Acquisition de véhicules légers segment C en location longue durée

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ACCORD-CADRE DE FOURNITURES
Département du Territoire de Belfort Direction Générale Adjointe Ressources
Direction de la logistique et des achats
6 Place de la Révolution francaise
90020 BELFORT CEDEX
Acquisition de véhicules légers segment C en location longue durée
Consultation no 2025C031.
ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE
Date et heure limite de réception des offres
Le 1 er juillet 2025 à 11H00
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
Règlement de la consultation
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SOMMAIRE
1. Objet de l'accord-cadre - Caractéristiques principales .3 1.1 Objet de l'accord-cadre.3 1.2 Lieu d'exécution.3 1.3 Forme des accords-cadres .3 2. Conditions de la consultation.3 2.1 Procédure de la consultation .3 2.2 Mode de dévolution : allotissement -variantes .3 2.3 Dispositions relatives aux groupements.3 2.4 Contenu du dossier de consultation.3 2.5 Modification de détail au dossier de consultation .4 2.6 Délai de validité des offres.4 3. Durée de l'accord-cadre - Reconduction - Délais d'exécution .4 4. Retrait du dossier de consultation .4 5. Présentation des candidatures et des offres .5 5.1 Éléments nécessaires à la sélection des candidatures .5 5.2 Éléments nécessaires au choix de l'offre .6 6. Jugement des candidatures, des offres et attribution de l'accord-cadre .7 6.1 Jugement des candidatures.7 6.2 Jugement des offres .7 6.3 Attribution de l'accord-cadre .8 7. Conditions d'envoi et de remise des candidatures et des offres .8 8. Renseignements complémentaires.10 9. Procédures de recours .10
Règlement de la consultation
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1. Objet de l'accord-cadre - Caractéristiques principales
1.1 Objet de l'accord-cadre
La consultation a pour objet : Acquisition de véhicules légers segment C en location longue durée.
1.2 Lieu d'exécution
Lieu d'exécution : Territoire de Belfort.
1.3 Forme des accords-cadres
Les prestations de la consultation font l'objet d'un accord-cadre en application des articles R. 2162-1 à R 2162-6 du Code de la commande publique. Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande (Articles R. 2162-13 et R.2162-14).
Le montant maximal est fixé à l'acte d'engagement.
2. Conditions de la consultation
2.1 Procédure de la consultation
Le présent accord-cadre est passé en application des articles R. 2162-1 à 2162-6 du Code de la commande publique et selon la procédure suivante :
Appel d'offres ouvert en application des articles R. 2124-2 1o et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
2.2 Mode de dévolution : allotissement -variantes
La consultation n'est pas divisée en lot. Elle concerne des prestations homogènes et plusieurs marchés sont passés par la collectivité pour l'acquisition de véhicules légers. Ce marché constitue un ensemble qui ne peut être scindé.
Les variantes libres sont interdites et il n'y a pas de variantes imposées.
2.3 Dispositions relatives aux groupements
L'accord-cadre pourra être attribué à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises. Si l'accord-cadre est attribué à un groupement conjoint, le mandataire conjoint sera solidaire de chacun des membres du groupement.
Possibilité de présenter pour l'accord-cadre plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements :
NON
Ou en qualité de membres de plusieurs groupements :
OUI
2.4 Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation des entreprises comprend les pièces suivantes :
- Le présent règlement de la consultation.
- Le cadre d'acte d'engagement relatif à l'accord-cadre
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- Le Bordereau des Prix Unitaires
- Le plan de financement (défini dans le Bordereau des Prix unitaires)
- Le Devis Quantitatif et Estimatif
- Le Cahier des Clauses Particulières relatif à l'accord-cadre.
- Le cadre de mémoire technique
2.5 Modification de détail au dossier de consultation
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter au plus tard 8 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si pendant l'étude du dossier par les candidats la date limite ci-dessus est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
2.6 Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est de 120 jours à compter de la date limite de remise de l'offre. 3. Durée de l'accord-cadre - Reconduction - Délais
d'exécution
La durée de l'accord-cadre et les délais d'exécution figurent à l'acte d'engagement.
