Actualisation du Schéma Directeur d'Assainissement

Avis de marché
Département(s) de publication : 83
Annonce n° 26-19267
Services

Section 1 - Identification de l'acheteur


La présente procédure adaptée ouverte est soumise aux dispositions des articles R., R.2123-1-1° et R.2123-4 à R.2123-7 du Code de la commande publique.
Le marché prendra effet à compter de la notification du marché jusqu'à la réception sans réserves des prestations.
Le marché n'est pas renouvelable.
Le délai d'exécution pour toutes les phases de l'étude est de 18 mois à compter de la date de démarrage fixée par ordre de service prescrivant au titulaire du marché de commencer l'étude. Cet OS interviendra après la première réunion de cadrage en comité restreint (article 3.3 du CCTP).
Le délai pour la réalisation de la partie technique de l'étude (sous entendue, finalisation des Phases I à V) est laissé à l'appréciation du candidat, sans toutefois pouvoir dépasser un délai global maximum de 18 mois, hors période de validation des propositions par l'Agglomération, qui ne sont pas comptabilisées dans le délai d'exécution.
Quantités (fournitures et services), nature et étendue
(travaux) :
L'étude est décomposée en 5 phases :
- Phase I : Etat des lieux et recueil des données
- Phase II : Campagnes de mesures et investigations de terrains
- Phase III : Diagnostic du comportement des réseaux et modélisation (en option - PSE)
- Phase IV : Bilan du fonctionnement du système d'assainissement
- Phase V : Etablissement du Schéma directeur d'assainissement
La description des prestations à réaliser et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.).
Refus des variantes.
Section 5 - Conditions relative au marché
Cautionnement et garanties exigés : En cas d'avance, le titulaire devra fournir à la Communauté d'Agglomération, une garantie à première demande.
Modalités essentielles de financement et de paiement
et/ou références aux textes qui les réglementent :
Financement par fonds propres de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte et éventuelles subventions
Forme juridique que devra revêtir le groupement
d'entrepreneurs, de fournisseurs ou de prestataires de services :
Après l'attribution du marché, le pouvoir adjudicateur pourra exiger que le titulaire adopte la forme juridique suivante : groupement solidaire ou conjoint avec mandataire solidaire.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Les candidatures et les offres seront entièrement
rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés.
Section 6 - Justifications à produire quant
aux qualités et capacités du candidat
Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
- Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des
cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L. 2141-1 à
L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique
ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, qu'il n'entre dans aucun
des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L.
2341-1 à L. 2341-3 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2341-5 du code de la commande
publique (si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du
formulaire DC1, ci-après)
Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur
public :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires
concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au
cours des trois derniers exercices disponibles
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance
du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le
candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature
- Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses
co-traitants (disponible à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement
(disponible à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités
professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le
candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que
ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également
apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa
disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché
public ou de l'accord-cadre
- Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue
française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée
conforme à l'original par un traducteur assermenté
Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la
notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) :
Commentaire sur les justifications : En complément des documents à produire ci-dessus, une présentation d'une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Dans ce cadre, il est attendu des références de réalisation de schémas directeur d'assainissement de même envergure que celui objet du marché. La liste complète des pièces à fournir à l'appui de la candidature sont indiquées à l'article 6.1 du règlement de la consultation et la liste complète des pièces à fournir à l'appui de l'offre sont indiquées à l'article 6.2 du règlement de la consultation. En cas de candidature incomplète, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de faire application de l'article R.2144-2 du Code de la Commande Publique.
Section 7 - Critères d'attribution

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des
critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- Valeur technique : 60%
- Prix : 40%
Section 8 - Mode de passation du marché

Type de procédure : procédure adaptée
Section 10 - Conditions de délai



Section 11 - Autres renseignements

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir
adjudicateur / l'entité adjudicatrice :
M.2026-06
Renseignements complémentaires : Les demandes de renseignement complémentaire devront parvenir au maximum 11 jours calendaires avant la date limite de remise des offres (soit jusqu'au vendredi 13 mars 2026 à 12h00) sur la plateforme http://www.e-marchespublics.com.
Il est précisé que toute demande ne répondant pas au formalisme mentionné ci-dessus (dépôt sur le profil d'acheteur, e-marchespublics.com) ne sera pas traitée et ne donnera donc pas lieux à une réponse de l'acheteur. La Communauté d'Agglomération de la Provence Verte se réserve le droit de mettre en oeuvre une ou plusieurs phases de négociation. La négociation pourra porter sur tous les éléments de l'offre y compris le prix. Elle sera effectuée dans le respect du principe d'égalité entre les concurrents. Si une ou plusieurs phases de négociation sont mises en oeuvre, la négociation se fera par le biais de la plateforme de dématérialisation (e-marchespublics.com). Les candidats auront alors un délai imparti pour remettre une nouvelle proposition. Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Toulon - 5 rue Jean Racine - 83000 TOULON. Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : - Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551- 23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R.551-7 du CJA. - Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. - Recours pour excès de pouvoir : dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R421-1 à R421-3 du Code de Justice Administrative). - Référé suspension (art. L.521.1 du Cja) : pendant toute la procédure et jusqu'à la conclusion du contrat quand la décision litigieuse fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et sous condition d'urgence. - Recours issu de la jurisprudence " Département du Tarn et Garonne " qui peut être exercé par tous les tiers justifiant d'un intérêt lésé par l'attribution d'un contrat administratif à condition d'apporter la preuve que les illégalités constatées sont particulièrement graves et qu'elles ont un rapport direct et certain avec le préjudice qu'ils invoquent (CE assemblée 4 avril 2014 : Département du Tarn et Garonne). En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation, l'organe chargé de jouer le rôle de médiateur est : COMITÉ CONSULTATIF INTERRÉGIONAL DE RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES Préfecture de la Région PACA Place Felix-Barret CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 Tél : 04.84.35.45.54 / Télécopie : 04.84.35.44.60 - Courriel : [email protected]
Section 12 - Adresses complémentaires

Adresse à laquelle les offres/candidatures/demandes de
participation doivent être envoyées :
Conditions de remise des offres ou des
candidatures :
Le dossier à remettre par les candidats contiendra les pièces demandées à l'article 6 du règlement de la consultation. Les plis sont dématérialisés et doivent être parvenus aux dates et heure limites de réception des plis sur le profil acheteur de l'Agglomération à l'adresse suivante: http://www.caprovenceverte.e-marchespublics.com. Il est autorisé la transmission d'une copie de sauvegarde soit sur support papier soit sur support physique électronique.
Section 14 - Informations complémentaires
Conditions et mode de paiement pour obtenir les
documents :
En application de l'article R.2132-2 du Code de la commande publique, les pièces nécessaires à la consultation des opérateurs économiques au marché leur sont remises gratuitement. Le dossier de consultation des entreprises sera mis à disposition des entreprises par voie électronique. Les candidats doivent retirer le dossier de consultation par voie électronique. Le dossier de consultation doit être retiré par voie électronique à l'adresse Internet suivante : https://www.caprovenceverte.e marchespublics.com Ce site est d'accès libre, direct et complet.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 24/02/2026