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https://www.var.fr/la-collectivite/appels-a-projets
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Conseil départemental Var
Avis d'appel à manifestation d'intérêt
Du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027.
Améliorer l'hébergement et l'accompagnement des familles avec enfants sans abri
Date de clôture de l'appel à manifestation d'intérêts :
21 SEPTEMBRE 2026 à minuit
Service chargé du suivi de l'appel à manifestation d'intérêts :
Conseil départemental - Direction de l'action sociale de proximité (DASP)
Service développement social
[email protected] ( 04 83 95 15 30)
Améliorer l'hébergement et l'accompagnement des familles avec enfants sans abri
Les familles sans-domicile stable, les femmes seules avec enfant, enceintes, sortant de la maternité ou victimes de violence, constituent un public spécifique auquel il faut apporter une solution d'hébergement rapide et un accompagnement singulier.
Actuellement, les besoins sont exponentiels face à une offre saturée : des capacités actuellement inadaptées tant sur les hébergements d'urgence que les centres d'hébergement famille ; des listes d'attente, des difficultés à répondre à toutes les demandes.
De ce fait, il est constaté une forte hausse du nombre d'hébergement en nuitées d'hôtels, de par un nombre croissant de familles qu'il faut mettre à l'abri, mais surtout, un allongement des durées d'hébergement précaire en hôtel de par la saturation des dispositifs cités précédemment et un accès au logement rendu plus encore difficile.
Dans le cadre du contrat départemental des solidarités pour les années 2024 - 2027, le Département a engagé un travail, avec le soutien des services de l'Etat, visant à développer de nouvelles solutions d'hébergement et un accompagnement de manière renforcée des familles avec enfants - priorité avec enfants de moins de 4 ans - hébergées / mises à l'abri aux fins d'accélérer l'entrée dans un dispositif plus pérenne, voire un logement durable
Dans ce sens, le Département a décidé de lancer cet appel à manifestation d'intérêt pour la mise à disposition d'hébergements / logements et d'une équipe dédiée constituée - a minima - d'un travailleur social - afin d'accompagner dans sa globalité toute famille mise à l'abri, afin qu'elle puisse accéder à une solution pérenne d'hébergement stable ou un logement durable.
Calendrier
Date limite de réponse à l'appel à manifestation d'intérêt : 21 septembre 2026 à minuit,
Période de dépôt des dossiers sur la plateforme de demande de subventions du Département : du 1er au 21 septembre 2026.
comité de sélection prévu au 28 septembre 2026,
présentation au vote des élu-e-s départementaux à la commission permanente du 24/11/2026.
Pour toute question, par courriel :
[email protected]OBJECTIFS
Le Département est confronté à un nombre important de familles avec enfants, mises à l'abri de manière précaire en
hôtels, et de surcroît à un allongement important du nombre de nuitées, du fait de la saturation des centres d'hébergement
- d'urgence ou de réinsertion sociale), et d'un accès au logement difficile dans le département. Les objectifs de l'action sont
de :
- proposer des lieux d'hébergement / logement provisoires et temporaires pour ces familles, leur permettant de les
sortir de l'hôtel, et de leur offrir de meilleures conditions de vie, dans des espaces offrant chambre, salle d'eau et
coin cuisine individuel pour leur permettre de confectionner les repas ;
- d'accompagner, de manière globale, sur site, ces familles afin de réduire fortement le temps d'hébergement
précaire de ces familles et d'accélérer les délais d'accès à un hébergement stable ou un logement durable.
Cet appel à projets vise donc à proposer à ces familles des hébergements de qualité ET un accompagnement global dédié
vers un hébergement stable ou un logement durable.
En 2025, le Département a mis à l'abri et financé l'hébergement en hôtels de 166 familles (avec au moins un enfant de
moins de 4 ans). La majorité des mises à l'abri provenant de la Métropole Toulon Provence Méditerranée, les lieux / sites
d'hébergement devront se situer sur ce territoire.
