentation des candidatures et des offres du présent Règlement de Consultation ').
Signature des pièces de l'offre (Acte d'engagement et Pièces financières) :
La signature des documents n'est pas exigée au moment du dépôt de l'offre mais fortement encouragée afin de réduire les délais de notification des marchés.
La signature électronique sera exigée du prestataire retenu au moment de l'attribution du marché. Si le prestataire retenu n'en dispose pas, l'acheteur lui accordera un délai raisonnable pour s'en procurer une.
Le cas échéant, l'acheteur pourra autoriser exceptionnellement la signature manuscrite du marché.
Il est rappelé aux candidats que la signature de l'acte d'engagement emporte acceptation de toutes les pièces contractuelles.
Infos pratiques :
Pensez à organiser les délégations de pouvoir et anticiper les absences.
La personne qui signe est la personne habilitée à engager l'entreprise qu'elle représente.
Se préparer à l'avance : nécessité de certificat numérique -Configuration à l'avance du poste de travail -recommandation de se préparer avec la Consultation de test.
En cas de réponse électronique, la signature électronique de certaines pièces est requise.
Le soumissionnaire doit avoir au préalable fait l'acquisition d'un certificat électronique. Obtenir un certificat électronique prend plusieurs jours, voire plusieurs semaines. Si le soumissionnaire ne possède pas de certificat électronique valable dans le cadre de la réponse à un marché dématérialisé, il est impératif qu'il en fasse la demande en avance.
Il est également fortement recommandé au soumissionnaire de prendre ses dispositions de manière à ce que sa réponse électronique soit déposée dans les délais impartis. Un test de configuration du poste de travail ainsi que des consultations de test sont mis à sa disposition sur la plateforme.
Le certificat de signature électronique doit être adapté aux marchés publics : le niveau de sécurité eIDAS remplace le niveau RGS-- (mais si le candidat dispose de celui-ci il sera valable jusqu'à sa date d'expiration).
Par application de l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique, le candidat doit respecter les conditions relatives :
au certificat de signature du signataire,
- l'outil de signature utilisé (logiciel, service en ligne, parapheur le cas échéant), devant produire des signatures électroniques conformes aux formats réglementaires.
Rappels généraux : Dossier ZIP et signature scannée :
Chaque fichier à signer doit être signé individuellement, de telle sorte que chaque signature puisse être vérifiée indépendamment des autres,
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Un dossier zip signé n'est pas accepté comme équivalent à la signature de chaque document qui constitue le dossier zip, les pièces contractuelles pour lesquelles la signature est exigée doivent être signées individuellement
Une signature manuscrite scannée n'a pas d'autre valeur que celle d'une copie et ne peut pas remplacer la signature électronique.
Horodatage et heure limite de dépôt des plis :
Les plis électroniques sont présentés en dossiers distincts dont l'un comporte les pièces de la candidature et l'autre, les pièces de l'offre, dans le cas d'une seule enveloppe. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique.
Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.
Assurez-vous que votre horloge est correctement réglée et tenez compte des éventuels écarts avec cette référence de temps.
Rappel sur la Copie de sauvegarde :
Les candidats peuvent également transmettre, dans les délais impartis pour la remise des plis, une copie de sauvegarde sur support physique électronique (CD-Rom, DVD-Rom, clé USB) ou sur support papier. Cette copie est transmise à l'adresse dans le présent règlement de consultation, sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention : ' copie de sauvegarde ' l'identification de la procédure concernée et les coordonnées de l'entreprise.
La copie de sauvegarde est ouverte :
1o Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique. La trace de cette malveillance est conservée ;
2o Lorsqu'une candidature ou une offre électronique est recue de facon incomplète, hors délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres.
Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans la copie de sauvegarde, celle - ci est écartée par l'acheteur.
Les plis contenant la copie de sauvegarde, non ouverts, seront détruits à l'issue de la procédure par le pouvoir adjudicateur.
Les copies de sauvegarde éventuelles devront être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception postal ou par tout moyen permettant de déterminer de facon certaine la date et l'heure de réception ou remis contre récépissé à l'adresse ci-dessous. Les copies de sauvegarde porteront les mentions suivantes :
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
Direction des Actions Juridiques et des Achats
Service de la Commande Publique (5ème étage)
Pôle Administratif et Suivi des Procédures
64-66, avenue de l'Union Soviétique
63007 CLERMONT-FERRAND Cedex 1.
HORAIRES du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 sauf les jours fériés
Les plis contenant la copie de sauvegarde, non ouverts, seront détruits à l'issue de la procédure par le pouvoir adjudicateur.
