Accord-Cadre réalisation de diagnostics immobiliers.

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RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
ACCORD-CADRE DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES
Relance des lots no7, 9, 11 et 12 de la procedure DAMG-PF-2025-430 déclarée sans suite
Accord-Cadre relatif à la réalisation de diagnostics immobiliers

1 -Objet et étendue de la consultation .3 1.1 Identification de l'acheteur .3 1.2 - Objet.3 1.3 -Mode de passation .3 1.4 -Type de contrat .3 1.5 -Décomposition de la consultation.3 1.6 -Nomenclature.4 2 -Conditions de la consultation.4 2.1 -Délai de validité des offres .4 2.2 -Forme juridique du groupement .4 2.3 -Variantes .4 3 -Contenu du dossier de consultation .4 3.1. Notification d'erreurs éventuelles dans les documents d'appel d'offres .5 3.2. Modifications de détail au dossier de consultation .5 4 -Présentation des candidatures et des offres .5 4.1 -Documents à produire.5 4.2 -Documents à produire en appui de la candidature.5 4.3 -Documents à produire en appui de l'offre.7 5 -Conditions d'envoi ou de dépôt des plis .8 5.1 -Transmission électronique .8 5.2 -Transmission sous support papier.9 6 -Examen des candidatures et des offres .9 6.1 -Sélection des candidatures .9 6.2 -Auditions.10 6.3 -Attribution des accords-cadres . 10 6.4 -Suite à donner à la consultation .10 6.5 -Régularité administrative et fiscale . 11 7 -Renseignements complémentaires.11 7.1 -Adresses supplémentaires et points de contact . 11 7.2 -Procédures de recours .12 8 -Autres. 12.
1 -Objet et étendue de la consultation
1.1 Identification de l'acheteur
L'identité de l'acheteur est précisée à l'article 1 du Cahier des Charges Administres Particuliers (CCAP) et l'article 1 de l'Acte d'Engagement (AE).
1.2 - Objet
La présente consultation concerne l'attribution d'un accord-cadre relatif à la réalisation de diagnostics immobiliers , dans le cadre de la gestion du patrimoine d'habitation d'entités du groupe CDC Habitat.
Le détail des prestations est détaillé à l'article 2 du CCTP.
Lieu(x) d'exécution : les régions Nord-Est de la France Métropolitaine (voir détails à l'article 1.2 du CCAP) 1.3 -Mode de passation
La procédure de passation utilisée est : l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1o et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique.
1.4 -Type de contrat
L'accord-cadre conclu sans minimum et avec maximum. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande au fur et à mesure de la survenance des besoins, conformément aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Le montant maximum des commandes qui pourront être passées sur le fondement de cet accord-cadre est fixée à l'article 1.4 du CCAP.
1.5 -Décomposition de la consultation
La présente consultation est composée de 4 lots répartis sur Nord-Est :
DIR Nord-Est
Lot(s) Départements Nombre de logements (1) Attributaires Montant maximum HT annuel
7 21-58-71-89 5082 1 185 000 ? HT /an
9 08-10-51-54-5557-88 2933 1 135 000 ? HT /an
11 21-25-39-70-7190 5014 1 185 000 ? HT /an
12 67-68 4925 1 185 000 ? HT /an
Chacun de ces lots constitue un accord-cadre distinct au sens de l'article L. 2125-1 du code de la commande publique.
Chaque lot est mono-attributaire.
Les candidats ont la possibilité de répondre à tous les lots en précisant le ou les lot(s) pour lequel ou lesquels ils candidatent dans l'acte d'engagement et dans le bordereau de prix unitaire.
Un candidat pourra remporter tous les lots prévus à l'accord-cadre.
Par facilité de rédaction, la référence à ' l'accord-cadre ' dans les pièces de la consultation (au singulier) désigne chacun des accords-cadres conclus au terme de la présente consultation .
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1.6 -Nomenclature
La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est :
Code principal Description
71355000 Diagnostics technique immobilier
2 -Conditions de la consultation
2.1 -Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite de réception des offres.
2.2 -Forme juridique du groupement
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord-cadre. Le groupement est conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement s'engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans l'accord-cadre.
