Assurances "Complémentaire Santé" et "Prévoyance" pour le personnel de la SODEGIS.

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SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE GESTION D'IMMOBILIER SOCIAL 7, rue Jean Couturier CS40030
97831 Le Tampon Cedex
Tél : 0262 597 597.
REGLEMENT DE CONSULTATION
Marché no DG2025-05.
ASSURANCES COMPLEMENTAIRE SANTE et PREVOYANCE POUR LE PERSONNEL DE LA SODEGIS
Date et heure limites de réception des offres 10/10/2025 23h00 UTC+4.
Horaire d'ouverture des bureaux (UTC+4)
8h00-12h00 et 13h00-17h00 du lundi au jeudi 8h00-11h00 le vendredi
SOMMAIRE
SECTION PRELIMINAIRE : IDENTIFICATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR. 4.
SECTION I : CONDITION DE LA CONSULTATION. 5 1-OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION. 5 2-ALLOTISSEMENT . 5 3-DECOMPOSITION EN TRANCHE. 6 4-VISITE DES LIEUX . 6 5-DUREE DU MARCHE . 6 6-LIEUX D'EXECUTION . 6 7-VARIANTE ACHETEUR (OPTION). 6 8-VARIANTE PROPOSEE PAR LE SOUMISSIONAIRE . 6 9-MARCHE DE PRESTATIONS SIMILAIRES. 6 10-DELAI DE VALIDITE DES OFFRES A COMPTER DE LA DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES . 7.
SECTION II : CONDITIONS DE PARTICIPATION . 7 11-PROFESSION PARTICULIERE . 7 12-MARCHES RESERVES . 7 13-NIVEAU MINIMUM DE CAPACITE. 7 14-CAUTION ET GARANTIES EXIGEES . 7 15-MODALITES ESSENTIELLES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT. 7 16-GROUPEMENT D'OPERATEURS ECONOMIQUES. 7 17-MODE DE REGLEMENT DU MARCHE. 8 18-AUTRES CONDITIONS PARTICULIERES. 8.
SECTION III : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION ET MODALITES D'OBTENTION. 8 19-CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION. 8 20-MODIFICATION DE DETAIL, APPORTEE AU DOSSIER DE CONSULTATION. 8 21-MODALITE D'OBTENTION DU DOSSIER DE CONSULTATION . 9.
SECTION IV : PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES . 9 22-PRESENTATION DE LA CANDIDATURE . 9 23-PRESENTATION DE L'OFFRE . 10 SECTION V-SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES . 11 24-TYPE DE PROCEDURE. 11 25-RECEVABILITE DES CANDIDATURES. 11 26-RECEVABILITE DES OFFRES. 12 27-JUGEMENT DES OFFRES . 12.
Règlement de Consultation
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28-NOTATION DES OFFRES POUR LE LOT 1 : ASSURANCE COMPLEMENTAIRE SANTE . 13 28.1 Notation du critère 1 : Valeur Technique . 13 28.2 Notation du critère 2 : Prix. 13 28.3 Note finale . 13 29-NOTATION DES OFFRES POUR LE LOT 2 : ASSURANCE PREVOYANCE. 14 29.1 Notation du critère 1 : Valeur Technique . 14 29.2 Notation du critère 2 : Prix. 14 29.4 Note finale . 14 30-OFFRE ANORMALEMENT BASSE. 14 31-REGULARISATION . 14 32-TRAITEMENT DES ERREURS MATERIELLES DANS LES OFFRES . 15 33-NEGOCIATION . 15 34-ABSENCE D'OFFRES - OFFRES NON CONFORMES . 15 35-ATTRIBUTION DU MARCHE . 15 SECTION VI-TRANSMISSSION DU PLI DE REPONSE. 16 36-DELAI DE REMISE DES OFFRES.16 37-TRANSMISSION DES PLIS PHYSIQUES. 16 38-TRANSMISSION DES PLIS DEMATERIALISES . 16 39-ECHANGES DEMATERIALISES . 17 SECTION VII-RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES. 17 40-DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS . 17 SECTION VIII-VOIE DE RECOURS . 17 41-PROCEDURES DE RECOURS . 17.
