Aménagement de la RN88 à 2x2 voies Rodez - A75. Inventaire faune-flore complémentaire et Dossier d'Autorisation Environnementale

MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES
REGLEMENT DE CONSULTATION


La procédure utilisée est la suivante :
Marché passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert conformément à l'article L. 2124-2 du Code de la Commande Publique
Date et heure limites de remise des offres
10 Juin 2024 à 12 h 00
1 OBJET DE LA CONSULTATION
La présente consultation concerne une mission de prestations intellectuelles : inventaire faune-flore et AMO pour le Dossier d'autorisation environnementale (DAE) pour l'aménagement à 2x2 voies de la RN 88 entre Rodez (giratoire de Saint Marc) et l'A75 (Séverac d'Aveyron) - tranche ferme.
Le prestataire devra accompagner le Département pour des tranches optionnelles :
- Tranche optionnelle no1 : Accompagnement de l'instruction du DAE et missions complémentaires
- Tranche optionnelle no2 : Etude Préalable Agricole
Début prévisionnel de lancement des prestations : juillet 2024.
Références à la nomenclature européenne (CPV) :
Code CPV principal : 71313400-9 : Étude d'impact sur l'environnement pour la construction. 71300000 Services d'ingénierie
1.1 NATURE ET CONSISTANCE DES PRESTATIONS
Les prestations faisant l'objet de la mission sont définies dans le Cahier des Charges joint au DCE.
1.2 CONTENU DE LA MISSION QUI SERA CONFIEE AU TITULAIRE
La mission est définie dans le Cahier des Charges joint au présent DCE.
2 CONDITIONS DE LA CONSULTATION
2.1 CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION
Le dossier de consultation comprend les documents suivants :
- L'Avis d'Appel Public à la Concurrence (A.A.P.C.) publié sur le profil acheteur,
- Le Règlement de la Consultation (R.C.),
- L'Acte d'Engagement (A.E.),
- La DC 4 relative à la déclaration de sous-traitance,
- La décomposition du prix global et forfaitaire (Tranche ferme et tranche optionnelle 2)
- Le bordereau des prix unitaires / détail quantitatif estimatif (tranche optionnelle 1)
- Le C.C.A.P.,
- Le Cahier des charges,
- Le cadre du mémoire technique,
- La lettre de candidature (DC1),
- La déclaration du candidat (DC2).
2.2 DEMATERIALISATION DE LA PROCEDURE
Conformément aux articles R.2132-1 à R.2132-14 du Code de la Commande Publique, la présente consultation fait l'objet d'une procédure dématérialisée. Cette procédure permet aux candidats de télécharger le dossier de consultation sur un réseau électronique et de déposer une offre par voie électronique via le site internet accessible à l'adresse : https://www.aveyron.fr
Préalablement au téléchargement du dossier de consultation, les candidats doivent procéder à la déclaration de leur identité en indiquant :
- Le nom de la personne téléchargeant le DCE
- La raison sociale
- L'adresse postale
- Une adresse électronique valide qui permet d'informer les candidats des éventuelles modifications du DCE
Les candidats ne pourront porter aucune réclamation, s'ils ne bénéficient pas de toutes les informations complémentaires diffusées par la plateforme de dématérialisation lors du déroulement de la présente consultation en raison d'une erreur qu'ils auraient faite dans l'enregistrement de leur adresse électronique, en cas de non identification de la personne lors du téléchargement, en cas de non indication de ladite adresse ou en cas de suppression de l'adresse.
Il est recommandé à tout candidat de consulter régulièrement la plateforme afin de s'assurer qu'il bénéficie bien des dernières modifications éventuelles.
Les échanges d'information sont sécurisés grâce à l'utilisation du protocole https.
Par ailleurs, l'attention des candidats qui téléchargent le dossier est attirée sur le fait que transmettre des copies du dossier à d'autres candidats est déconseillé, dans la mesure où l'Acheteur ne peut communiquer des compléments d'information ou des réponses aux questions posées par les candidats qu'aux seuls candidats dont elle a connaissance par le biais d'un téléchargement sur sa plate-forme dématérialisée.
