Aménagement et exploitation d'une boutique Duty Free en salle d'embarquement de l'aéroport de Cayenne - Félix-Eboué

Date limite de remise des offres : 1er septembre 2026

Les droits et obligations respectifs des parties sont décrits à titre indicatif dans le projet de convention portant autorisation d'occupation du domaine public aéroportuaire joint au présent dossier de consultation. Il s'agit là d'un projet de convention ne pouvant être considéré comme un document contractuel définitif et dans lequel sont simplement précisées les grandes lignes des conditions d'occupation. En fonction des négociations avec les candidats, cette convention est susceptible de subir des aménagements sans que les caractéristiques substantielles de la consultation ne puissent pour autant être remises en question.
Les candidats devront effectuer une visite de site obligatoire, avant le 31 juillet 2026. Ils devront formuler leur demande auprès du service marketing & développement commercial à l'adresse suivante : [email protected]
Pour toute visite, les candidats devront être munis d'un gilet jaune et de leur carte d'identité en cours de validité le jour de la visite.
Les candidats ne pourront en aucun cas arguer d'une méconnaissance des lieux pour se soustraire à leurs obligations ou remettre en question les éléments de leurs offres.

1.2. Mode d'attribution : La société SCAC applique les règles communes préalables à l'attribution des titres d'occupation du domaine public conformément au code général de la propriété des personnes publiques modifié par l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 pour les titres délivrés à compter du 1er juillet 2017.

1.3. Type et forme de l'autorisation d'occupation temporaire à consentir : Il s'agit d'une autorisation d'occupation temporaire (ci-après " AOT ") non constitutive de droits réels d'une durée à déterminer entre les parties. Un projet de convention est annexé au présent document (annexe 1). Cette AOT est soumise aux dispositions du Cahier des Clauses et Conditions Générales (CCCG) applicables sur le domaine public aéroportuaire également joint en annexe (annexe 2).

1.4. Consistance des surfaces mises à disposition :
Salle d'embarquement aérogare :
-  Une surface à usage de boutique de 120,5 m2, à compter du 1er octobre 2026 jusqu'au 31 mai 2028, ou jusqu'à la livraison de la nouvelle infrastructure ;
-  Une surface à usage de boutique de 264 m2, à compter du 1er juin 2028 (date prévisionnelle susceptible d'évoluer) ;
-  Une surface à usage de stockage de proximité de 22 m2 à compter du 1er juin 2028 (date prévisionnelle susceptible d'évoluer).

Couloir administration :
-  Un bureau de 15,50 m2 à compter du 1er octobre 2026, jusqu'au début des travaux de rénovation de l'infrastructure ;
-  Un bureau de 21 m2 à compter du 1er juin 2027 (date prévisionnelle susceptible d'évoluer).
Article 2 - Cadre juridique de la consultation : En vertu de l'article L2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, lorsque le titre d'occupation du domaine public permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester.
La présente consultation n'est pas régie par le code de la commande publique. En particulier, les règles relatives à la passation des marchés publics ne sont pas applicables à la présente procédure. La présente procédure porte sur le choix d'un occupant du domaine public et est passée conformément au code général de la propriété des personnes publiques. La société SCAC se réserve le droit de ne pas attribuer d'AOT et ainsi de ne pas donner suite à la présente consultation.

Article 3 - Conditions de la consultation :
3.1. Forme de la consultation : La présente procédure est librement menée par la SCAC, conformément à l'article L2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.
La présente procédure est hors du champ d'application du Code de la commande publique.

3.2. Durée de l'AOT, délai d'exécution et date prévisionnelle de démarrage : L'AOT prendra effet le 1er octobre 2026 pour une durée de 10 ans, jusqu'au 30 septembre 2036.

3.3. Lieu d'exécution des prestations : Aéroport de Cayenne-Félix Eboué, salle d'embarquement de l'aérogare

3.4. Modifications de détail au dossier de consultation : La SCAC se réserve le droit d'apporter, au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la réception des candidatures et offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si la date limite de dépôt des candidatures et offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.