Règlement de Consultation
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SECTION PRELIMINAIRE : IDENTIFICATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR

À l'attention de : Madame la Directrice Générale de la SODEGIS
Adresse : 7, rue Jean Couturier CS40030 97831 LE TAMPON CEDEX
Point de contact :
8 0262 597 597@[email protected] -0262 597 596.
Profil d'acheteur (URL) https://sodegis.achatpublic.com
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires@[email protected] peuvent être obtenues :
Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents Points de contact susmentionnés complémentaires peuvent être obtenus
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent Points de contact susmentionnés être envoyées
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires pour l'élaboration de leur offre, les candidats devront faire parvenir leurs demandes ou questions par courriel à l'exclusion de tout autre moyen au plus tard 10 jours francs avant la date fixée pour la réception des offres , à l'adresse mentionnée en section 1 du présent R.C.
Les questions feront l'objet de réponses écrites adressées à tous les candidats qui se sont identifiés préalablement lors du retrait du DCE au plus tard 4 jours francs avant la date fixée pour la remise des offres. Il ne sera répondu qu'aux questions écrites.
Les soumissionnaires sont invités à interroger le pouvoir adjudicateur pour toutes problématiques relatives à la présente consultation
Règlement de Consultation
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SECTION I : CONDITION DE LA CONSULTATION
1-OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION
Marché d' Assurances Complémentaire Santé et Prévoyance pour le personnel de la SODEGIS '.
Description :
La présente consultation a pour objet la souscription d'un contrat groupe d'assurance complémentaire santé (lot no1) et de couverture de prévoyance (lot no2) au profit de l'ensemble des collaborateurs de la SODEGIS. Type de marché :
Service ? Travaux ? Fournitures Lieux -Code NUTS : FRY4.
Type de contrat :
Marché ordinaire
- Accord-Cadre
- Mono-attributaire/lot ? Multi-attributaire

CPV :
Objet principal : -66512200-4 ' Services d'assurances maladie '
- 66512200-2 ' Services d'assurances accidents et maladie '
Accord sur les marchés (AMP) :
Kll Oui ? Non
2-ALLOTISSEMENT
Les prestations sont réparties en 2 lots :
Lot Intitulé du lot
1 Assurance complémentaire santé
2 Assurance prévoyance (décès, incapacité et invalidité)
Chaque lot fera l'objet d'un marché distinct.
Les candidats pourront présenter une offre pour un ou plusieurs lots de la présente consultation. Dans cette dernière hypothèse, les candidats devront remettre un Acte d'Engagement pour chaque lot pour lequel il envisage de soumissionner.
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3-DECOMPOSITION EN TRANCHE
Chaque lot est constitué d'une tranche unique.
4-VISITE DES LIEUX
Sans objet.
5-DUREE DU MARCHE
La durée globale prévue pour l'exécution de l'ensemble des prestations est de quatre (4) ans.
Le marché est conclu pour une période initiale d'un (1) an. Pour la période initiale, l'exécution des prestations débutera le 01/01/2026 et se terminera le 31/12/2026.
Toutefois, le marché est tacitement reconductible par période successive d'un (1) an jusqu'à son terme. Le nombre maximal de période de reconduction est fixé à trois (3). Le marché ne pourra excéder quatre (4) ans reconductions comprises.
La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par le pouvoir adjudicateur au moins 4 mois avant la fin de la durée de validité du marché.
Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction, sauf cas prévus par le Code des Assurances. Dans cette hypothèse, le titulaire devra alors respecter un préavis de 4 mois.
Pour le lot 1 ' Assurance complémentaire santé pour le personnel ', il est indiqué aux candidats que les cartes mutuelle et l'information détaillée des garanties pour les adhérents devront être transmises obligatoirement à la SODEGIS au plus tard le 16/12/2025.
6-LIEUX D'EXECUTION
Siège social de la SODEGIS
7, rue Jean Couturier CS40030 - 97831 Le Tampon Cedex.
Les garanties s'exercent sur l'Ile de la Réunion et d'une manière générale dans les DOM et la France Métropolitaine. Elles sont étendues au monde entier pour les séjours hors territoire Francais.
7-VARIANTE ACHETEUR (OPTION) Sans objet.
