ACCORD-CADRE RELATIF A L'ENTRETIEN MÉNAGER, LA GESTION DES DÉCHETS ET DES ENCOMBRANTS, ET LA RÉALISATION DE PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES.

GIE ILE-DE-FRANCE
33 avenue Pierre Mendès-France 75013 PARIS
ACCORD-CADRE RELATIF A L'ENTRETIEN MÉNAGER, LA GESTION DES DÉCHETS ET DES ENCOMBRANTS, ET LA RÉALISATION DE PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES
GIE-IDF-ACH-PF-FS-2026-08.
RÈGLEMENT DE CONSULTATION (R.C.) PROCÉDURE FORMALISÉE
DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES LE 06/07/2026 A 12:00:00
RÈGLEMENT DE CONSULTATION (RC)
P AGE 1.
SOMMAIRE

1. OBJET DE LA CONSULTATION.3 2. DURÉE DU MARCHÉ ET DÉLAIS D'EXÉCUTION .3 3. CONDITIONS DE LA CONSULTATION .4 3.1. E tendue et mode de consultation .4 3.2. D ecomposition en lots .4 3.3. M ode de devolution de l ' ACCORD -CADRE .5 3.4. D ecomposition en tranches .7 3.5. V ariantes / prestations supplementaires .7 3.6. C omplements a apporter au cahier des charges .7 3.7. M odifications de detail au dossier de consultation .7 3.8. D elai de validite des offres .7 3.9. C lause d ' INSERTION par l ' ACTIVITE economique .7 3.10. G roupements d ' OPERATEURS economiques .7 3.11. V isites des sites .8 4. MODALITES D'OBTENTION DU DOSSIER DE CONSULTATION .9 5. COMPOSITION DES DOSSIERS.10 5.1. DOCUMENTS A PRODUIRE A L'APPUI DE LA CANDIDATURE .10 5.2 DOCUMENTS A PRODUIRE A L'APPUI DE L'OFFRE .13 6. REMISE DES OFFRES -CONDITIONS D'ENVOI.16 7. JUGEMENT DES PROPOSITIONS .18 8. ATTRIBUTION : REGULARITE ADMINISTRATIVE ET FISCALE -LUTTE CONTRE LA

CORRUPTION ET LE TRAFIC D'INFLUENCE .21 9. DECLARATION SANS SUITE .22 10. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES.23 ANNEXES
ANNEXE 1 - ANNUAIRE DES CONTACTS POUR LES VISITES (FACULTATIVE) .24 ANNEXE 2 - CADRE DE MÉMOIRE TECHNIQUE ET LISTE DES FICHES TECHNIQUES ET
FICHES DE SECURITE DES PRODUITS UTILISES, A FOURNIR PAR LE
CANDIDAT.25 ANNEXE 3 - FORMULAIRE ANTICORRUPTION.26 ANNEXE 4 -MODE OPÉRATOIRE D'AIDE A LA COMPLÉTUDE DU BORDEREAU DE PRIX
UNITAIRES -ENTRETIEN COURANT-(ANNEXE 1 A L'AE).27.
RÈGLEMENT DE CONSULTATION (RC)
P AGE 2.

1. OBJET DE LA CONSULTATION

La présente consultation a pour objet la conclusion d'un accord-cadre portant sur l'entretien ménager des parties communes et des parkings, la gestion des déchets ménagers et des encombrants, et la réalisation de prestations complémentaires sur les résidences du patrimoine de CDC HABITAT, CDC HABITAT SOCIAL, et MEECAM situées en Ile-de-France (Départements 75-77-78-91-92-93-9495).
Les ensembles immobiliers concernés par cet accord-cadre sont indiqués dans l'annexe 1 de l'Acte d'Engagement ( BPU-ENTRETIEN COURANT ).
Afin de couvrir l'intégralité des besoins, cet accord-cadre comprend :
- Un Bordereau de Prix Unitaires relatif aux prestations d'entretien courant pour chaque ensemble immobilier (entretien ménager des parties communes et des parkings, et gestion des déchets ménagers) pour chaque lot (Annexe 1 à l'AE -BPU ENTRETIEN COURANT)
- Un Bordereau de Prix Unitaires, relatif à des prestations liées à la gestion des encombrants et des déchets spéciaux pour chaque lot (Annexe 2 à l'AE -BPU ENCOMBRANTS-DÉCHETS SPÉCIAUX)
- Un Bordereau de Prix Unitaires relatif à des autres prestations complémentaires, commun à l'ensemble des lots (Annexe 3 à l'AE -BPU AUTRES PRESTATIONS)
La consistance des prestations est décrite, et leurs spécifications techniques définies avec précision, dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes, ainsi que dans les Bordereaux de Prix Unitaires (BPU ENTRETIEN COURANT, BPU ENCOMBRANTS-DECHETS SPECIAUX et BPU AUTRES PRESTATIONS).

2. DURÉE DU MARCHÉ ET DÉLAIS D'EXÉCUTION

L'accord-cadre prend effet à compter de la date de réception de sa notification par le titulaire. Il est conclu pour une durée initiale s'achevant le 30/11/2027.
La date de démarrage des prestations est fixée au 01/12/2026.
À l'issue de cette période initiale, l'accord-cadre est tacitement reconductible par périodes successives de douze (12) mois, dans la limite de trois (3) reconductions uniquement pour les lots 01 à 20.
Aucune reconduction n'est prévue pour les lots 21 à 23.
Le pouvoir adjudicateur peut dénoncer les lots 01 à 20 de l'accord-cadre en faisant part à l'autre partie de sa décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins trois (3) mois avant la fin de la période de validité de la période en cours. Dans le cas contraire, les lots 01 à 20 de l'accord-cadre sont reconduits pour une nouvelle période d'un (1) an.
La durée totale de l'accord-cadre, périodes de reconduction comprises, ne pourra excéder quatre (4) ans à compter de sa date de prise d'effet pour les lots 01 à 20.
Le pouvoir adjudicateur peut adresser des bons de commande au prestataire jusqu'au dernier jour de validité de l'accord-cadre, le prestataire étant tenu dans ce cas d'exécuter les prestations qui lui ont été notifiées, même si son intervention se situe après le terme du délai de validité de l'accord-cadre.
Sauf disposition contraire des bons de commande, les prestations sont à exécuter conformément aux délais et aux fréquences précisés dans le CCTP et dans les bordeaux de prix unitaires.
RÈGLEMENT DE CONSULTATION (RC)
P AGE 3.

3. CONDITIONS DE LA CONSULTATION

3.1. Etendue et mode de consultation

Le présent appel d'offres fait suite à un avis d'appel public à la concurrence envoyé le 01/06/2026, au Journal Officiel de l'Union Européenne et sur le profil acheteur .
La procédure de passation utilisée est : l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
Le marché a la forme d'un accord-cadre au sens de l'article L. 2125-1 du Code de la commande publique. L'accord-cadre est passé sans montant minimum mais avec un montant maximum défini, en application des articles L. 2125-1 1, R. 2162-1 à R.2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.