Le groupement est solidaire lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité de l'accord-cadre.
Dans les deux formes de groupements mentionnées ci-avant, l'un des opérateurs économiques membres du groupement, désigné dans la candidature et dans l'offre comme mandataire, représente l'ensemble des membres vis-à-vis de l'acheteur et coordonne les prestations des membres du groupement. Il est donc l'interlocuteur unique du pouvoir adjudicateur.
En cas de groupement d'opérateurs économiques, les candidatures et les offres sont présentées par le mandataire du groupement qui doit justifier des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres du groupement.
Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché.
Le mandataire du groupement conjoint sera solidaire, pour l'exécution de l'accord-cadre, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur.
2.3 -Variantes
Aucune variante n'est exigée, ni autorisée.
3 -Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) contient les pièces suivantes :
- Le présent règlement de la consultation (RC) ;
- L'acte d'engagement (AE), propre à chaque lot, et ses annexes no1 ' Désignation des cotraitants et répartition des prestations ' et no2 ' Bordereau des prix unitaires ' (BPU), cette dernière comprenant un détail quantitatif estimatif (DQE) lequel n'a pas valeur contractuelle ;
- Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) commun à tous les lots ;
- Les cahiers des clauses techniques particulières (CCTP) propre aux lots 7, 9 11, et 12 ;
- Le mémoire technique du candidat répondant au besoin de l'accord-cadre.
Le DCE est remis gratuitement à chaque candidat et disponible sur le profil acheteur : https://www. achatpublic.com
Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée.
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Bien que non jointes au DCE, les pièces générales suivantes font partie intégrante de l'accord-cadre :
- Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI), approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021 ;
- La Charte d'engagements RSE du Groupe CDC Habitat disponible sur le site : https://www.cdchabitat.com/nos-engagements/un-operateur-responsable.html
3.1. Notification d'erreurs éventuelles dans les documents d'appel d'offres
Les candidats n'ont pas à apporter de complément aux pièces de l'accord-cadre. Dans le cas où la rédaction de ces documents leur apparaîtrait anormale ou équivoque, il leur appartiendra de le signaler via la plateforme de dématérialisation.
3.2.Modifications de détail au dossier de consultation
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres. Ce délai est décompté à partir de la date d'envoi par le pouvoir adjudicateur des modifications aux candidats ayant retiré le dossier initial. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
4 -Présentation des candidatures et des offres
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue francaise et exprimées en EURO.
Si les offres des candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en francais, cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre.
4.1 -Documents à produire
Les candidats devront remettre un dossier complet comportant les éléments listés ci-dessous.
Chaque dossier contiendra 2 sous-dossiers :
- Un sous-dossier ' candidature ' contenant les pièces énumérées à l'article 5.2 du présent règlement ; - Un sous-dossier ' offre ' contenant les pièces énumérées à l'article 5.3 du présent règlement.
4.2 -Documents à produire en appui de la candidature
Chaque candidat ou chaque membre d'un groupement candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-4 du code de la commande publique :
a) Une lettre de candidature indiquant l'intention de soumissionner ou tout autre document équivalent mentionnant si le candidat se présente seul ou en groupement et, dans ce dernier cas, faisant apparaître les membres du groupement et le mandataire explicitement.
b) Un document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat.
c) Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise
Libellés Signature
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat : - n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique, Oui
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- est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
Le cas échéant, pour le candidat en redressement judiciaire : copie du ou des jugements prononcés à cet effet accompagné d'une attestation justifiant qu'il a été habilité à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution de l'accord-cadre Non
d) Renseignements concernant la capacité économique et financière du candidat
Libellés Signature
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet de l'accord-cadre, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur. Non
Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, la preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents Non
e) Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique du candidat
Libellés Signature
Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle de l'accord-cadre Non
Il est précisé que :
- pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr, soit le Document Unique de Marché Européen (DUME) ;
- pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques (sous-traitant, cotraitant) sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique ;
- Le candidat n'est pas tenu de fournir les documents et renseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit ;
- l'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations dont la soustraitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants.