Article 4 - Le dossier de la consultation :
4.1. Contenu du dossier de consultation : Le dossier comprend les pièces suivantes :
-  Le présent Règlement de consultation ;
-  Le projet d'Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) du domaine public non constitutive de droits réels ;
-  Le plan de situation et les surfaces des locaux objets de l'AOT ;
-  Le Cahier des Clauses et Conditions Générales (CCCG) applicable aux conventions d'occupation temporaire du domaine public aéronautique non constitutives de droits réels.Le dossier de consultation peut également être téléchargé directement sur la plate-forme de dématérialisation des marchés : https://www.marchesonline.com
Afin de pouvoir décompresser et lire les documents de la consultation, les candidats devront disposer des logiciels leur permettant de lire les formats suivants :
-  .zip ;
-  Excel, Word, PowerPoint, Access (Pack Microsoft Office 2003 ou supérieur) ;
-  PDF.Il est fortement recommandé aux candidats de créer un compte et de s'identifier préalablement sur la plate-forme, avant de télécharger le dossier de consultation, pour être informés des compléments qui lui seraient apportés.
Les candidats qui ne s'identifieront pas préalablement ne pourront être alertés.
Le retrait du dossier de consultation par voie dématérialisée ne préjuge pas du mode de transmission qui sera choisi par les candidats pour la présentation de leur candidature et de leur offre.
Tout renseignement complémentaire concernant cette consultation est disponible auprès du service marketing & développement commercial de la SCAC. ([email protected]).

Article 5 - Présentation des candidatures et des offres :
5.1. Généralités :
Langue de rédaction et monnaie d'usage : Les candidatures et les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en euro.
Si les candidatures ou les offres des candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. Cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis. Seuls les documents en français font foi.

Signature des documents : Pour tous les documents pour lesquels une signature du candidat est exigée, la signature doit émaner d'une personne habilitée à engager le candidat. Cette personne est :
-  Soit le représentant légal du candidat ;
-  Soit toute autre personne bénéficiant d'une délégation de pouvoir ou de signature établie par le représentant légal ou son délégataire dûment autorisé.L'attention des candidats est particulièrement attirée sur le fait que, si le signataire des documents produits n'est pas le représentant légal du candidat, les documents attestant l'habilitation du signataire, établis par le représentant légal ou son délégataire dûment autorisés, doivent impérativement y être joints.

5.2. Pièces à produire relatives à la candidature :
Nota : Le candidat est invité à présenter les pièces de la candidature dans l'ordre dans lequel elles sont énumérées ci-dessous.

Chaque candidat produira un dossier de candidature complet comprenant les pièces mentionnées au 1) ci-après :
Les pièces suivantes, datées et signées : L'enveloppe candidature devra comprendre les éléments suivants :
-  Lettre de candidature pour cette consultation, comportant l'objet et la description de l'activité commerciale proposée (cf. modèle facultatif intitulé " lettre de candidature ") ;
-  Description de l'entité candidate existante ou à venir ainsi que les moyens, qualités et capacités techniques, commerciales, humaines et financières et références, ainsi que toutes autres informations utiles à l'analyse de la candidature ;
-  Structure juridique proposée pour porter le projet, structure existante ou structure nouvelle à créer ou en cours de constitution ;
-  Chiffre d'affaires, bilan et compte d'exploitation du groupe et/ou de la société sur les 3 dernières années si la structure est existante, plan d'investissement prévisionnel, compte d'exploitation prévisionnel ;
-  Extrait KBis du registre du commerce et des sociétés, le cas échéant ;
-  Statuts ;
-  Organigramme ;
-  Références ou expérience ;
-  Si le candidat exerce une activité similaire sur d'autres aéroports et/ou autres lieux publics, fournir les résultats obtenus ailleurs, si la structure le permet : CA/PAX, CA/client, taux de pénétration.
5.3. Pièces à produire relatives à l'offre :
Nota : L'attention des candidats est attirée sur le fait que toutes les pièces relatives à l'offre doivent être obligatoirement fournies. Toute offre à laquelle il manquerait une de ces pièces pourra ne pas être étudiée et pourra être immédiatement rejetée.

