ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE POUR LA SORTIE DE CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET POUR L'ACCOMPAGNEMENT DANS LE CHOIX ET LA MISE EN PLACE DU FUTUR MODE DE GESTION.

Avis de marché
Département(s) de publication : 20B
Annonce n° 26-4227
Services

Section 1 - Identification de l'acheteur


Lieu-dit Petraolo
, 20215 vescovato
Section 3 - Caractéristiques du marché

Caractéristiques principales : PSE : Sans.
Les prestations sont divisées en 3 tranches :
Tranche(s) Désignation
TF Tranche ferme
La tranche ferme comprend :
- La réalisation d'un état des lieux (phase 1) incluant : o Le bilan et clôture du contrat ; o Un inventaire des modes de gestion possibles.
- La réalisation d'une étude comparative des modes de gestion, et de l'accompagnement de la Communauté de communes de la Castagniccia Casinca dans le choix du mode de gestion le plus adapté (phase 2).
TO001 Tranche conditionnelle n°1
Assistance pour la conduite de la procédure de passation du futur contrat selon le régime qui aura été défini à l'issu des tranches précédentes (phase 3A).
TO002 Tranche conditionnelle n°2
Assistance pour la constitution d'un service en Régie (phase 3B).
Durée du marché :
La durée du contrat prend effet à la notification d'un ordre de service au titulaire de débuter la tranche ferme (à savoir la phase 1 et la phase 2). La durée du contrat correspondra à la somme des délais d'exécution de chacune des phases.
Le délai d'exécution de chacune des phases doit être proposé par le candidat.
Le délai limite de notification de l'ordre de service prescrivant de commencer les prestations d'une tranche optionnelle (phase 3A ou phase 3B) court à compter du début d'exécution de la tranche ferme.
Ce délai est indiqué ci-dessous :
Tranche(s) optionnelle(s) Délai limite de notification
TO001 : Tranche conditionnelle n°1 12 mois
TO002 : Tranche conditionnelle n°2 12 mois
Reconduction : Non reconductible.
Code CPV
Code principal Description
79111000-5 Services de conseil juridique
71356200-0 Services d'assistance technique
66171000-9 Services de conseils financiers
Code NUTS : FRM02
Refus des variantes.
Section 4 - Durée du marché ou délai
d'exécution
Section 5 - Conditions relative au marché
Modalités essentielles de financement et de paiement
et/ou références aux textes qui les réglementent :
Modalités essentielles de financement et de paiement
Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : Autofinancement : 100%.
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Comptable chargé du paiement des prestations : comptable du service de gestion comptable de Borgo.
Le titulaire du marché devra impérativement faire apparaitre, sur chacune de ses factures, le numéro du marché.
Les factures devront impérativement être déposées sur chorus pro.
Avance : Oui.
Forme juridique que devra revêtir le groupement
d'entrepreneurs, de fournisseurs ou de prestataires de services :
En cas de groupement d'opérateurs économiques, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement solidaire.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la
candidature en complément de celles faites en français :
Section 6 - Justifications à produire quant
aux qualités et capacités du candidat
Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
- Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des
cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L. 2141-1 à
L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique
ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, qu'il n'entre dans aucun
des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L.
2341-1 à L. 2341-3 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2341-5 du code de la commande
publique (si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du
formulaire DC1, ci-après)
- Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de
l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la
consultation, au regard des articles L. ;5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L.
5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés
Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur
public :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires
concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au
cours des trois derniers exercices disponibles
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques
professionnels
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance
du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services
effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et
le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services
sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une
déclaration de l'opérateur économique
- Présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières
années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus
importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu
d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de
l'art et menés régulièrement à bonne fin
- Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique - Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses
co-traitants (disponible à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement
(disponible à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Formulaire DC 4, Déclaration de sous-traitance (disponible à l'adresse suivante
:
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4)
Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la
notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) :
Autres renseignements demandés : Pièces de l'offre :
Libellés Signature
-L'acte d'engagement (AE) et ses annexes Oui
-Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) Oui
-Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes Oui
-La décomposition du prix global forfaitaire (DPGF) Oui
-Le mémoire justificatif des dispositions que l'entreprise
se propose d'adopter pour l'exécution du contrat Oui
-La présentation de l'équipe dédiée au projet Oui
Section 7 - Critères d'attribution

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des
critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation
ou document descriptif)
Section 8 - Mode de passation du marché

Type de procédure : procédure adaptée
Section 10 - Conditions de délai



Section 11 - Autres renseignements

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir
adjudicateur / l'entité adjudicatrice :
2025-0066
Renseignements complémentaires : Conditions d'obtention du dossier de consultation
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://www.klekoon.com
Conditions d'envoi ou de remise des plis
La transmission des documents par voie électronique doit être effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante : https://www.klekoon.com
Renseignement complémentaire
Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante : https://www.klekoon.com
Procédures de recours
Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal Administratif de Bastia
Villa Montepiano
20407 BASTIA CEDEX
Tél : 04 95 32 88 66
Télécopie : 04 95 32 38 55
Courriel : [email protected]
Adresse internet(U.R.L) : http://www.ta-bastia.juradm.fr/
Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser à :
Tribunal Administratif de Bastia
Villa Montepiano
20407 BASTIA CEDEX
Tél : 04 95 32 88 66
Télécopie : 04 95 32 38 55
Courriel : [email protected]
Adresse internet(U.R.L) : http://www.ta-bastia.juradm.fr/
En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation, l'organe chargé de jouer le rôle de médiateur est :
Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges préfecture de la Région Provence Alpes Côte d'azur
Préfecture de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR)
CCRA de Marseille
Place Félix Baret
CS 80001
13 282 Marseille cedex 06
Tél :04.84.35.45.54
Mél : [email protected]
Date d'envoi du présent avis à la publication : 14/01/2026.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 14/01/2026