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4.3 -Documents à produire en appui de l'offre
L'offre remise devra impérativement comprendre l'ensemble des documents et éléments ci-après décrits, pour chaque lot :
Libellés
L'acte d'engagement (AE) et ses annexes no1 ' Désignation des cotraitants et répartition des prestations ' et no2 ' Bordereau des prix unitaires ' (BPU), dûment complétées
Le mémoire technique des dispositions que le candidat se propose d'adopter pour l'exécution de l'accord-cadre comprenant les éléments suivants :
- Pour chacun des lots
1. Description des moyens humains :
- L'organigramme de l'équipe en charge de l'exécution de l'accord-cadre
- La présentation du ou des référents de l'accord-cadre
- Les effectifs mis à disposition du pouvoir adjudicateur (attestation ou certification de compétence) - Les profils (CV) du personnel mis à disposition
- La couverture géographique : situation géographique du personnel mis à disposition
2. Description des moyens matériels :
- La liste du matériel mis à disposition
- Type de matériel utilisé pour chaque typologie de mission prévue à l'accord-cadre
3. Méthodologie pour l'exécution de l'accord-cadre
- Le délai moyen d'intervention pour chaque nature de diagnostics
- Le ou les délais d'exécution pour chaque nature de diagnostics
- Le délai de remise des livrables pour chaque nature de diagnostics
- La présentation de la méthodologie à nommer les rapports selon les chartes de nommages et à les intégrer sur les plateformes du pouvoir adjudicateur
- Méthodologie pour la réalisation des missions de repérage amiante
- Méthodologie pour la réalisation des mesures d'empoussièrement
- Méthodologie pour la réalisation des examens visuels
- Méthodologie pour la réalisation des missions de diagnostics "plomb"
- Mode opératoire SS4 et les références de l'entreprise pour ce type de missions
4. Engagements RSE (maximum 3 pages)
- Actions impact carbone : gestion des déplacements, tri, éco gestes et autres
- Formation du personnel
- Insertion sociale
Il est rappelé que chaque mémoire technique PAR LOT doit impérativement être au format PDF et être composé de 50 pages/slides maximum , police Arial taille 11, annexes comprises, page de garde exclue.
En cas de dépassement du nombre de pages maximum, les pages supplémentaires ne seront pas prises en compte dans le cadre de l'analyse de l'offre.
Si le mémoire est incomplet ou en cas de problème d'interprétation, toutes précisions complémentaires relatives à ce document pourront être demandées par écrit au candidat.
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5 -Conditions d'envoi ou de dépôt des plis
Les plis devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document.
Il incombe aux candidats de prendre les dispositions nécessaires pour déposer leur offre sur la plateforme de dématérialisation dans les délais.
Tout dépôt d'offre après l'heure limite ne sera pas accepté. La vitesse de transfert/téléchargement d'un dossier varie et peut durer plusieurs heures.
Toute opération effectuée sur la plateforme de dématérialisation sera réputée manifester le consentement du soumissionnaire à l'opération qu'il réalise.
Par ailleurs, tout dépôt non conforme aux règles d'envoi définies ci-après ne sera pas accepté.
5.1 -Transmission électronique
La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante : http://www.achatpublic.com .
Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur.
Le pli doit contenir deux dossiers distincts comportant respectivement les pièces de la candidature et les pièces de l'offre définies au présent règlement de la consultation. Le soumissionnaire accepte l'horodatage retenu par la plateforme.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré ' hors délai ' si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de réception des offres.
Conformément à l'article R. 2151-6 du code de la commande publique, si plusieurs offres sont successivement transmises par un même soumissionnaire, seule est ouverte la dernière offre recue par l'acheteur dans le délai fixé pour la remise des offres.
Format des documents remis :
Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants : XLS, DOC, PDF, JPG, BMP, PPT.
En cas de format différent, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de rejeter l'offre du candidat. Les candidats limiteront le nombre de caractères au maximum pour le titre des fichiers.
Le soumissionnaire est invité à :
- ne pas utiliser certains formats, notamment les ".exe" ;
- ne pas utiliser certains outils, notamment les "macros" ;
- traiter les fichiers constitutifs de sa candidature et/ou de son offre préalablement par un anti-virus. Toute opération effectuée sur la plateforme de dématérialisation sera réputée manifester le consentement du soumissionnaire à l'opération qu'il réalise.