Les candidats qui seraient destinataires du dossier de consultation par un autre moyen ne pourront avoir la même information que les autres candidats, et ne pourront pas se prévaloir d'un éventuel préjudice en découlant.
2.3 NATURE ET ETENDUE DE LA CONSULTATION :
2.3.1 Variantes
Conformément à l'article R. 2151-8 du Code de la Commande Publique, la présentation des variantes n'est pas autorisée dans le cadre de la consultation.
Les offres variantes seront donc irrecevables et éliminées sans être examinées. L'offre de base sera cependant examinée sous réserve qu'elle soit présentée de manière distincte de la ou des variantes.
2.3.2 Prestations supplémentaires éventuelles - options
- La consultation ne comporte pas de prestations supplémentaires éventuelles.
- Option au sens du droit communautaire : possibilité de conclure des marchés de prestations similaires.
2.4 FORME DU MARCHE
2.4.1 Décomposition en tranches
Le marché est décomposé en trois tranches en application des articles R.2113-4 à R.2113-6 du Code de la commande publique et conformément à l'article 2.2 de l'Acte d'Engagement.
2.4.2 Autres spécificités
Le marché sera pour partie à prix global et forfaitaire (tranche ferme et tranche optionnelle 2) et pour partie à bons de commande sur la base de prix unitaires conformément aux articles R.2162-1 à R.2162-6 du Code de la Commande Publique (tranche optionnelle 1).
2.5 MODALITES D'ATTRIBUTION
Le marché sera passé avec le candidat seul ou en groupement qui devra justifier des capacités suffisantes pour répondre à la présente consultation.
En cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement pour les obligations contractuelles à l'égard du Maître d'Ouvrage, pour l'exécution du marché, pour des raisons de sécurité nécessaires à la bonne exécution du marché.
2.6 DELAI DE VALIDITE DES OFFRES ET UNITE MONETAIRE
L'unité monétaire du marché est l'EURO.
Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de remise des offres.
2.7 MODE DE REGLEMENT DU MARCHE
Le maître d'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché par virement ou tout autre moyen de paiement qu'il jugera approprié.
Les paiements interviendront selon les modalités fixées à l'article R.2192-10 du Code de la Commande Publique, le délai global de paiement démarrant à compter de la réception de la facture par le Département de l'Aveyron.
Il est indispensable de remettre un RIB original.
2.8 MODIFICATION DE DETAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION
Le Maître d'Ouvrage se réserve le droit d'apporter au plus tard 8 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation.
Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
2.9 REALISATION DE PRESTATIONS SIMILAIRES
Le maître d'ouvrage se réserve la possibilité de confier au titulaire du marché, en application de l'article R. 2122-7 du Code de la Commande Publique, des marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui lui sont confiées au titre du présent marché dans le cadre d'un marché passé sans publicité ni mise en concurrence.
La durée pendant laquelle ces nouveaux marchés pourront être conclus ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du présent marché.
3 COMPOSITION DES CANDIDATURES ET OFFRES
3.1 PIECES A FOURNIR AU TITRE DE LA CANDIDATURE
Chaque candidat individuel, ou membre du groupement, aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes (cf. art R. 2143-3 et 2143-4 du Code de la Commande Publique) :
Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article R.2143-3 du code de la commande publique :
- le formulaire DC1 -Lettre de candidature ou équivalent dûment rempli et daté ;
- le formulaire DC2 -Déclaration du candidat (seul ou pour chaque membre du groupement) ou équivalent dûment rempli et daté.
- Tous documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager l'entreprise.
Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr.
Les renseignements permettant d'évaluer les capacités économiques et financières du candidat :
Le candidat est tenu de renseigner, au sein du formulaire DC2 (chiffre d'affaires des 3 derniers exercices disponibles), les informations relatives au chiffre d'affaires aux fins d'appréciation de la capacité financière. Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière, les informations demandées, il peut prouver sa capacité par tout autre document de nature à établir sa capacité (déclaration de banques, preuve d'assurance, notamment).