La copie de sauvegarde adressée par voie électronique ne sera pas acceptée par le pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS AVANT NOTIFICATION
La réglementation ne fait plus obligation à l'opérateur économique, soumissionnant seul ou sous forme de groupement, de signer son offre au stade du dépôt de celle-ci.
Néanmoins, les soumissionnaires sont encouragés à signer électroniquement leur offre dès ce stade afin de réduire les délais de notification des marchés.
En tout état de cause, la signature de l'offre du candidat attributaire (Acte d'engagement et Pièces financières) devra impérativement intervenir au plus tard à l'attribution du marché.
L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les éléments suivants : Les pièces visées aux articles R2143-7, R2143-8 et R2143-9 du Code de la Commande Publique à savoir notamment :
Les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents, dans les cas où ceux-ci ne peuvent être récupérés automatiquement par la collectivité, conformément aux dispositions de l'article 113-14 du Code des Relations entre le Public et l'Administration
Les pièces prévues aux articles R.1263-12, D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8254.2 à D.8254-5 du code du travail
Le jugement de redressement judiciaire le cas échéant.
L'attributaire déposera ses attestations sur la plateforme en ligne sécurisée Aprovall, mise à disposition gratuitement à l'adresse suivante : https://portal.aprovall.com/fr/
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Pour son information, un email d'invitation à se connecter lui sera communiqué. Il convient donc de prendre préalablement toutes les mesures nécessaires pour garantir la bonne réception des messages issus de cette plateforme. Les documents visés ci-dessus établis par des organismes étrangers sont rédigés en langue francaise ou accompagnés d'une traduction en francais.
Selon les pièces déjà transmises par le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché et toujours en cours de validité, l'acheteur ne sollicitera le candidat que pour les pièces manquantes.
Si le candidat a présenté des sous-traitants dans son offre, il devra, dans le même délai, produire ces mêmes pièces relatives à chacun des sous-traitants.
À défaut de produire ces documents dans le délai fixé, l'offre du candidat attributaire sera rejetée et il sera éliminé.
Le candidat suivant sera alors sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué.
ARTICLE 6 : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Renseignements complémentaires
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires relatifs à cette consultation, les candidats devront faire parvenir en temps utile leur demande :
De manière électronique, exclusivement sur la plateforme de dématérialisation, sur l'URL suivante :
https://marchespublics-clermontmetropole.safetender.com
Seules les demandes adressées au moins 8 jours avant la date limite de réception des offres feront l'objet d'une réponse de la part de l'acheteur.
Une réponse sera adressée au plus tard 6 jours avant la date fixée pour la réception des offres aux candidats ayant téléchargé le dossier de consultation sur la plateforme de dématérialisation après s'être préalablement identifiés.
Concernant les informations relatives à la remise des offres dématérialisées, il convient de se reporter à l'article Conditions d'envoi et de remise des candidatures et/ou des offres du présent document.
2) Dématérialisation des échanges et courriers
Les échanges de documents, questions, réponses seront réalisés via la plateforme de dématérialisation afin d'en assurer une meilleure tracabilité.
La messagerie de la plateforme sera également utilisée pour informer les opérateurs économiques de différents événements tels que : -nouvelle version d'un document,
- invitation à soumissionner,
- demande de précision, négociation,
- lettre de rejet.
Le candidat / soumissionnaire veillera à harmoniser ses coordonnées électroniques sur les différents documents de candidature et d'offre. En cas d'adresses courriels différentes, celle indiquée dans la candidature primera sur les autres. Le candidat ne pourra se prévaloir de la non-réception d'une information dès lors que le courriel indiqué dans la candidature comporte une erreur (faute de frappe, mauvais destinataire).
Le candidat vérifiera également que les alertes de la plateforme ne sont pas filtrées par le dispositif anti-spam de l'entreprise ou redirigées vers les ' courriers indésirables '.