Programme informatique malveillant ou ' virus ' :
Tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un programme informatique malveillant est détecté par l'acheteur peut faire l'objet par ce dernier d'un archivage de sécurité sans lecture dudit document. Ce document est dès lors réputé n'avoir jamais été recu et le candidat en est informé.
L'acheteur reste libre de réparer ou non le document contaminé. Lorsque la réparation aura été opérée sans succès, le document électronique sera rejeté et le candidat sera informé.
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Copie de sauvegarde :
Tant au niveau de la candidature que de l'offre, le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé usb) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention ' copie de sauvegarde ', ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants :
- lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique ; - lorsque le pli électronique est recu de facon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis.
La copie de sauvegarde peut être soit remise ' en mains propres ', contre récépissé, soit envoyée par voie postale, à :
CDC Habitat
A l'attention de Direction des Achats, Immobilier, Tertiaire et Environnement de Travail Groupe
33, avenue Pierre Mendès-France
75013 Paris
Le pli scellé devra comporter les mentions suivantes :
Accord-Cadre relatif à la réalisation de diagnostics immobiliers LOT no (Indiquer le numéro de lot et sa désignation) COPIE DE SAUVEGARDE NE PAS OUVRIR
L'envoi par voie postale devra être effectué par tout moyen permettant de déterminer de facon certaine, la date et l'heure de sa réception c'est-à-dire par courrier recommandé avec accusé de réception ou par Colissimo recommandé ou tout système analogue à l'adresse susmentionnée, et parvenir à destination, avant la date limite de réception des plis fixée en page de garde du présent Règlement de la Consultation . 5.2 -Transmission sous support papier
La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée.
6 -Examen des candidatures et des offres
6.1 -Sélection des candidatures
Avant de procéder à l'examen des candidatures, conformément aux dispositions de l'article R. 2144-2 du code de la commande publique, s'il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximum de 5 jours.
Dans ce cas, la demande de régularisation indiquera les documents manquants.
Il est précisé que le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de faire application des dispositions de l'article R. 2161-4 du code de la commande publique et ainsi de procéder à l'examen des offres avant les candidatures.
Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités professionnelles, techniques et financières.
Enfin, conformément à l'article R. 2144-7 du code de la commande publique, si un candidat se trouve dans un cas d'exclusion, ne satisfait pas aux conditions de participation fixées ci-avant, produit, à l'appui de sa candidature, de faux renseignements ou documents, ou ne peut produire dans le délai imparti les documents justificatifs, les moyens de
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preuve, les compléments ou explications requis par l'acheteur, sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé.
6.2 -Auditions
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'auditionner les candidats afin qu'ils précisent la teneur de leur offre.
Ces auditions pourront avoir lieu soit par téléphone, soit par visioconférence, soit au siège du pouvoir adjudicateur.
6.3 -Attribution des accords-cadres
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L. 2152-1 à L. 2152-4, R. 21521 et R. 2152-2 du code de la commande publique et donnera lieu à un classement des offres.
Après élimination des candidatures et/ ou des offres recues hors délais (article R. 2143-2 R. 2151-5 du code de la commande publique) et des offres non conformes (irrégulière, inacceptable ou inappropriée) au sens de l'article R. 2152-1 du code de la commande publique, l'offre économiquement la plus avantageuse sera choisie à l'issue d'un classement, sur la base des critères de choix pondérés fixés ci-après.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre irrégulière pourra faire l'objet d'une demande de régularisation, à condition qu'elle ne soit pas anormalement basse. En revanche, toute offre inacceptable ou inappropriée sera éliminée.
Les critères retenus pour le jugement des offres sont communs pour tous les lots et pondérés de la manière suivante :
Critères de sélection Coefficients de pondération
1. Prix des prestations 50 %
2. Valeur technique 50 %
2.1 Méthodologie mise en oeuvre pour l'exécution des prestations 30 %
2.2 Organisation et moyens humains et matériels consacrés à l'exécution de l'accord-cadre 15 %
2.3 Démarche RSE 5 %
Les offres sont analysées lot par lot.