3.2. Decomposition en lots

Les prestations définies ci-dessus font l'objet de 23 lots géographiques .
La décomposition en lots définie au Cahier des Clauses Administratives Particulières est la suivante :
DÉSIGNATION DES LOTS
LOT 01-Agences A036 VIRY CHATILLON (Gentilly, Kremlin Bicêtre, Villejuif, Ivry) -A037 BONNEUIL (Créteil, St Maurice, Sud 94)
LOT 02-Agences A037 BONNEUIL (Fontenay, Le Perreux, Nogent) -A043 ROSNY SOUS BOIS
- Montreuil, Bagnolet, Noisy le Grand, Gagny, Montreuil Boissière)
LOT 03-Agence A032 PARIS (2ème , 3ème , 4ème , 5ème ,9ème ,13ème ,14ème , 15ème )
LOT 04-Agences A028 MONTIGNY (Le Chesnay, Versailles) -A030 ISSY LES MOULINEAUX (Boulogne, Meudon)
LOT 05-Agence A030 ISSY LES MOULINEAUX (Bagneux, Fontenay aux Roses, Issy les Moulineaux, Malakoff, Vanves)
LOT 06-Agence A039 SARCELLES (Sarcelles, Villiers le Bel)
LOT 07-Agences A033 CHAMPS SUR MARNE (Melun, Dammarie, Le Mée) -A035 YERRES (St Pierre du Perray, Epinay sous Sénart, Quincy sous Sénart, Brunoy)
LOT 08-Agences A029 ST GERMAIN EN LAYE (Sartrouville, Le Vésinet) -A031 RUEIL MALMAISON (Puteaux, Courbevoie, Neuilly, Levallois, Rueil Malmaison)
LOT 09-Agence A032 PARIS (11ème , 12ème , 20ème )
LOT 10-Agence A032 PARIS (7ème , 8ème , 10ème , 14ème , 15ème , 16ème , 17ème ,18ème , 19ème ) LOT 11-Agences A031 RUEIL MALMAISON (Argenteuil, Colombes, Asnières, Clichy, Villeneuve la
Garenne) -A041 SAINT DENIS (Aubervilliers, St Denis, St Ouen)
LOT 12-Agence A033 CHAMPS SUR MARNE (Boussy St Georges, Torcy, Ozoir la Ferrière, Roissy,
Champs sur Marne, Lognes)
LOT 13-Agences A038 CERGY (Cergy, Eragny, Jouy le Moutier) -A040 EAUBONNE (Herblay, Mery sur Oise)
LOT 14-Agence A041 SAINT DENIS (Epinay 1-2, Pierrefitte, Stains)
LOT 15-Agence A040 EAUBONNE (Franconville, Taverny, Beaumont sur Oise, Sannois, Enghien les Bains, St Gratien, Ermont)
LOT 16-Agence A029 ST GERMAIN EN LAYE (St germain en Laye, Carrières sous Poissy, Conflans Ste Honorine, Poissy, Vernouillet)
LOT 17-Agences A039 SARCELLES (Goussainville, Gonesse) -A042 VILLEPINTE (Dugny, Drancy, Blanc Mesnil, Le Bourget)
LOT 18-Agence A029 ST GERMAIN EN LAYE (Les Mureaux 1-2, Mantes la Jolie, Limay)
LOT 19-Agence A028 MONTIGNY (Trappes, Montigny, Plaisir)
LOT 20-Agence A045 STUDEFI
RÈGLEMENT DE CONSULTATION (RC)
P AGE 4.
DÉSIGNATION DES LOTS
LOT 21-Agences A034 MASSY (Palaiseau, Massy, Les Ulis) - A036 VIRY CHATILLON (Orly, Viry, Athis Mons)
LOT 22-Agences A034 MASSY (Morsang sur Orge, St Michel sur Orge, Ste Geneviève des Bois, Fleury Mérogis, St GERMAIN les Arpajon, Montlhéry) - A035 YERRES (Evry, Fontenay le Vicomte)
LOT 23-Agences A042 ROSNY SOUS BOIS (Rosny centre, Bondy, Le Raincy, Livry) -A043 VILLEPINTE (Aulnay sous-bois, Sevran, Tremblay en France, Villepinte)
Chaque lot constituera un accord-cadre mono-attributaire , et sera formellement constitué des pièces précisées au CCAP soit : 1 Acte d'engagement et ses annexes, 1 CCAP et ses annexes, 1 CCTP et ses annexes.
Un même candidat ne pourra présenter qu'une seule offre par lot, soit individuellement, soit dans le cadre d'un groupement. Il ne pourra participer qu'à un seul groupement.
Chaque candidat, ou groupement d'entreprises candidates, peut présenter autant de propositions que de lots pour lesquels il possède les qualifications techniques nécessaires. Le candidat qui répond à un lot doit être en mesure de réaliser toutes les prestations du lot concerné.
Les candidats ne peuvent modifier la composition et la définition des lots.
Chaque offre devra porter sur l'ensemble des prestations formant exclusivement un lot, sans avoir à apporter de complément au descriptif. Toute offre qui ne sera pas conforme à l'ensemble des prescriptions ci-dessus énoncées ne sera pas retenue.