Les renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles et techniques du candidat :
- Indication des titres d'études et professionnels du candidat (seul ou pour chaque membre du groupement) et/ou des cadres de l'entreprise, responsables des prestations de même nature que celles requises pour le marché ;
- Déclaration du candidat (seul ou pour chaque membre du groupement) indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- Déclaration du candidat (seul ou pour chaque membre du groupement) indiquant les moyens matériels, les logiciels et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ;
- Références du candidat (seul ou pour chaque membre du groupement) sur des prestations similaires, en relation avec l'objet de la consultation. Les références attendues seront de complexité équivalente et présenteront des caractéristiques comparables à l'opération envisagée par le Maitre d'Ouvrage.
Les candidatures ne respectant pas le formalisme exigé et ne pouvant, de ce fait, être normalement appréciées, pourront être éliminées.
3.2 PIECES A FOURNIR AU TITRE DE L'OFFRE
- Un acte d'engagement et l'annexe de déclaration de sous-traitance, le cas échéant,
- Un BPU/DQE selon cadre joint,
- Pour les prix forfaitaires, les décompositions des prix globaux et forfaitaires selon les cadres joints,
- Un mémoire technique qui doit répondre aux éléments énoncés en 4-2 du présent règlement, d'une longueur maximale de 20 pages - Police Calibri, taille 11 minimum selon les modalités définies dans le cadre de mémoire technique.
- Seules annexes au mémoire autorisées :
- CV
- Tableau descriptif des projets réalisés
4 JUGEMENT DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
Ce jugement sera effectué dans les conditions stipulées ci-après.
4.1 JUGEMENT DE LA CANDIDATURE
Les éléments pris en compte pour juger des capacités du candidat conformément aux articles R. 2144-1 à R. 2144-7 du Code de la Commande Publique sont :
- Capacités financières
- Capacités professionnelles et techniques
4.2 JUGEMENT DE L'OFFRE
Les critères suivants seront pris en compte pour le jugement des offres conformément aux articles R. 2152-6 et R. 2152-7 du Code de la Commande Publique :
- Qualité de l'offre technique : 50 %
- Prix de l'offre : 50 %
La méthodologie de notation pour les critères de jugement des offres est la suivante :
4.2.1 Méthode d'analyse du critère : qualité de l'offre technique
Le critère note technique est analysé sur une base 100 avec un coefficient de pondération de 0.50 se calculera ainsi :
Note mémoire entreprise
Note technique - x 100 x 0.50
Note du meilleur mémoire
La note attribuée pour le jugement de ce critère après application de la formule ci-dessus sera une note sur 50.
Appréciation du critère " Note technique "
La qualité de l'offre technique sera jugée à partir du cadre mémoire technique et des DPGF (temps passés) fournis par le maître d'ouvrage, dûment renseignés par l'entreprise, selon le barème ci-dessous.
Mémoire non fourni critère éliminatoire
Le mémoire technique dûment rempli par le candidat sera rendu contractuel à la notification du marché.
L'appréciation des offres sera fondée sur les sous-critères suivants et notée sur 100 points selon le détail ci-dessous de:
L'offre technique sera analysée
1.1. Compréhension du contexte, des enjeux et facteurs clés de succès : 10 points
1.2. Qualité de l'équipe et des profils proposés, expériences sur des prestations similaires et adéquation de l'équipe dédiée avec le projet : 30 points
1.3. Qualité de la méthodologie proposée : 30 points
1.4. Délais des livrables : 30 points
Pour les livrables indexés sur T1, le délai sera jugé à partir de la proposition fournie par les candidats dans le mémoire, et repris dans l'acte d'engagement. Le délai sera à présenter en nombre de jours ouvrés.
La note attribuée pour le jugement de ce critère après application de la formule ci-dessus sera une note sur 50.
4.2.2 Méthode d'analyse du critère : prix de l'offre.
Le prix sera noté au vu du montant total en euros TTC de l'offre comportant les montants globaux et forfaitaires toutes tranches confondues et le montant total estimé du BPU/DQE, formulés à l'acte d'engagement.
La note attribuée pour le critère prix est basée sur 100 avec un coefficient de pondération de 0.50. Elle se calculera ainsi :
Offre la plus basse
Note Prix - x 100 x 0.50
Offre entreprise
La note attribuée pour le jugement de ce critère après application de la formule ci-dessus sera une note sur 50.