L'accord-cadre pourra être reconduit dans les conditions définies à l'acte d'engagement et au CCP.
4. Retrait du dossier de consultation
Le pouvoir adjudicateur informe les candidats que le dossier de consultation est dématérialisé. Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) peut être consulté et téléchargé gratuitement à l'adresse suivante :
http://www.marchespublics90.territoiredebelfort.fr
Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par le pouvoir adjudicateur, les opérateurs économiques devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants :
- Fichiers compressés au standard -.zip (lisibles par Winzip, Quickzip) ;
- Adobe@[email protected] (lisibles par le logiciel Adobe Reader) ;
- .doc ou -.xls version 2000-2003 (lisibles par Microsoft Office ou OpenOffice) ;
- Rich Text Format -.rtf ;
- Le cas échéant, le format DWF (lisibles par les logiciels Autocad, ou des visionneuses telles que Autodesk DWF viewer, . . .).
Lors du téléchargement du dossier de consultation, il est recommandé à l'entreprise de créer un compte sur la plateforme de dématérialisation où il renseignera notamment le nom de l'organisme soumissionnaire, et une adresse électronique afin de la tenir informée des modifications éventuelles intervenant en cours d'une procédure (ajout d'une pièce au DCE, envoi d'une liste de réponses aux questions recues, . . .).
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Le candidat est informé que seul l'exemplaire du dossier de consultation détenu par le pouvoir adjudicateur fait foi.
5. Présentation des candidatures et des offres
Les candidats auront à produire les pièces ci-dessous définies rédigées en langue francaise .
5.1 Éléments nécessaires à la sélection des candidatures
Chaque candidat ou chaque membre de l'équipe candidate devra produire les pièces suivantes :
5.1.1 Situation juridique
- Formulaire DC1 ou équivalent : Lettre de candidature -Habilitation du mandataire par ses cotraitants
- Formulaire DC2 ou équivalent : Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement
- Attestation d'assurance : -déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;
5.1.2 Capacité
- Références de fournitures similaires : -présentation d'une liste des références de fournitures similaires au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
Le candidat pourra prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur s'il est objectivement dans l'impossibilité de produire l'un des renseignements demandés relatifs à sa capacité professionnelle.
Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles, techniques et financières d'un autre intervenant quel qu'il soit, il devra produire les pièces relatives à cet intervenant visées au présent article ci-dessus. Il devra également justifier qu'il disposera des capacités de cet intervenant pour l'exécution de l'accord-cadre par un engagement écrit de l'intervenant.
En vertu de l'article R. 2143-16 du Code de la commande publique, dans le cadre de leur candidature, il est exigé que les candidats joignent une traduction en francais aux éléments rédigés dans une autre langue.
Il est porté à l'attention des candidats que, conformément aux dispositions de l'article R. 214313 du Code de la commande publique, ils ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l'acheteur peut obtenir directement par le biais :
- D'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel à condition que l'accès à celui-ci soit gratuit et, le cas échéant, que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation ;
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- D'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.
De plus, conformément aux dispositions de l'article R. 2143-14 du Code de la commande publique, les candidats ne sont pas tenus de fournir au pouvoir adjudicateur les documents justificatifs et moyens de preuve qui ont déjà été transmis lors d'une précédente consultation et qui demeurent valables.
Enfin, selon les dispositions de l'article R. 2143-4 du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur accepte que les candidats présentent leur candidature sous la forme d'un document unique de marché européen (DUME) établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen, en lieu et place de la déclaration sur l'honneur et des renseignements mentionnés à l'article R. 2143-3.
Les candidats peuvent constituer ou réutiliser un DUME dans sa version électronique via les url suivantes : https://ec.europa.eu/tools/espd/ OU https://dume.chorus-pro.gouv.fr/
Il est précisé que le pouvoir adjudicateur n'autorise pas les candidats à se limiter à indiquer dans le document unique de marché européen qu'ils disposent de l'aptitude et des capacités requises sans fournir d'informations particulières sur celles-ci.
