OISE HABITAT
MARCHÉS PUBLICS
PRESTATIONS DE SERVICES D'ASSURANCE
RÈGLEMENT DE CONSULTATION
POUVOIR ADJUDICATEUR
OISE HABITAT
OBJET DE LA CONSULTATION
Souscription et gestion de contrats d'assurance complémentaire santé à effet du 1er janvier 2027.
REMISE DES OFFRES
Date limite de réception des offres : 4 septembre 2026 à 12H00
ASSISTANT À MAITRISE D'OUVRAGE
riskomnium sas
Immeuble Le Sillon - 1 avenue de l'Angevinière
44800 SAINT-HERBLAIN
Courriel :
[email protected]
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue francaise et exprimées en euros.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION
La présente consultation a pour objet la souscription et la gestion des contrats d'assurance complémentaire santé du pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 2 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION
2-1 Procédure de passation
La présente consultation répond aux règles de la procédure d'appel d'offres ouvert, définie aux articles L 2124-2 et R 2124-1, du Code de la commande publique. Elle est soumise aux dispositions des articles R 2124-2 et R 2161-2 à 5 du Code de la commande publique.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de ne pas donner suite à la présente consultation.
2-2 Structure de la consultation
La présente consultation ne fait pas l'objet d'allotissement au sens des articles L 2113-10 et 11 et R 2113-1 à R 2113-3 du Code de la commande publique. Cette consultation n'est pas allotie en l'absence de prestations dissociables.
En application de l'article R 2142-21 du Code de la commande publique, il est interdit aux candidats de présenter plus d'une offre pour le marché en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.
2-3 Décomposition de la consultation
La présente consultation comporte le marché défini ci-dessous :
Marché : Complémentaire santé (CPV : 66512 000-2 / 6651 0000-8)
Ce marché sera lui-même constitué de deux parties :
- La partie 1 sera réservée aux prestations d'assurance,
- La partie 2, quant à elle, sera réservée aux prestations de gestion.
2-4 Variantes imposées par l'acheteur
Est prévue la prestation supplémentaire " régime optionnel " pour toute solution de base proposée.
La réponse à cette prestation est obligatoire.
2-5 Type de contractants
Le candidat d'abord, puis le titulaire, ensuite, sera :
- soit un assureur seul sans intermédiaire (qui s'engagera pour l'intégralité des prestations, parties 1 et 2),
- soit un assureur et son mandataire, agent (qui s'engagent, ensemble, à la réalisation de l'intégralité des prestations, parties 1 et 2),
- soit un groupement conjoint constitué d'un assureur et d'un intermédiaire, courtier par exemple, représenté par le mandataire désigné (chaque partie s'engageant alors pour la réalisation des prestations lui incombant : l'assureur s'engage pour les prestations de la partie 1 et l'intermédiaire pour les prestations de la partie 2).
Il est précisé que le groupement constitué entre l'assureur et le courtier ne peut pas se présenter, en fonction du niveau financier des engagements de l'assureur, sous une autre forme que sous celle du groupement conjoint.
Il est rappelé que les candidats doivent :
- Pour les assureurs, être titulaires des agréments ministériels nécessaires pour garantir les risques pour lesquels ils répondent ;
- Pour les intermédiaires, être en conformité avec la réglementation sur l'intermédiation et s'être inscrit auprès de l'ORIAS.
La coassurance est autorisée.
Attention, dans ce cas, il est rappelé que chaque assureur devra impérativement fournir les documents visés à l'article 5 -2.1 du présent règlement.
2-6 Nature des offres
- Solution de base
Le dossier de consultation comporte une solution de base à laquelle les candidats devront impérativement répondre.
- Variantes imposées
Le dossier de consultation prévoit, le cas échéant, des garanties complémentaires en variantes imposées, constituant des prestations supplémentaires éventuelles, auxquelles les candidats sont invités à répondre. Cette réponse aux variantes imposées est obligatoire.
- Variantes libres (articles R.2151-8 à R.2151-11 du Code de la commande publique)
Les variantes libres, correspondant à des offres alternatives de la part du candidat, sont interdites.
2-7 Modalités de règlement et prix
- Mode de paiement
Les prestations, objet du présent marché, seront payées dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité privée, par virement administratif.