3.3. Mode de devolution de l'ACCORD-CADRE

Les prestations objet de la présente consultation sont dévolues en 23 lots , chacun de ces lots constituant un accord-cadre distinct et correspondant à un secteur géographique.
Toutefois, le pouvoir adjudicateur limite le nombre de lots attribués à un même candidat selon les modalités suivantes :
Un même candidat se verra attribuer un maximum de deux (2) lots.
L'attribution des lots sera réalisée dans l'ordre défini comme suit :
DESIGNATION DES LOTS Montant prévisionnel maximum engagé au titre des Bordereaux de Prix à Bons de commande sur la durée totale de l'accord-cadre (BPU) en ? HT
LOT 01-Agences A036 VIRY CHATILLON (Gentilly, Kremlin Bicêtre, Villejuif, Ivry) -A037 BONNEUIL (Créteil, St Maurice, Sud 94) 4 400 000,00 ?
LOT 02-Agences A037 BONNEUIL (Fontenay, Le Perreux, Nogent) -A043 ROSNY SOUS BOIS (Montreuil, Bagnolet, Noisy le Grand, Gagny, Montreuil Boissière) 4 350 000,00 ?
LOT 03-Agence A032 PARIS (2ème , 3ème , 4ème , 5ème ,9ème ,13ème ,14ème , 15ème ) 4 000 000,00 ?
LOT 04-Agences A028 MONTIGNY (Le Chesnay, Versailles) -A030 ISSY LES MOULINEAUX (Boulogne, Meudon) 3 950 000,00 ?
LOT 05-Agence A030 ISSY LES MOULINEAUX (Bagneux, Fontenay aux Roses, Issy les Moulineaux, Malakoff, Vanves) 3 900 000,00 ?
LOT 06-Agence A039 SARCELLES (Sarcelles, Villiers le Bel) 3 850 000,00 ?
LOT 07-Agences A033 CHAMPS SUR MARNE (Melun, Dammarie, Le Mée) -A035 YERRES (St Pierre du Perray, Epinay sous Sénart, Quincy sous Sénart, Brunoy) 3 800 000,00 ?
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P AGE 5.
DESIGNATION DES LOTS Montant prévisionnel maximum engagé au titre des Bordereaux de Prix à Bons de commande sur la durée totale de l'accord-cadre (BPU) en ? HT
LOT 08-Agences A029 ST GERMAIN EN LAYE (Sartrouville, Le Vésinet) -A031 RUEIL MALMAISON (Puteaux, Courbevoie, Neuilly, Levallois, Rueil Malmaison) 3 650 000,00 ?
LOT 09-Agence A032 PARIS (11ème , 12ème , 20ème ) 3 600 000,00 ?
LOT 10-Agence A032 PARIS (7ème , 8ème , 10ème , 14ème , 15ème , 16ème , 17ème ,18ème , 19ème ) 3 350 000,00 ?
LOT 11-Agences A031 RUEIL MALMAISON (Argenteuil, Colombes, Asnières, Clichy, Villeneuve la Garenne) -A041 SAINT DENIS (Aubervilliers, St Denis, St Ouen) 3 300 000,00 ?
LOT 12-Agence A033 CHAMPS SUR MARNE (Boussy St Georges, Torcy, Ozoir la Ferrière, Roissy, Champs sur Marne, Lognes) 3 250 000,00 ?
LOT 13-Agences A038 CERGY (Cergy, Eragny, Jouy le Moutier) -A040 EAUBONNE (Herblay, Mery sur Oise) 3 200 000,00 ?
LOT 14-Agence A041 SAINT DENIS (Epinay 1-2, Pierrefitte, Stains) 2 800 000,00 ?
LOT 15-Agence A040 EAUBONNE (Franconville, Taverny, Beaumont sur Oise, Sannois, Enghien les Bains, St Gratien, Ermont) 2 650 000,00 ?
LOT 16-Agence A029 ST GERMAIN EN LAYE (St germain en Laye, Carrières sous Poissy, Conflans Ste Honorine, Poissy, Vernouillet) 2 600 000,00 ?
LOT 17-Agences A039 SARCELLES (Goussainville, Gonesse) -A042 VILLEPINTE (Dugny, Drancy, Blanc Mesnil, Le Bourget) 2 500 000,00 ?
LOT 18-Agence A029 ST GERMAIN EN LAYE (Les Mureaux 12, Mantes la Jolie, Limay) 2 450 000,00 ?
LOT 19-Agence A028 MONTIGNY (Trappes, Montigny, Plaisir) 2 400 000,00 ?
LOT 20-Agence A045 STUDEFI 2 100 000,00 ?
LOT 21-Agences A034 MASSY (Palaiseau, Massy, Les Ulis) - A036 VIRY CHATILLON (Orly, Viry, Athis Mons) 800 000,00 ?
LOT 22-Agences A034 MASSY (Morsang sur Orge, St Michel sur Orge, Ste Geneviève des Bois, Fleury Mérogis, St GERMAIN les Arpajon, Montlhéry) - A035 YERRES (Evry, Fontenay le Vicomte) 700 000,00 ?
LOT 23-Agences A042 ROSNY SOUS BOIS (Rosny centre, Bondy, Le Raincy, Livry) -A043 VILLEPINTE (Aulnay sous-bois, Sevran, Tremblay en France, Villepinte) 650 000,00 ?
Le candidat mieux-disant sera retenu s'il n'a pas déjà fait l'objet de deux (2) attributions sur les lots précédemment attribués.
Si le candidat mieux-disant a déjà fait l'objet de deux (2) attributions, le candidat classé immédiatement derrière ce 1 er candidat, sera retenu et ainsi de suite jusqu'au dernier lot.
RÈGLEMENT DE CONSULTATION (RC)
P AGE 6.

3.4. Decomposition en tranches

- SANS OBJET -

3.5. Variantes / prestations supplementaires

3.5.1 Variantes à l'initiative du candidat

La proposition de variantes n'est pas autorisée.

3.5.2 Variantes exigées par le pouvoir adjudicateur

- SANS OBJET -

3.6. Complements a apporter au cahier des charges

Les candidats n'ont pas à apporter de complément au cahier des charges.
Ils devront remettre une proposition rigoureusement conforme au projet établi par le pouvoir adjudicateur. 3.7. Modifications de detail au dossier de consultation
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié, sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. En cas de modification du dossier de consultation, le pouvoir adjudicateur laissera aux candidats un délai proportionné à l'importance des informations demandées ou des modifications apportées. Ce délai ne pourra être inférieur à huit (8) jours avant la date fixée pour la réception des offres. En tant que de besoin, le pouvoir adjudicateur reportera la date limite de remise des offres.

3.8. Delai de validite des offres

Le délai de validité des offres est fixé à CENT VINGT (120) jours à compter de la date limite de remise des offres précisée en page de garde du présent règlement.

3.9. Clause d'INSERTION par l'ACTIVITE economique

L'accord-cadre objet du présent appel d'offres comprend une clause d'insertion facultative à l'article 1.4 du CCAP.
Cette clause ne trouvera à s'appliquer que si le titulaire renseigne l'annexe 6 à l'acte d'engagement et détaille dans son mémoire technique les mesures d'insertion sociales qu'il s'engage à mettre en oeuvre pour l'exécution de l'accord-cadre.
Dans l'hypothèse où ces éléments ne seraient pas renseignés par le candidat, il se verra attribuer la note de 0 s'agissant du sous-critère relatif aux mesures d'insertion sociale (cf. article 7.2 du présent RC) et, si son offre est retenue, l'article 1.4 du CCAP ne s'appliquera pas.

3.10. Groupements d'OPERATEURS economiques

Les groupements d'opérateurs économiques peuvent participer aux procédures de passation de marchés. Pour la présentation d'une candidature ou d'une offre, l'acheteur ne peut exiger que le groupement d'opérateurs économiques ait une forme juridique déterminée.
Le groupement est conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement s'engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans l'accord-cadre. Le groupement est solidaire lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité de l'accord-cadre.
RÈGLEMENT DE CONSULTATION (RC)
P AGE 7.
Les candidatures et les offres sont présentées soit par l'ensemble des membres du groupement, soit par un mandataire qui justifie des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres du groupement. Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché.
Dans les deux formes de groupements mentionnées ci-avant, l'un des opérateurs économiques membres du groupement, désigné dans la candidature et dans l'offre comme mandataire, représente l'ensemble des membres vis-à-vis de l'acheteur et coordonne les prestations des membres du groupement.
Le mandataire du groupement conjoint sera solidaire, pour l'exécution de l'accord-cadre, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur.
Il est interdit aux candidats de présenter pour l'accord-cadre, ou un même lot, plusieurs offres en agissant à la fois :
1o En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
2o En qualité de membre de plusieurs groupements.

3.11. Visites des sites

Pour apprécier les sites, et estimer au mieux les prestations à réaliser, les candidats pourront visiter les sites.
La visite est conseillée mais non obligatoire.
Pour procéder aux visites, il convient de prendre rendez-vous avec les personnes dont les coordonnées sont listées en annexe 5 du présent Règlement de Consultation (annuaire des contacts pour visites).
RÈGLEMENT DE CONSULTATION (RC)
P AGE 8.

