Assistance à maîtrise d'ouvrage pour le pilotage d'un marché global de performance de la chambre de métiers et de l'artisanat hauts-de-france.

Dce livré
web.12978.2
CMAR Hauts de France
17/09/2026 à 12 h 00
17/09/2026 à 12 h 00
Assistance à maîtrise d'ouvrage pour le pilotage d'un marché global de performance de la chambre de métiers et de l'artisanat hauts-de-france
Procédure Adaptée
https://cmar-hautsdefrance.e-marchespublics.com/pack/annonce_marche_public_30251_1179798.html
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Pouvoir adjudicateur :
Chambre de métiers et de l'artisanat Hauts-de-France
Place des artisans – CS 12010
59011 LILLE CEDEX
http://www.cma-hautsdefrance.fr
http://reseaucma.e-marchespublics.com
Procédure adaptée
Articles L2123-1 1°, R2123-1 et R2123-4 du
Code de la commande publique
Assistance à maîtrise d'ouvrage pour le pilotage d'un Marché Global de Performance de la Chambre de métiers et de l'artisanat Hauts-de-France
LETTRE DE CONSULTATION
Date et heure limites de remise des offres :
Avant le 17/09/2026 à 12h00 impérativement
1 Assistance à maîtrise d'ouvrage pour le pilotage d'un Marché Global de Performance de la Chambre de métiers et de l'artisanat Hauts-de-France
TITRE 1 -REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Article 1. Objet de la consultation
En juillet 2022, la CMA Hauts-de-France a attribué un ' Marché Public Global de Performance pour l'exploitation des installations de chauffage, froid, ventilation, production ECS, traitement des eaux, télégestion et multitechniques sans fourniture d'énergie des bâtiments des différents sites de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Hauts-de-France ', pour une durée totale de marché de 10 ans. Le marché était alloti en deux lots géographiques :
- le lot no1 attribué à un groupement d'entreprises dont le mandataire est ENGIE SOLUTIONS pour la zone ouest ;
- le lot no2 attribué à un groupement d'entreprises dont le mandataire est BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES pour la zone est.
Le présent marché a pour objet d'accompagner la CMA Hauts-de-France dans le pilotage de son Marché Global de Performance.
Les prestations attendues sont détaillées à l'article 2 du CCTP du présent marché (Titre 3 de la présente lettre de consultation).
Le marché est soumis aux dispositions du Code de la commande publique, entré en vigueur le 1 er avril 2019. La présente consultation est passée selon une procédure adaptée, conformément aux articles L2120-1 2o, L2123-1 2o, R2123-1 3o et R2123-4 du Code de la commande publique.
Les documents de la consultation sont les suivants :
- L'avis de marché ;
- La présente lettre de consultation, comprenant le règlement de la consultation (titre 1), le Cahier des Clauses Administratives Particulières (titre 2 -document contractuel), ainsi que le Cahier des Clauses Techniques Particulières (titre 3 -document contractuel) ;
- Les annexes au CCTP, à savoir les CCAP et CCTP du Marché Global de Performance attribué en juillet 2022, documents contractuels ;
- L'Acte d'Engagement (AE), document contractuel ;
- La Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF), document contractuel.
Article 2. Présentation des candidatures et des offres
Les candidats devront remettre leur proposition, avant le 17/09/2026 à 12h00 impérativement .
Toute offre recue postérieurement aux date et heure limites de réception sera rejetée.
Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.
Les variantes à l'initiative des opérateurs économiques sont autorisées afin de proposer des modalités d'exécution différentes, dans la limite de 2 variantes, étant précisé qu'elles doivent être numérotées.
Le candidat doit respecter, pour la conformité de son dossier, les articles R2143-3 à R2143-15 du Code de la commande publique.
2 Assistance à maîtrise d'ouvrage pour le pilotage d'un Marché Global de Performance de la Chambre de métiers et de l'artisanat Hauts-de-France
Le candidat doit fournir les éléments suivants :
- Au titre de la candidature
1. Une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité ;
2. En cas de redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcé(s).
Si le candidat le souhaite, il peut fournir directement une copie des certificats fiscaux (liasse 3666 ou attestation fiscale délivrée en ligne) et sociaux (URSSAF ou MSA) établis au 31 décembre de l'année précédant la date de lancement de la consultation.
- Au titre de l'offre
Au titre de l'offre, le candidat doit remettre les documents suivants :
1. L'acte d'engagement (AE), dûment complété, daté et signé ;
2. La Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF), dûment complétée et signée, au format Excel modifiable et au format pdf ;
3. Une brève note technique comprenant notamment :
a. Les délais d'études des pièces du Marché Global de Performance et des documents d'exécution sur la première année et le nombre de jours dédiés à la mission pour les trois années (si reconduction annuelle du présent marché) ;
b. La méthodologie d'intervention proposée pour mener à bien la mission (animation de réunions, outils de contrôle, livrables proposés.) ;
c. Les références de l'entreprise pour la réalisation de prestations similaires exécutées au cours des trois dernières années, appuyées, le cas échéant, d'attestations de bonne exécution ainsi que la présentation des moyens humains, notamment la composition et les qualifications de l'équipe dédiée au projet.
L'attention des candidats est appelée sur le fait qu'ils doivent impérativement renseigner tous les postes repris dans la DPGF. A défaut, leur offre pourrait être déclarée irrégulière et rejetée.
Les candidats doivent également remettre l'ensemble des documents demandés ci-dessus. Dans le cas où le représentant du pouvoir adjudicateur ne dispose pas des informations requises, il est susceptible de mettre la note de zéro au(x) critère(s) / sous-critère(s) correspondants .
Information :
La signature électronique des documents constituant l'offre est possible au stade de la remise des offres, mais elle n'est pas obligatoire.
Seul le candidat, dont l'offre est sélectionnée, est tenu de la signer. Dans cette hypothèse, le pouvoir adjudicateur demandera au candidat classé no1, de retourner l'acte d'engagement avec la signature originale manuscrite. La notification du marché se fera électroniquement via le profil acheteur.