8-VARIANTE PROPOSEE PAR LE SOUMISSIONAIRE
- Autorisée ? Réponse à l'offre de base obligatoire Non Autorisée
Pour tous les lots, les variantes, à l'initiative des candidats ne sont pas autorisées. 9-MARCHE DE PRESTATIONS SIMILAIRES
La SODEGIS se réserve la possibilité de conclure avec le candidat retenu en qualité de titulaire du marché un (des) nouveau(x) marché(s), sans publicité ni mise en concurrence préalable, pour la réalisation de prestations supplémentaires, similaires à celles du marché objet de la présente consultation, dans les conditions prévues aux articles L2122-1 et R.2122-7 du Code de la Commande Publique (ou de tout autre disposition similaire qui viendrait à lui succéder).
La durée pendant laquelle le(s) nouveau(x) marché(s) peu(ven)t être conclu(s) ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du marché, objet de la présente consultation.
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Par la signature du marché, le candidat retenu en qualité de titulaire du marché s'engage irrévocablement et inconditionnellement à fournir les prestations qui pourraient être commandées par la SODEGIS.
10-DELAI DE VALIDITE DES OFFRES A COMPTER DE LA DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES
Le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre pendant un délai minimum de 240 jours
SECTION II : CONDITIONS DE PARTICIPATION
11-PROFESSION PARTICULIERE
Sans objet.
12-MARCHES RESERVES 1.
Sans objet.
13-NIVEAU MINIMUM DE CAPACITE
Sans objet.
14-CAUTION ET GARANTIES EXIGEES
- Garantie à première demande pour le versement de l'avance
- Retenue de garantie de 5 %
- Garantie de parfait achèvement
15-MODALITES ESSENTIELLES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT
Fonds propres de la société
- Subvention
- Emprunt
16-GROUPEMENT D'OPERATEURS ECONOMIQUES
Sous réserve du respect des règles relatives à la liberté des prix et à la concurrence, les candidats peuvent présenter leur candidature et leur offre sous forme de groupement, conformément à l'article R.2142-19 du Code de la Commande Publique.
Les candidats choisissent librement la forme de leur groupement. En cas de groupement conjoint, le mandataire du groupement conjoint est solidaire pour l'exécution du marché public, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur.
Il est fait interdiction aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois (article R.2142-21 du Code de la Commande Publique):
- 1o En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
- 2o En qualité de membres de plusieurs groupements.
Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché.
1 Articles L2113-12 à L2113-14 du CCP et articles L5213-13, L5213-18 et 19, L5213-22 du Code du Travail et L344-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles
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17-MODE DE REGLEMENT DU MARCHE
Conformément à l'article R.2192-11 2odu Code de la Commande Publique, le délai de paiement est de soixante jours (60) calendaires à compter de la réception de la facture, par la SODEGIS.
Toutefois, et sans qu'il s'agisse d'une obligation pour elle, la SODEGIS pourra effectuer le paiement de la facture dans un délai global de trente jours (30).
Le défaut de paiement dans les délais prévus fait courir de plein droit, et sans autre formalité des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement, à compter du jour suivant l'expiration du délai.
Le taux des intérêts moratoires est celui de la Banque Centrale Européenne en vigueur à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir, augmentés de 8 points. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également versée. Son montant est de 40 euros.
18-AUTRES CONDITIONS PARTICULIERES
Sans Objet.
SECTION III : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION ET MODALITES
D'OBTENTION
19-CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION
K Le Règlement de Consultation (RC) ;
K L'Acte d'Engagement (AE) du lot concerné ;
AE ANNEXE 1 : Cadre réponse/questionnaire du lot concerné ;
K AE ANNEXE 2 : Cadre des garanties souhaitées du lot concerné ; AE ANNEXE 3 : Déclaration des cotraitants ;
AE ANNEXE 4 : Protection des données ;
Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) ;
K Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) du lot concerné ; K ANNEXE 1 au (CCTP) du lot concerné.
20-MODIFICATION DE DETAIL, APPORTEE AU DOSSIER DE CONSULTATION
La SODEGIS se réserve le droit d'apporter, au plus tard, 10 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres , des modifications de détails ou des documents complémentaires au dossier de consultation des entreprises.
Les candidats devront ainsi répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
Le Pouvoir Adjudicateur informera par courriel les candidats qui ont retiré le dossier de consultation en s'identifiant au préalable et en fournissant une adresse e-mail valide. Les candidats sont donc invités à consulter régulièrement cette adresse e-mail.
