Lien pour consultation du texte officiel du JOUE :
17/03/2023 S55
La Réunion-Saint-Denis: Services d'assurance
2023/S 055-160030
Avis de marché
Services
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
Section I: Pouvoir adjudicateur
I.1) Nom et adresses
Nom officiel: Société Immobilière du Département de la Réunion Société Anonyme dEconomie Mixte (SEM) créée en application de larticle 2 de la loi du 30 avril 1946 au capital de 125 000 000 euros - RCS St Denis n°74 b 118 - SIRET :310 863 592 00013
Adresse postale: 12, rue Félix Guyon CS 71 090
Ville: SAINT DENIS cedex
Code NUTS: FRY40 La Réunion
Code postal: 97404
Pays: Réunion
Courriel:
[email protected]
Téléphone: +02 62947474
Fax: +02 62947475
Adresse(s) internet:
Adresse principale:
http://www.sidr.fr
Adresse du profil dacheteur:
https://sidr.achatpublic.com
I.3) Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse:
https://sidr.achatpublic.com
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.4) Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: SEM de logement et développement collectif. (Organisme de droit privé soumis au code de la commande publique)
I.5) Activité principale
Logement et équipements collectifs
Section II: Objet
II.1) Étendue du marché
II.1.1) Intitulé:
ASSURANCE LOCATAIRES NON ASSURES
Numéro de référence: 2023-009
II.1.2) Code CPV principal
66510000 Services d'assurance
II.1.3) Type de marché
Services
II.1.4) Description succincte:
La présente consultation concerne un marché de services relatif à lassurance pour Locataires non assurés. Elle fait suite à une première procédure déclarée infructueuse.
La présente procédure est lancée sous forme dun accord cadre mono-attributaire à bons de commande en quantité ; aucune quantité minimum nest fixée, en revanche une quantité maximum annuelle est fixée à 15 000 locataires.
II.1.5) Valeur totale estimée
II.1.6) Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: non
II.2) Description
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS: FRY40 La Réunion
Lieu principal d'exécution:
Sur l'ensemble de l'Île de la Réunion
II.2.4) Description des prestations:
La SIDR a décidé de souscrire la présente assurance pour le compte des locataires de son patrimoine nayant pas satisfait à lobligation prévue par la Loi vis-à-vis du propriétaire, et ce conformément aux dispositions de la Loi ALUR 2014-366 du 24 mars 2014.
Sont assurés, tous les locataires du souscripteur, titulaires dun bail ou occupant, non assurés à titre personnel, pour les garanties définies par la Loi Alur susmentionnée.
A titre indicatif, le nombre de locataires qui pourraient être éligibles au présent marché était au dernier recensement de 12 000 locataires.
II.2.5) Critères dattribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique de l'offre / Pondération: 40%
Prix - Pondération: 60%
II.2.6) Valeur estimée
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
Le marché est reconductible tacitement 2 fois, par période d 1 an, soit une durée totale maximale de 3 ans.
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2.11) Information sur les options
Options: oui
Description des options:
Il s'agit d'un marché reconductible. La SIDR se réserve le droit de conclure après négociation avec le candidat retenu en qualité de titulaire du marché un (des) nouveau(x) marché(s), sans publicité ni mise en concurrence préalable, pour la réalisation de prestations supplémentaires, similaires à celles du marché objet de la présente consultation, dans les n conditions prévues par larticle R.2122-7 du code de la commande publique (ou de tout autre disposition similaire qui viendrait à lui succéder).
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14) Informations complémentaires
Section III: Renseignements dordre juridique, économique, financier et technique
III.1) Conditions de participation
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:
- Une lettre de candidature ou déclaration dintention de soumissionner du candidat individuel et en cas de groupement, lindication de la composition du groupement, le nom du mandataire et une habilitation du mandataire par ses cotraitants
- Si le candidat est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet
- Une déclaration sur lhonneur (cf. modèle DC1) attestant quil ne fait pas lobjet dune des interdictions de soumissionner telles que définies à larticle L.2141-1 à 6 du code de la commande publique
- Agréments ministériels de lassureur et dans la mesure où lassureur répondrait avec un intermédiaire, inscription à lORIAS
- Mandat de la compagnie pour les courtiers.
III.1.2) Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:
- Une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique
- La preuve d'une assurance responsabilité civile et des risques professionnels à jour, couvrant la prestation objet du marché et le territoire de lîle de la Réunion
- Indication du chiffre daffaires annuel des 3 dernières années
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et limportance du personnel dencadrement pour chacune des trois dernières années
- Déclaration indiquant loutillage, le matériel et léquipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature
III.2) Conditions liées au marché
III.2.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables:
Assureurs et intermédiaires dassurance - soumission au code des assurances et au contrôle de lautorité de contrôle prudentiel (ACP) et à lORIAS.
Section IV: Procédure
IV.1) Description
IV.1.1) Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3) Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
IV.1.8) Information concernant laccord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2) Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 17/04/2023
Heure locale: 12:00
IV.2.3) Date denvoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation: français
IV.2.6) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 6 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7) Modalités douverture des offres
Date: 18/04/2023
Heure locale: 09:00
Lieu:
Date et heures indicatives.
Section VI: Renseignements complémentaires
VI.1) Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: oui
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:
2026
VI.3) Informations complémentaires:
Les entreprises qui auront téléchargé le DCE sur la plateforme de dématérialisation sans décliner leur identité sont informées quelles ne pourront recevoir dalerte les informant du dépôt des questions/réponses. Ils devront par conséquent se connecter régulièrement sur la plateforme pour prendre connaissance des questions/ réponses et autres évolutions du dossier de consultation (ajout/modification/suppression de pièces).
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal Judiciaire de Saint Denis de la Réunion
Adresse postale: 5 Avenue André Malraux Champ Fleuri
Ville: Sainte Clotilde
Code postal: 97490
Pays: Réunion
Téléphone: +02 62402345
Fax: +02 62211019
VI.4.3) Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
Référé précontractuel ou Référé contractuel dans les délais prévus aux articles 1441-1 à 1441-3 du code de procédure civile.
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Tribunal Judiciaire de Saint Denis de la Réunion
Adresse postale: 5 Avenue André Malraux Champ Fleuri
Ville: Sainte Clotilde
Code postal: 97490
Pays: Réunion
Téléphone: +02 62402345
Fax: +02 62211019
VI.5) Date denvoi du présent avis:
14/03/2023