Le candidat peut dès lors choisir soit de signer électroniquement son offre dès le dépôt, soit de la signer après attribution du marché public. Bien évidemment, il demeure engagé par son offre dès la remise de celle-ci. Article 3. Modalités de remise des plis
Il appartient aux candidats de vérifier qu'ils disposent bien de l'intégralité des documents de la consultation, dans leur version éventuellement modifiée, pour établir leur réponse.
3 Assistance à maîtrise d'ouvrage pour le pilotage d'un Marché Global de Performance de la Chambre de métiers et de l'artisanat Hauts-de-France
Conformément aux articles R2132-7 à R2132-11 du Code de la commande publique, toutes les communications et tous les échanges d'informations doivent être effectués par voie électronique .
A ce titre, notamment, les candidatures et les offres doivent obligatoirement être remises par voie électronique, via le profil acheteur http://reseaucma.e-marchespublics.com sur la procédure correspondante .
Toutes les offres papiers seront jugées irrégulières . Le pouvoir adjudicateur se réserve toutefois la possibilité de les régulariser conformément aux articles R2152-1 et R2152-2 du Code de la commande publique.
Le pli contenant la copie de sauvegarde, s'il y en a un, doit être envoyé par mail à l'adresse suivante : [email protected] .
Le pli du candidat, quel que soit le mode de transmission, doit parvenir à destination avant les date et heure limites indiquées dans la présente lettre de consultation, le fuseau horaire de référence étant celui de Paris. Ne pourront pas être ouverts :
- Les plis, y compris les plis comprenant la copie de sauvegarde, remis ou dont la réception est effectuée après la date et l'heure limites fixées en page de garde de la présente lettre de consultation ;
- Les plis électroniques qui ne sont pas insérés sur le site visé ci-dessus et sur la procédure correspondante.
Article 4. Jugement des offres
L'attribution sera effectuée dans les conditions prévues aux articles L2152-7, L2152-8, R2152-6 et suivants du Code de la commande publique.
Le représentant du pouvoir adjudicateur pourra éliminer les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables.
Conformément à l'article R2152-2 du Code de la commande publique, le représentant du pouvoir adjudicateur pourra autoriser tous les soumissionnaires à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses.
Les offres seront classées par ordre décroissant par application des critères pondérés énoncés ci-dessous :
Critère Sous-critère Pondération
a. Délais d'étude des pièces du Marché Global de Performance et des documents d'exécution pour la première année et nombre de jours annuels dédiés à la mission 20 %
Valeur technique b. Méthodologie employée (animation des réunions, outils de contrôles) et livrables proposés 20 %
c. Qualité et pertinence des références et des moyens humains mis à disposition pour l'exécution des prestations 10 %
TOTAL 50 %
Prix Le coût global de la prestation. Le critère ' prix ' sera analysé, au regard des montants établis au sein de DPGF à hauteur de 40 % pour le pilotage de la 1 ère année et de 10 % pour le pilotage des années suivantes. 50 %
TOTAL 50 %
TOTAL 100 %
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La note maximale sera attribuée à l'offre la moins-disante, les autres offres obtiendront une note inversement proportionnelle.
Le marché sera attribué au candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, soit l'offre la mieux classée.
En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées sur l'acte d'engagement et la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire prévaudront sur toute autre indication de l'offre.
L'attention des candidats est appelée sur le fait qu'ils sont susceptibles d'être interrogés par le pouvoir adjudicateur, par courriel via le profil acheteur (Dematis). Pour les nécessités de l'analyse et le respect des principes d'égalité de traitement et de transparence, la demande comportera une date et une heure limites de réponse. Au-delà, toute justification sera considérée comme inexistante par le service, lequel pourra rejeter l'offre.
Par conséquent, les candidats doivent s'assurer de mentionner, sur le profil acheteur, une adresse mail régulièrement et, à tout le moins, quotidiennement consultée par les interlocuteurs dédiés à la réponse au présent marché.
Article 5. Négociation et/ou audition
Le pouvoir adjudicateur pourra mettre en place une phase de négociation et/ou d'audition avec les trois meilleurs candidats (suite à une 1 è'e analyse), dans le respect des principes d'égalité de traitement et de transparence des procédures.
La négociation pourra notamment prendre la forme d'un échange de courriels via la plateforme DEMATIS (profil acheteur).
L'audition pourrait se tenir en présentiel ou en distanciel.
La date de l'audition sera communiquée par la CMA Hauts-de-France après la remise des offres. L'attention des candidats est appelée sur le fait qu'ils doivent impérativement se rendre disponibles s'ils sont convoqués.
L'absence de suite donnée à la convocation vaudra élimination de l'offre du candidat.
Cependant, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales, sans recourir à la négociation détaillée au présent article, ni à la phase d'audition.
Article 6. Renseignements complémentaires
Article 6.1. Contacts
Pour tout renseignement complémentaire, les candidats peuvent contacter : Chambre de métiers et de l'artisanat Hauts-de-France
Direction de la Gouvernance et du Juridique
Laura DORNY
Tél. : 03.20.14.26.38.
Courriel : [email protected]
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Article 6.2. Questions/Réponses
Les candidats doivent déposer leurs questions par voie électronique sur http://reseaucma.emarchespublics.com/ sur la procédure en question, au plus tard dans un délai de trois (3) jours avant la date limite de remise des plis. Une réponse écrite sera alors adressée en temps utile à tous les candidats s'étant identifiés au titre de la procédure. Il ne sera pas répondu aux questions posées après le délai visé ci-dessus.
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TITRE 2 - CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES (CCAP)
Article 1. Objet du marché
En juillet 2022, la CMA Hauts-de-France a attribué un ' Marché Public Global de Performance pour l'exploitation des installations de chauffage, froid, ventilation, production ECS, traitement des eaux, télégestion et multitechniques sans fourniture d'énergie des bâtiments des différents sites de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Hauts-de-France ', pour une durée totale de marché de 10 ans. Le marché était alloti en deux lots géographiques :
- le lot no1 attribué à un groupement d'entreprises dont le mandataire est ENGIE SOLUTIONS pour la zone ouest ;
- le lot no2 attribué à un groupement d'entreprises dont le mandataire est BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES pour la zone est.