La responsabilité du Pouvoir Adjudicateur ne saurait être recherchée si le candidat a communiqué une adresse e-mail erronée ou s'il n'a pas consulté ses messages en temps et en heure.
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21-MODALITE D'OBTENTION DU DOSSIER DE CONSULTATION
Conformément à l'article R.2132-4 et suivant du Code de la Commande Publique, le dossier peut être obtenu gratuitement sur le profil acheteur de la SODEGIS à l'adresse suivante :
https://sodegis.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.do
Par ailleurs, tous les échanges avec le Pouvoir Adjudicateur se feront via la plateforme dématérialisée ou par mail, à l'adresse indiquée par l'opérateur économique.
Pour télécharger le DCE, les candidats doivent disposer de l'environnement d'exécution JAVA.
SECTION IV : PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
22-PRESENTATION DE LA CANDIDATURE
Le candidat ou chaque membre de l'équipe candidate devra produire un dossier ' candidature ' les pièces suivantes :
Situation juridique :
Une lettre de candidature avec identification du candidat 2 ou formulaire DC1 3 ;
La déclaration du candidat ou formulaire DC2 dument complété ;
Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat ;
La copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire 4 ;
Une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-11 du Code de la Commande Publique 5 et est en règle au regard des articles L 5212-1 à L 5212-11 du Code du Travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés, sauf si le candidat fourni un formulaire DC1 coché à la rubrique F ' Interdiction de soumissionner ' ;
Les courtiers en assurance et /ou intermédiaires devront fournir un mandat pour agir au nom de la compagnie qu'ils entendent saisir et l'étendue de celui-ci ;
Agrément de l'autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution ;
Pour les intermédiaires en assurance : Attestation de l'ORIAS.
Capacité économique et financière :
Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services, objet du marché , réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles 6 .
2 Noms et les pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat ainsi que les coordonnées du candidat et en cas de groupement, la forme du groupement, la désignation du mandataire
3 En cas de groupement, les candidatures sont présentées soit par l'ensemble des opérateurs économiques groupés, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces opérateurs économiques au stade de la passation du marché. Les pièces énumérées à l'article 22 devront être remises par tous les membres du groupement à l'exception de la lettre de candidature qui est commune et remise par le mandataire. 4 Les personnes admises au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée d'exécution du marché
5 Sauf si le candidat fourni le formulaire DC1 complété
6 Les entreprises de créations récentes pourront indiquer la date de leur création dans le cadre des formulaires DC réservé pour le Chiffre d'Affaires, devront joindre le récépissé du dépôt de déclaration auprès du Centre de Formalité des Entreprises.
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Capacité professionnelle :
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois (3) dernières années ;
Description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise ;
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
Présentation d'une liste de fournitures et services exécutés au cours des cinq dernières années , appuyée d'attestations de bonne exécution pour les prestations les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des prestations et précisent si elles ont été effectuées selon les règles de l'art et menées régulièrement à bonne fin ;
Certificats de qualifications professionnelles . La SODEGIS précise que la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.
La SODEGIS préconise :
- Que les candidats transmettent les différentes pièces demandées dans l'ordre mentionné ci-dessus : Lorsqu'ils souhaitent recourir aux formulaires DC d'utiliser les dernières mises à jour.
La SODEGIS précise :
- Si les candidats sont dans l'impossibilité objective de produire les documents et renseignements exigés à ce titre, essentiellement les entreprises de création récente, ils peuvent justifier de leurs capacités financières et de leurs références professionnelles par tous moyens.
- L'absence de références relatives à l'exécution de marchés de même nature ne peut justifier l'élimination d'un candidat et ne dispense pas le pouvoir adjudicateur d'examiner les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.
- Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière, l'un des renseignements ou documents prévus par l'arrêté mentionné au I et demandés par le pouvoir adjudicateur, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur
- En cas de cotraitance les pièces demandées à l'Article 22 seront à fournir par chaque membre du groupement.
23-PRESENTATION DE L'OFFRE
Les entreprises doivent impérativement, sous peine d'irrégularité, joindre à leur offre les pièces suivantes : L'Acte d'Engagement (AE) et ses annexes complétées impérativement :
K AE ANNEXE 1 : Cadre réponse/questionnaire du lot concerné ;
AE ANNEXE 2 : Cadre des garanties souhaitées du lot concerné ;
K AE ANNEXE 3 : Déclaration des cotraitants, le cas échéant.