4. MODALITÉS D'OBTENTION DU DOSSIER DE CONSULTATION

Le dossier de consultation est composé des documents suivants :
- L'avis de marché ;
- Le présent Règlement de la Consultation (RC), et ses annexes :
- Annexe 1 -Annuaire des Contacts pour les visites
- Annexes 2a/2b -Cadre de Mémoire Technique dont la liste des fiches techniques et de sécurité des produits utilisés, à fournir par le candidat
- Annexe 3 -Formulaire Anticorruption
- Annexe 4 -Mode opératoire d'aide à la complétude du BPU -ENTRETIEN COURANT-(annexe 1 à l'AE)
- L'acte d'engagement (AE) de chaque lot et ses annexes :
- Annexe 1 -Bordereau de Prix Unitaires par ensemble immobilier et Détail Quantitatif Estimatif pour les prestations d'entretien courant (BPU-DQE ENTRETIEN COURANT) (pour chaque lot)
- Annexe 2 -Bordereau des Prix Unitaires et Détail Quantitatif Estimatif pour les prestations relatives à la gestion des encombrants et aux déchets spéciaux (BPU-DQE ENCOMBRANTS-DECHETS SPECIAUX) (pour chaque lot)
- Annexe 3 -Bordereau des Prix Unitaires à rabais ou surenchère pour les autres prestations complémentaires (BPU AUTRES PRESTATIONS) (Commun à l'ensemble des lots)
- Annexe 4 -Formulaire de type ' DC4 ' à joindre par le soumissionnaire en cas de demande de sous-traitance lors du dépôt de son offre
- Annexe 5 -Désignation des cotraitants et répartition des prestations
- Annexe 6 -Nombre d'heures d'insertion proposées dans le cadre présent accord-cadre (facultatif) ? Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) commun à l'ensemble des lots, et ses annexes :
- Annexe 1 -Cadrage en cas de crise sanitaire ;
- Annexe 2 -Attestation Web Facture ;
- Annexe 3 -Accord Protection des Données Personnelles (RGPD) ;
- Annexe 4 -Charte d'Engagements Qualité Prestataire ;
- Annexe 5 -Référentiel Facturation
- Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) commun à l'ensemble des lots, et ses annexes :
- Annexe 1 -Liste du Personnel des entreprises sortantes (Article 7 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011)
- Annexe 2 -Fiche de contrôle du nettoyage
La Charte d'engagements RSE du Groupe CDC Habitat fait également partie du DCE et est disponible sous le lien suivant : https://groupe-cdc-habitat.com/groupe/rse/
Les candidats pourront se le procurer sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur accessible à l'adresse suivante :
Site internet : www.achatpublic.com
Lien direct vers la consultation :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2026_PYrrsAQ0Xt
RÈGLEMENT DE CONSULTATION (RC)
P AGE 9.
Lors du téléchargement du dossier de consultation, le candidat doit renseigner le nom de l'organisme soumissionnaire, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse électronique permettant de facon certaine une correspondance électronique, afin qu'il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les éventuelles précisions ou report de délais.
Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par le Pouvoir Adjudicateur, les soumissionnaires devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants :
- Fichiers compressés au standard .zip (lisibles par les logiciels Winzip ou Quickzip par exemple) -Adobe@[email protected] (lisibles par le logiciel Acrobat Reader)
- Rich Text Format .rtf (lisibles par l'ensemble des traitements de texte : word de Microsoft, Wordpercfect, Openoffice, ou encore la visionneuse de Microsoft)
- doc ou .xls ou .ppt en version 2000-2003 (lisibles par l'ensemble MicrosoftOffice, Openoffice, ou encore la visionneuse de Microsoft)
- Le cas échéant le format DWF (lisibles par les logiciels Autocad, ou des visionneuses telles que Autodesk DWF Viewer, Free DWG Viewer d'Informative Graphics)
L'attention des candidats est attirée sur le fait que des compléments d'information, des compléments de pièces et autres peuvent être adressés par voie de courriel. L'ensemble des échanges et des communications se dérouleront sur le profil d'acheteur.
Il est ainsi nécessaire que l'adresse courriel indiquée par les candidats soit une adresse valide sans anti-spam rejetant les courriels dans les corbeilles électroniques sans alerte.
Il est vivement conseillé aux candidats d'entrer l'adresse de contact utilisée par le pouvoir adjudicateur dans leurs annuaires électroniques, afin de s'assurer de recevoir l'ensemble des courriels d'informations et mises à jour.
Le candidat n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour être joignable via la procédure susvisée ne pourra rechercher la responsabilité du pouvoir adjudicateur.

5. COMPOSITION DES DOSSIERS

Chaque titulaire remettra un dossier contenant 2 sous-dossiers :
- Un dossier ' CANDIDATURE ' contenant les pièces administratives énumérées à l'article 5.1 du présent règlement ;
- Un dossier ' OFFRE ' contenant les pièces énumérées à l'article 5.2 du présent règlement.

5.1. DOCUMENTS A PRODUIRE A L'APPUI DE LA CANDIDATURE

Il est précisé que les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr
CONTENU DE L'ENVELOPPE ELECTRONIQUE CANDIDATURE
Chaque candidat ou chaque membre de l'équipe candidate doit produire :
01 ? La lettre de candidature (formulaire DC1 ou équivalent) contenant notamment la déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat certifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du Code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés (en cas de groupement d'entreprises, chaque membre du groupement devra fournir cette déclaration sur l'honneur).
RÈGLEMENT DE CONSULTATION (RC)
P AGE 10
02 ? La déclaration du candidat ( formulaire DC2 ou tout autre document équivalent ) lui permettant de justifier de son aptitude à exercer une activité professionnelle, de sa capacité économique et financière et de ses capacités techniques et professionnelles.
03 ? Les pièces définies ci-dessous , permettant l'évaluation de l'expérience, des capacités professionnelles, techniques et financières du candidat :
- Capacités techniques et professionnelles
- Liste des prestations similaires exécutées au cours des trois dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution, avec nom et coordonnées des pouvoirs adjudicateurs, lieu d'exécution, prestations effectuées, montant en ? HT, et attestations associées émanant des pouvoirs adjudicateurs. Les références pourront être vérifiées.
- Déclarations sur les moyens humains généraux ( effectifs moyens annuels du candidat sur les 3 dernières années ; importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années) ;
- Certificats de qualification professionnels :
- Habilitations électriques B0V pour le personnel intervenant (encadrants ou opérateurs)
- Capacités économiques et financières :
- Chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires de chaque cotraitant concernant les services objet de l'accord-cadre, réalisés au cours des trois derniers exercices ;
Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite se prévaloir des capacités professionnelles, techniques et financières d'un autre intervenant, quel qu'il soit (sous-traitant notamment), il devra produire les pièces ci-dessus relatives à cet intervenant pour justifier des capacités de ce dernier, et apporter la preuve qu'il en disposera pour l'exécution de l'accord-cadre. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.
04 ? Un document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat.
05 ? ASSURANCES (Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité),
La preuve de cette assurance peut être apportée par tout moyen.
06 ? Transmission du no unique d'identification (SIREN)), ou KBIS (Extrait KBIS de moins de 3 mois)
07 ? RIB (Relevé d'identité bancaire)
08 ? Le cas échéant, pour le candidat en redressement judiciaire : copie du ou des jugements prononcés à cet effet accompagné d'une attestation justifiant qu'il a été habilité à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché.
09 ? Formulaire anticorruption joint en annexe 3 au présent RC pour chaque opérateur économique
Si les documents fournis par un candidat ne sont pas rédigés en langue francaise, ils devront être accompagnés d'une traduction en francais.
Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il est constaté que les pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, il peut être décidé soit de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter leur dossier de candidature dans le délai défini par le Pouvoir Adjudicateur dans sa demande, soit d'éliminer la ou les candidature(s).
RÈGLEMENT DE CONSULTATION (RC)
P AGE 11.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que l'invitation à régulariser les candidatures est faite sur la plateforme de dématérialisation mentionnée à l'article 4.
Il est ainsi nécessaire que l'adresse courriel indiquée par les candidats soit une adresse valide sans anti-spam rejetant les courriels dans les corbeilles électroniques sans alerte.
Il est recommandé aux candidats de renseigner une adresse de contact générique plutôt que personnelle, afin de garantir la bonne réception de l'ensemble des courriels d'information et des mises à jour
Le candidat n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour être joignable via la procédure susvisée ne pourra pas rechercher la responsabilité du pouvoir adjudicateur.
Les éléments produits par le candidat ou chaque membre du groupement candidat devront être nommés et numérotés comme suit :
CONTENU DE L'ENVELOPPE ELECTRONIQUE CANDIDATURE Nommage des documents
01_DC1 Point 1 du chapitre 5.1.1 du présent RC
02_DC2 Point 2 du chapitre 5.1.1 du présent RC
03.01_CapP Point 3 -CAPACITES TECHNIQUES ET PROFESSIONNELLES du chapitre 5.1.1 du présent RC
03.02_CapF Point 3 -CAPACITES ECONOMIQUES ET FINANCIERES du chapitre 5.1.1 du présent RC
04_Pouvoir Point 4 du chapitre 5.1.1 du présent RC
05_Assurances Point 5 du chapitre 5.1.1. du présent RC (Attestation responsabilité civile)
06_SIREN / KBIS Transmission du no unique d'identification (SIREN) ou Extrait K-Bis de moins de 3 mois
07_RIB Relevé d'identité bancaire
08_JRD Jugement Redressement Judiciaire
09_Formulaire anticorruption Formulaire Anticorruption (annexe 3 au Règlement de Consultation) de chaque opérateur économique
RÈGLEMENT DE CONSULTATION (RC)
P AGE 12.
CONTENU DE L'ENVELOPPE ELECTRONIQUE OFFRE