Le présent marché a pour objet d'accompagner la CMA Hauts-de-France dans le pilotage de son Marché Global de Performance.
Les prestations attendues sont détaillées à l'article 2 du CCTP du présent marché (Titre 3 de la présente lettre de consultation).
Les dispositions du Code de la commande publique, entré en vigueur le 1 er avril 2019, sont applicables au présent marché.
Le Cahier des Clauses Administratives Générales des marchés publics de Prestations Intellectuelles (CCAGPI), issu de l'arrêté du 30 mars 2021, est applicable au présent marché. Toutes les stipulations dudit CCAG-PI sont applicables en ce qu'elles ne sont pas modifiées ou annulées par le présent marché. Le titulaire ne peut se prévaloir de méconnaître les dispositions dudit CCAG-PI.
Article 2. Forme et durée du marché
Article 2.1. Décomposition du marché
Le présent marché est composé d'un lot unique, l'objet du marché ne permettant pas l'identification de prestations distinctes, en application de l'article L.2113-10 du Code de la commande publique.
Article 2.2. Variantes et prestations supplémentaires éventuelles
Les entreprises doivent obligatoirement présenter une offre de base conforme au cahier des charges du présent marché.
Les variantes à l'initiative des opérateurs économiques sont autorisées pour présenter des modalités d'exécution différentes, dans la limite de 2 variantes , étant précisé qu'elles doivent être numérotées.
De plus, les opérateurs économiques doivent fournir le montant détaillé de leur(s) éventuelle(s) variante(s), en indiquant s'il s'agit d'une plus-value ou d'une moins-value par rapport à l'offre de base.
Les variantes seront soumises à la validation de la Maîtrise d'ouvrage.
Aucune prestation supplémentaire éventuelle (PSE) n'est à prévoir.
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Article 2.3. Forme du marché
Le présent marché est passé sous la forme d'un marché à prix global et forfaitaire, avec un prix de marché fixé, d'une part, pour la première année d'exécution, et d'autre part, pour les deux années suivantes dès lors que le marché fait l'objet d'une reconduction annuelle.
Article 2.4. Forme juridique des groupements
Le présent marché pourra être attribué soit à un opérateur économique seul, soit à un groupement d'opérateurs économiques (conjoint ou solidaire), conformément aux articles R2142-19 à R2142-27 du Code de la commande publique. Aucune forme juridique n'est imposée.
Un même opérateur économique ne peut être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché.
Conformément à l'article R2142-21 du Code de la commande publique, il est interdit aux candidats de présenter, pour ce marché, plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements.
Conformément à l'article R2142-24 du Code de la commande publique, le mandataire du groupement conjoint sera obligatoirement solidaire pour l'exécution du marché de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur.
Article 2.5. Durée du marché
Le présent marché est conclu pour une durée d'un (1) an à compter de sa notification au titulaire. Il est renouvelable au maximum deux (2) fois, pour la même durée d'un (1) an, sauf dénonciation expresse prise par le représentant du pouvoir adjudicateur avant la date de reconduction du marché ; le titulaire ne pouvant refuser la reconduction du marché.
La durée du marché ne peut pas excéder trois (3) ans.
Article 2.6. Marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier, au titulaire du marché, en application de l'article R.2122-7 du Code de la commande publique, des marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui lui ont été confiées au titre du présent marché dans le cadre d'une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence.
Article 3. Documents contractuels
Par dérogation à l'article 4.1 du CCAG-PI, le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante :
- L'Acte d'Engagement (AE) ;
- La Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) ;
- Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (titre 2 de la présente lettre de consultation) ;
- Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (titre 3 de la présente lettre de consultation) et ses annexes, à savoir les CCAP et CCTP du Marché Global de Performance attribué en juillet 2022 ;
8 Assistance à maîtrise d'ouvrage pour le pilotage d'un Marché Global de Performance de la Chambre de métiers et de l'artisanat Hauts-de-France
- Le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG-PI) des marchés publics de prestations intellectuelles approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021 ;
- L'offre technique du titulaire.
Article 4. Constatations de vérification et admission des prestations
Par dérogation aux articles 28.1 et suivants du CCAG-PI, la vérification et l'admission des prestations exécutées par le titulaire se feront au fur et à mesure de l'exécution des prestations.
Tous les livrables seront remis dans les délais indiqués par le titulaire, par voie électronique avec accusé de réception au pouvoir adjudicateur.
Le titulaire devra procéder aux corrections jugées nécessaires par le pouvoir adjudicateur dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception de la demande de correction.
Si le pouvoir adjudicateur n'émet aucune réserve dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception des livrables, ces derniers seront considérés comme tacitement acceptés.
Article 5. Responsables des prestations
Article 5.1. Représentants du pouvoir adjudicateur
Le représentant du pouvoir adjudicateur est le Président de la Chambre de métiers et de l'artisanat Hautsde-France, seul habilité à représenter le pouvoir adjudicateur lors de la passation et de l'exécution du marché.
Le Président de la Chambre de métiers et de l'artisanat Hauts-de-France, ou la ou les personne(s) qu'il aura habilitée(s) à cet effet, sont habilité(e)s, pour la mise en place et le suivi, ainsi que pour la facturation du présent marché.
Article 5.2. Représentants du titulaire et intervenants
Le titulaire doit désigner au représentant du pouvoir adjudicateur la personne physique (nom, prénom, no téléphone et de télécopie, adresse et adresse électronique valide) ayant qualité pour le représenter lors de l'exécution du marché dès la notification du marché.