L'enveloppe offre sera constituée des pièces suivantes :
-  Un mémoire financier contenant (i) la redevance domaniale fixe par m2 sur une année, et le niveau de redevance variable (exprimé par un pourcentage fixe sur le chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé par le bénéficiaire de l'AOT) proposé par le candidat, (ii) le niveau de minimum garanti par catégorie de produits (exprimé en euros hors taxes par passager départ à l'aéroport de Cayenne-Félix Eboue au cours d'une année) proposé par le candidat (iii), le tableau de prévisions de recettes et de redevance par année (iv), et le compte d'exploitation prévisionnel du candidat (v) ;
-  Un mémoire présentant la surface commerciale mise à disposition dès le 1er octobre 2026, jusqu'à la mise à disposition de la nouvelle surface commerciale Duty Free ;
-  Un mémoire présentant le projet d'aménagement architectural et son intégration sur le site de l'aéroport de Cayenne-Félix Eboué, à partir du 1er juin 2028 (date de mise à disposition de la nouvelle surface commerciale Duty Free), en montrant précisément l'emplacement des différents segments de produits, et les investissements à réaliser par le candidat.
-  Un mémoire présentant un mix des produits cohérent entre marques internationales et produits locaux. Le candidat s'engage à la mise en avant des produits locaux Guyanais.
-  Les éventuelles modifications apportées par le candidat au projet d'autorisation d'occupation temporaire (ces éventuelles modifications devront apparaître en caractères distincts sur le projet d'autorisation d'occupation temporaire).
Article 6 - Jugement des offres et négociations :
6.1. Critères de jugement des offres : Les candidats se verront attribuer une note globale de 100 points maximum (de 0 à 100 points) calculée selon les critères de jugement des offres et la pondération de ces critères ci-dessous :
Critère financier (40 points) apprécié au regard des sous-critères suivants :
-  Niveau de redevance variable par catégorie de produits (exprimé par un pourcentage fixe sur le chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé par le bénéficiaire de l'AOT) proposé par le candidat (20 points) ;
-  Niveau de minimum garanti (exprimé en euros hors taxes par passager départ à l'aéroport de Cayenne-Félix Eboue au cours d'une année) proposé par le candidat (10 points) ;
-  Cohérence et crédibilité du compte d'exploitation prévisionnel proposé par le candidat et plan d'investissement prévisionnel (10 points).

Critère commercial (30 points) apprécié au regard des sous-critères suivants :
-  Références en Duty Free en France et à l'international, qualité des enseignes et marques distribuées et qualité du concept proposé (10 points) ;
-  Adéquation de l'offre, du positionnement commercial, des tarifs proposés par le candidat aux passagers de l'aéroport de Cayenne-Félix Eboue (10 points) ;
-  Adéquation des horaires d'ouverture du point de vente avec la fréquentation de l'aéroport de Cayenne-Félix Eboue (5 points).
-  Part minimale de produits locaux et/ou labellisés (bio, commerce équitable, éco-labellisés) dans le mix produits (au minimum 5 %) (5 points) ;
-  Adéquation des moyens humains et informatiques de gestion des ventes affectés à l'activité du bénéficiaire de l'AOT avec l'aéroport de Cayenne-Félix Eboue (5 points).

