Accord-cadre relatif aux prestations d'enlèvement et cession de véhicules, engins et matériels reformés

Référence marché : 2025-0395


Le Département possède un parc automobile constitué d'environ 1 300 véhicules et engins. Lorsque ceux-ci sont rentabilisés et nécessitent d'être remplacés, le Département souhaite procéder à leur vente par l'intermédiaire d'un Opérateur Volontaire de Ventes (O.V.V.).
Le présent accord cadre est réalisé dans les conditions fixées par l'article L321-4 du Code du Commerce, modifié par la loi n°2022-267 du 28 février 2022.
MONTANTS ANNUELS HORS TAXES :
SANS MININUM
MAXIMUM : 15 000,00 euros
Lieu(x) d'exécution : En tout point du Département des Bouches-du-Rhône
Service gestionnaire : Service Parc Automobile, 12, Bd Lambert 13004 MARSEILLE
Justificatifs : Se référer au règlement de la consultation (RC) pour la liste des justificatifs à fournir
Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise :
-Formulaire DC1 (lettre de candidature) et Formulaire DC2 (déclaration du candidat)
ou Document Unique de Marché Européen (D.U.M.E.)
-Le candidat doit indiquer être inscrit sur un registre professionnel
Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise :
-Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles
Renseignements concernant les références professionnelles et/ou qualifications professionnelles de l'entreprise :
-Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement au cours des trois dernières années
-Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, l'année et le destinataire.
-Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat
Document justifiant de la qualité d'opérateur de ventes volontaires
-Déclaration préalable d'activité transmise au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
L'accès à l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est soumis à une simple formalité de déclaration préalable auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, dès lors que l'opérateur remplit les conditions légales définies par les articles L. 321-4 et L. 321-6 du code de commerce.
Ce processus de déclaration, qui a remplacé le processus d'agrément mis en place par la loi de 2000, ne donne pas lieu à décision du Conseil : la déclaration est enregistrée par les services du Conseil. L'opérateur de ventes volontaires est autorisé à exercer dès lors que cette formalité est remplie
Pièces de l'offre :
-Le bordereau des prix unitaires (BPU) dûment complété. En cas de sous-traitance déclarée au stade de la candidature, les prestations sous-traitées devront être clairement identifiées dans le BPU.
-Le Détail Quantitatif Estimatif (DQE) dûment complété
-Le mémoire justificatif des dispositions que l'entreprise se propose d'adopter pour l'exécution du contrat(utiliser, pour la réponse, le cadre prévu à cet effet).
En cas d'absence ou de réponse incomplète sur l'un des éléments du mémoire, il en sera tenu compte dans la notation (jusqu'à la possibilité d'affecter une note nulle) sans que cela n'entraîne pour autant l'irrégularité de l'offre.
Critères de sélection : Critère 1 : Prix des prestations
Le critère 1 est pondéré à 70 %
Critère 2 : Délais d'exécution
Le critère 2 est pondéré à 20 %
Critère 3 : Performances en matière de responsabilité sociales des entreprises
Le critère 3 est pondéré à 10 %
Pour le détail des critères, se référer au RC.
Procédure de passation : La procédure de passation utilisée est : la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique.
L'accord-cadre avec maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.
MONTANTS ANNUELS HORS TAXES :
SANS MININUM
MAXIMUM : 15 000,00 euros
Renseignements divers : L'accord-cadre peut être consulté et téléchargé dans sa totalité sur la plateforme des marchés publics du Conseil départemental des Bouches-Du-Rhône à l'adresse suivante:https://marches.departement13 ou remis gratuitement sur place à l'adresse suivante: conseil départemental des Bouches-Du-Rhône, direction de l'achat Public, B6021, 52 avenue de Saint-Just, 13256 Marseille Cedex20. Les bureaux sont ouverts de 8:30 à 12:00 et de 14:00 à 17:00. Tel:+33413313206. Courriel:[email protected]. Le montant estimatif annuel est de
4 585,00 Euros HT soit un montant total estimatif de 18 340,00 euros HT sur 4 ans . Concernant les éléments d'appréciation de jugement des offres, il convient de se référer au RC pour en prendre connaissance. Le présent avis est rédigé et publié en langue française. Les motifs d'exclusion de la procédure de passation sont es exclusions de plein droit (Articles L2141-1 à L2141-6-1 du Ccp) et les exclusions à l'appréciation de l'acheteur (Articles L2141-7 à L2141-11 du Ccp), les informations requises sont les documents justificatifs et autres moyens de preuve de l'absence de motifs d'exclusion (Articles R2143-6 à R2143-10 du Ccp).