Plus précisément, si le représentant et/ou les intervenants (présentés dans le cadre de l'offre) changent, le titulaire en avise immédiatement le représentant du pouvoir adjudicateur et propose un remplacant présentant au minimum le même niveau de compétence et assurant le même suivi des prestations ainsi que leur qualité.
En cas de manquement de ce représentant, constaté par la rédaction d'un procès-verbal à l'initiative du représentant du pouvoir adjudicateur notifié au titulaire par lettre recommandée avec avis de réception, le représentant du pouvoir adjudicateur se réserve le droit de demander au titulaire son remplacement.
A défaut de proposition d'un nouveau remplacant par le titulaire ou en cas de récusation des remplacants par le pouvoir adjudicateur, le marché peut être résilié dans les conditions prévues à l'article 12 du présent CCAP (titre 2 de la présente lettre de consultation).
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Article 6. Clause de confidentialité - Respect des données à caractère personnel
De facon générale, la nature du projet pouvant relever des éléments confidentiels (et notamment les éléments et autres données produits par les deux groupements titulaires du Marché Global de Performance), les candidats s'engagent à respecter une stricte confidentialité sur toutes les informations recues ou collectées à l'occasion de la mission. Toute diffusion d'information aux personnels de la CMA Hauts-deFrance est interdite par le prestataire.
Article 6.1. Confidentialité
Dans le cadre du marché objet de la présente consultation, constituent des "Informations confidentielles" l'ensemble des informations auxquelles aura accès le titulaire dans le cadre de ses missions, quelle que soit la forme sous laquelle se présentent ces informations (orale, écrites, graphique, etc.), leur nature (financière, économique, commerciale, etc.) ou leur source (documents remis ou consultés, informations délivrées lors de réunions ou d'entretiens, etc.). Cette protection vaut tant pour les informations communiquées activement par la CMA Hauts-de-France, ses préposés ou toute personne agissant pour son compte, que pour celles dont l'accès peut se faire de facon passive (par le biais d'observations dans le cadre de l'accès aux locaux par exemple).
Ne rentrent pas dans cette définition les informations qui figurent déjà dans le domaine public lors de la publication de la présente consultation ou qui deviennent publiques au cours de son déroulé, lorsque leur divulgation est le fait de la partie divulgatrice ou d'un tiers, à condition que celui-ci n'en ait pas eu connaissance du fait du titulaire.
L'obligation de confidentialité est effective pendant toute la durée du marché. Le titulaire s'engage à préserver la confidentialité des informations auxquelles il a pu avoir accès au cours du marché, selon les conditions prévues au présent article, pendant une durée de dix (10) ans à compter de la date de fin du marché (qu'il s'agisse de l'échéance initialement prévue, de la date de résiliation effective ou de celle qui fait suite à une éventuelle prorogation).
Le titulaire, ses salariés ainsi que les éventuels cotraitants et/ou sous-traitants, s'engagent à ne pas divulguer d'informations, renseignements, documents dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exécution des prestations du présent marché ni à les utiliser à d'autres fins que l'exécution du marché.
Conformément à l'article 5 du CCAG-PI, le titulaire qui, à l'occasion de l'exécution du marché, a connaissance d'informations ou recoit communication de documents ou d'éléments de toute nature, signalés comme présentant un caractère confidentiel est tenu de prendre toutes mesures nécessaires, afin d'éviter que ces informations, documents ou éléments ne soient divulgués à un tiers qui n'a pas à en connaître.
Le titulaire doit informer ses sous-traitants des obligations de confidentialité et des mesures de sécurité qui s'imposent à lui pour l'exécution du marché. Il doit s'assurer du respect de ces obligations par ses soustraitants.
À l'issue du marché, le titulaire s'engage à :
- détruire tous les documents ou enregistrements préparés par lui, ses préposés, ses conseillers ou tout tiers ayant agi à sa demande ou pour son compte, contenant des informations confidentielles relatives à la CMA Hauts-de-France ;
- restituer, au terme du marché ou à première demande de la CMA Hauts-de-France, les éléments et documents qui lui ont été communiqués ;
10 Assistance à maîtrise d'ouvrage pour le pilotage d'un Marché Global de Performance de la Chambre de métiers et de l'artisanat Hauts-de-France
- ne conserver aucune copie de ces documents, extrait ou reproduction des informations qui lui auront été transmises une fois survenu le terme du marché ou une fois leur restitution ou leur destruction demandée par la CMA Hauts-de-France.
En cas de non-respect de ces dispositions, le marché peut être résilié dans les conditions prévues à l'article 12 du présent CCAP.
Article 6.2. Données personnelles du titulaire et des candidats
Certaines des informations recueillies dans le cadre de la présente consultation font l'objet d'un traitement mis en oeuvre par la CMA Hauts-de-France. Ses coordonnées sont les suivantes : CMA Hauts-de-France - Place des artisans (à l'angle des rues Abélard et Faubourg d'Arras) - CS 12010 - 59011 LILLE CEDEX - [email protected] - 30 06.
La base légale de ce traitement repose sur l'exécution contractuelle, dont la finalité est le traitement des candidatures. Les éléments demandés dans le cadre de la consultation sont indispensables pour vérifier l'éligibilité des participants et analyser leur candidature.
Les données collectées sont communiquées aux seuls destinataires suivants : le personnel habilité de la CMA Hauts-de-France pour la gestion de la consultation, la sélection de l'offre retenue et, pour le titulaire, la gestion de l'exécution du marché. Elles seront conservées pendant une durée de 5 ans à compter de la date limite du dépôt des candidatures pour les candidats non-retenus ou 10 ans à compter de l'échéance du marché pour le titulaire, conformément au délai de prescription en matière de contentieux administratif et contractuel.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au RGPD du 27 avril 2016, le titulaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition au traitement de ces données. Il peut les exercer en s'adressant à la CMA par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou courrier électronique aux coordonnées inscrites ci-dessus en justifiant de son identité, le cas échéant une copie de justificatif d'identité pourra lui être demandée.
