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26/05/2023 S101
France-Paris: Services financiers et d'assurance
2023/S 101-316964
Avis de marché
Services
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
Section I: Pouvoir adjudicateur
I.3) Communication
L'accès aux documents du marché est restreint. De plus amples informations peuvent être obtenues à l'adresse suivante:
https://www.edf.com
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.4) Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: entité adjudicatrice
I.5) Activité principale
Autre activité: production, transport et distribution d'électricité
Section II: Objet
II.1) Étendue du marché
II.1.1) Intitulé:
Assistance dépannage clients professionnels EDF
Numéro de référence: ADPROS2024
II.1.2) Code CPV principal
66000000 Services financiers et d'assurance
II.1.3) Type de marché
Services
II.1.4) Description succincte:
Recherche d'assureurs proposant des prestations d'assistance en lien direct avec la fourniture d'énergie, intervention en cas de pannes sur l'installation électrique et autres désordres affectant les clients du marché d'affaire d'EDF au sein de leur local d'activité
II.1.5) Valeur totale estimée
II.1.6) Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: non
II.2) Description
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
Lieu principal d'exécution:
France métropolitaine
II.2.4) Description des prestations:
L'assureur devra fournir des prestations d'assistance dépannage d'urgence en cas de survenance d'un certain nombre d'événements possibles chez les clients du marché d'affaire d'EDF
II.2.5) Critères dattribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/06/2024
Fin: 31/05/2027
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
2 fois 1 an à compter du 1.6.2027
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11) Information sur les options
Options: oui
Description des options:
Les options seront précisées dans le cahier des charges.
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14) Informations complémentaires
Section III: Renseignements dordre juridique, économique, financier et technique
III.1) Conditions de participation
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:
Conditions applicables à chaque candidat
Ne peuvent soumissionner :
1) Les candidats qui ont fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le 2e alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le 2e alinéa de l'article 433-2, par le 8e alinéa de l'article434-9, par le 2e alinéa de l'article 434-9-1, par les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9, par les articles 445-1 et 450-1 du code pénal, et par l'article 1741 du code général des impôts, ou pour les candidats établis ou domiciliés hors de France, les candidats qui ont fait l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée selon les dispositions légales du pays d'établissement ou de domiciliation et constatant un délit affectant sa moralité professionnelle
2) Les candidats qui ont fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L.8231-1, L.8241-1 et L. 8251-1 du code du travail
3) Les candidats soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, les personnes physiques dont la faillite personnelle a été prononcée en application des articles L.653-1 à L.653-8 du même code ainsi que les personnes faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger. Les candidats admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'ils ont été habilités à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché et doivent produire, à l'appui de leur candidature, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet
4) Les candidats qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n'ont pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date
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Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies - documents à joindre au dossier de candidature :
1) Extrait K-bis datant de moins de 3 mois. Pour un candidat étranger, un certificat dinscription au registre professionnel dans les conditions prévues par la législation de lÉtat membre dans lequel il est établi
2) Une copie des documents justifiant des pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat
3) Loriginal signé de la déclaration sur lhonneur du candidat attestant quil ne relève pas de lun quelconque des cas dinterdiction de soumissionner mentionnés aux articles L 2141-1 et suivants du code de la commande publique (anciens articles 45 et 48 de lordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, abrogée)
4) ) Une copie de lagrément pour pratiquer des opérations dassurance de la branche concernée accordé par lAutorité de contrôle prudentiel et de résolution ou certificat équivalent dans létat membre dans lequel il est établi;
5) L'accord de confidentialité sera disponible au lien suivant:
https://delphes.oodrive.com/share-access/sharings/Uqzyqpsc.pllllILR
III.1.2) Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:
Les candidats doivent disposer d'une assise financière suffisante et pérenne pour pouvoir adapter leurs capacités techniques et humaines aux besoins d'EDF pendant toute la durée du contrat
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
Conditions applicables à chaque candidat
Ne peuvent soumissionner :
- les candidats ne justifiant pas d'un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 30 000 000 en moyenne sur les trois derniers exercices
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Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies - documents à joindre au dossier de candidature :
- tout document officiel ou document d'analyse à l'appui d'un document officiel montrant l'atteinte ou le dépassement du seuil demandé
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:
Liste et description succincte des critères de sélection:
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
1) expérience dans les produits d'assistance dépannage sur site
2) disposer déquipes de souscription, de gestion des contrats et de gestion des sinistres expérimentées et deffectifs suffisant
3) disposer d'implantations sur le territoire français assurant le traitement des appels clients
4) avoir à disposition un réseau d'entreprises partenaires situés en France métropolitaine, susceptible d'intervenir dans les plus brefs délais dans les locaux des clients du marché d'affaire d'EDF.
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Documents justifiant de la situation du candidat à joindre au dossier de candidature.
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Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):
Au moins 5 ans de commercialisation de ce type de produit.
III.2) Conditions liées au marché
III.2.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables:
Réservé, en application de larticle L. 310-10 du code des assurances, aux seules entreprises dassurance françaises ou étrangères visées par larticle L. 310-2 du code des assurances.
Section IV: Procédure
IV.1) Description
IV.1.1) Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
IV.1.3) Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.5) Informations sur la négociation
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations
IV.1.8) Information concernant laccord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2) Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 19/06/2023
Heure locale: 18:00
IV.2.3) Date denvoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
Date: 28/06/2023
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation: anglais, français
IV.2.6) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
L'offre doit être valable jusqu'au: 01/06/2024
Section VI: Renseignements complémentaires
VI.1) Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.3) Informations complémentaires:
Les candidatures et les offres doivent être envoyées par voie électronique, rappelant la référence ADPROS2024
Pour être valable, le candidat devra avoir reçu un AR de son envoi.
EDF et EDF Assurances ne seront pas responsables des envois non reçus en raison d'un problème de capacité de l'envoi ou de la réception.
Courriel à adresser à :
[email protected] ;
[email protected];
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal de Grande Instance de Paris
Adresse postale: Parvis du Tribunal de Paris
Ville: PARIS cedex 17
Code postal: 75859
Pays: France
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Greffe du Tribunal de Grande Instance de Paris
Adresse postale: Parvis du Tribunal de Paris
Ville: PARIS cedex 17
Code postal: 75859
Pays: France
VI.5) Date denvoi du présent avis:
23/05/2023