K AE ANNEXE4 : Protection des données.
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SECTION V-SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES
24-TYPE DE PROCEDURE
Marché passé en procédure d'Appel d'Offres Ouvert.
25-RECEVABILITE DES CANDIDATURES
La recevabilité des candidatures se fera sur la base des documents demandés à l'article 22 du présent RC. Ne seront pas admises :
- Les candidatures arrivées hors délais ;
- Les candidatures des personnes entrant dans les cas présentés aux articles L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-11 du Code de la Commande Publique ;
- Les candidatures qui ne présentent pas l'ensemble des pièces énumérées à l'article 22 sous réserve de l'application par la SODEGIS des dispositions des articles l'article R2143-6 du Code de la Commande Publique ;
- Les candidatures qui ne présentent pas des capacités techniques, professionnelles et financières suffisantes.
Conformément à l'article R2144-2 du Code de la Commande Publique, si la SODEGIS constate que des pièces ou informations dont la présentation était réclamée au titre de la candidature sont absentes ou incomplètes celle-ci peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai minimum de 48 heures .
Les dossiers administratifs restés incomplets au regard des documents dont la production est sollicitée ci-dessus et les candidatures ne présentant pas l'expérience et les garanties techniques et financières suffisantes seront rejetés.
Conformément à l'article R.2143-3, peuvent également être exclues de la procédure de passation du marché : - Les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l'objet d'une sanction comparable, du fait d'un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles, lors de l'exécution d'un contrat de concession antérieur ou d'un marché public antérieur ;
- Les personnes qui ont entrepris d'influer indûment sur le processus décisionnel de l'acheteur ou d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de leur donner un avantage indu lors de la procédure de passation du marché public, ou ont fourni des informations trompeuses susceptibles d'avoir une influence déterminante sur les décisions d'exclusion, de sélection ou d'attribution ;
- Les personnes à l'égard desquelles l'acheteur dispose d'éléments suffisamment probants ou constituant un faisceau d'indices graves, sérieux et concordants pour en déduire qu'elles ont conclu une entente avec d'autres opérateurs économiques, en vue de fausser la concurrence.
Par ailleurs, l'article 2142-4 du Code de la Commande Publique prévoit qu'une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché public. Aucune candidature ne respectant cette exigence ne pourra être déclarée recevable.
Par conséquent, si deux enveloppes sont déposées par un même gérant pour deux sociétés différentes, les deux enveloppes seront rejetées.
Enfin, la SODEGIS s'autorise, conformément à l'article R.2161-4 du Code de la Commande Publique, à procéder à l'examen des offres avant la candidature. Si la SODEGIS recourt à cette faculté, la SODEGIS procède à K POUR CONSTRUIRE I
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VOTRE PROJET DE VIE Règlement de Consultation
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l'examen des candidatures de facon impartiale et transparente, de la même manière qu'elle l'aurait fait en amont de la procédure et sans que son appréciation soit impactée par l'analyse des offres préalablement menée.
Dans ce cas, en application de l'article R.2144-7 du Code de la Commande Publique, si l'opérateur économique concerné ne satisfait pas aux conditions de participation fixées, ne peut produire dans le délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuves, les compléments ou les explications demandées, sa candidature est déclarée irrecevable et son offre est éliminée.
Le soumissionnaire dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne est alors sollicité pour produire les documents nécessaires. Cette procédure est, le cas échéant, reproduite tant qu'il subsiste des offres qui n'ont pas été écartées au motif qu'elles sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables.
La SODEGIS peut décider, en cas de doute, de procéder à la vérification des conditions de participation du titulaire pressenti, en même temps qu'à celle du soumissionnaire dont l'offre est classée en deuxième position. 26-RECEVABILITE DES OFFRES
La recevabilité des offres sera effectuée dans les conditions prévues ci-après :
- Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue francaise et exprimées en EURO. Si les offres sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en Francais, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. Cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre ;
- Les offres recues hors délais seront éliminées et les plis renvoyés à l'entreprise ;
- L'offre financière doit impérativement comprendre les pièces énumérées à l'article 23 du présent RC ; -L'offre technique doit impérativement comporter la remise d'une note méthodologique. L'absence de note méthodologique dans l'enveloppe entrainera le rejet de l'offre du candidat.
