Assistance à maîtrise d'ouvrage : élaboration du plan intercommunal de sauvegarde et accompagnement des communes volontaires pour l'élaboration de leur plan communal de sauvegarde.

Dce livré
web.10817.2
Communauté de Communes COEUR DE NACRE
vendredi 02 octobre 2026 à 12:00
mardi 01 septembre 2026
Assistance à maîtrise d'ouvrage : élaboration du plan intercommunal de sauvegarde et accompagnement des communes volontaires pour l'élaboration de leur plan communal de sauvegarde
Procédure adaptée
https://www.uamc14.org/cccoeurdenacre/0203181185
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Règlement de la consultation
Objet de la consultation
ASSISTANCE A MAÎTRISE D'OUVRAGE :
ELABORATION DU PLAN INTERCOMMUNAL DE SAUVEGARDE ET ACCOMPAGNEMENT DES
COMMUNES VOLONTAIRES POUR L'ELABORATION DE LEUR PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE
Date et heure limites de réception des offres : vendredi 2 octobre 2026 à 12:00
Maître d'ouvrage :
Communauté de communes Coeur de Nacre 7 rue de l'église - 14440 Douvres-la-Délivrande Tél : 02.31.97.43.32.
[email protected]
Anisy Basly Bény-sur-Mer Bernières-sur-Mer Colomby-Anguerny Courseulles-sur-Mer Cresserons Douvres-la-Délivrande Langrune-sur-Mer Luc-sur-Mer Plumetot Reviers Saint-Aubin-sur-Mer
SOMMAIRE
1 -Objet et étendue de la consultation.3 1.1 -Objet .3 1.2 -Mode de passation .3 1.3 -Type de contrat.3 1.4 -Décomposition de la consultation.3 1.5 -Nomenclature .3 2 -Conditions de la consultation .3 2.1 -Délai de validité des offres .3 2.2 -Candidature individuelle ou en groupement .3 2.3 -Sous-traitance.4 3 -Conditions relatives au contrat .4 3.1 -Durée du contrat ou délai d'exécution.4 3.2 -Modalités essentielles de financement et de paiement .4 4 -Contenu du dossier de consultation.4 5 -Présentation des candidatures et des offres.4 5.1 -Documents relatifs à la candidature .4 5.2 -Documents relatifs à l'offre .5 6 -Conditions d'envoi ou de remise des plis .5 6.1 -Transmission sous support papier.5 6.2 -Transmission électronique .6 7 -Examen des candidatures et des offres.6 7.1 -Sélection des candidatures.6 7.2 -Attribution des marchés .6 7.3 -Suite à donner à la consultation .7 8 -Renseignements complémentaires .8 8.1 -Adresses supplémentaires et points de contact .8 8.2 -Procédures de recours.8.
2.
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1 - OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION
1.1 -Objet
La présente consultation a pour objet la passation d'un marché public de prestations intellectuelles portant sur une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage destinée à accompagner la communauté de communes Coeur de Nacre dans l'élaboration de son Plan intercommunal de sauvegarde (PICS).
Le marché comprend également une prestation optionnelle relative à l'accompagnement de communes volontaires pour l'élaboration de leur plan communal de sauvegarde
Lieu(x) d'exécution : territoire de la communauté de communes Coeur de Nacre, dont le siège est situé 7 rue de l'Eglise à Douvres-la-Délivrande (14440)
1.2 -Mode de passation
La procédure de passation utilisée est la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions de l'article L2123-1 du code de la commande publique.
1.3 -Type de contrat
Le marché est un marché public de services portant sur des prestations intellectuelles.
Il est conclu à prix forfaitaire.
1.4 -Décomposition de la consultation
Il est prévu une décomposition en tranches
Tranche ferme : élaboration du plan intercommunal de sauvegarde
Tranche optionnelle : élaboration de plans communaux de sauvegarde pour les communes volontaires
1.5 -Nomenclature
La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est :
Code principal Description
79311000-7 Services d'études
2 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION
2.1 -Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.
2.2 - Candidature individuelle ou en groupement
Les candidats peuvent présenter leur candidature individuellement ou sous la forme d'un groupement d'opérateurs économiques.
En cas de groupement, les candidats préciseront la forme du groupement et désigneront un mandataire.
La composition du groupement devra permettre de démontrer la complémentarité des compétences nécessaires à la bonne réalisation des prestations.
Une attention particulière sera portée aux compétences et références en matière notamment :
- de sécurité civile et de gestion de crise
- d'élaboration de PCS et de PICS
- de gestion des risques naturels et technologiques
- d'organisation et de coordination intercommunale
- d'animation de démarches partenariales
- de conduite d'exercices ou de formations à la gestion de crise
3.
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2.3 - Sous-traitance
La sous-traitance est autorisée dans les conditions prévues par le code de la commande publique.
Le candidat précisera, le cas échéant, la nature des prestations qu'il envisage de sous-traiter. Les conditions sont précisées au CCAP (Article 13).
