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331022-2025
331022-2025 - Mise en concurrence
France – Services juridiques – Accord-cadre « prestations de services juridiques et d’avocats »
OJ S 98/2025 22/05/2025
Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Services
1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel : Réseau de Transport d'Electricité (RTE)
Adresse électronique :
[email protected]
Forme juridique de l’acheteur : Entreprise publique
Activité de l’entité adjudicatrice : Activités liées à l’électricité
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre : Accord-cadre « prestations de services juridiques et d’avocats »
Description : La présente consultation porte sur la mise en place d'un Accord-cadre multi-attributaire pour l'accompagnement de RTE pour des prestations de conseils juridiques et d'appui / d'accompagnement d'avocats à travers 2 lots. Lot A – Accompagnement permitting des grands projets (6 attributaires) & Lot B - Environnement, urbanisme et droit des ouvrages électriques (5 attributaires).
Identifiant de la procédure : 6f55c6d7-1572-4592-99a7-59b74c789f4c
Identifiant interne : 24680
Type de procédure : Négociée avec publication préalable d’un appel à la concurrence / concurrentielle avec négociation
La procédure est accélérée : non
2.1.1.
Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79100000 Services juridiques
2.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale : 7C place du Dôme
Ville : Puteaux
Code postal : 92073
Subdivision pays (NUTS) : Hauts-de-Seine ( FR105 )
Pays : France
2.1.4.
Informations générales
Base juridique :
Directive 2014/25/UE
2.1.5.
Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre : 2
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Sources des motifs d'exclusion : Avis
Violation des obligations établies en vertu de motifs d'exclusion purement nationaux : Le candidat fournit une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée, pour justifier qu'il n'est concerné par aucun des cas d'exclusions des procédures de passation de marchés publics, mentionnés aux articles L. 21411 à L. 21415 et L. 21417 à L. 214111 du code de la commande publique. Il s’agit sans être exhaustif : 1.1) des peines prononcées par un juge pénal relatives à la corruption au sens large, la concussion, le trafic d’influence, la prise illégale d’intérêt, l’escroquerie, l’abus de confiance, le faux et usage de faux, le blanchiment, la participation à une association de malfaiteur, pour acte de terrorisme, pour stupéfiants ; 1.2) des défauts de régularité au regard des obligations sociales ou fiscales, constatés soit par un juge, soit par les administrations chargées du recouvrement des impôts, cotisations et contributions sociales, soit par les services d’inspection du travail et assimilés ; 1.3) des états de liquidations judiciaires, de faillites, de redressement judiciaire sans justification de l’habilitation à poursuivre les activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché public, ou sans bénéfice d'un plan de redressement, constatées par le tribunal de commerce ; 1.4) de la violation des règles relatives à la lutte contre le travail illégal, constatées par les services de l’inspection du travail et assimilés ou rapportés par ces derniers aux représentants de l’État. 2) Pour les entreprises de plus de 20 salariés, le candidat doit être en règle au regard des articles L. 52121 à L. 521211 du Code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés. 3) Pour les candidats établis HORS de France, le candidat doit fournir une déclaration sur l’honneur de paiement des sommes dues au titre des amendes pour non-déclaration de travailleurs détachés (R. 21438 du Code de la commande publique et R. 126312 du Code du travail). 4) Le candidat ne doit pas être concerné par l’un des cas prévus au 1° de l’article 5 duodecies du règlement n°2022/576 du 8 avril 2022 du Conseil de l’Union européenne relatif aux mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.
5. Lot
5.1.
