Accord-cadre multi-attributaires à bons de commande de maitrise d'oeuvre, d'études, de contrôle technique et de coordination relatif à des projets de constructions neuves ou de réhabilitation.

REGLEMENT DE CONSULTATION Phase : Candidature
Date limite de réception des candidatures : 08/07/2026.
Accord-cadre multi-attributaires à bons de
commande de maitrise d'oeuvre, d'études, de contrôle technique et de coordination relatif à des projets de constructions neuves ou de
réhabilitation
Sommaire
1 Objet et forme juridique de la consultation. 2 1.1 Objet . 2 1.2 Type de procédure . 2 2 Forme et valeur de l'accord-cadre . 2 2.1 Forme et découpage de l'accord-cadre à bons de commandes . 2 2.1 Valeur de l'Accord-cadre . 3 3 Durée de l'accord-cadre . 3 4 Contenu de la consultation . 3 4.1 Contenu du dossier de consultation . 3 4.2 Conditions d'obtention et modification du dossier de consultation . 4 5 Conditions de réponse à la consultation . 4 6 Phase 1 : Candidature. 4 6.1 Documents à produire au stade de la candidature . 4 6.1.1 Documents concernant votre capacité juridique . 5 6.1.2 Documents concernant votre capacité économique et financière . 5 6.1.3 Documents concernant votre capacité technique . 5 6.1.4 Les pièces à remettre en plus en cas de sous-traitance . 6 6.2 Critères de sélection des candidatures . 7 7 Conditions d'envoi ou de remise des candidatures . 8 7.1 Transmission électronique . 8 7.1.1 Date et heure limites de réception des candidatures . 8 7.1.2 Si vous adressez plusieurs plis, seul le dernier recu, dans les conditions du présent règlement, sera examiné.Signature électronique . 8 7.1.3 Formats permettant la lecture des documents. 8 7.2 Etapes pour déposer sa candidature par voie électronique . 9 8 Renseignements complémentaires . 9 8.1 Adresses supplémentaires et points de contact . 9 8.2 Procédures de recours. 9 8.3 Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours .10
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1 Objet et forme juridique de la consultation

1.1 Objet

Cette consultation vise la passation d'un accord-cadre multi-attributaires à bons de commande.
Son objet porte sur la réalisation de différentes missions de maîtrise d'oeuvre, d'études, de contrôle technique et de prestations de coordination pour les opérations de constructions neuves et de réhabilitation de Rhone Saône Habitat, en sa qualité de Maitre d'ouvrage.

1.2 Type de procédure

La présente consultation est passée selon la procédure avec négociation , conformément aux articles L2124-3 et R2124-3 3o du Code de la commande publique.
En effet, cet accord-cadre comportant des prestations de conception, le recours à la procédure avec négociation est ainsi justifié.
La procédure est décomposée en deux phases distinctes :
- Une phase de candidature , objet du présent avis de consultation, au terme de laquelle les candidats admis à présenter une offre seront sélectionnés ;
- Une phase d'offre au terme de laquelle les attributaires seront choisis.
2 Forme et valeur de l'accord-cadre

2.1 Forme et découpage de l'accord-cadre à bons de commandes

Cet Accord-cadre est confié à de multiples attributaires.
L'Accord-cadre est décomposé en 9 lots :
-
Lot 1 : Architecte
-
Lot 2 : Maîtrise d'oeuvre d'exécution et OPC
-
Lot 3 : Paysagiste
-
Lot 4 : Bureau d'études fluides
-
Lot 5 : Bureau d'études structure
-
Lot 6 : Économiste de la construction
-
Lot 7 : Bureau d'études Qualité Environnementale
-
Lot 8 : Contrôleur technique
-
Lot 9 : Coordinateur SPS
Les prestations de chaque lot s'exécutent au fur et à mesure de l'émission de bons de commande, selon les besoins constatés par le Maître d'ouvrage.
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2.1 Valeur de l'Accord-cadre