En cas d'offres anormalement basses, il sera fait application des articles R. 2152-3 à R. 2152-5 du Code de la Commande Publique.
4.2.3 Note de l'offre et classement
Pour obtenir la note finale de l'offre, les notes obtenues pour les 2 critères après pondération seront additionnées.
Note finale de l'offre Note prix + Note technique
Les offres seront classées dans l'ordre décroissant.
L'offre classée première sera celle ayant obtenu la note finale la plus élevée.
L'offre classée première à l'issue de ce classement est jugée économiquement la plus avantageuse.
4.3 COHERENCE DE L'OFFRE
Conformément aux articles R. 2152-1 et R. 2152-2 du Code de la Commande Publique, le maître d'ouvrage pourra utiliser la faculté de régularisation des offres prévue à ces articles, et ce pour l'ensemble des offres régularisables.
5 CONDITIONS DE REMISE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
Rappel :
En cas de pluralité d'offres pour le même candidat, seule la dernière offre recue sera prise en compte. Les autres offres précédemment déposées par l'opérateur économique, seront écrasées par le dernier dépôt.
Pour répondre à la consultation sous forme dématérialisée via la plateforme, la personne habilitée à engager le soumissionnaire doit être :
- Inscrite sur la plateforme de gestion des marchés publics du Département de l'Aveyron accessible à l'adresse Erreur ! Référence de lien hypertexte non valide.
- Titulaire d'un certificat électronique afin de signer sa réponse, dans le cas où il souhaiterait signer les documents dès le dépôt de l'offre ;
- Disposer d'un numéro SIRET.
Les candidats doivent insérer dans l'enveloppe électronique l'ensemble des documents requis. L'enveloppe électronique est un fichier unique compressé au format " .zip ".
Le fichier contient les documents demandés à l'article 3 du présent règlement de la consultation.
Le tout étant que dans l'envoi global, toutes les pièces demandées soient fournies par le candidat.
Les documents demandés sont transmis sous la forme de fichiers dans l'un des formats suivants :
- Format Word (" .doc ") (version Word 97 et antérieures)
- Format Acrobat (" .pdf ") (version Acrobat 5 et antérieures)
- Format Excel (" .xls ") (version Excel 97 et antérieures)
- Format RTF (" .rtf ")
- Format libre office (" .ods ")
Ces fichiers seront nommés " nom_fichiers.ext " où :
- " nom_fichier " correspond au nom du document ;
- " .ext " correspond à l'une des extensions des formats ci-dessus acceptés.
Après création de l'enveloppe, les candidats se connectent sur la plateforme et doivent déposer dans les espaces qui leur sont réservés sur la page de réponse à cette consultation de la plateforme, chaque consultation ayant une page spécifique de réponse.
Les candidats transmettent leurs offres impérativement avant la date et l'heure limites indiquées sur la 1ère page du présent règlement de la consultation.
Un message leur indiquant que l'opération de dépôt a été réalisée avec succès leur est affiché, puis un accusé de réception leur est adressé par courrier électronique avec signature électronique donnant à leur dépôt une date certaine, la date et l'heure de fin de réception faisant référence.
L'absence de message de confirmation de bonne réception et d'accusé de réception électronique signifie au soumissionnaire que sa réponse n'est pas parvenue au Département de l'Aveyron.
Il est rappelé que la durée du téléchargement est fonction du débit de l'accès à internet du soumissionnaire et de la taille des documents à transmettre.
Les réponses électroniques arrivées hors délai ou non adressées dans les formes prescrites ne seront pas examinées et supprimées.
En cas de programme informatique malveillant détecté sur les plis dématérialisés, et en l'absence de copie de sauvegarde transmise par le candidat dans les délais impartis par les documents de la consultation (date limite de remise des offres indiqués sur la page de garde du présent document), l'acheteur ne tentera pas de réparation.
Le document électronique sera alors réputé ne jamais avoir été recu.
Toutefois, si la malveillance affecte un document relatif à la candidature, il pourra être demandé au candidat, si l'acheteur décide de mettre en oeuvre les dispositions prévues par l'article R. 2144-2 du Code de la Commande Publique pour l'ensemble des candidats, de compléter sa candidature en procédant à un nouvel envoi.