Lot : LOT-0001
Titre : Lot A – Accompagnement permitting des grands projets
Description : 6 attributaires. Ce lot regroupe des prestations relatives à l’accompagnement procédural des équipes de RTE pour la réalisation des grands projets de développement et de construction d’ouvrages du réseau public de transport d’électricité, qui peuvent se situer aussi bien à terre qu’en mer. Les prestations attendues portent notamment sur l’appui juridique dans la phase de concertation et d’obtention des procédures d’autorisations administratives des projets, à travers la participation à des réunions d’échanges, la relecture de documents, la rédaction d’analyses, en vue de tout ou partie des procédures suivantes : - l’accompagnement sur les procédures de participation préalable du public, - la relecture et la sécurisation juridique de l’étude d’impact portant sur le projet, - la relecture et la sécurisation juridique des demandes d’autorisations administratives, - la vérification de l’analyse du bureau d’études relative à la compatibilité du projet avec les dispositions des documents d’urbanisme, - l’accompagnement lors de la phase d’instruction des dossiers (réponse aux demandes de compléments des services instructeurs, réponses aux avis des organismes consultés, en particulier l’autorité environnementale), - l’accompagnement lors de la phase d’enquête publique (tant en phase amont : préparation de l’enquête publique, relecture des arrêtés d’ouverture qu’en phase aval : appui aux réponses aux observations du public, au rapport et conclusions du commissaire-enquêteur), - la relecture des projets d’autorisations administratives, - l’analyse ponctuelle sur des questions juridiques apparaissant au cours des différentes phases précitées. Le prestataire interviendra en appui de la Direction juridique de RTE qui assure le pilotage de l’appui juridique en interface avec les équipes opérationnelles. Le prestataire devra disposer d’une forte compétence en droit de l’environnement et de l’urbanisme ainsi que de compétences sur les autres thématiques (droit des ouvrages, domaine public, expropriation…). Il devra disposer des ressources suffisantes pour répondre avec réactivité aux missions et demandes qui lui seront confiées.
Identifiant interne : 24680 - Lot A
5.1.1.
Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79100000 Services juridiques
Options :
Description des options : 2 ans fermes
5.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale : 7C place du Dôme
Ville : Puteaux
Code postal : 92073
Subdivision pays (NUTS) : Hauts-de-Seine ( FR105 )
Pays : France
5.1.3.
Durée estimée
Date de début : 01/01/2026
Durée : 2 Ans
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements : 0
5.1.5.
Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre : 4 800 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Informations complémentaires : Validité de l'offre limité à 6 mois
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection : Avis
Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Aptitude à exercer l’activité professionnelle : Le candidat devra adresser avec sa demande de participation les imprimés DC1 et DC2 dûment complétés et signés. Ces documents sont à se procurer à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat 1) Pour les candidats établis "en France" : - la transmission du numéro unique d'identification (SIREN) délivré par l'INSEE, ou bien Carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers (original ou copie) datant de moins de 3 mois par rapport à la date limite de réponse ou un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes morales ou physiques en cours d’inscription. 2) Pour les candidats établis "hors de France" : - un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ou, pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de 3 mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre. -un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France. - une déclaration sur l’honneur de paiement des sommes dues au titre des amendes pour non-déclaration de travailleurs détachés (R.2143-8 du Code de la commande publique et R.1263-12 du Code du travail). Pour tous les candidats : 1) (pour les entreprises de plus de 20 salariés) être en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés. 2) ne pas être dans l’un des cas prévus au1° de l’article 5 duodecies du règlement n°2022/576 du 8 avril 2022 du Conseil de l’Union européenne concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine. 3) candidat faisant partie du groupe EDF ou du groupe de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) : afin de s’assurer du respect des dispositions des articles L111-10 et suivants du code de l’Energie, un candidat ou un membre du groupement contrôlé directement ou indirectement par une société par EDF ou la CDC devra produire dans son dossier de candidature une déclaration indiquant le détail du lien capitalistique avec l’une des sociétés précitées. Ces éléments produits en langue française sont à fournir par les candidats individuels, par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés. Capacité économique et financière : 1) Bilans ou extraits de bilan : Le candidat est prié de joindre les bilans ou extraits de bilan, concernant les trois dernières années, dans le cas où ce dernier fait partie des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi. 2) Banque et assurances : Le candidat doit fournir les déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents. Le candidat doit fournir la liste des éventuelles opérations de rachats ou de fusions de sociétés sur les 3 dernières années. NB : Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessus, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par RTE.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Capacité technique et professionnelle : Le candidat prouve son aptitude / capacité technique et professionnelle à travers les éléments suivants : • Complétude de l'annexe « cadre de réponse technique » : - Présentation du cabinet et démonstration de sa compréhension du besoin ainsi que de sa capacité à y répondre ; - Présentation détaillée de 3 missions similaires ou équivalentes réalisées au cours des 36 derniers mois pour des clients pertinents en tenant compte des besoins exprimés ainsi que des contraintes et enjeux de RTE. Critères de sélection : Dans l’hypothèse où le nombre de candidats aptes constituant la liste longue (RFI) serait supérieur au nombre de candidats autorisé pour la liste courte (RFQ), les critères de sélection ci-dessous seront appliqués afin de déterminer la liste courte des 12 candidats qui seront invités à participer : Pertinence de la présentation du candidat démontrant sa compréhension du besoin et sa capacité à y répondre / 12 points. - 0 à 4 : présentation non adaptée ou peu adaptée ; - 5 à 8 : présentation adaptée ; - 9 à 12 : présentation adaptée et source de valeur ajoutée. Qualité des références (ou équivalence) / 12 points. Pour chaque référence ou équivalent : - 3 à 4 : pertinente dans sa globalité (client pertinent/mission similaire) ; - 1 à 2 : conforme aux attentes de RTE (client non pertinent/mission similaire OU client pertinent/mission partiellement similaire à notre besoin) ; - 0 : non pertinente. Chaque lot est noté séparément.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes :
Nombre maximal de candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure : 12
La procédure se déroulera en plusieurs étapes. À chaque étape, certains participants peuvent être éliminés
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description : Définis dans les documents de la consultation
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 30,00
Critère:
Type: Qualité
Description : Technique
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 70,00
5.1.11.