La valeur maximale de chaque lot, exprimée en quantité, sur la période initiale de l'Accordcadre et pour l'ensemble des attributaires est définie comme suit :
Lot Désignation Nombre maximal d'attributaires
1 Architecte 100
2 Maitrise d'oeuvre d'exécution et OPC 5.
3 Paysagiste 5.
4 Bureau d'études fluides 5.
5 Bureau d'études structure 5.
6 Économiste de la construction 5.
7 Bureau d'études HQE 5.
8 Bureau de contrôle 5.
9 Coordinateur SPS 5.
Les quantités seront identiques pour chaque période de reconduction.
Aucun rythme ni volume de commandes ne saurait être imposé au Maître d'ouvrage.
3 Durée de l'accord-cadre
L'Accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an , à compter de sa date de notification.
L'Accord-cadre est ensuite reconduit de facon tacite pour des périodes de même durée, sauf décision contraire manifestée par écrit par le Maître d'ouvrage au moins 3 mois avant l'échéance de la période contractuelle en cours.
Le nombre maximum de périodes de reconduction est fixé à 3 fois.
La durée de chaque période de reconduction est de 1 an.
La durée maximale de l'Accord-cadre, toutes périodes confondues, est donc de 4 ans.
4 Contenu de la consultation

4.1 Contenu du dossier de consultation

Le dossier de consultation des entreprises (DCE) contient les pièces suivantes : - Le présent règlement de la consultation (RC)
- Cadre de présentation des références Architecte
- Cadre de présentation des références Bureaux d'études
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4.2 Conditions d'obtention et modification du dossier de consultation

Il vous est accessible gratuitement sur le profil d'acheteur du Maitre d'ouvrage.
Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique (électronique ou papier) n'est autorisée.
Le Maître d'ouvrage se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des plis. Ce délai est décompté à partir de la date d'envoi par le Maître d'ouvrage des modifications aux entreprises ayant retiré le dossier initial. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les entreprises, la date limite de réception des plis est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
5 Conditions de réponse à la consultation
Vous pouvez vous présenter dans le cadre d'une candidature individuelle.
En tout état de cause, le Maître d'ouvrage ne souhaite imposer aucune forme de groupement aux titulaires de l'accord-cadre. En cas de groupement momentané d'entreprises conjointes, le mandataire est solidaire de chacun des membres.
Le cas échéant, le mandataire du groupement représente l'ensemble des membres vis à vis du Maître d'ouvrage, et coordonne les prestations des membres du groupement.
Vous pouvez participer à plusieurs groupements momentanés d'entreprises.
6 Phase 1 : Candidature
Vos documents doivent entièrement rédigées en langue francaise et exprimées en euro (?). En cas de rédaction dans une autre langue, vous devez accompagner tous vos documents d'une traduction en francais.

6.1 Documents à produire au stade de la candidature

Pour présenter votre candidature, vous devez utiliser :
Soit le formulaire DC1 (lettre de candidature) complété et daté ;
Et le formulaire DC2 (déclaration du candidat) complété et daté ;
En cas de sous-traitance déclarée au stade de la candidature, remplir la rubrique H du DC2.
Soit le DUME (Document Unique de Marché Européen).
Le défaut de production de ces documents est susceptible d'entraîner le rejet de votre candidature.
En plus, vous devez, à peine d'irrecevabilité de votre candidature, remettre un dossier complet comprenant les informations et pièces suivantes :
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6.1.1 Documents concernant votre capacité juridique

Déclaration sur l'honneur pour justifier que vous
1 par membre du groupement ou par
n'entrez dans aucun des cas d'interdiction de
candidat individuel
soumissionner (via formulaire DC1 ou le DUME)
Le cas échéant, le jugement d'ouverture d'un
1 par membre du groupement ou par
redressement judiciaire , vous habilitant à
candidat individuel
poursuivre votre activité pendant la durée prévisible de l'Accord-cadre

6.1.2 Documents concernant votre capacité économique et financière

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires lié à l'objet de l'accord-cadre réalisé au cours des 3 dernières années (via la rubrique F1 du formulaire DC2 ou le DUME) 1 par membre du groupement ou par candidat individuel
Preuve d'une assurance pour risques professionnels en cours de validité : assurance en responsabilité civile professionnelle et assurance décennale 1 par membre du groupement ou par candidat individuel
Si, pour une raison justifiée, vous n'étiez pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés, vous pouvez prouver votre capacité économique et financière par tout autre moyen jugé approprié par le Maître d'ouvrage.