Adresse internet : https://marches.departement13.fr/?page=Entreprise.EntrepriseHome
Durée du marché : L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de sa date de notification.
Les délais d'exécution ou de livraison des prestations sont fixés à chaque bon de commande conformément aux stipulations des pièces de l'accord-cadre.
Le marché sera éventuellement reconduit au plus tôt à la date à laquelle le montant maximum sera atteint et au plus tard au terme d'un délai d'un an à compter de sa date de notification (ou de reconduction). Le marché pourra être éventuellement reconduit pour 3 autres périodes annuelles, et ne pourra excéder 4 ans au total.
En cas de renouvellement annuel, la reconduction sera tacite, en cas de renouvellement anticipé si le montant maximum de la période est atteint, la date de la reconduction sera expressément signifiée par lettre recommandée.
En cas de non reconduction, le titulaire sera informé par courrier recommandé avec accusé de réception et un préavis de 2 mois
Date d'envoi de l'avis à l'organisme de publication : L'avis de publicité a été transmis aux organes de publication le 13/11/2025
Informations relatives aux délais de recours : recours:- référé précontractuel (articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative);- référé contractuel (articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative);- le recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence "Tarn-Et-Garonne" qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées. En vue de permettre aux candidats et aux tiers l'exercice du recours de plein contentieux reconnu par le Conseil d'état le 16.7.2007 (Société Tropic Signalisation nº 291545) et complété par l'arrêt du Conseil d'état du 4.4.2014, Département du Tarn-Et-Garonne nº 358994, un avis de publicité comportant l'indication du jour de conclusion du contrat, de l'identité de l'attributaire et des lieux et horaires où pourra être consulté le contrat, sera publié sur la plate-forme de dématérialisation du département à l'adresse suivante: https://marchés.departement13.fr - cet avis sera consultable sous la référence 2025-0395.
Modalités d'attribution : Il n'est pas prévu de décomposition en lots.
Le pouvoir adjudicateur a décidé de ne pas lancer la consultation en lots séparés car les prestations sont homogènes et indissociables et ne permettent pas un éventuel allotissement.
Chaque marché sera dévolu soit à un candidat unique, soit à un groupement.
Le cas échéant, le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord-cadre.
Aucune variante n'est autorisée.
Le délai de validité des offres est fixé à 6 mois à compter de la date limite de réception des offres. Dans le cas de négociation, ce même délai sera reporté à compter de la date limite de réception des offres après négociation.
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de recourir à une négociation.
Les offres irrégulières ou inacceptables peuvent devenir régulières ou acceptables à l'issue de la négociation à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses.
S'il recourt à la négociation, celle-ci sera menée avec les 3 candidats arrivés en tête de classement suite à une première analyse, elle portera sur tous les critères, et se déroulera selon les modalités suivantes : de manière écrite ou orale.
La négociation se déroulera en un tour.
L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le candidat individuel ou en cas de groupement, chaque membre du groupement, et le(s) éventuel(s) sous-traitant(s) justifie ne pas être dans un des motifs d'exclusion. A ce titre il devra remettre, dans un délai qui lui sera précisé ou par voie électronique les certificats et attestations des articles R2143-6 à R2143-10 et R2143-16 du Code de la commande publique.
Date limite : Lundi 15 décembre 2025 à 12h00