1. Identification de l'organisme qui passe l'accord cadre : Foncier Solidaire Rennes Métropole - 1 rue Geneviève de Gaulle-Anthonioz - CS 50726 - 35207 Rennes Cedex 2 - Tél. : 02 99 35 15 15
2. Procédure de passation : Procédure adaptée dans le respect des dispositions de l'article L. 2123-1 du code de la commande publique
3. Objet de l'accord cadre : Le présent accord cadre a pour objet de confier à un commissaire aux comptes, dit titulaire, l'exécution des missions relevant du contrôle légal et de la certification des comptes en application des dispositions des articles R. 329-7 du code de l'urbanisme, L. 612-1 à L. 612-5, R. 612-1 à R. 612-7, L. 821-1 à L. 821-87 et D. 821-1 à R. 821-230, L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce. Le commissaire aux comptes pourra également se voir confier des missions connexes, particulières ou complémentaires à sa mission résultant des obligations légales et des normes professionnelles applicables aux commissaires aux comptes (partie accord-cadre).
Concernant la partie accord-cadre le montant maximum est de 30 000 euros HT
4. Lieu d'exécution : 1 rue Geneviève de Gaulle-Anthonioz, CS 50726, 35207 Rennes Cedex 2
5. Durée de l'accord cadre : La durée est de 6 (six) exercices sociaux à compter de l'exercice 2025.
6. Modalités de retrait du dossier de consultation :
Retrait dématérialisé : Le dossier de consultation est disponible gratuitement sur la plateforme de dématérialisation à l'adresse suivante :
https://fsrm.achatpublic.com
7. Lieu et conditions de remise des plis : Les plis contenant les candidatures et les offres seront remis par voie électronique sur la plateforme
https://fsrm.achatpublic.com,.
8. Justificatifs à produire : Concernant les justificatifs à produire, les candidats doivent se référer au règlement de la consultation.
9. Critères pondérés de jugement des offres : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères pondérés énoncés ci-dessous :
Prix : 40 %
Qualité de la note méthodologique : 60 %.
- Approche d'audit au regard des particularités d'une entreprise publique locale, des particularités de l'activité des organismes de foncier solidaire et méthodologie des contrôles 30 %
- Moyens humains affectés à la mission : 15 %
- Organisation de la mission et planning d'intervention : 15 %
10. Renseignements administratifs et techniques : Les échanges s'effectueront uniquement sur la plateforme de dématérialisation Achat Public.
11. Procédure de recours :
Instance chargée des recours : Tribunal Judiciaire de Rennes - Cité judiciaire - 7 rue Pierre Abelard - 35000 Rennes.
12. Date limite de remise des plis : Le 15 mai 2025 à 12 H
Date d'envoi à la publication : Le 25 avril 2025