Si le titulaire estime, après avoir contacté la CMA, que ses droits ' Informatique et Liberté ' ne sont pas respectés, il pourra introduire une réclamation auprès de la CNIL en adressant sa demande sur le site : www.cnil.fr/fr/plaintes/internet ou par voie postale à l'adresse suivante : CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
Article 7. Droit de propriété intellectuelle
Article 7.1. Cession des droits de propriété intellectuelle
Le présent article complète et déroge aux dispositions de l'article 35 du CCAG-PI.
Le titulaire cède, au fur et à mesure de la réalisation des prestations, au pouvoir adjudicateur, de manière exclusive, irrévocable et nonobstant la fin du marché pour quelque cause que ce soit, la propriété matérielle et les droits de propriété intellectuelle portant sur l'ensemble des créations réalisées dans le cadre du présent marché incluant, mais de facon non limitative, les études, les dossiers de spécifications, les supports magnétiques, les rapports, manuels, documentations, réalisés par le titulaire, son personnel, ses soustraitants éventuels et le personnel des sous-traitants, dans le cadre du marché.
Il est expressément convenu en tant que de besoin que le prix de la cession des droits de propriété susmentionnés est compris dans le prix défini ci-après.
11 Assistance à maîtrise d'ouvrage pour le pilotage d'un Marché Global de Performance de la Chambre de métiers et de l'artisanat Hauts-de-France
A ce titre, le titulaire cède pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle afférents aux livrables et pour une exploitation, à titre gratuit ou onéreux, dans le monde entier, l'ensemble des droits d'exploitation, à savoir les droits de représenter ou de faire représenter, de reproduire ou de faire reproduire et d'adapter ou de faire adapter sur tous supports et par tous procédés, de distribuer ou faire distribuer, à titre gratuit ou onéreux, notamment sur support papier, électronique et numérique et via des modes d'exploitation multimédia, informatiques ou réseaux de télécommunications internes ou externes, tels qu'Internet ou intranets et diffusion directe par satellite, de traduire ou de faire traduire par tout tiers, dans toutes langues et dans tout pays, tout ou partie des livrables.
Le pouvoir adjudicateur pourra exploiter librement les droits cédés par le titulaire au titre du présent article conformément aux dispositions dudit article, sans qu'il soit nécessaire de requérir l'accord préalable de l'autre Partie. Cette cession de la propriété matérielle et intellectuelle des livrables est consentie sans limitation du nombre de reproductions ou de représentations et pour toutes langues.
Le titulaire fait son affaire de l'acquisition de tous les droits patrimoniaux d'auteurs devant participer de quelque manière que ce soit à l'exécution du marché, lorsque cette acquisition est nécessaire à la libre exploitation des prestations et livrables réalisés ou fournis au titre du marché. Il s'engage notamment à obtenir de ses sous-traitants ou des tiers, la cession des droits d'auteur des éléments nécessaires à la réalisation des prestations au profit du pouvoir adjudicateur.
Le titulaire fait également son affaire de l'obtention à ses frais de toutes les autorisations utiles de la part des tiers, notamment des titulaires de brevets et propriétaires de marques déposées, dont la réalisation des prestations nécessiterait l'application ou l'usage.
Article 7.2. Propriété des éléments du pouvoir adjudicateur
Le présent marché n'emporte aucune cession, à quelque titre que ce soit des droits de propriété intellectuelle respectifs du pouvoir adjudicateur, notamment logos et signes distinctifs au profit du titulaire. Les rapports, documents, données, fichiers et/ou informations que le pouvoir adjudicateur communique au titulaire pour l'exécution du présent marché sont et restent la propriété exclusive du pouvoir adjudicateur. Le titulaire s'interdit de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété du pouvoir adjudicateur, et notamment s'interdit d'exploiter, sauf pour les besoins d'exécution des prestations, de quelque manière que ce soit, les rapports, informations, données ou fichiers et/ou documents qui lui auront été communiqués dans le cadre de l'exécution du présent marché.
Le titulaire s'engage par ailleurs à ne faire aucune référence au pouvoir adjudicateur et à ne lui attribuer aucune déclaration ou information, notamment par voie de presse, sans avoir obtenu l'accord préalable et écrit du pouvoir adjudicateur.
Article 8. Sous-traitance
Article 8.1. Déclaration et acceptation de la sous-traitance
Le titulaire peut sous-traiter une partie du marché, dans les conditions fixées aux articles L2193-1 à L219319 et R2193-1 à R2193-22 du Code de la commande publique, à condition d'avoir obtenu, du pouvoir adjudicateur, l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement.
Il fournit pour cela l'annexe 1 de l'acte d'engagement du présent marché ou un acte spécial dûment complété en application des articles R2193-1 à R2193-8 du Code de la commande publique (DC4).
12 Assistance à maîtrise d'ouvrage pour le pilotage d'un Marché Global de Performance de la Chambre de métiers et de l'artisanat Hauts-de-France
Le titulaire doit produire en annexe de l'acte d'engagement ou de l'acte spécial pour chaque sous-traitant présenté pendant l'exécution du marché :
- La déclaration du sous-traitant attestant qu'il n'est pas admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L631-1 du Code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou qu'il justifie d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché (dans ce cas, fournir la copie du ou des jugements prononcés à cet effet) ;
- Une déclaration sur l'honneur du sous-traitant, dûment datée et signée, indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics ;
- La copie des certificats attestant de la régularité de la situation du sous-traitant au regard de ses obligations fiscales (liasse fiscale 3666 ou attestation fiscale délivrée en ligne), établis au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a été présenté le sous-traitant et la copie des certificats attestant de la régularité de sa situation au regard de ses obligations sociales (attestation URSSAF ou MSA) datant de moins de six mois à cette même date, ou, pour les entreprises nouvellement créées, les pièces mentionnées à l'article D8222-5 du Code du travail, soit, pour les entreprises nouvellement créées, une copie du récépissé de dépôt du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou un extrait du registre du commerce ou toute autre pièce officielle attestant de sa naissance dans l'année ;
- Une attestation d'assurances en vigueur au moment de l'intervention du sous-traitant ;
- Un relevé d'identité bancaire ou postal ;
- Les capacités professionnelles et financières du sous-traitant ;
- Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le sous-traitant.