Certificats électroniques
Le candidat n'est pas dans l'obligation de signer électroniquement les documents constitutifs de la candidature et de l'offre. Toutefois, le candidat pressenti sera dans l'obligation de fournir avant notification un acte d'engagement signé en original.
Dans le cas où le candidat souhaite signer les documents au moment du dépôt de l'offre, il doit être en possession d'un certificat électronique.
Les certificats de signature doivent être :
- Conformes au RGS (Référentiel Général de Sécurité)
- Ou figurant sur une des 26 Trust Service Status List (TSL Europe)
- Ou délivrés par une autorité de certification francaise ou étrangère qui réponde à des normes équivalentes à celles du RGS. L'opérateur économique doit alors fournir gratuitement les informations qui permettent à l'acheteur d'évaluer la qualité du certificat de signature relative au RGS. L'acheteur doit être en mesure de vérifier au moins six éléments : l'identité du signataire, l'appartenance du certificat de signature à l'une des trois catégories de certificats mentionnés plus haut, une politique de certification conforme au moins aux niveaux étoilés du RGS, le respect du format de signature, le caractère non échu ou non révoqué du certificat et l'intégrité du fichier signé.
Avant transmission de sa réponse, le soumissionnaire devra procéder à un contrôle antivirus de tous les fichiers constitutifs de l'enveloppe électronique.
Le soumissionnaire devra s'assurer du chiffrement de son offre avant envoi.
Le soumissionnaire doit accepter l'horodatage retenu par la plateforme ou devra renoncer à déposer son pli de facon électronique.
Le soumissionnaire reconnaît que la signature à l'aide du certificat électronique qu'il s'est procuré vaut de sa part signature électronique au sens de l'article 1316-4 du code civil, qui, entre les parties, a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. En cas de désaccord entre les parties, il appartient au soumissionnaire de montrer que le contenu des candidatures ou des offres qu'il a transmise a été altérée.
Les offres contenant des virus feront l'objet d'un archivage de sécurité.
Ces offres seront donc réputées n'avoir jamais été déposées et les candidats en seront informés dans les plus brefs délais.
En cas de difficulté lors de la remise de l'offre, le candidat est invité à se rapprocher du support technique de la plateforme de dématérialisation.
Envoi d'une copie de sauvegarde
Les candidats peuvent faire parvenir une copie de sauvegarde dans les délais impartis pour la remise des candidatures et des offres conformément à l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux copies de sauvegarde.
Cette copie de sauvegarde peut être transmise sur support papier ou sur support physique électronique, placée dans un pli cacheté comportant les mentions suivantes :
- " Copie de Sauvegarde "
- " Consultation pour l'aménagement de la RN 88 à 2x2 voies Rodez - A75 - Inventaire faune-flore complémentaire et Dossier d'Autorisation Environnementale - Affaire 2024R0117 "
- " Nom du candidat "
Ce pli devra être remis contre récépissé à l'adresse ci-dessous :
Département de l'AVEYRON
Direction Marchés et Achat Public
966, route de Rodez, CS 10024,
12450 Flavin
- Réception du lundi au vendredi de 9H à 12H et de 14H à 17H)
Ou, s'il est envoyé par la poste par pli recommandé avec accusé de réception postal à l'adresse précitée, parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent règlement de la consultation.
Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites précitées ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetées, ne seront pas retenus.
Cette copie de sauvegarde contient les documents demandés à l'article 3 du présent règlement de la consultation.
Dans le cas d'une copie de sauvegarde sous format papier, la signature des documents n'est pas obligatoire au stade de l'offre. Cependant, si le candidat n'a pas signé l'offre contenue dans la copie de sauvegarde et devient l'attributaire, il s'engage à ce que l'offre signée au moment de l'attribution soit conforme à celle remise dans la copie de sauvegarde.