Critère technique (10 points) apprécié au regard des sous-critères suivants : Aménagement architectural et pertinence de l'emplacement des différents segments dans l'espace mis à disposition, son intégration sur le site de l'aéroport de Cayenne-Félix Eboue (10 points) ;

Critère RSE (15 points) apprécié au regard des sous-critères suivants :
-  Inscription des investissements à réaliser par le candidat dans une démarche environnementale et de développement durable (5 points) ;
-  Engagement sur un objectif de réduction de la consommation énergétique de 10 % sur la durée de l'AOT, après la fin des travaux d'aménagement de la surface commerciale de la nouvelle infrastructure (5 points) ;
-  Mise en place d'un plan de gestion des invendus (dons, valorisation alimentaire,) (5 points).Ces critères seront appréciés sur la base des pièces à produire relatives à l'offre.

6.2. Conditions de négociation : La SCAC engagera des négociations avec tous les candidats.
Ces négociations pourront porter sur tous les critères de jugement des offres prévus à l'article 6.1, notamment sur des aménagements techniques et/ou financiers aux propositions initiales.
Dans ce cadre, le(s) candidat(s) pourra(ont) être invité(s) à remettre des compléments ou modifications à leur(s) offre(s). Les délais et modalités de remise de ces compléments et modifications seront alors indiqués aux candidats.
La SCAC se réserve le droit de mettre fin aux négociations avec un ou plusieurs candidats à tout moment, y compris au cours de la négociation, par application des critères de jugement des offres mentionnés à l'article 6.1.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre incomplète pourrait être immédiatement écartée.
A tout moment de la consultation, la SCAC pourra décider de ne pas donner suite à la procédure, pour motif d'intérêt général.

Article 7 - Conditions d'envoi ou de remise des candidatures et des offres : Les candidats transmettent leurs candidatures et offres par l'intermédiaire de la plate-forme des marchés portant les mentions : consultation n° 26AOT003 pour l'aménagement et l'exploitation d'une boutique Duty Free en salle d'embarquement de l'aéroport de Cayenne-Félix Eboué.
Les plis qui seraient remis après la date et l'heure limite précitée ne seront pas pris en compte.
Il est précisé que c'est la date de réception à la SCAC qui est prise en compte et non la date d'envoi.

Article 8 - Conditions financières :
8.1 Redevance domaniale fixe : Une redevance applicable aux surfaces sera versée au gestionnaire pour les surfaces selon le barème tarifaire de l'année en cours.
La redevance domaniale fixe des surfaces concernées par cette consultation est de 667,44 E HT/m2/an pour la surface commerciale, 583,92 E HT/m2/an pour le bureau et la surface de stockage, selon le guide tarifaire en vigueur, qui peut évoluer.
Les locaux sont loués en l'état et le bénéficiaire de l'AOT devra assurer l'aménagement de ceux-ci, dans le respect des normes de sûreté et de sécurité aéroportuaire.

8.2. Redevance domaniale variable : La part variable résulte de l'application d'un pourcentage fixe sur le chiffre d'affaires annuel hors taxes de chaque catégorie de produits, réalisé par le bénéficiaire de l'AOT dans l'exercice de l'activité autorisée.

8.3. Charges locatives à titre indicatif, à date :
-  Accueil nettoyage et autres charges d'entretien : 84,48 E HT/m2/an ;
-  Confort climatique : 70,56 E HT/m2/an ;
-  Eau : 30,84 E HT/m2/an ;
-  Electricité : 53,76 E HT/m2/an.Une fois les travaux terminés dans l'aérogare, des sous-compteurs individuels seront installés.

Article 9 - Renseignements complémentaires :
9.1. Demande de renseignements et modalités de réponse : Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 8 jours calendaires avant la date limite de réception des offres, une demande écrite via la rubrique " questions " de la plate-forme de téléchargement du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) : https://www.marchesonline.com.
Une réponse écrite sera alors mise en ligne sur la plate-forme de téléchargement du DCE, 4 jours calendaires au plus tard avant la date limite de réception des offres.

9.2. Recours :
Instance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal Administratif de la Guyane, 7 rue Schoecher, B.P. 5030, 97305 Cayenne Cedex, Tél. : +594 (0) 5 94 25 49 70, Télécopie : +594 (0) 5 94 25 49 71, courriel : [email protected]