Dce livré
web.10817.2
Commune de BERNIERES-SUR-MER
mercredi 09 décembre 2026 à 12:00
mardi 10 novembre 2026
Assurance des risques statutaires pour les agents CNRACL
Procédure adaptée
https://www.uamc14.org/bernieressurmer/0750844803
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Commune de Bernières-sur-Mer
Objet du marché : Contrat d'assurance des risques statutaires - Agents CNRACL
Avis d'appel public à la concurrence
Identification de la collectivité : Commune de Bernières-sur-Mer 14990.
Adresse : 51 Hervé Léguillon, 14990 Bernières-sur-Mer, tél : 02.31.96.45.47, fax : 02.31.97.61.64, courriel :
[email protected]Procédure de passation du marché : La présente consultation est lancée sous la forme d'une Procédure Adaptée (MAPA) en application des articles L.2123-1 et R.2123-1 à R.2123-7 du code de la commande publique.
Caractéristiques principales du marché :
- durée du marché : 2 ans du 01/01/2027 au 31/12/2028.
Conformément au code des assurances, le marché pourra être résilié par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), sous réserve de l'observation d'un délai de préavis de six mois (6 mois) avant l'échéance annuelle, la résiliation prenant effet le trente et un décembre suivant à minuit.
- Offre de base
Le candidat a l'obligation de présenter une offre de base satisfaisant à l'ensemble des demandes du cahier des charges.
- délai de validité des offres : 31 décembre 2026.
Critères d'attribution du marché :
L'offre retenue sera l'offre économiquement la plus avantageuse.
Il s'agit de l'offre la mieux notée par application des critères pondérés suivants :
Critère No1 -coût de l'offre y compris montant des franchises 40 points
Critère No2 -garanties d'assurance 35 points
Critère No3 - gestion et services associés 25 points
100 points
Date de limite de remise des offres : mercredi 9 décembre 2026 à 12h
Le dossier de consultation peut être téléchargé sur la plateforme de dématérialisation du site : http://uamc.fr
Date d'envoi à la publication de l'avis d'appel public à la concurrence : 10 novembre 2026.
Les candidats qui souhaitent obtenir des renseignements complémentaires doivent adresser leur demande via la plateforme de dématérialisation au plus tard 15 jours avant la date limite de dépôt des candidatures ou des offres selon le cas.
Une réponse sera adressée, via la même plate-forme, à tous les opérateurs économiques identifiés sur cette plateforme au plus tard 6 jours avant la date limite de réception des candidatures ou offres selon le cas.
Documents relatifs à la candidature
Chaque candidat doit fournir à l'appui de sa candidature :
- ? La lettre de candidature établie sur le formulaire DC1 (en cas de groupement, l'ensemble des cotraitants doivent y figurer en précisant leur périmètre d'intervention) ;
- ? La déclaration du candidat établie sur le formulaire DC2 (en cas de groupement, joindre un DC2 par co-traitant) ;
Les formulaires DC1 et DC2 sont téléchargeables sur le site internet de la DAJ du ministère de l'Économie et des finances : https://www. economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat Les renseignements et documents relatifs aux capacités financières, techniques et professionnelles pouvant être exigés des candidats sont listés dans l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics.)
En cas de groupement d'opérateurs économiques, le dossier de candidature doit contenir un DC2 complet pour chacun des membres du groupement.
Les documents composant le dossier de candidature doivent être intégralement rédigés en langue francaise .
Conformément à l'article R2143-4 du CCP, si le candidat décide de présenter sa candidature au moyen du formulaire DUME (en lieu et place du DC1/DC2), il devra le rédiger en langue francaise et néanmoins fournir toutes les informations et justificatifs listés ci-dessus permettant d'apprécier ses capacités financières, techniques et professionnelles.
Conformément à l'article R2143-13 du CCP, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l'acheteur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les
informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit .
Documents relatifs à l'offre
Les candidats établissent leur offre en complétant un acte d'engagement téléchargeable sur le site du Ministère : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-attribution-marches-201 9.
Si l'offre comporte des réserves et amendements aux cahiers des charges, ces derniers doivent obligatoirement être listés de manière exhaustive et numérotés par le candidat dans l'acte d'engagement.
L'offre du candidat comporte obligatoirement :
- ? L'acte d'engagement dûment complété ;
- ? Un exemplaire des conditions générales et des conditions particulières de l'assureur.
Si l'assureur ne gère pas lui-même le contrat et/ou les sinistres (délégation partielle ou totale), l'offre doit obligatoirement décrire avec clarté et précision la répartition des tâches de gestion. A défaut, l'offre pourra être écarté pour irrégularité.
Si le candidat sous-traite une partie des prestations du marché, il doit joindre à son offre la déclaration des éventuels sous-traitants établie sur formulaire DC4.
L'offre des candidats doit être intégralement rédigée en langue francaise.
Les tarifs sont tous formulés en euro.
Documents à produire par le candidat retenu lors de l'attribution du marché
Conformément aux articles R2143-6, R2143-7, R2143-8, R2143-9 et R2144-4 du CCP, le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché devra produire les documents suivants dans le délai imparti par le pouvoir adjudicateur :
- ? Les attestations de régularité fiscale et sociale délivrées par les administrations et organismes compétents. En cas de groupement d'opérateurs économiques, ces documents doivent être produits par chaque membre du groupement.
- ? Les justificatifs prouvant que le candidat est en règle au regard de ses obligations légales en matière de droit du travail : documents prévus aux articles D8222-5 ou D.8222-7 ou D8254-2 à D.8254-5 du code du travail. En cas de groupement d'opérateurs économiques, ces documents doivent être produits par chaque membre du groupement.
- ? En cas de groupement d'opérateurs économiques, le mandataire désigné dans le DC1 (rubrique G.) devra fournir un document d'habilitation signé par les autres membres du groupement et précisant les conditions de cette habilitation.
- ? En cas de candidature unique d'un assureur ayant mandaté un intermédiaire pour le représenter dans le cadre de la consultation, le mandataire devra fournir un mandat daté et signé par l'assureur et précisant l'étendue de ce mandat.
Les candidats établis à l'étranger produisent les documents équivalents établis par les administrations et organismes de leur pays d'origine ou d'établissement.
Le marché ne pourra être attribué au candidat dont l'offre a été retenue que si celui-ci produit dans le délai imparti les justificatifs précités. A défaut, son offre sera rejetée et sa candidature éliminée. Le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne sera par conséquent sollicité pour produire les justificatifs nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué.
Attribution du Marché
En application de l'article R.2185-1 du code de la commande publique, la consultation peut être classée sans suite à tout moment, notamment si toutes les offres recues sont inacceptables, inappropriées ou irrégulières.
Les candidats seront avisés du rejet ou de l'acceptation de leur offre via la plate-forme de dématérialisation dans un délai maximum de 180 jours à compter de la date limite de réception des offres. Ce délai correspond également au délai de validité des offres.
Le pouvoir adjudicateur, dès qu'il décide de rejeter une candidature ou une offre, notifie à chaque candidat ou soumissionnaire concerné le rejet de sa candidature ou de son offre en lui indiquant les motifs de ce rejet.