Conformément aux articles L. 2192-1 à L. 2192-3 du Code de la commande publique, les opérateurs économiques doivent transmettre leurs factures sous forme électronique. Pour ce faire, ils doivent utiliser le "portail public de facturation" nommé Chorus Pro via l'url : https://chorus-pro.gouv.fr
L'identifiant SIRET de l'acheteur nécessaire au dépôt d'une facture dans le portail Chorus Pro est le suivant : 38758193700035.
- Délai de paiement (articles L 2192-10 et R 2192-10 du Code de la commande publique)
Les sommes dues en exécution du présent marché seront payées dans le délai prévu aux articles L2192-10 et R 2192-10 du Code de la commande publique, fixé à 30 jours.
Le défaut de paiement dans le délai mentionné aux articles L 2192-10 et R 2192-10 du Code de la commande publique fera courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts moratoires au profit du titulaire du présent marché. Conformément au décret no2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement, il sera fait application du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage ainsi que le paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros.
2-8 Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est de 180 jours. Il court à compter de la date limite de remise des offres.
ARTICLE 3 - CONDITIONS D'ÉXÉCUTION DU MARCHÉ
3-1 Durée du marché
Le marché sera conclu pour une période de 5 ans, avec possibilité de résiliation annuelle pour les deux parties (l'assureur et l'assuré).
3-2 Date d'effet
La date d'effet du marché est fixée au 1er janvier 2027 (sauf indication contraire prévue aux Conditions Particulières).
ARTICLE 4 - REMISE ET COMPOSITION DU DCE
Le Dossier de Consultation des Entreprises est téléchargeable sur :
https://oisehabitat-marchespublics.safetender.com/#/home.
Le DCE se compose des pièces suivantes :
Le présent Règlement de la Consultation,
Un Acte d'engagement,
Les Dispositions générales et Conditions particulières Partie assurance (partie 1) et les Conditions particulières Prestations de gestion d'assurance (partie 2) et leurs annexes.
ARTICLE 5 - MODALITÉS DE PRÉSENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
5-1 Forme de l'envoi
Les plis doivent parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document.
Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites précitées ne seront pas retenus.
Si plusieurs plis sont transmis successivement par le même candidat, seul le dernier dossier transmis dans le délai imparti est pris en compte par le pouvoir adjudicateur. Par conséquent, il doit contenir l'ensemble des pièces exigées au titre de la présente consultation.
Les plis seront obligatoirement déposés à l'adresse suivante :
https://oisehabitat-marchespublics.safetender.com/#/home.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue francaise et exprimées en Euros.
Si les offres des candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en francais, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté, cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre.
Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants : Word, Excel, jpeg, PDF.
Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été recu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.
Il est permis au candidat de transmettre une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé USB) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention " copie de sauvegarde ", ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants :
- lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique ;
- lorsque le pli électronique est recu de facon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis.
La signature électronique des documents n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation
Les frais d'accès au réseau sont à la charge des candidats.
5-2 - Contenu des plis
Le dossier de candidature doit impérativement contenir :
5-2.1 - La candidature
Conformément aux articles R.2143-3, R.2142-3 et R.2142-4, R2143-6 à R2143-12 et R2143-16 du code de la commande publique, il est demandé aux candidats les renseignements suivants :
- 5-2.1-1 Déclaration sur l'honneur
Le candidat fournit une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait pas l'objet d'une des interdictions de soumissionner prévues aux articles L.2141-1 à L.2141-5 ou aux articles L.2141-7 à L.2141-10 du code de la commande publique.
Le cas échéant, le candidat peut cocher la rubrique F1 du formulaire DC1.
- 5-2.1-2 Lettre de candidature ou DC1.
Les candidats préciseront la composition et la typologie de leur groupement, ainsi que la qualité de chacun des intervenants : assureur, courtier, agent général, mandataire ou autre.
Le candidat utilise et fournit le DC1 (téléchargement sur http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ) ou tous documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager l'entreprise soumissionnaire.
- 5-2.1-3 Déclaration du candidat ou DC2.
Le candidat utilise et fournit le DC2 entièrement complété (téléchargement sur http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ) ou tous documents permettant d'évaluer son aptitude à exercer l'activité professionnelle, ses capacités économiques et financières, ses capacités techniques et professionnelles.
- 5-2.1-4 Pièces justifiant de l'aptitude et des capacités
Le candidat transmettra les pièces ou informations ci-dessous :
- Pour justifier de son aptitude à exercer l'activité professionnelle
- Pour les assureurs : agréments ministériels en cours de validité relatifs à la garantie des risques objet du marché,
- Pour les intermédiaires d'assurance : inscription auprès de l'ORIAS en cours de validité.