Documents de marché
L’accès à certains documents de marché est restreint
Date limite de demande d’informations complémentaires : 10/06/2025 12:00:00 (UTC+2) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Des informations sur les documents restreints sont disponibles à l’adresse suivante : http://rte-france.bravosolution.com
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : http://rte-france.bravosolution.com
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation : 19/06/2025 20:00:00 (UTC+2) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat : Accord-cadre multi-attributaire
Un accord de confidentialité est requis : oui
Informations complémentaires sur l’accord de confidentialité : Disponible sur le site Bravo Solution de RTE.
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué : RTE se réserve le droit de demander au groupement sa transformation en groupement solidaire ou avec mandataire solidaire lors de l’attribution du marché, dans la mesure où cette transformation est nécessaire à la bonne exécution du marché. En cas de candidature en groupement, l’ensemble des pièces demandées aux III.1.1) à III.1.3) doit être fourni par chacun de ses membres. Sauf cas prévus à l’article R. 2142-26 du Code de la Commande Publique, la composition du groupement candidat à un avis d’appel à la concurrence ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché.
Montage financier : Financement sur ressources propres. Paiement à 49 jours à compter de la date d’émission de la facture.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 6
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique : non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Judiciaire de Nanterre
Informations relatives aux délais de recours : Référé précontractuel prévu aux articles 5 et suivants de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. Le recours doit être formé avant la conclusion du contrat. Référé contractuel prévu aux articles 11 et suivants de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. Le recours doit être formé au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l’avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat en vertu de l’article 1441-3 du code de procédure civile.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Réseau de Transport d'Electricité (RTE)
5.1.
Lot : LOT-0002
Titre : Lot B - Environnement, urbanisme et droit des ouvrages électriques
Description : 5 attributaires. Ce lot regroupe les prestations de conseil (rédaction de notes et d’analyses) en matière d’environnement, d'urbanisme et de droit des ouvrages électriques régis par le code de l’énergie (DUP, servitudes), non visées dans les autres lots. Des compétences sont également attendues en matière de réglementation applicable aux opérations de développement, construction, implantation, réhabilitation, modification, maintenance et dépose des ouvrages du réseau de transport d’électricité. Les différents sujets peuvent aussi bien concerner les ouvrages terrestres que maritimes. Sont, notamment, compris dans ce lot : - la mise en œuvre des procédures de participation du public ; - l’évaluation des incidences sur l’environnement, tant pour les projets d’ouvrages que pour les plans et programmes ; - les procédures relevant, notamment, du code de l’environnement (en particulier la loi sur l’eau, la réglementation relative aux ICPE, l’autorisation environnementale), du code de l’urbanisme (notamment autorisations d’urbanisme, application de la loi « littoral »), du code forestier (notamment défrichements, obligations légales de débroussaillement) et du code du patrimoine (notamment archéologie préventive, monuments historiques) ; - les mesures liées à la gestion des impacts environnementaux, en particulier les déchets et l’économie circulaire, la biodiversité (réglementations relatives aux espèces protégées et aux espaces protégés), le bruit, les champs électromagnétiques, l’artificialisation des sols, la prévention des pollutions, l’efficacité énergétique des bâtiments, les obligations d’installation de dispositifs d’énergie renouvelable en toiture de bâtiments tertiaires ou industriels ; - les formalités au titre du code de l’urbanisme, l’analyse de compatibilité aux documents d’urbanisme et les procédures de mise en compatibilité des documents d’urbanisme ; - l’occupation du domaine public (y compris maritime) ; - la déclaration d’utilité publique et la mise en œuvre des servitudes au titre du code de l’énergie ; - la procédure d'expropriation ; - La mise en œuvre des prescriptions issues de l’arrêté ministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ; - la procédure d’approbation de projet d’ouvrage ; - les dommages de travaux publics ; - la réglementation anti-endommagement (« DT-DICT ») ; - les sujets agricoles. Le prestataire interviendra en appui de la Direction juridique de RTE qui assure le pilotage de l’appui juridique en interface avec les équipes opérationnelles. Le prestataire devra disposer d’une compétence principale en droit de l’environnement ou de l’urbanisme, et d’une ou plusieurs compétences sur d’autres sujets (DUP et servitudes du code de l’énergie ; expropriation ; droit public maritime ; dommages de travaux publics ; domaine public ; réglementation technique des ouvrages électriques).