3 - CONDITIONS RELATIVES AU CONTRAT
3.1 -Durée du contrat ou délai d'exécution
Tranche ferme : la durée prévisionnelle d'exécution de la tranche ferme est fixée à 10 mois à compter de la notification du marché. Le calendrier détaillé d'exécution des prestations sera proposé par le titulaire dans son offre et pourra être ajustée avec le maître d'ouvrage lors de la phase de lancement de la mission.
Tranche optionnelle : les délais d'exécution de la tranche optionnelle seront précisés lors de son affermissement. Le candidat devra présenter dans son offre une méthodologie et un calendrier prévisionnel permettant d'organiser les prestations relatives aux communes concernées en cohérence avec l'élaboration du PICS.
3.2 -Modalités essentielles de financement et de paiement
Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : sur fonds propres.
Les sommes dues au(x) titulaire(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
4 - CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) contient les pièces suivantes :
- L'avis d'appel public à la concurrence
- Le règlement de la consultation (RC)
- L'acte d'engagement (AE)
- Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
- Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP)
- La décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF)
Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat, il est ainsi disponible à l'adresse électronique suivante : http://www.uamc14.org/cccoeurdenacre (Profil d'acheteur de la collectivité). Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres. Ce délai est décompté à partir de la date d'envoi par le pouvoir adjudicateur des modifications aux candidats ayant retiré le dossier initial. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
5 - PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue francaise et exprimées en EURO.
Si les offres des candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en francais, cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre.
5.1 -Documents relatifs à la candidature
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
4.
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- une lettre de candidature ou le formulaire DC1 ;
- une déclaration du candidat ou le formulaire DC2 ;
- les renseignements permettant d'apprécier ses capacités économiques, financières, techniques et professionnelles ;
- une présentation des principales références réalisées au cours des dernières années, en particulier dans les domaines de l'élaboration ou de la révision de PCS, de PICS ou de documents similaires ;
- une présentation des moyens humains affectés à la mission et des qualifications des intervenants ;
- tout document permettant d'apprécier les compétences du candidat au regard de l'objet du marché. Le candidat peut utiliser le Document Unique de marché européen (DUME) dans les conditions prévues par la réglementation.
5.2 -Documents relatifs à l'offre
L'offre devra comprendre :
- A : L'acte d'engagement dûment complété
- B : Une proposition financière :
Le prix proposé devra permettre d'identifier distinctement :
- le montant correspondant à la tranche ferme ;
- le montant correspondant à la tranche optionnelle ou, le cas échéant, les prix applicables à chacune des prestations prévues dans cette tranche (prix forfaitaire pour chaque commune volontaire (9 communes au total -voir page 5 CCTP)
- C : Un mémoire technique : il devra notamment présenter :
- la compréhension du contexte et des enjeux de la mission ;
- la méthodologie proposée pour l'élaboration du PICS ;
- l'organisation de la démarche et des différentes phases de travail ;
- les modalités d'association des communes membres, des élus, des services et des partenaires concernés ;
- les modalités de prise en compte des spécificités territoriales et des risques auxquels le territoire est exposé ;
- la méthodologie proposée pour l'accompagnement des communes dans le cadre de la tranche optionnelle ;
- la composition de l'équipe dédiée à la mission et les compétences de chacun des intervenants ; - l'organisation du pilotage et du suivi de la mission ;
- les modalités d'animation des réunions et ateliers ;
- un calendrier prévisionnel détaillé permettant notamment de respecter le délai prévisionnel de dix mois prévu pour la tranche ferme ;
- les exemples de livrables susceptibles d'être produits ;
- toute proposition ou valeur ajoutée permettant d'améliorer la qualité et l'efficacité de la démarche.
6 - CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DES PLIS
Les plis devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document.
6.1 -Transmission sous support papier
La transmission des plis sous support papier est interdite.
5.
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6.2 -Transmission électronique
La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante : http://www.uamc14.org/cccoeurdenacre
En revanche, la transmission des documents sur un support physique électronique (CD-ROM, clé usb.) n'est pas autorisée.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré ' hors délai ' si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de réception des offres. Si une nouvelle offre est envoyée par voie électronique par le même candidat, celle-ci annule et remplace l'offre précédente.
Les soumissionnaires devront tenir compte des indications suivantes, afin de garantir au mieux le bon déroulement de la procédure dématérialisée. Il est recommandé aux candidats de ne pas transmettre leur offre en ' dernière minute ' et de s'être assurés par un test préalable qu'ils maîtrisent bien le mode de fonctionnement de la plateforme.
Ce n'est pas la date de scellement de l'enveloppe qui est prise en compte dans les délais mais l'arrivée du pli après téléchargement sur la plateforme. (Exemple : si le fichier pèse 30 Mo, cela peut prendre jusqu'à 30 minutes ou plus en fonction du débit de la connexion internet.)
Les documents devront être préalablement traités par les candidats par un anti-virus régulièrement mis à jour. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été recu. Le candidat concerné en sera informé.