L'Acheteur n'est pas dans l'obligation de s'assurer que le courriel soit bien parvenu sur la boite de la société ni de réexpédier le message contenant l'information qu'un document le concernant pouvait être consulté sur la plate-forme.
ARTICLE 7 : SÉLECTION DES CANDIDATURE ET DES OFFRES
La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique.
7.1 -Conformité et étude des candidatures
L'examen des candidatures pourra avoir lieu après examen des offres. Si l'acheteur constate que les pièces exigées sont manquantes ou incomplètes, il peut décider de demander de produire ou compléter le dossier dans un délai maximum de 5 jours ouvrés
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Ne seront pas admises :
1) les candidatures incomplètes après demande de régularisation si l'acheteur le décide,
2) les candidatures qui ne sont pas recevables (article R 2144-1 du Code de la commande publique),
3) les candidatures qui ne présentent pas les exigences légales et réglementaires (agrément - ORIAS).
7.2 - Étude des offres
Les offres devront être conformes aux prescriptions des documents de la consultation. Ce jugement sera effectué dans les conditions prévues aux articles R.2152-1 à R.2152-7 du Code de la Commande Publique.
Sur la base de critères énoncés à l'annexe no1 du présent règlement, le Pouvoir adjudicateur choisira l'offre économiquement la plus avantageuse.
Lors de l'examen des offres, le Pouvoir adjudicateur, se réserve la possibilité :
- de se faire communiquer les décompositions ou sous détails des prix, ayant servis à l'élaboration des prix, qu'il estimera nécessaires,
- de demander aux candidats des précisions techniques ou financières. Les questions et les réponses seront consignées par écrit. En fonction de l'importance, des précisions apportées, une mise au point sera effectuée.
Les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables seront éliminées. Cependant, pour les offres irrégulières, il pourra être proposé aux candidats une régularisation de leur offre dans un délai maximum de 5 jours ouvrés et dans les conditions fixées par l'article R2152-2 du Code de la Commande Publique.
Si une offre paraît anormalement basse, le Pouvoir Adjudicateur peut la rejeter par décision motivée après avoir demandé par écrit les précisions qu'il juge utiles et vérifié les justifications fournies. Pour les nécessités de l'analyse et le respect des principes d'égalité de traitement et de transparence, la demande comportera une date limite de réponse d'au moins trois jours ouvrés. Au-delà, toute justification sera considérée comme inexistante par le service.
La détection des offres potentiellement anormalement basses se déroule comme suit :
1. Calcul de la moyenne M1 de toutes les offres jugées conformes.
2. Les offres se situant 20 % au-dessus de cette moyenne sont identifiées et exclues du calcul suivant.
3. Calcul d'une nouvelle moyenne M2, excluant donc toutes les offres supérieures à 1,2 x M1.
4. Sont suspectées d'être anormalement basses les offres inférieures à 0,9 x M2.
7.3 -Attribution et critères
Voir annexe no1 critères de jugement des offres ci-après.
7.4 - Négociations
Les négociations sont interdites.
8 - PROCÉDURES DE RECOURS
Pour tous les litiges, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand est seul compétent, même en cas de titulaire étranger. Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
- Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA), pouvant être exercé avant la signature du contrat ;
- Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA ;
- Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers, pouvant être exercé dans les deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
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ANNEXE no1 - CRITÈRES DE JUGEMENT DES OFFRES LOT 1 :
Critères et sous-critères Sur 100 %
Prix des prestations : 60 %
Tarif 55 %
Evolution du tarif avec un engagement de non-résiliation 5 %
Valeur technique : 40 %
Poids des réserves au cahier des charges / respect de la grille de prestations 10 %
Gestion du contrat 30 %
Méthodologie de notation
Critère 1 : Prix des prestations (60 %)
Le critère prix sera jugé sur la somme des deux sous-critères ci-dessous :
- Sous-critère 1 : Tarif (55 %)
- Sous critère 2 : Evolution du tarif avec un engagement de non-résiliation (5 %) :
Période de stabilité :
La note de zéro (0) sera attribuée si le candidat apporte 3 réponses négatives.
Pérennité tarifaire (sauf en cas de non-paiement des primes ou de retrait d'agrément) hors indexation PMSS. (sur 5 points).