Pour chacun des lots :
- le critère ' Prix des prestations ' sera apprécié sur la base d'une simulation de commande alimentée par des prix indiqués au BPU ;
- le critère ' Valeur technique ' sera évalué au regard du mémoire technique remis.
6.4 -Suite à donner à la consultation
Pour chacun des lots, l'offre économiquement la plus avantageuse sera retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du code de la commande publique et les mettent à jour dans sur la plateforme e-Attestation . Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour mettre à disposition ces documents sur la plateforme ne pourra être supérieur à 10 jours.
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6.5 -Régularité administrative et fiscale
Le soumissionnaire auquel il est envisagé d'attribuer l'accord-cadre ne devra pas être frappé par l'une des interdictions visées aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du Code de la commande publique.
A ce titre et conformément aux dispositions des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 et R.2143-16 du Code de la commande publique, le soumissionnaire auquel il est envisagé d'attribuer l'accord-cadre produit et met a disposition via la plateforme e-Attestation :
a) Une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux articles L. 2141-1 à L. 2141-10 du code de la commande publique ; b) Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, dont la liste est fixée par l'arrêté modifié du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique ;
c) Les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail ;
d) Un extrait du registre pertinent, tel qu'un extrait K, un extrait K bis, un extrait D1 ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat, attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné à l'article L. 2141-3 du Code de la commande publique.
Lorsque le soumissionnaire est en redressement judiciaire, il produit la copie du ou des jugements prononcés.
e) Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs équivalents à ceux mentionnés ci-dessus, ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les cas d'interdiction de soumissionner, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement.
Le cas échéant, les soumissionnaires devront joindre une traduction en francais aux documents rédigés dans une autre langue qu'ils remettent en application du présent article.
En cas de non-présentation des documents énoncés ci-dessus, de manière spontanée, au stade de la remise des offres, le candidat auquel il est envisagé d'attribuer l'accord-cadre sera tenu de produire lesdits documents, dans le délai maximum de 10 jours calendaires, décompté à partir de l'émission de la demande adressée sur la plateforme.
A défaut de présentation des documents précités, il ne pourra être procédé à la signature de l'accord-cadre et la même demande sera réalisée auprès du candidat classé au rang inférieur.
7 -Renseignements complémentaires
7.1 -Adresses supplémentaires et points de contact
Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante : http://www.achatpublic.com
Cette demande doit intervenir au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres.
Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres.
Les documents de la consultation sont communiqués aux candidats dans les 6 jours qui suivent la réception de leur demande.
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7.2 -Procédures de recours
Le tribunal compétent est : Tribunal judiciaire de Paris -Parvis du tribunal de Paris à Paris (75017).
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
- un référé précontractuel est possible selon les modalités de l'article 1441-3-1 du Code de procédure civile ;
- un référé contractuel (après la signature du contrat) est possible selon les modalités de l'article 14413 du Code de procédure civile.
8 -Autres
CONSIGNES et BONNES PRATIQUES :
- L'attention des candidats est attirée sur la nécessité de nommer les documents fournis dans les dossiers avec des désignations courtes.
- L'offre remise ne doit pas être composée d'un SCAN PDF d'un dossier offre mais bien des documents remis séparément les uns des autres
- Les documents fournis par le pouvoir adjudicateur sur la plateforme https://www.achatpublic.com au format Word ou EXCEL.doivent être remis et renseignés sous ce même format (Word, Excel.) par le candidat et éventuellement fournis en sus en format PDF.
- L'adresse mail communiquées par le candidat sert à la gestion de l'ensemble de la procédure via la plateforme de dématérialisation (informations de publication, retrait des pièces, échanges, attribution). Cette adresse devra être fonctionnelle tout au long de la procédure.
- Pour vous familiariser avec les services de la plateforme https://www.achatpublic.com , vous disposez d'un accès à une consultation de test.
- Prenez la précaution d'anticiper vos dépôts d'offres pour prise en compte des délais de téléchargement des documents sur la plateforme avant la DATE et HEURE LIMITE DE DEPOT.
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