Conformément à l'article R.2152-2 du Code de la Commande Publique, la SODEGIS peut autoriser les soumissionnaires concernés, en dehors d'une phase de négociation, à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses.
La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet de modifier les caractéristiques substantielles des offres, ni bouleverser leur économie générale. Lorsque l'irrégularité constatée est manifestement trop importante pour être régularisée sans entrainer de modification conséquente de l'offre, la régularisation n'est pas autorisée.
27-JUGEMENT DES OFFRES
L'offre retenue sera l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères d'attribution suivants :
Lot 1 : Assurance complémentaire santé (collège Cadres et Agents de Maitrise ou collège Employés)
CRITERE 1 VALEUR TECHNIQUE 60 %
Le critère valeur technique est noté sur la base des éléments complétés par le candidat dans l'ANNEXE 1 - AE-' Cadre de réponse ' lot 1.
CRITERE 2 PRIX 40 %
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Lot 2 : Assurance prévoyance (collège Cadres et Agents de Maitrise ou collège Employés)
CRITERE 1 VALEUR TECHNIQUE 60 %
Sous-critères Le critère valeur technique est noté sur la base des éléments compétés par le candidat dans l'ANNEXE 1 - AE-Cadre de réponse lot 2.
CRITERE 2 PRIX 40 %
28-NOTATION DES OFFRES POUR LE LOT 1 : ASSURANCE COMPLEMENTAIRE SANTE
28.1 Notation du critère 1 : Valeur Technique
La valeur technique de l'offre sera appréciée au regard des éléments de réponse apportés par le candidat aux questions posées dans l'ANNEXE 1 -AE-Cadre de réponse du lot 1.
Notation du critère 1.
Le critère sera évalué au regard du barème indiqué dans l'ANNEXE 1-AE-LOT 1.
Il est noté sur 40 Points (garanties cadre et non-cadre).
Les éléments indiqués dans l'ANNEXE 1-AE-LOT 1 seront notés indépendamment selon les éléments d'appréciation suivants :
Note Appréciation
0 % des points Très insatisfaisant , absence de réponse ou réponse inappropriée
25 % des points Insatisfaisant : l'ensemble du sous-critère n'est pas bien traité ou pas traité
50 % des points Acceptable : le candidat répond aux exigences minimums souhaitées dans le cadre de ce sous-critère
75 % des points Satisfaisant : Le sous-critère est abordé et approfondi
100 % des points Très satisfaisant : l'ensemble du sous-critère est abordé, approfondi et le candidat est force de proposition
La note obtenue est ensuite pondérée sur 60 %.
28.2 Notation du critère 2 : Prix
Le critère prix sera évalué sur la base des taux indiqués dans l'Acte d'Engagement transmis par le candidat. La note prix sera calculée selon la formule suivante :
P 40 x (Meilleur Prix/Prix noté)
28.3 Note finale
La note finale est obtenue en additionnant la note technique et la note de prix. Il est obtenu une note sur 100. En cas d'égalité, l'offre ayant obtenu la note la plus élevée dans le critère qui dispose de la pondération la plus forte sera considérée comme économiquement la plus avantageuse.
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29-NOTATION DES OFFRES POUR LE LOT 2 : ASSURANCE PREVOYANCE
29.1 Notation du critère 1 : Valeur Technique
La valeur technique de l'offre sera appréciée au regard des éléments de réponse apportés par le candidat aux questions posées dans l'ANNEXE 1 -AE-Cadre de réponse du lot 2.
Notation du critère 1.
Le critère sera évalué au regard du barème indiqué dans l'ANNEXE 1-AE-LOT 2.
Il est noté sur 40 Points (garanties non-cadre et cadre).
Les éléments indiqués dans l'ANNEXE 1-AE-LOT 2 seront notés indépendamment selon les éléments d'appréciation suivants :
Note Appréciation
0 % des points Très insatisfaisant , absence de réponse ou réponse inappropriée
25 % des points Insatisfaisant : l'ensemble du sous-critère n'est pas bien traité ou pas traité
50 % des points Acceptable : le candidat répond aux exigences minimums souhaitées dans le cadre de ce sous-critère
75 % des points Satisfaisant : Le sous-critère est abordé et approfondi
100 % des points Très satisfaisant : l'ensemble du sous-critère est abordé, approfondi et le candidat est force de proposition
La note obtenue est ensuite pondérée sur 60 %.