5.2 DOCUMENTS A PRODUIRE A L'APPUI DE L'OFFRE

Ce projet de marché comprendra, pour chaque lot , selon les cadres impératifs fournis dans le dossier de consultation :
01.00 L'acte d'engagement (AE) du lot concerné dûment renseigné, et ses annexes :
01.01 Annexe 1 à l'acte d'engagement Le Bordereau de Prix Unitaires et Détail Quantitatif Estimatif, avec les plans de travail du lot concerné (par ensemble immobilier) pour les prestations d'entretien courant (BPU-DQE PLANS DE TRAVAIL ENTRETIEN COURANT), dûment renseigné (sous format Excel impérativement)
01.02 Annexe 2 à l'acte d'engagement Le Bordereau des Prix Unitaires du lot concerné et Détail Quantitatif Estimatif pour les prestations relatives à la gestion des encombrants et aux déchets spéciaux (BPU ENCOMBRANTS-DECHETS SPECIAUX), dûment renseigné (sous format Excel impérativement)
01.03 Annexe 3 à l'acte d'engagement Le Bordereau des Prix Unitaires du lot concerné pour les autres prestations complémentaires (BPU AUTRES PRESTATIONS), dûment renseigné (sous format Excel impérativement)
01.04 Annexe 4 à l'acte d'engagement Le formulaire de type ' DC4 ' complété par le soumissionnaire en cas de demande de sous-traitance lors du dépôt de son offre pour le lot, le cas échéant
01.05 Annexe 5 à l'acte d'engagement La désignation des cotraitants et répartition des prestations pour le lot concerné, le cas échéant
01.06 Annexe 6 à l'acte d'engagement L'annexe ' Insertion ' (facultative) -Nombre d'heures d'insertion proposées pour le présent accord-cadre (Annexe à compléter si engagement du candidat à réaliser une action d'insertion, le cas échéant, indiquer SANS OBJET dans l'annexe).
02.00 Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), commun à l'ensemble des lots, et ses annexes ;
02.02 Annexe 2 au Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) L'attestation Web Facture complétée et signée ;
03.00 Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP), commun à l'ensemble des lots, et ses annexes ;
04.00 Un fichier compressé nommé ' 04.00-Fiches produits.zip ' avec les fiches techniques et de sécurité des produits utilisés dans le cadre du présent accord-cadre, conformément aux attentes listées dans le fichier ' 04.00-Liste fiches produits à fournir.xlsx '
RÈGLEMENT DE CONSULTATION (RC)
P AGE 13.
Le MEMOIRE TECHNIQUE du lot pour lequel il est fait candidature et ses
05.00 éventuelles annexes, dans lequel le candidat doit décrire les moyens consacrés à la réalisation des prestations. Les éléments attendus dans ce mémoire sont détaillés à l'article 7.2 du présent Règlement de Consultation et repris au Cadre de Mémoire Technique en annexe 2 du Règlement de Consultation. Dans ce mémoire figureront toutes les justifications et observations que le candidat se propose d'adopter pour l'exécution des prestations auxquels il répond. PRÉSENTATION FORMELLE DU MÉMOIRE TECHNIQUE Les soumissionnaires sont tenus de fournir un mémoire technique répondant strictement aux éléments demandés, et qui devra comprendre : ? un nombre maximum de 50 pages de mémoire technique (annexes comprises, hors page de garde, et préambule, et hors fiches techniques et de sécurité des produits) au format A4 et avec une police de rédaction ' Arial ' en taille 10. Il convient d'indiquer dans le mémoire technique vos références d'annexes si elles viennent en complément d'un descriptif. La mise à disposition d'éléments via un lien hypertexte ne sera pas prise en compte dans le cadre de l'analyse des offres. LES INFORMATIONS COMPRISES AU-DELA DE CES MAXIMUMS DE PAGES NE SERONT PAS PRISES EN COMPTE AU TITRE DE L'ANALYSE DE L'OFFRE.
En cas de candidature à plusieurs lots, le candidat remettra, par lot, un dossier complet comprenant l'ensemble des documents listées ci-dessus.
RÈGLEMENT DE CONSULTATION (RC)
P AGE 14.
Les éléments produits par le candidat ou chaque membre du groupement candidat devront être nommés et numérotés comme suit :
CONTENU DE L'ENVELOPPE ELECTRONIQUE OFFRE Nommage des documents
01.00_AE_LOT XX Acte d'engagement du lot concerné et ses annexes :
01.01_LOT XX-BPU-DQE-ENTRETIEN COURANT Bordereau de Prix Unitaires et Détail Quantitatif Estimatif avec les plans de travail du lot concerné pour les prestations d'entretien courant (BPU-Plans de travail ENTRETIEN COURANT), sous format Excel impérativement, dûment renseigné par le candidat (Annexe 1 à l'acte d'engagement)
01.02_LOT XX-BPU-DQE-ENCOMBRANTS-DECHETS SPECIAUX Bordereau des Prix Unitaires et Détail Quantitatif Estimatif du lot concerné pour les prestations relatives à la gestion des encombrants et aux déchets spéciaux (BPU ENCOMBRANTS-DECHETS SPECIAUX), sous format Excel impérativement, dûment renseigné par le candidat (Annexe 2 à l'acte d'engagement)
01.03_LOT XX-BPU AUTRES PRESTATIONS Bordereau des Prix Unitaires du lot concerné pour les autres prestations complémentaires (BPU AUTRES PRESTATIONS), sous format Excel impérativement, dûment renseigné par le candidat (Annexe 3 à l'acte d'engagement)
01.04_SOUS TRAITANCE Formulaire de type ' DC4 ' à joindre par le soumissionnaire en cas de demande de sous-traitance lors du dépôt de son offre
01.05_COTRAITANCE Désignation des cotraitants et répartition des prestations
01.06_INSERTION Nombre d'heures d'insertion proposées pour le présent accord-cadre (Annexe 6 à l'acte d'engagement à compléter si engagement du candidat à réaliser une action d'insertion, le cas échéant, indiquer SANS OBJET)
02.00_CCAP Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), commun à l'ensemble des lots, et ses annexes ;
02.02_ATTESTATION WEB FACTURES Attestation Web Facture complétée et signée (Annexe 2 au CCAP)
03.00_CCTP Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP), commun à l'ensemble des lots, et ses annexes ;
04.00-FICHES PRODUITS (Dossier compressé) Fiches techniques et de sécurité des produits utilisés, à classer dans un dossier compressé, nommé ' 04.00-Fiches produits.zip ', conformément aux attentes listées dans le fichier ' 04.00-Liste fiches produits à fournir.xlsx '
05.00_MT_LOT XX Mémoire Technique du lot concerné, et ses éventuelles annexes
Le nommage des documents produit par le candidat ne doit pas comprendre de caractères spéciaux.
L'apposition d'une signature électronique (RGS--) n'est pas exigée mais fortement recommandée.
RÈGLEMENT DE CONSULTATION (RC)
P AGE 15.

