Département(s) de publication : 75
Annonce No 23-169032
I.II.III.IV.V.VI.
FNS SIMPLE AVIS DE MARCHÉ
Section I : Identification de l'acheteur
Nom complet de l'acheteur :
CAISSE DES DEPOTS
Type de Numéro national d'indentification :
SIRET
N° National d'identification :
18002002600019
Ville :
Paris
Code Postal :
75007
Groupement de commandes :
Non
Département(s) de publication : 75
Section 2 : Communication
Lien vers le profil d'acheteur :
https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2434876&orgAcronyme=s2d
Identifiant interne de la consultation :
Intégralité des documents sur le profil d'acheteur :
Oui
Utilisation de moyens de communication non communément disponibles :
Non
Nom du contact :
Département des achats
Adresse mail du contact :
Numéro de téléphone du contact :
Section 3 : Procedure
Type de procédure :
Procédure adaptée ouverte
Conditions de participation :
aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de preuve :
Tout document attestant de la capacité du candidat, au regard des dispositions de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, à donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé à titre habituel et rémunéré
capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve :
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant lesprestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles, enfonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité du candidat, dans lamesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (Cf. formulaire DC2 à renseigner ou DUME)
capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de preuve :
Une déclaration sur l'honneur du candidat attestant que le candidat dispose de l'assurance professionnelle et de la garantie financière prévues à l'article 55 de la loi n°71-1130 précitéeDéclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Les éléments de preuve relatifs à des prestations exécutées il y a plus de trois ans seront prises en compteDéclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des casd'interdiction de soumissionner prévus aux articles L.2141-1 à L.2141-6 du Code de la commande publique (cf. Formulaire DC1 à renseigner ou DUME)Renseignement sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L.5212-1 à L.5212-11 du Code du travail
Technique d'achat :
Accord-cadre
Date et heure limite de réception des plis :
10 janvier 2024
Présentation des offres par catalogue électronique :
Interdite
Réduction du nombre de candidats :
Non
Possibilité d'attribution sans négociation :
Oui
L'acheteur exige la présentations de variantes :
Non
Identification des catégories d'acheteurs intervenant (si accord-cadre) :
Direction des Affaires Juridiques, Conformité et Déontologie
Critères d'attribution :
Section 4 : Identification du marché
Intitulé du marché :
ACCORD-CADRE POUR DES PRESTATIONS DE CONSEIL ET D?ASSISTANCE JURIDIQUE
Code CPV principal
Descripteur principal : 79100000
Type de marché :
Services
Description succincte du marché :
ACCORD-CADRE POUR DES PRESTATIONS DE CONSEIL ET D'ASSISTANCE JURIDIQUE EN DROIT FISCAL, DROIT DU NUMERIQUE ET DES CONTRATS INFORMATIQUES, DROIT DES DONNEES ET DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE, AINSI QU?EN DROIT PUBLIC POUR LES BESOINS DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Lieu principal d'exécution du marché :
Paris
Durée du marché (en mois) :
48
Valeur estimée (H.T.) :
Valeur entre :
850000|EUR
et :
1040000|EUR
La consultation comporte des tranches :
Non
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché :
Non
Marché alloti :
Oui
Mots descripteurs : Assistance juridique
Section 5 : Lots
OBJET : ACCORD-CADRE POUR DES PRESTATIONS DE CONSEIL ET D?ASSISTANCE JURIDIQUE
Description du lot : Lot 1 - Prestations de conseil et d'assistance juridique, incluant d'éventuelles obligationsdéclaratives, en matière de droit fiscal international, de droit fiscal étranger ou dedroit fiscal français.
Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79100000
Estimation de la valeur hors taxes du lot :200 000 euros
Lieu d'exécution du lot :Paris
Description du lot : Lot 2 - Prestations de conseil et d'assistance juridique en matière de droit du numériqueet des contrats informatiques, de droit des données et de droit de la propriétéintellectuelle.
Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79100000
Estimation de la valeur hors taxes du lot :200 000 euros
Lieu d'exécution du lot :Paris
Description du lot : Lot 5 - Prestations de conseil et d'assistance juridique en matière de droit public
Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79100000
Estimation de la valeur hors taxes du lot :200 000 euros
Lieu d'exécution du lot :Paris
Description du lot : Lot 6 - Prestations de conseil et d'assistance juridique dans les matières intéressantspécifiquement le statut et les missions de la Caisse des dépôts et consignations.
Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79100000
Estimation de la valeur hors taxes du lot :250 000 euros
Lieu d'exécution du lot :Paris
Section 6 : Informations Complementaires
Visite obligatoire :
Non
Autres informations complémentaires :
Date d'envoi du présent avis :
4 décembre 2023