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513616-2025
513616-2025 - Mise en concurrence
France – Énergie solaire – Appel d'offres PPE2 Petit PV Bâtiment
OJ S 149/2025 06/08/2025
Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Fournitures
1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel : Ministère chargé de l'Energie
Adresse électronique :
[email protected]
Forme juridique de l’acheteur : Autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur : Protection de l’environnement
Activité de l’entité adjudicatrice : Activités liées à l’électricité
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre : Appel d'offres PPE2 Petit PV Bâtiment
Description : L'appel d'offres PPE Petit PV Bâtiment porte sur la réalisation et l'exploitation d’Installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire « Centrales sur bâtiments ou ombrières de puissance supérieure à 100 kWc et inférieure à 500 kWc ». Cette procédure de mise en concurrence viendrait en complément de l’appel d’offres photovoltaïque sur bâtiment de plus de 500kWc enregistré au numéro SA 50272 et en remplacement de la part du soutien destiné à cette même tranche de puissance au sein de l’arrêté tarifaire enregistré au numéro SA 61902. Toute personne physique ou morale peut participer à cet appel d’offres, sous réserve des dispositions de l’article L. 311-10 du code de l’énergie. En vertu du 2° de l’article L. 311-12 du code de l’énergie, les Candidats retenus désignés par le ministre chargé de l’énergie bénéficient d’un contrat de complément de rémunération à l’électricité produite, établi selon les dispositions des articles L. 311-13-2 à L. 311-13-4 du code de l’énergie et selon les modalités précisées au 7 du présent cahier des charges.
Identifiant de la procédure : d71e2fcc-c153-48a7-b984-061334386efa
Type de procédure : Ouverte
La procédure est accélérée : non
2.1.1.
Objet
Nature du marché : Fournitures
Nomenclature principale ( cpv ): 09330000 Énergie solaire
2.1.2.
Lieu d’exécution
Ville : Nanterre
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
2.1.4.
Informations générales
Base juridique :
Directive 2014/25/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Sources des motifs d'exclusion : Document de marché
5. Lot
5.1.
Lot : LOT-0001
Titre : Appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d’Installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire « Centrales sur bâtiments ou ombrières de puissance supérieure à 100 kWc et inférieure à 500 kWc ».
Description : Sont éligibles au présent appel d’offres les installations photovoltaïques sur Bâtiments ou Ombrières, respectant les critères généraux d’implantation définis au 1.2.1.1, dont la Puissance crête installée P est strictement supérieure à 100 kWc et dont la somme de la puissance crête de l’installation et de la puissance Q définie au 1.2.1.2 est égale ou inférieure à 500 kWc. Toute personne physique ou morale peut participer à cet appel d’offres, sous réserve des dispositions de l’article L. 311-10 du code de l’énergie. Chaque dossier complet et non éliminé est classé selon le critère du Prix proposé. En cas d’égalité sur le critère du Prix proposé, les dossiers sont classés par ordre de dépôt des offres selon l’horodatage (date et heure du dépôt du pli) du site de candidature. En cas d’égalité sur le critère Prix et sur le classement selon l’horodatage, les dossiers sont classés par ordre décroissant de Puissance de l’Installation. En cas d’égalité à ce classement, l’ensemble des projets à égalité sont classés ex-aequo. En vertu du 2° de l’article L. 311-12 du code de l’énergie, les Candidats retenus désignés par le ministre chargé de l’énergie bénéficient d’un contrat de complément de rémunération à l’électricité produite, établi selon les dispositions des articles L. 311-13-2 à L. 311-13-4 du code de l’énergie et selon les modalités précisées au 7 du présent cahier des charges. Le candidat dont l’offre a été retenue s’engage à ce que l’achèvement de son installation intervienne avant la date limite définie par le cahier des charges.
5.1.1.
Objet
Nature du marché : Fournitures
Nomenclature principale ( cpv ): 09330000 Énergie solaire
5.1.2.
Lieu d’exécution
N’importe où
5.1.3.
Durée estimée
Autre durée : Inconnu
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements : 0
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : non
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection : Document de marché
5.1.11.
Documents de marché
Adresse des documents de marché : https://www.cre.fr/documents/appels-doffres.html
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.cre.fr/documents/appels-doffres.html
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Description de la garantie financière : Garantie bancaire ou consignation auprès de la Caisse des Dépôts et des consignation : 10 000€ par projet
Date limite de réception des offres : 31/12/2025 23:59:59 (UTC+1) Heure de l'Europe centrale, heure d'été de l'Europe occidentale
Date limite de validité de l’offre : 122 Jours
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat : Le respect des conditions d’admissibilité fait l’objet d’une vérification par l’organisme de contrôle pour la délivrance de l’attestation de conformité mentionnée au 6.5. Néanmoins, s’il apparait qu’une des conditions d’admissibilité n’est pas respectée lors de l’examen des candidatures prévu au 1.3.5, la CRE élimine cette offre : - Respect de l'objet de l'appel d'offres - Détention d'une autorisation d'urbanisme - Critère de nouveauté de l'Installation - Le Candidat doit être le Producteur de l’Installation de production - Non cumul des aides - ne pas être une entreprise en difficultés - Règle de Deggendorf - Installations dont l’évaluation carbone simplifiée est inférieure à 740 kgCO2/kWc
Montage financier : Programme 345
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre :
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique : non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif territorialement compétent
Informations relatives aux délais de recours : 2 mois après notification du rejet de l'offre
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Commission de régulation de l'énergie
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel : Ministère chargé de l'Energie
Numéro d’enregistrement : FR101 Paris
Adresse postale : 139 rue de Bercy
Ville : Paris
Code postal : 75012
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Adresse électronique :
[email protected]
Téléphone : 01 40 81 98 21
Rôles de cette organisation :
Acheteur
8.1.
ORG-0002
Nom officiel : Commission de régulation de l'énergie
Numéro d’enregistrement : 84.11Z
Adresse postale : 15 rue Pasquier
Ville : Paris
Code postal : 75379
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Téléphone : 01 44 50 41 00
Rôles de cette organisation :
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
8.1.
ORG-0003
Nom officiel : Tribunal administratif territorialement compétent
Numéro d’enregistrement : 000000
Ville : Nanterre
Code postal : 92020
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Adresse électronique :
[email protected]
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
8.1.
ORG-0000
Nom officiel : Publications Office of the European Union
Numéro d’enregistrement : PUBL
Ville : Luxembourg
Code postal : 2417
Subdivision pays (NUTS) : Luxembourg ( LU000 )
Pays : Luxembourg
Adresse électronique :
[email protected]
Téléphone : +352 29291
Adresse internet : https://op.europa.eu
Rôles de cette organisation :
TED eSender
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis : bb3a79c1-f41e-4ffc-976b-501cd63a64a1 - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis : 17
Date d’envoi de l’avis : 05/08/2025 12:54:32 (UTC)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français
Numéro de publication de l’avis : 513616-2025
Numéro de publication au JO S : 149/2025
Date de publication : 06/08/2025