- Pour justifier de ses capacités économiques et financières
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat sur les trois derniers exercices disponibles. Le cas échéant, le candidat peut compléter la rubrique F1 du formulaire DC2.
Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.
- Pour justifier de ses capacités techniques et professionnelles
- Liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années.
NOTA : En cas de groupement, chaque membre fournira les documents et attestations ci-dessus ainsi qu'une déclaration de candidature signée de chacune des parties.
De même si le candidat souhaite faire valoir les capacités d'un autre intervenant (ex. sous-traitant), ce dernier fournira les renseignements et documents ci-avant de nature à permettre d'apprécier ses moyens, capacités financières et professionnelles aux côtés du candidat, accompagné d'un engagement écrit d'assurer la mission (articles L 2393-12, R 2193-9 et L 2193-9 du Code de la commande publique).
- 5-2.1-5 En cas de groupement assureur-courtier
Joindre le mandat dont un modèle est annexé au présent règlement de consultation (annexe 1).
Le cas échéant, le groupement peut transmettre le DC1, entièrement complété, qui vaut fourniture de ce mandat.
Note très importante
- Si l'assureur se présente seul, sans intermédiaire, il transmet les pièces administratives qui le concernent.
- Si l'assureur se présente avec un agent, chacun, l'assureur et l'agent, transmet ces documents.
- Si l'assureur se présente dans le cadre d'un groupement conjoint, constitué par exemple avec un courtier, chaque membre du groupement transmet ces documents.
- En cas de coassurance, les pièces sont également à fournir par chaque coassureur.
5-2.2 - L'offre
L'offre est constituée des documents suivants :
- L'acte d'engagement, complété, daté et signé ainsi que ses annexes (cet acte valant pour les parties 1 et 2),
- Les Conditions Générales et autres pièces du contrat de l'assureur, le cas échéant.
ARTICLE 6 - PIÈCES EXIGÉES DU CANDIDAT RETENU
Le candidat retenu définitivement devra adresser les pièces suivantes dans un délai de 10 jours à compter de la date d'envoi par le pouvoir adjudicateur du courrier désignant le candidat retenu :
1 - Les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D 8222-5 ou D 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du Code du travail.
En cas de non-respect des articles L. 8221-3 à L. 8221-5 du Code du travail, il sera fait application des dispositions de l'article L8222-6 du Code du travail.
2 - Les attestations fiscales et sociales mentionnées à l'article R.2143-7 du Code de la commande publique :
- Soit la liasse 3666 (attestations fiscales) et les attestations sociales inhérentes au statut du candidat.
ARTICLE 7 - EXAMEN DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES
Le jugement des candidatures et des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L2152-1 à L 2152-4, R 2152-6 à R 2152-8, R 2152-11 et R 2152-12 du Code de la commande publique
7-1 Examen des candidatures
Avant de procéder à l'examen des candidatures, le pouvoir adjudicateur qui constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai identique pour tous et qui ne saurait être supérieur à dix jours.
Au vu des seuls renseignements relatifs aux candidatures, les candidatures qui ne peuvent être admises en application des dispositions des articles R.2144-1 à R.2144-7 du Code de la commande publique sont éliminées. Les candidats non retenus en sont informés conformément à l'article L 2181-1 du Code de la commande publique.
7-2 Jugement des offres
L'offre économiquement la plus avantageuse sera choisie en fonction des critères de jugement ci-dessous énoncés :
1. QUALITÉ TECHNIQUE DE L'OFFRE (35 %)
- Qualité technique de l'offre, tenant compte, éventuellement, des réserves et des améliorations apportées par le candidat sur la partie 1 (sur 7 points/20)
Une offre sans réserve est créditée de la note de 5, les deux points restants récompensant les améliorations éventuelles.
Notation des réserves
- Chaque réserve très peu significative est sanctionnée de 0,25 point.
- Chaque réserve peu significative est sanctionnée de 0,5 point.
- Chaque réserve significative est sanctionnée de 0,75 point.
- Chaque réserve très significative est sanctionnée de 1 à 2 points.
Notation des améliorations
- Chaque amélioration très peu significative est gratifiée de 0,25 point.
- Chaque amélioration peu significative est gratifiée de 0,50 point.
- Chaque amélioration significative est gratifiée de 0,75 point.
- Chaque amélioration très significative est gratifiée de 1 à 2 points.