La personne publique complètera la demande avec :
- La personne habilitée à donner les renseignements prévus aux articles R2191-60 à R2191-62 du Code de la commande publique ;
- Le comptable assignataire des paiements.
Dès signature, le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire l'annexe 1 de l'acte d'engagement ou l'acte spécial constatant l'acceptation de la sous-traitance. Une fois cette notification recue, le titulaire fait immédiatement connaître au représentant du pouvoir adjudicateur la personne physique (nom, prénom, no de téléphone et de télécopie, adresse et adresse électronique valide) habilitée à représenter le soustraitant.
Conformément à la loi no75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, modifiée par la loi no2001-1168 du 11 décembre 2001, il n'est pas possible de sous-traiter la totalité des prestations prévues au marché.
Article 8.2. Modalités du paiement direct du sous-traitant
Lorsque le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 600 ? TTC et qu'il est égal ou supérieur à 10 % du montant total du marché public, le sous-traitant, qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le pouvoir adjudicateur, est payé directement pour la partie du marché dont il assure l'exécution.
Le projet de décompte est établi et signé par le titulaire du marché. Il établit la part respective à régler au titulaire, aux cotraitants et aux sous-traitants.
Sont jointes les demandes d'acomptes (ou de solde) émanant des cotraitants et sous-traitants, établies à partir du décompte afférent aux ouvrages respectivement assignés aux différents intervenants.
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Les montants proposés en règlement direct au titre de la sous-traitance tiennent compte des clauses particulières de sous-traitance.
Article 9. Honoraires et règlements des comptes
Article 9.1. Structure et forme des prix
Le marché est conclu en euro.
Les prestations, objets du marché, sont réglées à prix global et forfaitaire.
Le titulaire certifie que les prix stipulés au présent marché n'excèdent pas ceux de son tarif public général pratiqué à l'ensemble de sa clientèle.
Le titulaire est réputé avoir pris connaissance des lieux et de tous les éléments afférents à l'exécution des prestations ; il s'engage à les avoir prévus dans son prix.
Les prix sont réputés comprendre également toutes charges fiscales, parafiscales ou autre frappant obligatoirement les prestations, et l'ensemble des frais nécessaires à l'accomplissement de la mission et notamment les frais de déplacement pour assister aux diverses réunions indispensables à la bonne réussite de la mission, toutes les assurances et frais résultant des précautions à prendre en cas d'accident, ainsi que les frais de cession des droits de propriété intellectuelle.
Aucun frais supplémentaire ne pourra être facturé à la CMA Hauts-de-France.
Tous les prix donnés sont présentés hors taxes et toutes taxes avec spécification de celles-ci.
Article 9.2. Répartition des prix
L'acte d'engagement indique ce qui doit être réglé respectivement :
- au prestataire de services et à ses sous-traitants ;
- au prestataire de services mandataire, ses cotraitants et leurs sous-traitants. Article 9.3. Révision des prix
Les prix sont fermes et définitifs pendant toute la durée du marché. Article 10. Règlement des factures
Article 10.1. Établissement de la demande de paiement
Une demande de paiement doit être établie, par le titulaire, après admission de l'intégralité des prestations pour chaque étape prévue par la DPGF.
La demande de paiement, complétée des pièces justificatives afférentes au paiement, sera établie en un (1) original et un (1) duplicata portant, outre les mentions légales, les indications suivantes :
- Le nom ou la raison sociale du titulaire ;
- Le cas échéant, la référence d'inscription au répertoire du commerce ou au répertoire des métiers ; - Le cas échéant, le numéro de SIREN ou de SIRET ;
- La désignation et la référence du marché ;
14 Assistance à maîtrise d'ouvrage pour le pilotage d'un Marché Global de Performance de la Chambre de métiers et de l'artisanat Hauts-de-France
- Le numéro et la date du bon de commande (no d'engagement) ;
- La désignation et la quantité des prestations exécutées ;
- Le montant unitaire en ? HT des prestations exécutées ;
- Le cas échéant, le(s) taux de remise éventuel(s) ;
- Le montant total en ? HT, remisé, diminué des réfactions ;
- Le taux de la TVA et son montant ;
- Le montant total en ? TTC remisé, diminué des réfactions ;
- Le montant des pénalités afférentes aux prestations visées dans la demande de paiement, en prix de base, hors variation de prix et hors TVA ;
- Le montant des pénalités afférentes aux prestations visées dans la demande de paiement, révisé ; - Le montant total en ? TTC remisé, pénalités déduites, réparti par cotraitants si nécessaire ;
- La date d'établissement de la demande de paiement.
En cas de groupement solidaire, la demande de paiement peut être répartie entre les membres du groupement ; la demande de paiement présentée par le mandataire au représentant du pouvoir adjudicateur précise alors le montant ou le % des prestations effectuées par chacun des cotraitants, au regard de la répartition fixée au marché.
Le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques sont effectués exclusivement sur le portail de facturation Chorus Pro. Lorsqu'une facture est transmise en dehors de ce portail, le service comptabilité de la CMA Hauts-de-France peut la rejeter après avoir rappelé cette obligation à l'émetteur et l'avoir invité à s'y conformer.
La date de réception d'une demande de paiement transmise par voie électronique correspond à la date de notification du message électronique informant l'acheteur de la mise à disposition de la facture sur le portail de facturation.
Le représentant du pouvoir adjudicateur accepte ou rectifie la demande de paiement de facon à arrêter le montant à régler. Lorsqu'il modifie le montant de la demande de paiement, le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire, par télécopie ou par courriel, le montant arrêté. Le titulaire en accuse réception sans délai, afin de pouvoir donner une date certaine à cette réception. Passé un délai de six (6) jours calendaires à compter de la date de notification, le titulaire est réputé, par son silence, avoir accepté ce montant.