29.2 Notation du critère 2 : Prix
Le critère prix sera évalué sur la base des taux indiqués dans l'Acte d'Engagement transmis par le candidat. La note prix sera calculée selon la formule suivante :
P 40 x (Meilleur Prix/Prix noté)
29.4 Note finale
La note finale est obtenue en additionnant la note technique et la note prix. Il est obtenu une note sur 100. En cas d'égalité, l'offre ayant obtenu la note la plus élevée dans le critère qui dispose de la pondération la plus forte sera considérée comme économiquement la plus avantageuse.
30-OFFRE ANORMALEMENT BASSE
L'offre du candidat qui ne correspond pas à la réalité économique et pour laquelle il n'a pas été en mesure de justifier le prix, suite à une demande formulée par la SODEGIS, sera jugée anormalement basse et écartée. 31-REGULARISATION
Conformément aux dispositions de l'article R.2152-1 du Code de la Commande Publique, l'offre inacceptable ou irrégulière est écartée, sauf si le pouvoir adjudicateur autorise le soumissionnaire à régulariser à condition qu'elle ne soit pas anormalement basse.
Il s'agit pour la SODEGIS d'une faculté et non d'une obligation, la SODEGIS pouvant très bien rejeter l'offre irrégulière directement.
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32-TRAITEMENT DES ERREURS MATERIELLES DANS LES OFFRES
Lors de l'analyse du critère prix, si la SODEGIS constate des erreurs de calcul ou de report, aucune rectification ne pourra être apportée à l'offre. Les indications portées dans l'Acte d'Engagement prévaudront sur toutes autres indications de prix.
Néanmoins dans le cas où il s'agirait d'une erreur purement matérielle, d'une nature telle que nul ne pourrait s'en prévaloir de bonne foi ou dans le cas où le prix est identifiable dans l'offre, le montant pourra être rectifié pour l'analyse après avoir demandé au candidat concerné de confirmer le montant de son Acte d'Engagement ou l'erreur purement matérielle justifiant la rectification.
En l'absence de réponse ou de non-confirmation de la part du candidat, son offre sera considérée comme incohérente et écartée.
La mise en cohérence des pièces de l'offre sera demandée dans le cadre d'une mise au point du marché. 33-NEGOCIATION
Non-autorisée dans la procédure d'Appel d'Offres Ouvert.
34-ABSENCE D'OFFRES - OFFRES NON CONFORMES
Lorsque seules des candidatures irrecevables et/ou des offres inappropriées ont été recues au sens de l'article R.2122-2 du Code de la Commande Publique, la SODEGIS se réserve le droit de recourir à une procédure adaptée sans mise en concurrence ni publicité.
35-ATTRIBUTION DU MARCHE
Le marché ne sera définitivement attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande l'ensemble des documents visés aux articles R.2143-6 à R.21143-15 du Code de la Commande Publique, dont les pièces mentionnées ci-après font partie : -Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou documents équivalents en cas de candidat étranger
- Le cas échéant, le candidat produit en outre les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du Code du Travail.
- Un extrait K-Bis ou équivalent
- Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés
- Les attestations d'assurance civile professionnelle en cours de validité.
- Un RIB
A défaut de production des pièces susvisées, dans les délais, par le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché, son offre sera exclue sans possibilité de régularisation et la même demande de production de ces documents sera présentée, avec le même délai, au candidat suivant dans le classement des offres.
L'attributaire sera tenu de déposer les attestations demandées sur la plateforme en ligne dédiée, mise à disposition gratuitement à l'adresse suivante :
https://solution-attestations.com
Un guide d'utilisation est mis à disposition dans le dossier de consultation des entreprises.
Règlement de Consultation
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SECTION VI-TRANSMISSSION DU PLI DE REPONSE
36-DELAI DE REMISE DES OFFRES
La date limite pour l'accès au dossier de consultation est fixée au : 10/10/2025 à 23h00 UTC+4.
37-TRANSMISSION DES PLIS PHYSIQUES
Depuis le 1er octobre 2018, les offres physiques seront considérées irrégulières au sens de l'article R.2152-1 du Code de la Commande Publique.
38-TRANSMISSION DES PLIS DEMATERIALISES
Conformément à l'article R.2132-7 du Code de la Commande Publique, les candidats doivent transmettre leur pli par voie électronique.