6. REMISE DES OFFRES -CONDITIONS D'ENVOI

La transmission des candidatures et des offres est réalisée par voie électronique uniquement.
Conformément à l'article R. 2151-6 du Code de la commande publique, le soumissionnaire transmet son offre en une seule fois . Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même soumissionnaire pour un même lot, seule est ouverte la dernière offre recue par l'acheteur dans le délai fixé pour la remise des offres.

6.1. remise des offres sous forme dematerialisee

6.1.1 Conditions de la dématérialisation

Les candidatures et les offres sont déposées sur le profil d'acheteur à l'adresse suivante :
http://www.achatpublic.com/
Lien direct vers la consultation :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2026_PYrrsAQ0Xt
Les candidatures et les offres devront être transmises avant le jour et l'heure inscrits sur la première page du présent règlement de la consultation. L'heure limite retenue pour la réception de la proposition correspondra au dernier octet recu.
Le pli doit contenir deux dossiers distincts comportant respectivement les pièces de la candidature et les pièces de l'offre définies au présent règlement de la consultation.
Les candidatures et les offres parvenues après cette date et heure limites par voie dématérialisée seront éliminées sans avoir été lues et le candidat en sera informé.
Les soumissionnaires constituent leur dossier en tenant compte des indications suivantes, afin de garantir au mieux le bon déroulement de cette procédure dématérialisée :
Tous les fichiers devront être compatibles avec les formats suivants (texte à adapter selon la plateforme): -standard .zip
- Adobe@[email protected]
- Rich Text Format .rtf
- .doc ou .xls ou .ppt en version Microsoft Office 2000-2003 ou antérieurs
- le cas échéant, le format DWF
- ou encore pour les images bitmaps .bmp, .jpg, .gif
En cas de format différent, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de rejeter l'offre du candidat. Le soumissionnaire est invité à :
- ne pas utiliser certains formats, notamment les ".exe".
- ne pas utiliser certains outils, notamment les "macros".
- traiter les fichiers constitutifs de sa candidature et/ou de son offre préalablement par un anti-virus.
RÈGLEMENT DE CONSULTATION (RC)
P AGE 16.

6.1.2 Modalités d'envoi des offres

Le soumissionnaire reconnaît avoir pris connaissance de la notice d'utilisation de la salle des consultations du site web http://www.achatpublic.com/ en ligne.
Il est rappelé que la durée du téléchargement est fonction du débit de l'accès Internet du soumissionnaire et de la taille des documents à transmettre. Il est donc recommandé aux candidats de ne pas attendre le dernier moment pour télécharger leur offre, et d'anticiper le temps de téléchargement.
Le soumissionnaire doit accepter l'horodatage retenu par la plateforme.
Toute opération effectuée sur la plateforme de dématérialisation sera réputée manifester le consentement du soumissionnaire à l'opération qu'il réalise.
En cas de difficultés pour télécharger les documents et/ou remettre la proposition sur la plateforme, les candidats pourront s'adresser :
- par courriel à l'adresse suivante : [email protected] (en indiquant "CDC Habitat" dans l'objet du message)
- ou par téléphone à la hotline : 01 79 06 72 92 de 8h30 à 18h30 (les jours ouvrés)
Une copie de sauvegarde sur support papier ou physique électronique (CD-Rom, Clé USB) pourra être adressée au pouvoir adjudicateur dans les délais impartis.
Cette dernière devra :
- soit être remise ' en mains propres ', contre récépissé à l'attention de l'acheteur, dont les locaux se situent CDC HABITAT-SERVICE ACHATS (6 ème étage-Bâtiment B) -33 avenue Pierre Mendès France -75013 PARIS pendant les jours et plages horaires suivants : du lundi au vendredi, entre 9h00 et 17h00.
- soit être envoyée par voie postale, par tout moyen permettant de déterminer de facon certaine, la date et l'heure de sa réception c'est-à-dire par courrier recommandé avec accusé de réception ou par Colissimo recommandé ou tout système analogue à l'adresse susmentionnée, et parvenir à destination,
avant la date limite de réception des plis fixée en page de garde du présent Règlement de la Consultation.
Lorsque le candidat aura transmis son dossier ou document, accompagné d'une copie de sauvegarde sur support physique électronique (CD, clé USB.) envoyé dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres, cette copie, identifiée comme copie de sauvegarde, est à placer sous un pli scellé comportant la mention suivante :
COPIE DE SAUVEGARDE
RÉFÉRENCE CONSULTATION : GIE-IDF-ACH-PF-FS-2026-08 -ACCORD-CADRE RELATIF A L'ENTRETIEN MÉNAGER, LA GESTION DES DÉCHETS ET DES ENCOMBRANTS ET LA RÉALISATION DE PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES NE PAS OUVRIR SANS AUTORISATION
RÈGLEMENT DE CONSULTATION (RC)
P AGE 17.
La copie de sauvegarde sera ouverte dans les cas suivants :
- Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique. La trace de cette malveillance est conservée ;
- Lorsqu'une candidature ou une offre électronique est recue de facon incomplète, hors délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres.
Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans la copie de sauvegarde, celle-ci est écartée par l'acheteur. La copie de sauvegarde n'est pas ouverte et celle-ci est détruite par le pouvoir adjudicateur.
Lorsque la copie de sauvegarde n'est pas ouverte, celle-ci est détruite par le pouvoir adjudicateur.
Programme informatique malveillant ou ' virus ' :
Tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un programme informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur peut faire l'objet par ce dernier d'un archivage de sécurité sans lecture dudit document. Ce document est dès lors réputé n'avoir jamais été recu et le candidat en est informé.
Le pouvoir adjudicateur reste libre de réparer ou non le document contaminé. Lorsque la réparation aura été opérée sans succès, le document électronique sera rejeté et le candidat sera informé.

6.1.3 Remise des propositions sous format papier

La remise des candidatures et des offres sous format papier n'est pas autorisée.