Article 10.2. Paiement
Le mode de paiement choisi par le pouvoir adjudicateur est le virement bancaire.
Le délai global de paiement est de trente (30) jours à compter de la date de réception de la demande de paiement par le représentant du pouvoir adjudicateur ou de la date d'exécution des prestations lorsque cette date est postérieure à la date de réception de la demande de paiement.
Article 11. Pénalités
Les articles 14 et suivants du CCAG-PI s'appliquent au présent marché sous réserve des dispositions ci-dessous.
Motif d'application des pénalités Montant des pénalités (HT)
Retard dans l'exécution des prestations et dans la transmission des livrables 100 ? par jour de retard constaté
Non-respect des dispositions relatives au RGPD 2 % du montant total HT du marché
Non-conformité aux exigences du CCTP 100 ? par constat
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Non-respect des dispositions sur la lutte contre le travail dissimulé :
En application des dispositions visées à l'article L. 8222-6 du Code du travail, une pénalité peut être appliquée au titulaire s'il ne s'acquitte pas des formalités mentionnées aux articles L.8221-3 à L.8221-5 du Code du travail, d'un montant égal à celui des amendes encourues en application des articles L.8224-1, L.8224-2 et L.8224-5 du code du travail et dans la limite de 10 % du montant hors taxes du marché.
L'exonération prévue à l'article 14.1.3 du CCAG-PI n'est pas applicable au présent marché.
Toutes ces pénalités sont cumulables dans la limite de 15 % du montant hors taxe du marché. Dans l'hypothèse où il y aurait une relation de cause à effet entre deux pénalités, la pénalité la plus forte est prise en considération.
Article 12. Résiliation du marché
Les dispositions des articles 36 et suivants du CCAG-PI relatives à la résiliation du marché sont applicables sous réserve des dispositions décrites ci-dessous.
Dans tous les cas de résiliation de plein droit, cette décision est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation prend effet à l'issue du délai de préavis, lorsqu'un tel délai est expressément prévu dans les cas de résiliation de plein droit ci-après mentionnés ou, à défaut de précision, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la réception de la notification.
Le marché peut être résilié par le pouvoir adjudicateur pour motif d'intérêt général, en l'absence de faute du titulaire, la décision étant signifiée par lettre recommandée avec avis de réception. La date de résiliation est celle mentionnée à la décision. Il ne sera pas appliqué d'indemnité de résiliation, par dérogation à l'article 40 du CCAG-PI.
Le marché peut être résilié, pour faute, pour mauvaise exécution ou insuffisance dans la qualité des prestations, après l'envoi de deux mises en demeure restées sans effet en tout ou partie.
Dans les conditions prévues à l'article 39 du CCAG-PI, le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché sans indemnité, avec possibilité d'une exécution aux frais et risques du titulaire, conformément à l'article 27 du CCAG-PI.
Si, dans le cadre du dispositif d'alerte prévu à l'article L8222-6 du Code du travail, le titulaire n'a pas donné suite à la mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai prévu par décret en Conseil d'Etat, le pouvoir adjudicateur pourra résilier le marché, sans indemnités, aux frais et risques du titulaire, dans les conditions visées ci-dessus.
En application de l'article R2196-8 du Code de la commande publique, l'inexactitude des documents et renseignements prévus aux articles R2143-3 et suivants du même code ou le refus de produire les pièces prévues à l'article D8222-5 ou D8222-7 et D8222-8 du Code du travail, sera sanctionnée par la résiliation du marché, sans indemnités, aux torts du titulaire, après mise en demeure de produire lesdits documents et renseignements dans un délai de quinze (15) jours.
En cas de mise en régie ou de la passation d'un autre marché après résiliation, les excédents de dépenses en résultant sont prélevés sur les sommes qui peuvent être dues au titulaire, sans préjudice des droits à exercer contre lui en cas d'insuffisance. Les diminutions éventuelles de dépenses restent acquises au pouvoir adjudicateur.
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Dans tous les cas de résiliation, le titulaire pourra être tenu d'exécuter les prestations en cours ainsi que tout bon de commande émis avant la résiliation.
Conformément à l'article 22 du CCAG-PI, il peut être décidé, à l'initiative du pouvoir adjudicateur, de ne pas poursuivre l'exécution des prestations à l'issue de chaque année d'exécution.
Article 13. Assurances
Conformément à l'article 9 du CCAG-PI, le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l'égard du pouvoir adjudicateur et des tiers, victimes d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des prestations.
Il doit justifier, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification du marché et avant tout début d'exécution de celui-ci, qu'il est titulaire de ces contrats d'assurances, au moyen d'une attestation établissant l'étendue de la responsabilité garantie.
A tout moment, durant l'exécution du marché, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la demande.
Article 14. Règlement des litiges
En cas de litige résultant de l'application des clauses du présent marché, les parties s'efforceront de le régler à l'amiable. En cas d'échec, le Tribunal administratif compétent sera :
Tribunal administratif de Lille
5 rue Geoffroy Saint Hilaire -CS 62039.
59014 Lille Cedex
Tél : 03 59 54 23 42.
Fax : 03 59 54 24 45.
Courriel : [email protected]
Article 15. Dérogations aux documents généraux
L'article 3 du titre 2 du présent document déroge à l'article 4.1 du CCAG-PI ;
L'article 4 du titre 2 du présent document déroge à l'article 28.1 et suivants du CCAG-PI ;
L'article 7 du titre 2 du présent document déroge et complète à l'article 35 du CCAG-PI ;
L'article 11 du titre 2 du présent document complète l'article 14 du CCAG-PI ;
L'article 11 du titre 2 du présent document déroge à l'article 14.1.3 du CCAG-PI ;
L'article 12 du titre 2 du présent document déroge à l'article 40 et suivants du CCAG-PI ;
L'article 12 du titre 2 du présent document déroge à l'article 36 du CCAG-PI.