Les plis doivent être déposés sur la plateforme de dématérialisation des marchés de la SODEGIS à l'adresse suivantes : https://sodegis.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.do
Le soumissionnaire reconnait avoir pris connaissance des prérequis techniques ci-après et de la notice d'utilisation de la plateforme de dématérialisation de la SODEGIS : https://www.achatpublic.com/achatpublic/prerequis
- Contenu des réponses dématérialisées
Les dossiers de candidature et d'offre envoyés par voie électronique doivent contenir l'intégralité des pièces mentionnées aux articles 22 et 23 du présent Règlement de la Consultation et être présentés dans un fichier unique comportant les éléments relatifs à la candidature et à l'offre.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Le fuseau horaire de référence sera celui de (UTC+ 04:00) Réunion, Abu Dhabi, Muscat. Tout pli qui parviendrait au-delà de la date et de l'heure limites de dépôt indiquées en page 1 du présent document sera considéré comme hors délai.
Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être envoyés sont les suivants : Standard .zip, Adobe@[email protected], Rtf, Word, Excel, ou équivalent en open source.
1-Transmission et modalités d'ouverture de la copie de sauvegarde
Il est conseillé aux opérateurs économiques d'accompagner l'envoi électronique de leur candidature et de leur offre, d'une copie de sauvegarde qui pourra être transmise sur support physique électronique (CD-Rom, DVDRom, clé USB .).
Cette copie de sauvegarde devra être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible ' “ Copie de sauvegarde ' COPIE DE SAUVEGARDE - LOT no . Marché noDG2025-05 ' Assurances complémentaire santé et prévoyance pour le personnel de la SODEGIS ' , à n'ouvrir qu'en commission ” et parvenir au service Achats et Marchés de la SODEGIS dans les délais impartis pour la remise des offres. Il appartient aux candidats de respecter les modalités de remise des candidatures et des offres décrites aux articles 25 et 26 du présent document lorsqu'ils adressent au pouvoir adjudicateur une copie de sauvegarde sur support papier.
Dans l'hypothèse d'une transmission sur support physique électronique d'une copie de sauvegarde, les dossiers de candidature et d'offre sont présentés dans un fichier unique comportant les éléments relatifs à la candidature et à l'offre. La copie de sauvegarde ne pourra être ouverte que dans les cas prévus à l'article 2 de l'arrêté du 27 juillet 2018 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde, à savoir :
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- 1oLorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique. La trace de cette malveillance est conservée ;
- 2oLorsqu'une candidature ou une offre électronique est recue de facon incomplète, hors délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres.
Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans la copie de sauvegarde, celle-ci est écartée par l'acheteur. La trace de cette malveillance sera conservée et le candidat concerné en est informé;
En conséquence, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un antivirus avant envoi. Les dispositions du présent article s'appliquent également lorsqu'un virus est détecté.
Aucune signature électronique n'est demandée au candidat.
39-ECHANGES DEMATERIALISES
Conformément aux dispositions de l'article R.2132-7 du Code de la Commande Publique, toutes les communications et tous les échanges d'informations entre les soumissionnaires et le Pouvoir Adjudicateur sont effectués par des moyens de communication électronique.
La responsabilité de la SODEGIS ne saurait être recherchée si le candidat a communiqué une adresse e-mail erronée ou s'il n'a pas consulté les messages provenant du profil acheteur en temps et en heure.
SECTION VII-RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
40-DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres , une demande écrite en utilisant l'outil Questions/Réponses de la plateforme de dématérialisation de la SODEGIS : https://sodegis.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.do
En cas de dysfonctionnement du profil acheteur, la demande pourra être effectuée à l'adresse suivante : [email protected]
Une réponse sera alors adressée à toutes les entreprises ayant retiré le dossier, au plus tard 6 jours avant la date limite de réception des offres.
SECTION VIII-VOIE DE RECOURS
41-PROCEDURES DE RECOURS
Tribunal Judiciaire de Saint-Denis
5 Avenue André Malraux - BP 388 - 97494 Sainte-Clotilde Cedex
Tél : 0262 4023 45 - Fax : 0262 4023 02.
Mail : [email protected]
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé précontractuel prévu à l'article 1441-2 du Code de Procédure Civile, et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu à l'article 1441-3 du Code de Procédure Civile, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article précité
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