Service DUME :
Cette consultation est éligible au dispositif ‘Service DUME' (ex MPS -Marché Public Simplifié) accessible sur l'URL suivante : https://dume.chorus-pro.gouv.fr/#/
Par ce dispositif, les candidats postuleront à la consultation par le biais d'un DUME (Document Unique de Marché Européen). Ce DUME sera pré-rempli sur la base du seul numéro SIRET et permettra :
- De bénéficier d'une reprise des données légales de l'entreprise (raison sociale, adresse, mandataires sociaux) ;
- De bénéficier d'une reprise des données concernant la taille de l'entreprise et son chiffre d'affaires global ;
- D'attester du respect des obligations sociales et fiscales grâce à une requête automatisée auprès des administrations concernées (DGFIP, ACOSS).
Les autres informations éventuelles devront être complétées.
Attention, les candidats devront joindre leur offre technique et commerciale ainsi que les documents de la candidature qui ne seraient pas dans le formulaire DUME.
5.2 Éléments nécessaires au choix de l'offre
Pour le choix de l'offre, les candidats doivent produire les documents suivants :
- Un acte d'engagement (AE) (ci-joint à compléter, à dater et à signer).
Le candidat précisera également la nature et le montant des prestations qu'il envisage de sous-traiter ainsi que la liste des sous-traitants qu'il se propose de présenter à l'agrément et à l'acceptation du pouvoir adjudicateur.
- Le Bordereau des Prix Unitaires
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- Le Devis Quantitatif et Estimatif
- Un mémoire technique
- La documentation avec toutes les caractéristiques techniques du véhicule et la documentation avec toutes les caractéristiques de confort, d'option . du véhicule proposé à l'Acte d'Engagement.
Le Cahier des Clauses Particulières (CCP) et les documents remis par le pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux visés ci-dessus et leurs annexes, ne sont pas à remettre dans l'offre. Seuls les documents détenus par le pouvoir adjudicateur font foi.
Il est rappelé aux candidats que la signature de l'acte d'engagement vaut acceptation de toutes les pièces contractuelles.
6. Jugement des candidatures, des offres et attribution de l'accord-cadre
6.1 Jugement des candidatures
Les critères relatifs à la candidature et intervenant pour la sélection sont les capacités techniques, financières et professionnelles .
6.2 Jugement des offres
Les critères intervenant pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Prix Selon le montant du Devis Quantitatif et Estimatif Le candidat proposant le meilleur prix obtiendra la note de 50, les autres candidats seront notés par une règle de trois. 50 /100
Délai de livraison Fixé à l'article 5 de l'Acte d'Engagement Le candidat proposant le meilleur délai de livraison obtiendra la note de 15, les autres candidats seront notés par une règle de trois. 15 /100
Valeur technique Note établie selon le barème du mémoire technique 30/100
Critère environnemental, établi sur le taux d'émission de CO2 aux 100 km Le candidat proposant le taux d'émission le plus faible obtiendra la note de 5, les autres candidats seront notés par une règle de trois. 5 /100
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Rectification des offres :
Sera déclarée comme irrégulière, une offre, qui, tout en apportant une réponse au besoin du pouvoir adjudicateur, est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées au sein des documents de la consultation.
6.3 Attribution de l'accord-cadre
Conformément à l'article R. 2144-7 du Code de la commande publique, le candidat auquel il est envisagé d'attribuer l'accord-cadre devra fournir les documents qui justifient qu'il n'entre pas dans les cas d'interdiction de soumissionner dans un délai de 8 jours à compter de la demande du pouvoir adjudicateur.
A défaut de produire ces documents dans le délai fixé, l'offre du candidat attributaire sera rejetée et il sera éliminé.
Le candidat suivant sera alors sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que l'accord-cadre ne lui soit attribué.
7. Conditions d'envoi et de remise des candidatures et des offres
La transmission des documents par voie électronique ne peut être réalisée qu'à l'adresse suivante : http://www.marchespublics90.territoiredebelfort.fr
Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique.
Se préparer à l'avance :
Nécessité de certificat numérique -Configuration à l'avance du poste de travail recommandation de se préparer avec la Consultation de test.