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TITRE 3 - CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES (CCTP)
Préambule -Contexte du présent marché
Le Débat national sur la transition énergétique, couplé à la volonté de la CMA Hauts-de-France de se conformer rapidement aux obligations du décret tertiaire du 23 juillet 2019, a orienté son choix d'engager une démarche vers l'efficacité énergétique en ayant en perspective une réduction de ses consommations d'énergie finales à l'horizon 2030.
Engagée dans une démarche de maîtrise de l'énergie, la CMA Hauts-de-France a souhaité que ce contrat garantisse la maîtrise des coûts et l'efficacité énergétique des installations, ces deux exigences devant être menées dans le respect du confort des usagers et de la politique de sobriété, portée notamment par les investissements de la CMA en matière de rénovation de son patrimoine,
C'est dans ce contexte que, en juillet 2022, la CMA Hauts-de-France a attribué un ' Marché Public Global de Performance pour l'exploitation des installations de chauffage, froid, ventilation, production ECS, traitement des eaux, télégestion et multitechnique sans fourniture d'énergie des bâtiments des différents sites de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Hauts-de-France ', pour une durée totale d'exécution de 10 ans. Le marché était alloti en deux lots géographiques :
- le lot no1 attribué à un groupement d'entreprises dont le mandataire est ENGIE SOLUTIONS pour la zone ouest ;
- le lot no2 attribué à un groupement d'entreprises dont le mandataire est BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES pour la zone est.
Ce marché se caractérise par une obligation de résultats pendant toute sa durée (exception faite pour la prestation légionellose qui est une obligation de moyens), le titulaire de chaque lot devant être le relais de la CMA Hauts-de-France dans sa gestion quotidienne tout en étant force de propositions.
Article 1. Contenu du Marché Global de Performance
Le Marché Global de Performance comprend une phase d'investissements préalables ainsi qu'un poste garantie totale avec renouvellement de matériel.
Article 1.1. Prestations
Le marché comporte les prestations suivantes :
P2 : Conduite et maintenance
- La prestation forfaitaire de conduite, exploitation, maintenance et d'entretien courant de l'ensemble des équipements techniques CVC (installations de production et distribution de chauffage, d'eau chaude sanitaire avec traitement des eaux, suivi et contrôle sanitaire, de froid et climatisation) ; - La prestation forfaitaire de conduite, exploitation, maintenance et d'entretien courant de l'ensemble des équipements multitechniques (portes automatiques, ascenseurs, les systèmes de sécurité incendie et les tableaux généraux basse tension TGBT) ;
- La prestation forfaitaire de moyens concernant la lutte contre la prolifération des légionnelles selon les bâtiments (production, distribution, ballons, etc.) ;
- La réalisation et le suivi des visites réglementaires des installations techniques confiées, avec fourniture des attestations et certificats des intervenants spécifiques ;
- La préparation des visites de la Commission de Sécurité, ainsi que la présence du Titulaire
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P3 : Garantie totale
- La prestation forfaitaire de garantie totale de l'ensemble des équipements de chauffage, froid, ventilation, production ECS, traitement des eaux, télégestion concernés (poste P3/1) transparent ; - La prestation de renouvellement programmé des équipements de chauffage, froid, ventilation, production ECS, traitement des eaux, télégestion avec clause de répartition en fin de contrat (Poste P3/2) totalement transparent.
- La prestation forfaitaire P3/3 correspondant à des travaux non prévisibles liés à l'amiante.
P6 : Travaux Initiaux
- Travaux fléchés imposés
- Travaux non fléchés à l'initiative du candidat
- Réalisés sur la durée du marché
P9 : Traitement d'eau
- La fourniture de sel pour les adoucisseurs principaux (TH 12), comptabilisée unitairement en m3 d'eau traitée (poste P9/1) ;
- La fourniture de réactif filmogène comptabilisée unitairement en m3 d'eau traitée (Poste P9/2) ; Article 1.2. Obligations de performances des prestataires
- Engagements de performance sur les économies d'énergie ;
- Engagements de performance sur la diminution des Gaz à Effet de Serre (GES) ;
- Engagements sur la part des ENR et R dans le mixte énergétique ;
- Aspects maintenance et exploitation ;
- Age moyen des équipements en fin de Marché selon le tableau défini ci-après ;
- Pérennité du fonctionnement des installations (continuité du service et disponibilité) ;
- Mise en place d'outils performants, permettant une toute transparence pour le Pouvoir Adjudicateur en temps réel ;
- Performance sur l'électricité ;
- Engagement évolutif de la performance en intégrant les dispositifs de sensibilisation et de communication ;
- Des investissements préalables ciblés et engageants sur la durée du marché.
Article 2. Objet de la présente mission
Le présent marché a pour objet d'accompagner la CMA Hauts-de-France dans le pilotage du Marché Global de Performance susvisé.
Il porte sur une mission globale de défense des intérêts de la CMA Hauts-de-France au regard des documents contractuels fournis en annexes (CCAP, et CCTP).
Il est attendu du prestataire désigné qu'il contrôle, entre autres, les points suivants :
- Vérification de la bonne exécution de l'exploitation-maintenance, par les titulaires du Marché Global de Performance, en adéquation avec les performances attendues et proposition au maître d'ouvrage des pénalités applicables en cas de non-respect ;
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- Vérification de la bonne exécution, par les titulaires du marché, de la clause d'insertion par activité économique en adéquation avec les performances attendues et proposition, au maître d'ouvrage, des pénalités applicables en cas de non-respect ;
- Vérification de la bonne exécution, par les titulaires du marché, des actions d'informations et de sensibilisation des usagers en adéquation avec les performances attendues et proposition, au maître d'ouvrage, des pénalités applicables en cas de non-respect ;
- Vérification de l'atteinte des objectifs d'amélioration de performance énergétique, par les titulaires du marché, en adéquation avec les performances attendues et proposition, au maître d'ouvrage, des pénalités ou intéressement applicables en cas de non-respect.
Le titulaire intervient en assistance du pouvoir adjudicateur, qui conserve la maîtrise des décisions finales qui seront prises.
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