7 - EXAMEN DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
7.1 -Sélection des candidatures
Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximum de 5 jours.
Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités professionnelles, techniques et financières.
Les candidats qui ne présentent pas des capacités suffisantes au regard de l'objet et de l'importance du marché pourront voir leur candidature écartée.
7.2 -Attribution du marché
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues à l'article L.2152-1 et suivants du code de la commande publique donnera lieu à un classement des offres.
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Critères Pondération
1-Valeur technique 60 %
1.1-Compréhension des enjeux et méthodologie proposée Seront notamment appréciés : -la compréhension des enjeux liés à l'élaboration du PICS ; -la pertinence de la méthodologie proposée ; -l'articulation entre la démarche intercommunale et l'accompagnement des communes ; -la prise en compte des spécificités du territoire ; -la pertinence des modalités d'association des élus, services et partenaires. 30 pts
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1.2-Organisation de la mission et compétences de l'équipe Seront notamment appréciés : -la composition et la qualification de l'équipe dédiée ; -la complémentarité des compétences mobilisées ; -la disponibilité des intervenants ; -la répartition des rôles ; -l'expérience des intervenants sur des missions comparables. 1.3-Organisation, calendrier et modalités d'animation Seront notamment appréciés : -la cohérence du calendrier proposé ; -la capacité à respecter le délai prévisionnel de dix mois pour l'élaboration du PICS ; -les modalités de pilotage et de suivi ; -la qualité des propositions relatives à l'animation des réunions, ateliers et temps de travail. 20 pts 10 pts
2-Prix des prestations 40 %
Le jugement du critère ' prix des prestations ' tiendra compte des écarts de prix avec l'offre la moins disante. L'offre la moins disante obtiendra la note maximale et la note des autres candidats sera obtenue par application de la formule suivante.
Classement de l'offre A (Montant de l'offre la moins disante x Pondération) / Montant de l'offre A
Les offres présentant des prix manifestement incohérents ou anormalement bas pourront faire l'objet des demandes de précisions prévues au code de la commande publique.
Le prix sera analysé sur le montant total des deux tranches : ferme et optionnelle. Le prix sera apprécié sur la base du montant total hors taxes résultant de l'application des prix proposés dans la DPGF aux quantités indicatives retenues pour l'analyse des offres.
Les autres critères seront appréciés en appliquant aux points maximums de chaque sous-critère le coefficient suivant :
- Très satisfaisant : 1.
- Satisfaisant : 0,75.
- Moyennement satisfaisant : 0,5.
- Peu satisfaisant : 0,25.
- Insatisfaisant : 0
7.3 -Suite à donner à la consultation
Dans le cadre de cette procédure, l'acheteur se réserve la possibilité d'ouvrir une phase de négociation, conformément à l'article R.2123-6 du code de la commande publique. Le cas échéant, cette négociation comprendra une phase de régularisation des offres et/ou une phase d'optimisation des offres.
Ainsi, après une première analyse des offres sur la base des critères de jugement précités, il pourra être demandé à l'ensemble des soumissionnaires concernés de rendre leurs offres régulières. Après élimination des offres inappropriées et/ou inacceptables, la personne publique se réserve la possibilité d'ouvrir une phase d'optimisation technique et/ou financière des offres avec un ou plusieurs candidats à l'issue du classement établi en fonction des critères prévus au présent règlement.
La négociation sera menée dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats.
7.
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Les modalités de cette négociation seront précisées dans l'invitation à négocier. Celle-ci précisera les points de négociation ainsi que la date limite de transmission de la réponse du candidat. Les négociations pourront se dérouler en plusieurs étapes prenant la forme d'échanges écrits et/ou d'entretiens.
A ce titre, le candidat est invité à produire dans l'acte d'engagement une adresse mail permettant une correspondance certaine avec l'acheteur. A l'issue de la négociation, le ou les candidats remettent une nouvelle offre ou maintiennent leur offre initiale. Les offres remises après négociation ou les offres initiales maintenues sans évolution seront analysées et classées. La durée de validité des offres négociées sera de 4 mois à compter de leur date limite de remise. Le pouvoir adjudicateur pourra toutefois attribuer le contrat sur la base des offres initiales, sans négociation.
L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations de l'article R.2143-6 et suivants. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours.
8 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
8.1 -Adresses supplémentaires et points de contact
Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres, une demande écrite par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante : http://www.uamc14.org/cccoeurdenacre Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres.
Les documents de la consultation sont communiqués aux candidats dans les 6 jours qui suivent la réception de leur demande.
L'interlocuteur technique de la collectivité est Monsieur Emmanuel SOUCASSE, directeur général des services Contact : [email protected]/ 02 31 97 43 32.
8.2 -Procédures de recours
Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal Administratif de Caen
3 Rue Arthur le Duc -BP 25086.
14000 CAEN
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat).
Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser à :
Greffe du Tribunal Administratif de Caen
3 Rue Arthur le Duc -BP 25086 14000 CAEN CEDEX 4.
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8.
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