Lorsque les réserves ou améliorations apportées n'ont pas d'incidence, aucun point n'est enlevé ou ajouté.
Les réserves rédhibitoires sont éliminatoires. Sont considérées comme réserves rédhibitoires celles qui sont incompatibles avec l'expression des besoins ayant fait l'objet de demandes expresses sur le cahier des charges.
2. QUALITÉ DES PRESTATIONS DE GESTION (30 %)
- Qualité des prestations de gestion de la partie 2, appréciée au regard des informations portées, à ce titre, dans l'acte d'engagement (sur 6 points/20)
Le total des points attribué aux prestations de gestion de chaque acte d'engagement sera rapporté à la note de 6 par application d'une règle de trois ou produit en croix.
3. PRIX DE L'OFFRE (30 %)
- Prix de l'offre (sur 6 points/20)
Application de la formule suivante :
N 6 x (offre la plus basse) / (offre considérée)
4. RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES (5 %)
- Jugement sur la base des informations portées, à ce titre, dans l'acte d'engagement (sur 1 point/20)
Le total des points attribués au titre de la RSE de chaque acte d'engagement sera rapporté à la note de 1 par application d'une règle de trois ou produit en croix.
ARTICLE 8 - PIÈCES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ
Les pièces constitutives du marché sont les pièces générales et les pièces particulières.
8-1 Les pièces particulières
Ce sont :
- Le ou les acte(s) d'engagement et ses (ou leurs) annexes
- Cet acte valant pour les parties 1 et 2),
- Les Dispositions générales et Conditions particulières Partie assurance (partie 1) et les Conditions particulières Prestations de gestion d'assurance (partie 2) et leurs annexes,
- Les Conditions Générales et autres pièces du contrat de l'assureur soumises à l'assuré au moment de la remise de l'offre (à l'exclusion de toutes pièces émises a posteriori sauf les pièces nécessaires à l'enregistrement administratif du marché par l'assureur).
Tout document demandé ou produit pendant l'exécution du marché
Toutefois, les indications mentionnées dans les pièces contractuelles du prestataire prévalent sur les autres pièces si elles sont plus avantageuses pour l'acheteur.
8-2 Les pièces générales
Bien que non jointes aux autres pièces constitutives du marché, elles sont réputées connues du titulaire. Ce sont :
- Le Code des assurances,
- Le Code de la commande publique,
- Le Cahier des Clauses Administratives Générales " Fournitures courantes et services " (CCAG FCS) approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021 - publié au JO du 1er avril 2021), dans sa version en vigueur à la signature du présent marché.
Les pièces constitutives du marché prévalent, en cas de contradiction ou de différence entre elles, dans l'ordre où elles sont mentionnées ci-dessus, toujours au bénéfice de l'assuré.
ARTICLE 9 - RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
9-1 Renseignements complémentaires
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront adresser une demande via la plateforme de dématérialisation au plus tard 10 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres.
Conformément à l'article R.2132-6 du Code de la commande publique, les renseignements complémentaires sont envoyés aux candidats qui les demandent en temps utile, au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
ARTICLE 10 - INFORMATION DES ASSUREURS
Les candidats dont les offres n'ont pas été retenues en seront informés via la plateforme de dématérialisation.
ARTICLE 11 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Avant toute saisine du juge, les parties devront tenter de régler le litige les opposant par le biais d'un mode de règlement alternatif des différends dans les conditions définies aux articles L.2197-1 à 2197-7 du code de la commande publique. Conformément à l'alinéa 2 de l'article R. 312-11 du code de justice administrative, les parties au présent contrat acceptent que la juridiction territorialement compétente pour connaitre les litiges, soit le tribunal administratif d'Amiens.
ANNEXE 1.
Marchés de service d'assurance
Marché " Désignation du marché "
M A N D A T
LE MANDANT (En cas de coassurance, indiquer les renseignements ci-dessous pour chaque coassureur)
NOM _
REPRESENTE PAR _
ADRESSE
OISE HABITAT
MARCHÉS PUBLICS
PRESTATIONS DE SERVICES D'ASSURANCE
RÈGLEMENT DE CONSULTATION
POUVOIR ADJUDICATEUR
OISE HABITAT
OBJET DE LA CONSULTATION
Souscription et gestion de contrats d'assurance complémentaire santé à effet du 1er janvier 2027.