TYPOLOGIE D'ACTION ATTENDUE ET FINANCEMENT
Il est attendu par le candidat la mise à disposition de 8 à 10 hébergements sur le territoire de la Métropole Toulon Provence
Méditerranée et la mise en oeuvre d'un accompagnement social vers un hébergement stable ou un logement durable.
Pour des raisons budgétaires, la présentation du projet devra dissocier les deux volets de l'opération à savoir :
- l'hébergement / logement ;
- l'accompagnement des familles.
1/ Sur l'offre d'hébergement / logement :
L'offre d'hébergement devra prioritairement se réaliser sur un site unique afin de favoriser l'accompagnement ainsi que la
dynamique et l'entraide entre les familles accueillies.
Les familles hébergées doivent pouvoir bénéficier des dispositifs d'accès à un logement type DALO et labellisation
- logement social).
Le dispositif de logement / hébergement proposé pourra relever du champ d'un centre d'hébergement ou de logements en
intermédiation locative (IML).
Il reviendra au porteur de projets de proposer des conventions d'occupation adaptées au dispositif retenu avec les familles.
Ces logements, qui devront être meublés et équipés, permettront l'accueil de 8 à 10 familles dont la composition familiale
sera la suivante :
- couple avec un enfant de moins de 4 ans
- parent isolé avec 1 ou 2 enfants dont 1 de moins de 4 ans
2/ Sur l'offre d'accompagnement
Ce dispositif s'inscrit dans une démarche d'aller-vers les publics en difficulté.
L'accompagnement social des familles proposé devra permettre un accès rapide vers un hébergement stable ou un
logement, et permettre un travail sur les potentialités et les freins en mettant en valeur les partenariats ou dispositifs
existants.
Une coordination avec les équipes de travailleurs sociaux en unités territoriales sociales (UTS) et avec la direction est à
prévoir et proposer.
PARTICIPATION FINANCIÈRE
1/ Sur l'offre d'hébergement / logement :
Le montant maximal de la subvention départementale est fixé à 70.000 Euros pour 12 mois d'exercice. La proposition budgétaire
du candidat devra faire apparaître dans ses recettes, outre la participation financière du Département :
- une évaluation de la recette liée à la participation des familles mises à l'abri (sur la base de 10 % des
ressources des foyers) ;
- la mobilisation d'autres partenaires ou d'autres aides comme l'allocation de logement familial (ALF).
2/ sur l'offre d'accompagnement,
Le montant maximal de la subvention départementale est fixé à 30.000 Euros pour 12 mois d'exercice. Cette partie de
l'opération s'inscrit dans le cadre du contrat départemental des solidarités et bénéficie d'un cofinancement de l'Etat (50 %
du montant versé au Département).
Le versement de la subvention s'effectue, par convention, de la manière suivante :
- le 1er versement de 80 % de la subvention à la signature de la convention par les parties
- le dernier versement de 20 % de la subvention à réception du bilan d'activités intermédiaire à 9 mois, et selon les
résultats et l'atteinte des objectifs fixés.
Le porteur de projet pourra solliciter le financement d'autres organismes (fondation.) : à l'appui de son projet, il devra, à
défaut de la délibération d'attribution de subvention, fournir une lettre d'engagement du(des) potentiel(s) financeur(s).
CONSTITUTION DU DOSSIER DE CANDIDATURE
L'opérateur devra préciser dans le cadre de son dépôt de projet :
- le type de structure / nature juridique ;
- les moyens humains en précisant (et en justifiant) les compétences ou les métiers retenus pour ce dispositif (si possible
joindre les curriculum vitae des salarié-e-s affecté-e-s au dispositif) ;
- le contenu, les modalités de l'accompagnement global proposé, le(s) lieu(x) de réception et de prise en charge des
publics ;
- le budget prévisionnel : il s'agira de présenter un document budgétaire unique pour l'ensemble de l'opération' ;
- les besoins de recrutement ;
- les modalités d'échange et de coordination avec les équipes de travailleurs sociaux des unités territoriales sociales (UTS)
;
- l'expérience de la structure en matière d'hébergement et d'accès au logement et en matière d'accompagnement global;
- le(s) partenaire(s) éventuel(s) mobilisé(s) dans le projet en précisant le contenu de leur intervention, les compétences
déployées sur l'un ou l'autre volet d'accompagnement : transmettre tout document mentionnant l'adhésion formelle du
partenaire.