Identifiant interne : 24680 - Lot B
5.1.1.
Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79100000 Services juridiques
Options :
Description des options : 2 ans fermes
5.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale : 7C place du Dôme
Ville : Puteaux
Code postal : 92073
Subdivision pays (NUTS) : Hauts-de-Seine ( FR105 )
Pays : France
5.1.3.
Durée estimée
Date de début : 01/01/2026
Durée : 2 Ans
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements : 0
5.1.5.
Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre : 480 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Informations complémentaires : Validité de l'offre limité à 6 mois
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection : Avis
Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Aptitude à exercer l’activité professionnelle : Le candidat devra adresser avec sa demande de participation les imprimés DC1 et DC2 dûment complétés et signés. Ces documents sont à se procurer à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat 1) Pour les candidats établis "en France" : - la transmission du numéro unique d'identification (SIREN) délivré par l'INSEE, ou bien Carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers (original ou copie) datant de moins de 3 mois par rapport à la date limite de réponse ou un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes morales ou physiques en cours d’inscription. 2) Pour les candidats établis "hors de France" : - un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ou, pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de 3 mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre. -un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France. - une déclaration sur l’honneur de paiement des sommes dues au titre des amendes pour non-déclaration de travailleurs détachés (R.2143-8 du Code de la commande publique et R.1263-12 du Code du travail). Pour tous les candidats : 1) (pour les entreprises de plus de 20 salariés) être en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés. 2) ne pas être dans l’un des cas prévus au1° de l’article 5 duodecies du règlement n°2022/576 du 8 avril 2022 du Conseil de l’Union européenne concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine. 3) candidat faisant partie du groupe EDF ou du groupe de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) : afin de s’assurer du respect des dispositions des articles L111-10 et suivants du code de l’Energie, un candidat ou un membre du groupement contrôlé directement ou indirectement par une société par EDF ou la CDC devra produire dans son dossier de candidature une déclaration indiquant le détail du lien capitalistique avec l’une des sociétés précitées. Ces éléments produits en langue française sont à fournir par les candidats individuels, par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés. Capacité économique et financière : 1) Bilans ou extraits de bilan : Le candidat est prié de joindre les bilans ou extraits de bilan, concernant les trois dernières années, dans le cas où ce dernier fait partie des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi. 2) Banque et assurances : Le candidat doit fournir les déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents. Le candidat doit fournir la liste des éventuelles opérations de rachats ou de fusions de sociétés sur les 3 dernières années. NB : Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessus, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par RTE.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Capacité technique et professionnelle : Le candidat prouve son aptitude / capacité technique et professionnelle à travers les éléments suivants : • Complétude de l'annexe « cadre de réponse technique » : - Présentation du cabinet et démonstration de sa compréhension du besoin ainsi que de sa capacité à y répondre ; - Présentation détaillée de 3 missions similaires ou équivalentes réalisées au cours des 36 derniers mois pour des clients pertinents en tenant compte des besoins exprimés ainsi que des contraintes et enjeux de RTE. Critères de sélection : Dans l’hypothèse où le nombre de candidats aptes constituant la liste longue (RFI) serait supérieur au nombre de candidats autorisé pour la liste courte (RFQ), les critères de sélection ci-dessous seront appliqués afin de déterminer la liste courte des 10 candidats qui seront invités à participer : Pertinence de la présentation du candidat démontrant sa compréhension du besoin et sa capacité à y répondre / 12 points. - 0 à 4 : présentation non adaptée ou peu adaptée ; - 5 à 8 : présentation adaptée ; - 9 à 12 : présentation adaptée et source de valeur ajoutée. Qualité des références (ou équivalence) / 12 points. Pour chaque référence ou équivalent : - 3 à 4 : pertinente dans sa globalité (client pertinent/mission similaire) ; - 1 à 2 : conforme aux attentes de RTE (client non pertinent/mission similaire OU client pertinent/mission partiellement similaire à notre besoin) ; - 0 : non pertinente. Chaque lot est noté séparément.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes :
Nombre maximal de candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure : 10
La procédure se déroulera en plusieurs étapes. À chaque étape, certains participants peuvent être éliminés
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description : Définis dans les documents de la consultation
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 30,00
Critère:
Type: Qualité
Description : Technique
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 70,00
5.1.11.