REMISE DES OFFRES
Date limite de réception des offres : 4 septembre 2026 à 12H00
ASSISTANT À MAITRISE D'OUVRAGE
riskomnium sas
Immeuble Le Sillon - 1 avenue de l'Angevinière
44800 SAINT-HERBLAIN
Courriel :
[email protected]
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue francaise et exprimées en euros.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION
La présente consultation a pour objet la souscription et la gestion des contrats d'assurance complémentaire santé du pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 2 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION
2-1 Procédure de passation
La présente consultation répond aux règles de la procédure d'appel d'offres ouvert, définie aux articles L 2124-2 et R 2124-1, du Code de la commande publique. Elle est soumise aux dispositions des articles R 2124-2 et R 2161-2 à 5 du Code de la commande publique.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de ne pas donner suite à la présente consultation.
2-2 Structure de la consultation
La présente consultation ne fait pas l'objet d'allotissement au sens des articles L 2113-10 et 11 et R 2113-1 à R 2113-3 du Code de la commande publique. Cette consultation n'est pas allotie en l'absence de prestations dissociables.
En application de l'article R 2142-21 du Code de la commande publique, il est interdit aux candidats de présenter plus d'une offre pour le marché en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.
2-3 Décomposition de la consultation
La présente consultation comporte le marché défini ci-dessous :
Marché : Complémentaire santé (CPV : 66512 000-2 / 6651 0000-8)
Ce marché sera lui-même constitué de deux parties :
- La partie 1 sera réservée aux prestations d'assurance,
- La partie 2, quant à elle, sera réservée aux prestations de gestion.
2-4 Variantes imposées par l'acheteur
Est prévue la prestation supplémentaire " régime optionnel " pour toute solution de base proposée.
La réponse à cette prestation est obligatoire.
2-5 Type de contractants
Le candidat d'abord, puis le titulaire, ensuite, sera :
- soit un assureur seul sans intermédiaire (qui s'engagera pour l'intégralité des prestations, parties 1 et 2),
- soit un assureur et son mandataire, agent (qui s'engagent, ensemble, à la réalisation de l'intégralité des prestations, parties 1 et 2),
- soit un groupement conjoint constitué d'un assureur et d'un intermédiaire, courtier par exemple, représenté par le mandataire désigné (chaque partie s'engageant alors pour la réalisation des prestations lui incombant : l'assureur s'engage pour les prestations de la partie 1 et l'intermédiaire pour les prestations de la partie 2).
Il est précisé que le groupement constitué entre l'assureur et le courtier ne peut pas se présenter, en fonction du niveau financier des engagements de l'assureur, sous une autre forme que sous celle du groupement conjoint.
Il est rappelé que les candidats doivent :
- Pour les assureurs, être titulaires des agréments ministériels nécessaires pour garantir les risques pour lesquels ils répondent ;
- Pour les intermédiaires, être en conformité avec la réglementation sur l'intermédiation et s'être inscrit auprès de l'ORIAS.
La coassurance est autorisée.
Attention, dans ce cas, il est rappelé que chaque assureur devra impérativement fournir les documents visés à l'article 5 -2.1 du présent règlement.
2-6 Nature des offres
- Solution de base
Le dossier de consultation comporte une solution de base à laquelle les candidats devront impérativement répondre.
- Variantes imposées
Le dossier de consultation prévoit, le cas échéant, des garanties complémentaires en variantes imposées, constituant des prestations supplémentaires éventuelles, auxquelles les candidats sont invités à répondre. Cette réponse aux variantes imposées est obligatoire.
- Variantes libres (articles R.2151-8 à R.2151-11 du Code de la commande publique)
Les variantes libres, correspondant à des offres alternatives de la part du candidat, sont interdites.
2-7 Modalités de règlement et prix
- Mode de paiement
Les prestations, objet du présent marché, seront payées dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité privée, par virement administratif.
Conformément aux articles L. 2192-1 à L. 2192-3 du Code de la commande publique, les opérateurs économiques doivent transmettre leurs factures sous forme électronique. Pour ce faire, ils doivent utiliser le "portail public de facturation" nommé Chorus Pro via l'url : https://chorus-pro.gouv.fr
L'identifiant SIRET de l'acheteur nécessaire au dépôt d'une facture dans le portail Chorus Pro est le suivant : 38758193700035.
- Délai de paiement (articles L 2192-10 et R 2192-10 du Code de la commande publique)
Les sommes dues en exécution du présent marché seront payées dans le délai prévu aux articles L2192-10 et R 2192-10 du Code de la commande publique, fixé à 30 jours.