La signature électronique de certaines pièces est requise.
Le soumissionnaire doit avoir au préalable fait l'acquisition d'un certificat électronique. Obtenir un certificat électronique prend plusieurs jours, voire plusieurs semaines. Si le soumissionnaire ne possède pas de certificat électronique valable dans le cadre de la réponse à un accordcadre dématérialisé, il est impératif qu'il en fasse la demande en avance.
Il est également fortement recommandé au soumissionnaire de prendre ses dispositions de manière à ce que sa réponse électronique soit déposée dans les délais impartis. Un test de configuration du poste de travail ainsi que des consultations de test sont mis à sa disposition sur la plateforme.
Formats de fichiers acceptés :
Les documents fournis doivent être dans l'un des formats suivants, sous peine d'irrecevabilité de l'offre :
- Format bureautique propriétaire de Microsoft compatible version 2003 (.doc, .xls et .ppt) ;
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- Format texte universel (.rtf) ;
- Format PDF (.pdf) ;
- Formats images (.gif, .jpg et .png) ;
- Format pour les plans (.dxf et .dwg).
Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été recu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.
Signature électronique des fichiers de la réponse :
Les documents du soumissionnaire doivent être signés électroniquement, selon les modalités détaillées ci-dessous.
Par application de l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique, le candidat doit respecter les conditions relatives :
- Au certificat de signature du signataire ;
- À l'outil de signature utilisé (logiciel, service en ligne, parapheur le cas échéant), devant produire des signatures électroniques conformes aux formats réglementaires (cf. annexe).
Rappels généraux : dossier ZIP et signature scannée :
Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l'ouverture des plis. Les candidats sont informés que l'attribution de l'accord-cadre pourra donner lieu à la signature manuscrite de l'accord-cadre papier.
- Chaque fichier à signer doit être signé individuellement, de telle sorte que chaque signature puisse être vérifiée indépendamment des autres ;
- Un dossier zip signé n'est pas accepté comme équivalent à la signature de chaque document qui constitue le dossier zip ;
- Une signature manuscrite scannée n'a pas d'autre valeur que celle d'une copie et ne peut pas remplacer la signature électronique.
Copie de sauvegarde :
Les candidats peuvent également transmettre, dans les délais impartis pour la remise des plis, une copie de sauvegarde sur support physique électronique (CD-Rom, DVD-Rom, clé USB) ou sur support papier. Cette copie est transmise à l'adresse ci-dessous, sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention : ' copie de sauvegarde ', l'identification de la procédure concernée et les coordonnées de l'entreprise :
Hôtel du Département
Service de la commande publique 6 place de la Révolution francaise 90020 BELFORT Cedex
Les documents de la copie de sauvegarde doivent être signés (pour les documents dont la signature est obligatoire). Si le support physique choisi est le support papier, la signature est manuscrite. Si le support physique choisi est électronique, la signature est électronique.
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Cette copie de sauvegarde pourra être ouverte dans les cas décrits à l'article 2 II de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde.
Les plis contenant la copie de sauvegarde, non ouverts, seront détruits à l'issue de la procédure par le pouvoir adjudicateur.
8. Renseignements complémentaires
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires relatifs à cette consultation, les candidats devront faire parvenir en temps utile leur demande :
De manière électronique, exclusivement sur la plateforme de dématérialisation, sur l'URL suivante : http://www.marchespublics90.territoiredebelfort.fr
Seules les demandes adressées au moins 8 jours avant la date limite de réception des offres feront l'objet d'une réponse de la part du pouvoir adjudicateur. Une réponse sera adressée au plus tard 6 jours avant la date fixée pour la réception des offres aux candidats ayant téléchargé le dossier de consultation sur la plateforme de dématérialisation après s'être préalablement identifiés
Concernant les informations relatives à la remise des offres dématérialisées, il convient de se reporter à l'article Conditions d'envoi et de remise des candidatures et/ou des offres du présent document.
9. Procédures de recours
Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Besancon. Les voies et délais des recours dont dispose le candidat sont :
- Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA, après la signature du contrat.
- Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, ouvert aux tiers dans le délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics de Nancy
CCIRA de Nancy - Préfecture de Meurthe-et-Moselle
1 Rue du Préfet Claude Erignac 54038 NANCY CEDEX
Contact : Caroline PAGE, Secrétariat du CCIRA de Nancy
Tél : 03 83 34 25 65.
Fax : 03 83 34 22 24.
Courriel : [email protected]
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Annexe au règlement de la consultation EXIGENCES RELATIVES AU CERTIFICAT DE SIGNATURE
Certificat de signature :
Le certificat de signature du signataire doit être conforme au règlement ' eIDAS ' ou équivalent et respecter le niveau de sécurité exigé. Le RGS (référentiel général de sécurité) est remplacé par le règlement ' eIDAS ' depuis le 1 er octobre 2018.
Néanmoins, les candidats disposant déjà d'un certificat ' RGS ', celui-ci reste utilisable jusqu'au terme de sa période de validité.
- Cas 1 : Certificat émis par une Autorité de certification ' reconnue ' - Aucun justificatif à fournir :
Le certificat de signature est émis par une Autorité de certification mentionnée dans la liste de confiance suivante :
https://www.ssi.gouv.fr/administration/visade-securite/visas-de-securite-le-catalogue/ Les candidats européens trouveront également la liste complète des prestataires sur la liste de confiance tenue par la Commission européenne :
https://webgate.ec.europa.eu/tl-browser/#/tl/FR
Dans ce cas, le soumissionnaire n'a aucun justificatif à fournir sur le certificat de signature utilisé pour signer sa réponse.
- Cas 2 : Le certificat de signature électronique n'est pas référencé sur une liste de confiance - Différents justificatifs à fournir :
La plateforme de dématérialisation accepte tous les certificats de signature électronique présentant des conditions de sécurité équivalentes à celles du Référentiel général de sécurité (RGS) et ' eIDAS '.
Le candidat s'assure par lui-même que le certificat qu'il utilise est au moins conforme au niveau de sécurité défini par le Référentiel général de sécurité (RGS) ou ' eIDAS ', et en fournit les justificatifs dans sa réponse électronique.
Le candidat fournit également tous les éléments techniques permettant au pouvoir adjudicateur de s'assurer de la bonne validité technique du certificat utilisé.
Ainsi, le signataire doit transmettre avec sa réponse électronique les éléments suivants : a) tout élément permettant la vérification de la qualité et du niveau de sécurité du certificat de signature (preuve de la qualification de l'Autorité de certification, politique de certification,
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adresse du site internet du référencement de l'Autorité de certification),
b) les outils techniques de vérification du certificat (chaîne de certification complète jusqu'à l'Autorité de Certification racine, adresse de téléchargement de la dernière mise à jour de la liste de révocation des certificats).
Il est précisé que tous ces éléments doivent être d'accès et d'utilisation gratuits pour l'acheteur, et être accompagnés le cas échéant de notices d'utilisation claires.
Outil de signature utilisé pour signer les fichiers :
La réglementation autorise le soumissionnaire à utiliser l'outil de signature de son choix.
- Cas 1 : Le soumissionnaire utilise l'outil de signature de la plate-forme - Aucun justificatif à fournir :
La plate-forme intègre un outil de signature électronique, qui réalise des Jetons de signature au format réglementaire XAdES.
Dans ce cas, le soumissionnaire n'a aucun justificatif à fournir sur les signatures électroniques transmises et l'outil de signature utilisé.
- Cas 2 : Le soumissionnaire utilise un autre outil de signature que celui intégré à la plate-forme - Différents justificatifs à fournir :
Lorsque le candidat utilise un autre outil de signature que celui de la plate-forme, il doit respecter les deux obligations suivantes :
a) Produire des formats de signature XAdES, CAdES ou PAdES.
b) Permettre la vérification en transmettant en parallèle les éléments nécessaires pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l'intégrité du document, et ce, gratuitement.
Il est précisé que tous ces éléments doivent être d'accès et d'utilisation gratuits pour l'acheteur, et être accompagnés le cas échéant de notices d'utilisation claires.
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