6.1.3 Documents concernant votre capacité technique

Indication des titres d'études et professionnels 1 par candidat individuel ou par membre du groupement
Indication des effectifs moyens annuels et de l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années 1 par candidat individuel ou par membre du groupement
Indication des techniciens ou organismes techniques responsables du contrôle de la qualité auxquels vous pourriez faire appel en cours d'exécution des bons de commande 1 par candidat individuel ou par membre du groupement
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Liste des références au cours des 5 dernières années , appuyée d'attestations de bonne exécution pour les plus importants (montant, époque, lieu d'exécution, s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés à bonne fin)Les référence devront être obligatoirement présentées en respectant le modèle de présentation joint au présent RC. Les références doivent être pertinentes au regard de l'objet du lot auquel vous vous portez candidat : - - Si vous candidatez sur le lot 1 ' Architecte ', vous devez présenter vos références : - Les références seront au nombre suivant : 5 références, en indiquant le stade de l'opération (concours gagné, concours perdu, opération en cours de travaux, opération abandonnée, opération livrée) - de facon détaillée à l'appui de photos et/ou croquis d'illustrations et d'une note synthétique explicative précisant le contexte de son intervention et les contraintes du projet, - sur 1 page recto, format A3, en paysage. 1 par candidat individuel ou par membre du groupement
Certificats de qualification établis par des organismes indépendants (pour le lot 1 : attestation d'inscription à l'Ordre des Architectes, pour le lot 2 : qualifications OPQIBI, OPQTECC, etc.) 1 par candidat individuel ou par membre du groupement
Le cas échéant, l'appréciation des capacités d'un groupement d'opérateurs économiques est globale : il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des capacités requises pour exécuter l'accord-cadre.

6.1.4 Les pièces à remettre en plus en cas de sous-traitance

En cas de sous-traitance, vous pouvez vous prévaloir des capacités de sous-traitant(s) pour satisfaire aux exigences de l'accord-cadre.
Dans ce cas, pour justifier de la capacité professionnelle, technique et financière de ce(s) soustraitant(s), vous devrez fournir :
- les mêmes pièces que celles qui vous sont demandées au titre de votre candidature ;
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- un engagement écrit du sous-traitant mentionnant son accord pour exécuter les prestations ;
- l'acte spécial de sous-traitance (DC4) complété et une déclaration mentionnant :
- La nature des prestations sous-traitées ;
- Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant proposé ;
- Le montant maximum des sommes à verser au sous-traitant ;
- La déclaration sur l'honneur, attestant qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction de soumissionner telles que définies aux articles L2141-1 à L2141-5 du Code de la commande publique ;
- Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance, o Et s'il y a lieu, si le sous-traitant est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements l'autorisant à poursuivre son activité.
La notification de l'accord-cadre emporte acceptation du sous-traitant et de ses conditions de paiements.
A noter : Dans le cas où vous seriez attributaire, si vous entendez recourir à un ou plusieurs sous-traitants en cours d'exécution de l'Accord-cadre, vous devrez faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le Maître d'ouvrage, avant toute exécution des prestations.
En tout état de cause, s'agissant du lot 1, la mission de conception définie à l'article 3 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977 ne pourra pas être sous-traitée (cf. article 37 du code de déontologie des architectes).

6.2 Critères de sélection des candidatures

Le Maître d'ouvrage peut vous demander de régulariser votre candidature, si elle a été déclarée irrégulière. C'est une faculté, pas une obligation.
Si, à l'issue de cette demande, vous ne régularisez pas votre candidature dans le délai de 4 jours imparti par le Maître d'ouvrage, celle-ci sera déclarée irrecevable.
La sélection des candidats s'opérera en fonction des critères ci-après, pondérés de la facon suivante :

1. Compétences, cohérence et complémentarité de l'équipe proposée (60 %)

2. Adéquation des références présentées avec l'objet du lot de l'accord-cadre (40 %) A l'issue de cette phase, au minimum 10 candidats pour le lot 01 - Architecte et 3 candidats pour les autres lots - dont peut-être vous - se verront adresser une invitation à soumissionner. Cette invitation fixera la date limite de remise des offres qui devront être présentées et transmises dans les conditions ci-après développées.