Le défaut de paiement dans le délai mentionné aux articles L 2192-10 et R 2192-10 du Code de la commande publique fera courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts moratoires au profit du titulaire du présent marché. Conformément au décret no2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement, il sera fait application du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage ainsi que le paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros.
2-8 Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est de 180 jours. Il court à compter de la date limite de remise des offres.
ARTICLE 3 - CONDITIONS D'ÉXÉCUTION DU MARCHÉ
3-1 Durée du marché
Le marché sera conclu pour une période de 5 ans, avec possibilité de résiliation annuelle pour les deux parties (l'assureur et l'assuré).
3-2 Date d'effet
La date d'effet du marché est fixée au 1er janvier 2027 (sauf indication contraire prévue aux Conditions Particulières).
ARTICLE 4 - REMISE ET COMPOSITION DU DCE
Le Dossier de Consultation des Entreprises est téléchargeable sur :
https://oisehabitat-marchespublics.safetender.com/#/home.
Le DCE se compose des pièces suivantes :
Le présent Règlement de la Consultation,
Un Acte d'engagement,
Les Dispositions générales et Conditions particulières Partie assurance (partie 1) et les Conditions particulières Prestations de gestion d'assurance (partie 2) et leurs annexes.
ARTICLE 5 - MODALITÉS DE PRÉSENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
5-1 Forme de l'envoi
Les plis doivent parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document.
Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites précitées ne seront pas retenus.
Si plusieurs plis sont transmis successivement par le même candidat, seul le dernier dossier transmis dans le délai imparti est pris en compte par le pouvoir adjudicateur. Par conséquent, il doit contenir l'ensemble des pièces exigées au titre de la présente consultation.
Les plis seront obligatoirement déposés à l'adresse suivante :
https://oisehabitat-marchespublics.safetender.com/#/home.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue francaise et exprimées en Euros.
Si les offres des candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en francais, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté, cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre.
Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants : Word, Excel, jpeg, PDF.
Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été recu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.
Il est permis au candidat de transmettre une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé USB) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention " copie de sauvegarde ", ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants :
- lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique ;
- lorsque le pli électronique est recu de facon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis.
La signature électronique des documents n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation
Les frais d'accès au réseau sont à la charge des candidats.
5-2 - Contenu des plis
Le dossier de candidature doit impérativement contenir :
5-2.1 - La candidature
Conformément aux articles R.2143-3, R.2142-3 et R.2142-4, R2143-6 à R2143-12 et R2143-16 du code de la commande publique, il est demandé aux candidats les renseignements suivants :
- 5-2.1-1 Déclaration sur l'honneur
Le candidat fournit une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait pas l'objet d'une des interdictions de soumissionner prévues aux articles L.2141-1 à L.2141-5 ou aux articles L.2141-7 à L.2141-10 du code de la commande publique.
Le cas échéant, le candidat peut cocher la rubrique F1 du formulaire DC1.
- 5-2.1-2 Lettre de candidature ou DC1.
Les candidats préciseront la composition et la typologie de leur groupement, ainsi que la qualité de chacun des intervenants : assureur, courtier, agent général, mandataire ou autre.
Le candidat utilise et fournit le DC1 (téléchargement sur http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ) ou tous documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager l'entreprise soumissionnaire.
- 5-2.1-3 Déclaration du candidat ou DC2.
Le candidat utilise et fournit le DC2 entièrement complété (téléchargement sur http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ) ou tous documents permettant d'évaluer son aptitude à exercer l'activité professionnelle, ses capacités économiques et financières, ses capacités techniques et professionnelles.
- 5-2.1-4 Pièces justifiant de l'aptitude et des capacités
Le candidat transmettra les pièces ou informations ci-dessous :
- Pour justifier de son aptitude à exercer l'activité professionnelle
- Pour les assureurs : agréments ministériels en cours de validité relatifs à la garantie des risques objet du marché,
- Pour les intermédiaires d'assurance : inscription auprès de l'ORIAS en cours de validité.
- Pour justifier de ses capacités économiques et financières
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat sur les trois derniers exercices disponibles. Le cas échéant, le candidat peut compléter la rubrique F1 du formulaire DC2.
Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.
- Pour justifier de ses capacités techniques et professionnelles
- Liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années.
NOTA : En cas de groupement, chaque membre fournira les documents et attestations ci-dessus ainsi qu'une déclaration de candidature signée de chacune des parties.
