Accord-cadre multi-attributaires à bons de commandes - renouvellement du recueil des prix unitaires - Travaux de plomberie spécifiques aux logements de l'habitat senior handicap

Mode de passation : Procédure adaptée passée en application du code de la commande publique entré en vigueur au 1er avril 2019.

Forme du contrat pluriannuel et ressort géographique d'intervention :
Les prestations donnent lieu à un accord-cadre à bons de commande multi attributaire en application des articles R. 2162-1 à R. 2162-14 du Code de la commande publique, et ce sous forme de procédure adaptée dans le respect de l'article R. 2123-4 du Code de la commande publique.
Les prestations à réaliser seront définies au fur et à mesure des besoins au moyen d'émission de bons de commande par les services des agences locatives de Logéal Immobilière (ex : SVQ, gardiens, chargés de clientèle... etc).
La personne habilitée à signer les bons de commande est le représentant du pouvoir adjudicateur selon les délégations de pouvoir et de signature en vigueur au sein de la SA d'HLM Logéal Immobilière.
A titre contractuel, les consommations se feront au fur et à mesure des besoins émis par le pouvoir adjudicateur dans la limite du montant maximum contractuel de 1 000 000 euros HT sur la durée totale d'exécution soit 3 ans au contrat RPU, et ce toutes entreprises attributaires confondues, du 01/01/2025 au 31/12/2027
Important/A savoir : En résumé, le montant ci-dessus représente la limite de dépenses à ne pas dépasser par Logéal Immobilière. Aussi, en cas de dépassement, le marché prendrait fin de plein droit lorsque le montant maximum sera atteint, et ce quand bien même la durée de validité ne serait pas expirée. Dans cette dernière hypothèse, une remise en concurrence serait effectuée par Logéal pour renouveler le contrat.
Nombre maximum d'entreprises attributaires du présent contrat : 7 sociétés maximum
Ressort/Secteur géographique d'intervention du contrat :
Les entreprises attributaires sont susceptibles d'intervenir sur les agences suivantes :
- Agence d'Yvetot
- Agence de Sotteville-les-Rouen
- Agence de Pavilly
- Succursale du Havre
Durée du contrat et Délai d'exécution des bons de commande :
La durée de validité de l'accord-cadre est la période à l'intérieur de laquelle les bons de commande peuvent être émis à compter du 1er janvier 2025, et ce jusqu'au 31 décembre 2027 toutes reconductions annuelles comprises.
L'accord-cadre est conclu pour une première période de 12 mois démarrant au 1er janvier 2025 jusqu'au 31 Décembre 2025 et renouvelable 2 fois par reconduction tacite pour une durée d'un an (jusqu'au 31 décembre 2027) s'il n'est pas dénoncé 3 mois avant son expiration, par lettre recommandée avec accusé de réception par l'une des parties.
En synthèse, en cas de non-reconduction annuelle du marché, la personne habilitée à signer prend la décision expressément par écrit de ne pas reconduire l'année suivante 3 mois avant la fin de l'année concernée (exemple : si le marché n'était pas reconduit pour l'année 2026, le prestataire titulaire recevrait le courrier de non-reconduction avant le 30 septembre 2025). Dans ce cas, le titulaire reste cependant engagé jusqu'à la fin de la période en cours (soit 2025 si l'on reprend l'exemple ci-dessus).
Le titulaire ne peut refuser la reconduction tacite sauf décision contraire prise par le pouvoir adjudicateur comme mentionné dans le paragraphe ci-dessus.
Le délai d'exécution/d'intervention des prestations est fixé par le pouvoir adjudicateur dans chaque bon de commande qui sera émis tout au long de la durée d'exécution de l'accord cadre, soit 3 ans maximum.
Le délai d'exécution des bons de commande est déterminé dans le BPU. La notification du bon de commande vaudra ordre de service.
Les demandes de dossier de consultation sont téléchargeables sur le site https://www.marches-securises.fr/ sous la référence 2024DIRCLI23.