7. JUGEMENT DES PROPOSITIONS

7.1. examen de la candidature

Avant de procéder à l'examen des candidatures, conformément aux dispositions de l'article R 2144-2 du Code de la Commande publique, s'il est constaté que les pièces visées à l'article 5.1 ci-dessus sont absentes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié et identique pour tous.
Dans ce cas, la demande de régularisation indiquera les documents manquants.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que l'invitation à régulariser les candidatures sera réalisée via la plateforme de dématérialisation mentionnée à l'article 4.
Il est ainsi nécessaire que l'adresse courriel indiquée par les candidats soit une adresse valide sans antispam rejetant les courriels dans les corbeilles électroniques sans alerte.
Il est vivement conseillé aux candidats d'entrer l'adresse de contact utilisée par le pouvoir adjudicateur dans leurs annuaires électroniques, afin de s'assurer de recevoir l'ensemble des courriels d'informations et mises à jour.
Le candidat n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour être joignable via la procédure susvisée ne pourra rechercher la responsabilité du pouvoir adjudicateur.
RÈGLEMENT DE CONSULTATION (RC)
P AGE 18.
Par suite, seront éliminés :
- les candidats se trouvant dans un des cas d'interdiction de soumissionner fixés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du Code de la Commande publique,
- les candidats en redressement judiciaire, en cours de période d'observation, ou dont le plan de continuation, est inférieur à la durée d'exécution du marché,
- les candidats n'ayant pas fourni l'ensemble des pièces administratives demandées, le cas échéant après mise en oeuvre de la procédure de régularisation telle que visée ci-avant ;
- les candidats dont les capacités professionnelles, techniques, économiques ou financières seront jugées insuffisantes ou sans rapport avec l'objet de la présente consultation
Il est enfin précisé qu'il pourra être fait application des dispositions de l'article R. 2161 -4 du Code de la commande publique et ainsi être procédé à l'examen des offres avant les candidatures

7.2. examen des offres

Les offres seront analysées lot par lot.
Après élimination des propositions recues hors délais (article R.2143-2 du Code de la commande publique) et des propositions non conformes (irrégulière, inacceptable ou inappropriée) au sens de l'article R. 2152-1 du Code de la commande publique, l'offre économiquement la plus avantageuse sera choisie à l'issue d'un classement, selon les critères suivants pondérés :
Critères de sélection Coefficients de pondération
Valeur financière de l'offre, appréciée selon les sous-critères suivants : 45 pts

1. Montant total annuel estimatif résultant du DQE, calculé sur la base des Bordereaux de Prix Unitaires -ENTRETIEN COURANT-du lot concerné (Annexe 1 à l'AE) 20 pts

2. Montant total annuel estimatif résultant du DQE, calculé sur la base des Prix Unitaires portés au Bordereau de Prix Unitaires -ENCOMBRANTS-DECHETS SPECIAUX-(Annexe 2 à l‘AE) 20 pts

3. Rabais ou surenchère unique appliqué à l'ensemble des prix unitaires du Bordereau des Prix Unitaires -AUTRES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES-(Annexe 3 à l'AE) 05 pts

Valeur technique de l'offre appréciée selon les sous-critères suivants : 55 points

4. Moyens humains dédiés à l'accord-cadre 04 points

4.1 Présentation d'un organigramme nominatif 01 point

4.2 Présentation du référent dédié à l'accord-cadre, description des rôles des intervenants ainsi que des effectifs mobilisés (personnels d'encadrement et opérationnels), accompagnées des CV, qualifications, et formations, pour l'ensemble des prestations 03 points

- Suite sur page suivante)
RÈGLEMENT DE CONSULTATION (RC)
P AGE 19.

5. Méthodologie dédiée à l'accord-cadre 29 points

5.1 Présentation de l'organisation au démarrage de l'accord-cadre 03 points

5.2 Descriptif de l'organisation et des techniques de nettoyage pour les parties communes, y compris locaux d'ordures ménagères, conteneurs, bornes d'apport volontaire (BAV), parkings. 09 points

5.3 Descriptif de l'organisation et des techniques de nettoyage pour les logements 04 points

5.4 Descriptif de la gestion des encombrants (collecte, procédure de tri, partenariat filières de valorisation, tracabilité des différents types de déchets, reporting de gestion des déchets) 08 points

5.5 Présentation d'un projet de réduction des volumes d'encombrants envoyés en déchetterie, reposant par exemple sur du tri à la source, la mise en place de nudges (dispositifs d'incitation douce influencant les comportements), des actions de sensibilisation des locataires en collaboration avec le pouvoir adjudicateur, ainsi que le développement de filières de valorisation. 02 points

5.6 Organisation des autres prestations complémentaires, y compris pour les remplacements de gardiens 03 points

6. Cas pratique -Description de la méthodologie utilisée pour un nettoyage très approfondi d'une cage d'escalier encrassée (escaliers, marches, contremarches, plinthes, barreaudages, espaces situés à l'arrière des barreaudages. (hors murs/plafond) 06 points

7. Suivi et moyens de communication dans le cadre du présent accord-cadre 08 points

7.1 Descriptif des moyens de communication pour la gestion de l'accord-cadre entre le prestataire, le pouvoir adjudicateur, et les locataires 03 points

7.2 Présentation de la procédure de suivi et contrôle qualité des prestations 05 points

8. Démarches environnementales dédiées à l'exécution de l'accord-cadre 04 points

8.1 Moyens mis en oeuvre dans le cadre du présent accord-cadre pour une mobilité douce et/ou décarbonée pour les déplacements professionnels des employés (Part de la flotte professionnelle n'utilisant pas de carburant essence ou diesel, Taux de covoiturage dans les déplacements professionnels) 01 point

8.2 Présentation des produits d'entretien utilisés dans le cadre des prestations du présent accord-cadre, certifiés (Ecocert, Ecolabel Européen ou équivalent), accompagnée de leurs fiches techniques et fiches de données de sécurité 03 points

9. Démarches sociétales dédiées à l'exécution de l'accord-cadre 04 points

9.1 Moyens mis en oeuvre dans le cadre du présent accord-cadre pour la sensibilisation et la formation des équipes aux enjeux de santé et sécurité (Formation et sensibilisation, Mise en place de protocoles de sécurité pour chaque tâche à risque, Dispositifs pour prévenir les accidents, les maladies chroniques et TMS (troubles musculo squelettiques) 02 points

9.2 Détailler pour le présent accord-cadre le nombre d'heures d‘insertion proposées (par lot), le nombre de salariés concernés par des contrats de professionnalisation ou des contrats d'apprentissage, ainsi que les partenariats mis en place pour l'insertion des publics éloignés de l'emploi via l'emploi de salariés en contrats d'insertion avec le tissu économique local, structures d'insertions par l'activité économique (SIAE), de l'économie sociale et solidaire (ESS) et des structures du secteur du travail protégé et adapté (ESAT-STPA). 02 points

RÈGLEMENT DE CONSULTATION (RC)
P AGE 20
Chaque offre est notée sur 100 points.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que le mémoire technique propre à chaque lot, y compris concernant les démarches environnementale et sociétale, doit être dédié à l'accord-cadre et ne doit surtout pas prendre la forme d'un descriptif général de l'entreprise. Il doit permettre d'apprécier pleinement les informations ci-dessus dédiées spécifiquement à la réalisation des prestations, et nécessaires à l'analyse des offres.
Après analyse des offres, il sera procédé au classement des offres et au choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, en application des critères de sélection des offres indiqués avec leur pondération ci-dessus, et conformément au mode de dévolution des prestations défini dans le présent Règlement de Consultation.