Dans le cas d'une copie de sauvegarde sous format physique électronique, les documents demandés seront réunis sur un support physique électronique et sous la forme de fichiers dans l'un des formats suivants :
- Format Word (" .doc ") (version Word 97 et antérieures)
- Format Acrobat (" .PDF ") (version Acrobat 5 et antérieures)
- Format Excel (" .xis ") (version Excel 97 et antérieures)
- Format RTF (" .RTF ")
- Format libre office (" .ods ")
Ces fichiers seront nommés " nom_fichiers.ext " où :
- " nom_fichier " correspond au nom du document ;
- " .ext " correspond à l'une des extensions des formats ci-dessus acceptés.
Le candidat n'est pas dans l'obligation de signer électroniquement les documents constitutifs de la candidature et de l'offre remis dans le support physique électronique.
Toutefois, le candidat pressenti sera dans l'obligation de fournir avant notification un acte d'engagement signé en original.
Dans le cas où le candidat souhaite signer les documents, il doit être en possession d'un certificat électronique. Ce dernier doit répondre aux mêmes exigences que pour les offres transmises par voie électronique via la plateforme de dématérialisation du Département de l'Aveyron.
Cette copie ne sera ouverte que dans les cas suivants :
- Lorsqu'un programme informatique malveillant aura été détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique. La trace de la malveillance est conservée,
- Lorsqu'une candidature ou une offre électronique est recue de facon incomplète, hors délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres.
Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans la copie de sauvegarde, celle-ci est écartée par l'acheteur.
La copie de sauvegarde qui n'aurait pas à être utilisée sera détruite par l'acheteur.
6 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 9 jours avant la date de remise des offres, une demande à l'acheteur via la plateforme de dématérialisation accessible à l'adresse : https://www.aveyron.fr
Une réponse sera alors adressée, via la plateforme de dématérialisation, en temps utile à tous les candidats ayant retiré le dossier.
7 NEGOCIATION - AUDITION
Les négociations ne sont pas autorisées. En revanche, l'acheteur se réserve la possibilité d'auditionner les candidats, afin de leur permettre d'apporter toute précision utile à la compréhension de leur offre, sans en modifier la teneur.
8 INFORMATION DES CANDIDATS DE LA SUITE DONNEE A LA CONSULTATION
L'offre la mieux disante sera retenue à titre provisoire en attendant que le candidat produise les pièces prévues à l'article D 8222-5 ou aux articles D 8222-7 et D8222-8 du code du travail, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, les attestations d'assurance responsabilité civile et civile professionnelle, un relevé d'identité bancaire, et éventuellement les documents pour lesquels une signature est requise et n'a pas été apposée au moment du dépôt de l'offre.
Le délai imparti par l'acheteur à l'attributaire pour remettre ces documents sera indiqué dans le courrier envoyé à celui-ci.
Il est vivement recommandé aux candidats de se procurer dès à présent les documents mentionnés afin qu'ils soient en mesure de les fournir dans les délais impartis.
En effet, à défaut de production des pièces dans les délais impartis, il sera formulé au candidat classé en deuxième position la même demande et le candidat défaillant sera éliminé sans possibilité de régularisation.
L'acheteur informera les candidats non retenus du rejet de leur candidature et offre.
9 VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Les recours contentieux peuvent être intentés devant le Tribunal Administratif de Toulouse qui peut également fournir les renseignements utiles pour l'introduction des recours.
Les recours contentieux sont les suivants :
Avant la signature du marché :
- soit un référé précontractuel (articles L.551-1 à 12 du Code de Justice Administrative) ;
- soit un recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat dans un délai de deux mois à compter de leur notification (articles R.421-1 à 7 du Code de Justice Administrative).
Après la signature du marché :
- soit un référé contractuel dans les 31 jours qui suivent la publication de l'avis d'attribution du contrat, ou à défaut d'un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (articles L.551-13 à 23 du Code de Justice Administrative) ;
- Soit un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicités appropriées (CE, Assemblée, 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne, req. no358994).
Pour plus de renseignements sur l'introduction des recours possibles, les candidats sont invités à consulter le site internet du Conseil d'Etat : http://www.conseil-etat.fr.
Aménagement de la RN 88 à 2x2 voies Rodez - A75 - Inventaire faune complémentaire - flore et Dossier d'Autorisation Environnementale