Critères de sélection des candidatures :
- les garanties et capacités techniques et financières adaptées à l'objet du marché
- les références récentes des candidats dans des opérations similaires
- Voir également article 7 du règlement de la consultation.
Critères de jugement des offres :
A - Prix des prestations (pondération 70 pts) :
* Note :les pondérations ne sont que des indications de consommations, c'est-à-dire qu'elles mettent en évidence les prix les plus consommés, ce ne sont en aucun cas des quantités estimatives. Ces consommations ne sont pas contractuelles
Les pondérations affichées sont les consommations réalisées sur 3 ans.
B - Qualité technique de l'offre : compléter le cadre de réponse mémoire technique en pièce jointe du DCE (pondération 30 pts) :
- Moyens humains affectés aux prestations (10 points)
- Moyens techniques/matériels affectés à la prestation (10 points)
- Note méthodologique d'intervention sur le déroulement d'une prise de commande à la réception de travaux.
Concernant les travaux Avec Amiante, l'entreprise devra fournir au moins 1 mode opératoire d'intervention et validé par les organismes professionnels concernés et agrémentés au sujet de l'Amiante
+ Autres avantages liés à l'offre proposée : Service après-vente, Implication de l'entreprise dans le cadre du développement durable (10 points)
(1) Notation de la valeur technique de l'offre :
Note de 0 à 10 de chaque sous-critère selon l'échelle suivante
Parfait : 10 points
Excellent : 9 points
Très bon : 8 points
Bon : 7 points
Satisfaisant : 6 points
Moyen : 5 points
Insuffisant : 4 points
Mauvais : 3 points
Très mauvais : 2 points
Exécrable : 1 point
Nul/Inadmissible : 0 point
Modalités de déroulement de la négociation : Après la remise des plis à la date indiquée en page de garde, une analyse des offres avant négociation (sur 100 pts : Valeur technique + Analyse financière avant négociation) sera effectuée par Logéal Immobilière. Au terme de cette analyse des offres : Les candidats classés dans les 7 ères places du classement global seront invités à une négociation sur les prix.
Modalités et déroulement : Cette négociation se fera par des échanges écrits et portera tout particulièrement sur l'ensemble des prix remis. En effet, un prix moyen sera établi pour chaque ligne du BPU par le pouvoir adjudicateur au terme de l'analyse des offres avant négociation. Ensuite, chaque entreprise sélectionnée sera interrogée pour adhérer au prix moyen de chaque ligne du Bordereau de prix unitaires
Date limite de réception des offres : Le lundi 9 septembre 2024 à 17 h 30
Adresse où elles doivent être transmises : Les offres seront à retourner par voie électronique à l'adresse suivante https://www.marches-securises.fr/
Renseignements complémentaires :
Renseignements administratifs : Monsieur Valentin Huchon - Mail : [email protected] Gestionnaires des marchés
Monsieur Eric Masschelein - Mail : [email protected] Responsable du Pôle marchés
Renseignements techniques : Madame Ludivine Danger - Mail : [email protected] Référent handicap et vieillissement
Délais et voies de recours :
Dans le cadre de présente procédure, nous vous informons que vous pouvez exercer les voies de recours suivantes :
1.)) Soit un référé précontractuel, en vertu des articles 1441-2 du code de procédure civile et R. 2182-1 du code de la commande publique, dans un délai de 11 jours (si envoi des courriers de rejets par voie électronique et/ou télécopie) ou 16 jours (si envoi par LRAR) à compter de la date d'envoi de la notification du courrier de rejet.
2.)) Soit un référé contractuel, en vertu des articles 1441-3 du code de procédure civile, dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat au JOUE (si marché formalisé) ou à compter de la notification de la conclusion du contrat (pour les marchés fondés sur un accord cadre ou un système d'acquisition dynamique).
3.)) Soit un recours en contestation de validité du contrat, action pouvant être engagée dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication de l'avis d'attribution.
Le tribunal compétent est le Tribunal de Judiciaire de Lille.
Date d'envoi de l'avis à la publication : 27/05/2024