7.3. stipulations particulieres

En cas de discordance constatée dans le montant de l'offre, les indications portées en lettres prévalent sur celles portées en chiffres, lesquelles indications portées en lettres sont prises en considération pour le jugement des offres.
Dans l'hypothèse où le montant de l'offre serait ambigu ou incertain notamment en raison d'erreurs de multiplication, d'addition ou de report dans les annexes financières, le pouvoir adjudicateur pourra demander au soumissionnaire des précisions sur son offre, ou l'inviter à rectifier ou à compléter celle-ci, sans que le soumissionnaire ne puisse en modifier la teneur, conformément à l'article R. 2161-5 du code de la commande publique.

8. ATTRIBUTION : REGULARITE ADMINISTRATIVE ET FISCALE -LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LE TRAFIC D'INFLUENCE

8.1. REGULARITE ADMINISTRATIVE ET FISCALE

Le soumissionnaire auquel il est envisagé d'attribuer l'accord-cadre ne devra pas être frappé par l'une des interdictions visées aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du Code de la commande publique.
Conformément aux dispositions des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 et R.2143-16 du Code de la commande publique, le soumissionnaire auquel il est envisagé d'attribuer l'accord-cadre transmet au pouvoir adjudicateur par l'intermédiaire de la plateforme de dématérialisation mentionnée à l'article 4 du présent règlement de consultation :
a) Une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 du code de la commande publique ; b) Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, dont la liste est fixée par l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique ;
c) Les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail ;
d) Un extrait du registre pertinent, tel qu'un extrait K, un extrait K bis, un extrait D1 ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat, attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner, mentionné à l'article L. 2141-3 du Code de la commande publique.
RÈGLEMENT DE CONSULTATION (RC)
P AGE 21.
Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, il produit la copie du ou des jugements prononcés. Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs équivalents à ceux mentionnés ci-dessus, ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les cas d'interdiction de soumissionner, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement.
Les documents rédigés dans une autre langue que le francais, doivent être accompagnés d'une traduction en francais.
En cas de non-présentation des documents énoncés ci-dessus, au stade de la remise des offres, le candidat auquel il est envisagé d'attribuer l'accord-cadre sera tenu de produire lesdits documents, dans le délai qui sera imparti par le pouvoir adjudicateur, décompté à partir de l'émission de la demande adressée sur la plateforme.
A défaut de présentation des documents précités, il ne pourra être procédé à la signature de l'accordcadre. La même demande sera formulée auprès du candidat classé au rang immédiatement inférieur. 8.2. LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LE TRAFIC D'INFLUENCE
Conformément à l'article 17 II 4o de la loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le pouvoir adjudicateur exige du soumissionnaire auquel il est envisagé d'attribuer l'accord-cadre, qu'il remette sur la plateforme de dématérialisation, indiquée à l'article 4 du présent règlement de consultation :
- le formulaire ' anticorruption ' figurant au dossier de consultation, dûment complété ;
- son code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire car susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d'influence, lorsque le soumissionnaire emploie au moins cinq cents salariés, ou appartient à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France et dont l'effectif comprend au moins cinq cents salariés, et dont le chiffre d'affaires ou le chiffre d'affaires consolidé est supérieur à 100 millions d'euros.
Le cas échéant, le soumissionnaire joindra une traduction en francais aux documents rédigés dans une autre langue qu'il remet en application du présent article.

9. DECLARATION SANS SUITE

Si au terme de la consultation, un candidat est informé que sa proposition est retenue, il ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni élever aucune réclamation dans l'hypothèse où le pouvoir adjudicateur déciderait de déclarer la procédure sans suite, conformément à l'article R. 2185-1 du code de la commande publique.
RÈGLEMENT DE CONSULTATION (RC)
P AGE 22.

10. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES

10.1. POINTS DE CONTACT POUR RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES

Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires, les candidats devront faire parvenir au plus tard le 24/06/2026 à 16h00 leur demande au pouvoir adjudicateur, via la plateforme de dématérialisation, indiquée à l'article 4 du présent règlement de consultation.
Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres.

10.2. VOIES DE RECOURS

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
- Un référé précontractuel selon les modalités de l'article 1441-3-1 du code de procédure civile ;
- Un référé contractuel (après la signature du marché) selon les modalités de l'article 1441-3 du code de procédure civile.
Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser au Tribunal Judicaire de Paris :
Parvis du tribunal
75017 Paris
Adresse internet (U.R.L) : http://www.justice.gouv.fr/
RÈGLEMENT DE CONSULTATION (RC)
P AGE 23.
GIE ILE-DE-FRANCE
33 avenue Pierre Mendès-France 75013 PARIS
ACCORD-CADRE RELATIF A L'ENTRETIEN MÉNAGER, LA GESTION DES DÉCHETS ET DES ENCOMBRANTS, ET LA RÉALISATION DE PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES
GIE-IDF-ACH-PF-FS-2026-08.
ANNEXE 1 - ANNUAIRE DES CONTACTS POUR LES VISITES (FACULTATIVE)
Voir fichier :
' 00.01-RC-Ann1-Annuaire Contacts Visites.xlsx '
RÈGLEMENT DE CONSULTATION (RC)
P AGE 24.
GIE ILE-DE-FRANCE
33 avenue Pierre Mendès-France 75013 PARIS
ACCORD-CADRE RELATIF A L'ENTRETIEN MÉNAGER, LA GESTION DES DÉCHETS ET DES ENCOMBRANTS, ET LA RÉALISATION DE PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES
GIE-IDF-ACH-PF-FS-2026-08.
ANNEXE 2 - CADRE DE MÉMOIRE TECHNIQUE ET LISTE DES FICHES TECHNIQUES ET FICHES DE SECURITE DES PRODUITS UTILISES, A FOURNIR PAR LE CANDIDAT
Voir fichiers :
' 00.02a-RC-Ann2-Cadre Mémoire Technique.xlsx ' ' 00.02b-RC-Ann2b-Liste fiches produits à fournir.xlsx '
(A remettre pour chaque lot)
RÈGLEMENT DE CONSULTATION (RC)
P AGE 25.
GIE ILE-DE-FRANCE
33 avenue Pierre Mendès-France 75013 PARIS
ACCORD-CADRE RELATIF A L'ENTRETIEN MÉNAGER, LA GESTION DES DÉCHETS ET DES ENCOMBRANTS, ET LA RÉALISATION DE PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES
GIE-IDF-ACH-PF-FS-2026-08.
ANNEXE 3 - FORMULAIRE ANTICORRUPTION
Voir fichier :
' 00.03-RC-Ann3-Formulaire Anticorruption.docx '
(A remettre pour chaque opérateur économique)
RÈGLEMENT DE CONSULTATION (RC)
P AGE 26.
GIE ILE-DE-FRANCE
33 avenue Pierre Mendès-France 75013 PARIS
ACCORD-CADRE RELATIF A L'ENTRETIEN MÉNAGER, LA GESTION DES DÉCHETS ET DES ENCOMBRANTS, ET LA RÉALISATION DE PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES
GIE-IDF-ACH-PF-FS-2026-08.
ANNEXE 4 -MODE OPÉRATOIRE D'AIDE A LA
COMPLÉTUDE DU BORDEREAU DE PRIX UNITAIRES -ENTRETIEN COURANT-(ANNEXE 1 A L'AE)
Voir fichier :
' 00.04-RC-Ann4-Mode Opératoire BPU ENTRETIEN COURANT.docx '
RÈGLEMENT DE CONSULTATION (RC)
P AGE 27