Avis de marché
Département(s) de publication : 51
Annonce n° 25-50357
Services
Section 1 - Identification de l'acheteur
Nom complet de l'acheteur : Communauté Urbaine du Grand Reims
Type de Numéro national d'indentification : SIRET
N° National d'identification : 20006721300013
Ville : Reims
Code postal : 51100
Groupement de commandes : Oui
Nom du coordinateur du groupement : Communauté urbaine du Grand Reims
Département(s) de publication : 51
Section 2 - Communication
Lien direct aux documents de la consultation :
https://marches.grandreims.fr
Identifiant interne de la consultation : G1J5002
Intégralité des documents sur le profil d'acheteur : Oui
Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : Non
Nom du contact : C3C RESSOURCES ET TERRITOIRES
Section 3 - Procédure
Type de procédure : Procédure adaptée ouverte
Conditions de participation : - Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de
preuve :
- Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L.2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
- Les titres et habilitations prévus par la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, justifiant de ses titres et/ou qualité ainsi que de ceux de ses collaborateurs attestant de la capacité du candidat à assurer les prestations (cf article 4.1.6 du présent RC). - Capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ; - Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de
preuve :
- Une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années
Technique d'achat : Accord-cadre
Date et heure limite de réception des plis : 26/05/2025 à 17:00
Présentation des offres par catalogue électronique : Interdite
Réduction du nombre de candidats : Non
Possibilité d'attribution sans négociation : Oui
L'acheteur exige la présentations de variantes : Non
Identification des catégories d'acheteurs intervenant (si accord-cadre) :
Établissement public de coopération intercommunale / Commune
Section 4 - Identification du marché
Intitulé du marché : Assistance et conseil juridique spécifique à la commande publique
Code CPV principal - Descripteur principal : 79110000
Type de marché : Services
Description succincte du marché : Le présent accord-cadre a pour objet des prestations d'assistance et de conseil juridique à destination de la Communauté urbaine du Grand Reims et de la Ville de Reims en matière de commande publique.
Il s'agit d'un accord-cadre multi-attributaire sans remise en concurrence, passé en application des articles R.2162-1 et suivants du code de la commande publique, et conclu sans minimum et avec un maximum fixé à 160 000 euro(s) HT sur la durée totale de l'accord-cadre.
Il sera intégralement exécuté par émission de bons de commande, conformément aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique.
Sous réserve de la réception d'un nombre suffisant d'offres régulières, adaptées et acceptables, l'accord-cadre sera conclu au maximum avec TROIS (3) opérateurs économiques.
Le présent accord-cadre est établi pour une durée de 48 mois à compter de sa date de notification, et au plus tôt le 5 juillet 2025, résiliable à chaque date d'anniversaire.
Seules pourront candidater les personnes autorisées à donner des consultations en matière juridique et à rédiger des actes sous seing privé pour autrui, tel que réglementé par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans sa version actuellement en vigueur.
En cas de groupement, cette exigence s'applique individuellement à l'ensemble des membres le composant.
Groupement de commandes entre la Communauté urbaine du Grand Reims (coordonnateur) et la Ville de Reims.
Lieu principal d'exécution du marché : Sur le territoire de la Communauté urbaine du Grand Reims
Valeur estimée (H.T.) : 160000 euros
La consultation comporte des tranches : Non
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché :
Non
Marché alloti : Non
Section 6 - Informations Complementaires
Visite obligatoire : Non
Autres informations complémentaires : Les variantes libres ne sont pas autorisées.
Le DCE peut être consulté et téléchargé via le profil d'acheteur (cf. section 2 du présent avis). Les candidats ont 'obligation de faire acte de candidature et de déposer une offre par transmission électronique via le profil d'acheteur.
Date d'envoi du présent avis à la publication : 05/05/2025