Documents de marché
L’accès à certains documents de marché est restreint
Date limite de demande d’informations complémentaires : 10/06/2025 12:00:00 (UTC+2) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Des informations sur les documents restreints sont disponibles à l’adresse suivante : http://rte-france.bravosolution.com
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : http://rte-france.bravosolution.com
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation : 19/06/2025 20:00:00 (UTC+2) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat : Accord-cadre multi-attributaire
Un accord de confidentialité est requis : oui
Informations complémentaires sur l’accord de confidentialité : Disponible sur le site Bravo Solution de RTE.
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué : RTE se réserve le droit de demander au groupement sa transformation en groupement solidaire ou avec mandataire solidaire lors de l’attribution du marché, dans la mesure où cette transformation est nécessaire à la bonne exécution du marché. En cas de candidature en groupement, l’ensemble des pièces demandées aux III.1.1) à III.1.3) doit être fourni par chacun de ses membres. Sauf cas prévus à l’article R. 2142-26 du Code de la Commande Publique, la composition du groupement candidat à un avis d’appel à la concurrence ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché.
Montage financier : Financement sur ressources propres. Paiement à 49 jours à compter de la date d’émission de la facture.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 5
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique : non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Judiciaire de Nanterre
Informations relatives aux délais de recours : Référé précontractuel prévu aux articles 5 et suivants de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. Le recours doit être formé avant la conclusion du contrat. Référé contractuel prévu aux articles 11 et suivants de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. Le recours doit être formé au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l’avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat en vertu de l’article 1441-3 du code de procédure civile.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Réseau de Transport d'Electricité (RTE)
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel : Réseau de Transport d'Electricité (RTE)
Numéro d’enregistrement : 444 619 258 02482
Département : Direction des Achats
Adresse postale : 7C place du Dôme
Ville : Puteaux
Code postal : 92073
Subdivision pays (NUTS) : Hauts-de-Seine ( FR105 )
Pays : France
Point de contact : AY Karine - Direction des Achats
Adresse électronique :
[email protected]
Téléphone : 0787551449
Adresse internet : https://www.rte-france.com
Profil de l’acheteur : https://rte-france.bravosolution.com
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
8.1.
ORG-0002
Nom officiel : Tribunal Judiciaire de Nanterre
Numéro d’enregistrement : 17780111500151
Département : Instance chargée des procédures de recours
Adresse postale : 179-191, avenue Joliot-Curie
Ville : Nanterre
Code postal : 92020
Subdivision pays (NUTS) : Hauts-de-Seine ( FR105 )
Pays : France
Point de contact : Instance chargée des procédures de recours
Adresse électronique :
[email protected]
Téléphone : 01 40 97 10 10
Adresse internet : www.cours-appel.justice.fr/versailles/tribunal-judiciaire-de-nanterre
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
8.1.
ORG-0000
Nom officiel : Publications Office of the European Union
Numéro d’enregistrement : PUBL
Ville : Luxembourg
Code postal : 2417
Subdivision pays (NUTS) : Luxembourg ( LU000 )
Pays : Luxembourg
Adresse électronique :
[email protected]
Téléphone : +352 29291
Adresse internet : https://op.europa.eu
Rôles de cette organisation :
TED eSender
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis : 30a17f82-bd12-486b-85fa-99da57d983f0 - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis : 17
Date d’envoi de l’avis : 20/05/2025 14:58:44 (UTC)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français
Numéro de publication de l’avis : 331022-2025
Numéro de publication au JO S : 98/2025
Date de publication : 22/05/2025