La date prévisionnelle d'envoi des invitations à soumissionner aux candidats sélectionnés est fixée au 22/07/2026 .
Seuls les candidats retenus à l'issue de la phase candidature seront invités à participer à la suite de la consultation et à remettre une offre et, le cas échéant, à négocier dans le cadre de cette procédure.
Les autres candidats sont informés du rejet de leur candidature.
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7 Conditions d'envoi ou de remise des candidatures

7.1 Transmission électronique

Vous devez remettre votre candidature uniquement par voie électronique via le profil d'acheteur : ACHAT PUBLIC. Il vous est interdit de remettre votre candidature par voie papier, sauf pour la copie de sauvegarde.

7.1.1 Date et heure limites de réception des candidatures

Votre candidature doit être téléchargée intégralement sur le profil d'acheteur avant la date et l'heure limites de réception suivantes :
Le 08/07/2026 à 12h00
Pensez à anticiper votre dépôt 48 heures avant l'heure limite !
Votre candidature sera considérée ' hors délai ' si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de réception des offres.
Attention : La durée du téléchargement évolue en fonction du débit ascendant de votre accès Internet et de la taille des documents à transmettre.

7.1.2 Si vous adressez plusieurs plis, seul le dernier recu, dans les conditions du présent règlement, sera examiné.

7.1.3 Signature électronique

La signature électronique est facultative au stade de la consultation . En revanche, les pièces contractuelles seront signées par les attributaires.

7.1.4 Formats permettant la lecture des documents

Afin de faciliter la décompression et lecture des documents mis à disposition, vous devez respecter les formats ci-dessous :
- standard .zip
- Adobe@[email protected]
Si vous utilisez d'autres formats, vous devez transmettre au Maitre d'ouvrage l'adresse d'un site sur lequel il pourra télécharger gratuitement un outil en permettant la lecture. A défaut, le Maître d'ouvrage se réserve la possibilité de rejeter la candidature ou l'offre du candidat.
Vous devez également veiller à :
- Ne pas utiliser certains formats, notamment les ".exe".
- Ne pas utiliser certains outils, notamment les "macros".
- Traiter les fichiers constitutifs de sa candidature et/ou de son offre préalablement par un anti-virus.
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7.2 Etapes pour déposer sa candidature par voie électronique

Avant l'expiration de la date limite de réception des candidatures, il convient de :
Créer un compte et s'identifier (de préférence) sur la plateforme de dématérialisation.
Trouver la bonne consultation sur laquelle déposer sa candidature pour répondre. Il est recommandé de faire un dépôt en mode ' test ' au préalable.
Déposer la candidature en vérifiant que l'ensemble des pièces demandées
Candidature
dans le règlement de la consultation sont présentes.
Conservez le récépissé de dépôt attestant de la remise de la candidature
Tout savoir le dépôt électronique d'un pli
8 Renseignements complémentaires

8.1 Adresses supplémentaires et points de contact

Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, vous devez transmettre impérativement votre demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du Maître d'ouvrage.
Cette demande doit intervenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des plis. Une réponse sera alors adressée, à tous les candidats ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des plis (conformément aux dispositions de l'article R2132-6 du CCP).

8.2 Procédures de recours

Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal judiciaire de Lyon
67 rue Servient 69433 LYON CEDEX 03 +33 4 72 60 70 12.
[email protected]
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Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
- Référé précontractuel pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- Référé contractuel pouvant être exercé conformément au Code de procédure civile.

8.3 Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours

Greffe du Tribunal judiciaire de Lyon
Tribunal judiciaire de Lyon
67 rue Servient 69433 LYON CEDEX 03 +33 4 72 60 70 12 [email protected]
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