CRITÈRES D'ÉVALUATION DE L'ACTION
L'évaluation à 9 mois de l'action sera réalisée sur la base des indicateurs suivants, inscrits dans la convention :
- Typologie des problématiques abordées : accès aux droits, hébergement, logement, mobilité, formation, emploi, financier,
parentalité, violences intraconjugales ;
- Nombre de familles accompagnées ayant accédé à un logement ;
- Nombre de familles accompagnées ayant accédé à un hébergement stable (CHRS.) ;
- Nombre de familles ayant quitté l'hébergement sans solution ;
- Nombre de mères seules sans domicile avec enfants de moins de 4 ans accompagnées ;
- Durée d'hébergement moyenne et médiane par le dispositif des familles prises en charge ;
- Nombre de personnes ayant accédé à un emploi (détailler CDI, CDD + et - 6 mois, intérim, contrat aidé) ;
- Nombre de personnes ayant accédé à une formation qualifiante, diplômante, professionnalisante.
SECTEUR D'INTERVENTION
L'appel à manifestation d'intérêt porte sur le territoire de la métropole Toulon - Provence Méditerranée.
PUBLIC CIBLE
Les familles avec enfants sans domicile fixe, hébergées en hôtels, avec priorité pour les familles ayant des enfants âgés de
moins de 4 ans. Les familles à prendre en charge relèvent :
- de situations de rupture d'hébergement familial ;
- de mise à l'abri suite à des violences conjugales et intrafamiliales ;
- de situation de demande d'asile en cours ;
- de mise à l'abri suite à un arrêté de péril sur logement / immeuble occupé.
ELIGIBILITÉ DES PORTEURS DE PROJETS
Est éligible à cet appel à manifestation d'intérêt :
- Tout organisme (associations régies par la loi du 1er juillet 1901, fondation, union d'économie sociale.) et, dans le cas
d'un projet portant sur des logements en IML, être titulaire d'un agrément d'intermédiation locative (IML) et la gestion
locative sociale (GLS)
FORMALISATION DES PROJETS
La réponse au présent appel à manifestation d'intérêt devra se faire sous la forme d'un mémoire technique et d'un budget
prévisionnel.
Le mémoire technique contiendra notamment la localisation des logements, et la description détaillée de ceux-ci et tout
élément utile à démontrer la qualité du projet proposé.
Le budget prévisionnel ne devra faire apparaître que les coûts liés à la mise en oeuvre de l'action. Le dossier de demande
de subvention devra être complémentaire au mémoire technique et déposé via la plateforme dédiée du Département à
compter du 1er septembre 2026.
Les pièces du présent appel à projets devront être exclusivement rédigées en francais.
L'unité monétaire des projets déposés est l'euro
Le Département se réserve le droit de préciser les projets susceptibles d'être retenus à travers un entretien.
Un comité de sélection des projets se réunira dans un délai de 2 semaines à compter de la date limite de remise des
projets. Les projets non sélectionnés feront l'objet d'une notification de rejet.
Le projet pressenti à l'issue de la sélection sera présenté au vote de la commission permanente du Conseil départemental.
Le projet retenu sera formalisé par une convention conclue entre le Département et le porteur de projet afin de préciser la
nature des engagements réciproques. Une notification d'attribution de subvention sera transmise au porteur du projet
retenu.
DURÉE DU PROJET
Le projet sera soutenu et financé dans le cadre d'une convention annuelle, pour une durée de 12 mois, à compter du 1er
janvier 2027.
CRITÈRES D'INSTRUCTION ET DE SÉLECTION DES PROJETS
Le Département se réserve le droit de demander des précisions aux candidats par écrit. Le choix final du porteur de projet
se fera par référence à la grille d'évaluation (annexe). En cas de résultats ex aequo, le moins disant sera retenu.