De même si le candidat souhaite faire valoir les capacités d'un autre intervenant (ex. sous-traitant), ce dernier fournira les renseignements et documents ci-avant de nature à permettre d'apprécier ses moyens, capacités financières et professionnelles aux côtés du candidat, accompagné d'un engagement écrit d'assurer la mission (articles L 2393-12, R 2193-9 et L 2193-9 du Code de la commande publique).
- 5-2.1-5 En cas de groupement assureur-courtier
Joindre le mandat dont un modèle est annexé au présent règlement de consultation (annexe 1).
Le cas échéant, le groupement peut transmettre le DC1, entièrement complété, qui vaut fourniture de ce mandat.
Note très importante
- Si l'assureur se présente seul, sans intermédiaire, il transmet les pièces administratives qui le concernent.
- Si l'assureur se présente avec un agent, chacun, l'assureur et l'agent, transmet ces documents.
- Si l'assureur se présente dans le cadre d'un groupement conjoint, constitué par exemple avec un courtier, chaque membre du groupement transmet ces documents.
- En cas de coassurance, les pièces sont également à fournir par chaque coassureur.
5-2.2 - L'offre
L'offre est constituée des documents suivants :
- L'acte d'engagement, complété, daté et signé ainsi que ses annexes (cet acte valant pour les parties 1 et 2),
- Les Conditions Générales et autres pièces du contrat de l'assureur, le cas échéant.
ARTICLE 6 - PIÈCES EXIGÉES DU CANDIDAT RETENU
Le candidat retenu définitivement devra adresser les pièces suivantes dans un délai de 10 jours à compter de la date d'envoi par le pouvoir adjudicateur du courrier désignant le candidat retenu :
1 - Les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D 8222-5 ou D 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du Code du travail.
En cas de non-respect des articles L. 8221-3 à L. 8221-5 du Code du travail, il sera fait application des dispositions de l'article L8222-6 du Code du travail.
2 - Les attestations fiscales et sociales mentionnées à l'article R.2143-7 du Code de la commande publique :
- Soit la liasse 3666 (attestations fiscales) et les attestations sociales inhérentes au statut du candidat.
ARTICLE 7 - EXAMEN DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES
Le jugement des candidatures et des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L2152-1 à L 2152-4, R 2152-6 à R 2152-8, R 2152-11 et R 2152-12 du Code de la commande publique
7-1 Examen des candidatures
Avant de procéder à l'examen des candidatures, le pouvoir adjudicateur qui constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai identique pour tous et qui ne saurait être supérieur à dix jours.
Au vu des seuls renseignements relatifs aux candidatures, les candidatures qui ne peuvent être admises en application des dispositions des articles R.2144-1 à R.2144-7 du Code de la commande publique sont éliminées. Les candidats non retenus en sont informés conformément à l'article L 2181-1 du Code de la commande publique.
7-2 Jugement des offres
L'offre économiquement la plus avantageuse sera choisie en fonction des critères de jugement ci-dessous énoncés :
1. QUALITÉ TECHNIQUE DE L'OFFRE (35 %)
- Qualité technique de l'offre, tenant compte, éventuellement, des réserves et des améliorations apportées par le candidat sur la partie 1 (sur 7 points/20)
Une offre sans réserve est créditée de la note de 5, les deux points restants récompensant les améliorations éventuelles.
Notation des réserves
- Chaque réserve très peu significative est sanctionnée de 0,25 point.
- Chaque réserve peu significative est sanctionnée de 0,5 point.
- Chaque réserve significative est sanctionnée de 0,75 point.
- Chaque réserve très significative est sanctionnée de 1 à 2 points.
Notation des améliorations
- Chaque amélioration très peu significative est gratifiée de 0,25 point.
- Chaque amélioration peu significative est gratifiée de 0,50 point.
- Chaque amélioration significative est gratifiée de 0,75 point.
- Chaque amélioration très significative est gratifiée de 1 à 2 points.
Lorsque les réserves ou améliorations apportées n'ont pas d'incidence, aucun point n'est enlevé ou ajouté.
Les réserves rédhibitoires sont éliminatoires. Sont considérées comme réserves rédhibitoires celles qui sont incompatibles avec l'expression des besoins ayant fait l'objet de demandes expresses sur le cahier des charges.