Article concerné Position NOTE
ENGAGEMENT 1 L'organisme d'assurance accepte de ne pas majorer le taux de prime unitaire et parallèlement de ne pas résilier le contrat durant 2 ans Article 1 CCP oui ( ) non ( ) 2.
OU
ENGAGEMENT 2 L'organisme d'assurance accepte de ne pas majorer le taux de prime unitaire et parallèlement de ne pas résilier le contrat durant 3 ans Article 1 CCP oui ( ) non ( ) 5.
Critère no2 : Valeur technique ( 40 %)
La valeur technique de l'offre sera notée sur 40 points selon les sous-critères suivants :
- Poids des réserves au cahier des clauses particulières / Respect de la grille de prestation (10 %).
Les pénalisations applicables seront calculées par multiple de 0,25 selon l'importance de chacune des réserves formulées par le candidat dans son éventuelle note de réserves au regard de sa portée sur les couvertures demandées : Gestion du contrat (30 %).
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Cet aspect sera apprécié à partir du document ' note de gestion ' (annexe 3 de l'acte d'engagement) dûment rempli par le candidat ainsi qu'au regard des documents de présentation des modalités de gestion (interlocuteurs dédiés, délais de gestion, dématérialisation de la procédure, réunion de travail.) et des services associés à l'offre qu'aura joints le candidat.
NOTE DE GESTION -NOTATION POINTS
ORGANISATION DES LIENS 2.
MISE EN PLACE DU DISPOSITIF 5.
MODALITÉS DE GESTION 8.
PILOTAGE DU DISPOSITIF 5.
QUALITÉ DE GESTION ET DE SERVICES (qualité et certification) 3.
PRÉVENTION 5.
SERVICES ANNEXES 2.
CUMUL DES POINTS 30
LOT 2 :
Critères et sous-critères Sur 100 %
Prix des prestations : 60 %
Tarif 55 %
Evolution du tarif avec un engagement de non-résiliation 5 %
Valeur technique : 40 %
Poids des réserves au cahier des charges / respect de la grille de prestations 10 %
Gestion du contrat 30 %
Méthodologie de notation
Critère 1 : Prix des prestations (60 %)
Le critère prix sera jugé sur la somme des deux sous-critères ci-dessous :
- Sous-critère 1 : Tarif (55 %)
- Sous critère 2 : Evolution du tarif avec un engagement de non-résiliation (5 %) :
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Période de stabilité :
La note de zéro (0) sera attribuée si le candidat apporte 3 réponses négatives.
Pérennité tarifaire (sauf en cas de non-paiement des primes ou de retrait d'agrément), (sur 5 points).
Article concerné Position NOTE
ENGAGEMENT 1 L'organisme d'assurance accepte de ne pas majorer le taux de prime unitaire et parallèlement de ne pas résilier le contrat durant 2 ans Article 1 CCP oui ( ) non ( ) 2.
OU
ENGAGEMENT 2 L'organisme d'assurance accepte de ne pas majorer le taux de prime unitaire et parallèlement de ne pas résilier le contrat durant 3 ans Article 1 CCP oui ( ) non ( ) 5.
Critère no2 : Valeur technique ( 40 %)
La valeur technique de l'offre sera notée sur 40 points selon les sous-critères suivants :
- Poids des réserves au cahier des clauses particulières / Respect de la grille de prestation (10 %).
Les pénalisations applicables seront calculées par multiple de 0,25 selon l'importance de chacune des réserves formulées par le candidat dans son éventuelle note de réserves au regard de sa portée sur les couvertures demandées : Gestion du contrat (30 %).
Cet aspect sera apprécié à partir du document ' note de gestion ' (annexe 3 de l'acte d'engagement) dûment rempli par le candidat ainsi qu'au regard des documents de présentation des modalités de gestion (interlocuteurs dédiés, délais de gestion, dématérialisation de la procédure, réunion de travail.) et des services associés à l'offre qu'aura joints le candidat.
NOTE DE GESTION -NOTATION POINTS
ORGANISATION DES LIENS 2.
MISE EN PLACE DU DISPOSITIF 5.
MODALITÉS DE GESTION 8.
PILOTAGE DU DISPOSITIF 5.
QUALITÉ DE GESTION ET DE SERVICES (qualité et certification) 3.
PRÉVENTION 5.
SERVICES ANNEXES 2.
CUMUL DES POINTS 30
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