2. QUALITÉ DES PRESTATIONS DE GESTION (30 %)
- Qualité des prestations de gestion de la partie 2, appréciée au regard des informations portées, à ce titre, dans l'acte d'engagement (sur 6 points/20)
Le total des points attribué aux prestations de gestion de chaque acte d'engagement sera rapporté à la note de 6 par application d'une règle de trois ou produit en croix.
3. PRIX DE L'OFFRE (30 %)
- Prix de l'offre (sur 6 points/20)
Application de la formule suivante :
N 6 x (offre la plus basse) / (offre considérée)
4. RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES (5 %)
- Jugement sur la base des informations portées, à ce titre, dans l'acte d'engagement (sur 1 point/20)
Le total des points attribués au titre de la RSE de chaque acte d'engagement sera rapporté à la note de 1 par application d'une règle de trois ou produit en croix.
ARTICLE 8 - PIÈCES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ
Les pièces constitutives du marché sont les pièces générales et les pièces particulières.
8-1 Les pièces particulières
Ce sont :
- Le ou les acte(s) d'engagement et ses (ou leurs) annexes
- Cet acte valant pour les parties 1 et 2),
- Les Dispositions générales et Conditions particulières Partie assurance (partie 1) et les Conditions particulières Prestations de gestion d'assurance (partie 2) et leurs annexes,
- Les Conditions Générales et autres pièces du contrat de l'assureur soumises à l'assuré au moment de la remise de l'offre (à l'exclusion de toutes pièces émises a posteriori sauf les pièces nécessaires à l'enregistrement administratif du marché par l'assureur).
Tout document demandé ou produit pendant l'exécution du marché
Toutefois, les indications mentionnées dans les pièces contractuelles du prestataire prévalent sur les autres pièces si elles sont plus avantageuses pour l'acheteur.
8-2 Les pièces générales
Bien que non jointes aux autres pièces constitutives du marché, elles sont réputées connues du titulaire. Ce sont :
- Le Code des assurances,
- Le Code de la commande publique,
- Le Cahier des Clauses Administratives Générales " Fournitures courantes et services " (CCAG FCS) approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021 - publié au JO du 1er avril 2021), dans sa version en vigueur à la signature du présent marché.
Les pièces constitutives du marché prévalent, en cas de contradiction ou de différence entre elles, dans l'ordre où elles sont mentionnées ci-dessus, toujours au bénéfice de l'assuré.
ARTICLE 9 - RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
9-1 Renseignements complémentaires
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront adresser une demande via la plateforme de dématérialisation au plus tard 10 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres.
Conformément à l'article R.2132-6 du Code de la commande publique, les renseignements complémentaires sont envoyés aux candidats qui les demandent en temps utile, au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
ARTICLE 10 - INFORMATION DES ASSUREURS
Les candidats dont les offres n'ont pas été retenues en seront informés via la plateforme de dématérialisation.
ARTICLE 11 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Avant toute saisine du juge, les parties devront tenter de régler le litige les opposant par le biais d'un mode de règlement alternatif des différends dans les conditions définies aux articles L.2197-1 à 2197-7 du code de la commande publique. Conformément à l'alinéa 2 de l'article R. 312-11 du code de justice administrative, les parties au présent contrat acceptent que la juridiction territorialement compétente pour connaitre les litiges, soit le tribunal administratif d'Amiens.
ANNEXE 1.
Marchés de service d'assurance
Marché " Désignation du marché "
M A N D A T
LE MANDANT (En cas de coassurance, indiquer les renseignements ci-dessous pour chaque coassureur)
NOM _
REPRESENTE PAR _
ADRESSE
)))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))-------------
- _
NOM _
REPRESENTE PAR _
ADRESSE
)))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))-------------
- _
NOM _
REPRESENTE PAR _
ADRESSE
)))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))-------------
- _
NOM _
REPRESENTE PAR _
ADRESSE
)))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))-------------
- _
DONNE(NT) ACTE
QU'IL(S) DESIGNE(NT)
LE MANDATAIRE
NOM _
REPRESENTE PAR M. MME, MLLE _
ADRESSE
)))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))-------------
- _
POUR :
- Le représenter dans le cadre de la consultation, et le cas échéant, pour l'exécution du marché. (1)
- Procéder aux appels et à la perception des primes. (1)
Fait à Signature du mandant
(En cas de coassurance, signature de l'apériteur seul)
Le
- 1) Le cas échéant, barrer la ou les mentions inutiles
RÈGLEMENT DE CONSULTATION 1.
OISE HABITAT
