Accord-cadre de prestations juridiques : conseil, assistance juridique et représentation de l'EPORA en fonctionnement institutionnel

France: Services de conseils et de représentation juridiques
Accord-cadre de prestations juridiques : conseil, assistance juridique et représentation de
l'EPORA en fonctionnement institutionnel
Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
1 Acheteur

1.1 Acheteur
Nom officiel: EPORA
Forme juridique de l'acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Protection de l'environnement
2 Procédure

2.1 Procédure
Titre: Accord-cadre de prestations juridiques : conseil, assistance juridique et représentation de l'EPORA en
fonctionnement institutionnel
Description: Il s'agit tant des prestations de conseil que de représentation, en matière de fonctionnement institutionnel,
dans le cadre de dossiers pouvant porter sur l'intégralité du périmètre d'intervention de l'Etablissement tel que défini
dans le décret 98-923 modifié
Identifiant de la procédure: d09eceff-a4eb-42ad-b761-b990c65514ee
Identifiant interne: Accord-cadre de prestations juridiques en fonctionnement institutionnel
Type de procédure: Ouverte
La procédure est accélérée: non
Justification de la procédure accélérée:
Principales caractéristiques de la procédure:

2.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
Nomenclature supplémentaire (cpv): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques

2.1.2 Lieu d'exécution
Adresse postale: 2 Avenue Grüner
Ville: Saint-Etienne
Code postal: 42029
Subdivision pays (NUTS): Loire (FRK25)
Pays: France

2.1.4 Informations générales
Informations complémentaires: Précisions concernant les recours susceptibles d'être introduits à l'encontre de
la procédure ou du marché, ainsi que sur les délais d'introduction de ces recours : - Référé précontractuel prévu
aux articles L. 551-1à L. 551-12 du code de justice administrative (Cja), pouvant être introduit depuis le début de
la procédure de passation jusqu'à la signature du marché ; - Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L.
551-23 du Cja, pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja ; - Recours de pleine juridiction
contestant la validité du marché dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité
appropriées au sens de la décision Département de Tarn-et-Garonne (Ce, Ass., 4 avril 2014, n°358994). Ce recours
en contestation de validité peut être assorti d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de
justice administrative, à la suspension de l'exécution du contrat
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
5 Lot

5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0000
Titre: Accord-cadre de prestations juridiques : conseil, assistance juridique et représentation de l'EPORA en
fonctionnement institutionnel
Description: Il s'agit tant des prestations de conseil que de représentation, en matière de fonctionnement institutionnel,
dans le cadre de dossiers pouvant porter sur l'intégralité du périmètre d'intervention de l'Etablissement tel que défini
dans le décret 98-923 modifié
Identifiant interne: S-PA-1637850

5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
Nomenclature supplémentaire (cpv): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques

5.1.2 Lieu d'exécution
Adresse postale: 2 Avenue Grüner
Ville: Saint-Etienne
Code postal: 42029
Subdivision pays (NUTS): Loire (FRK25)
Pays: France
Informations complémentaires:

5.1.3 Durée estimée
Date de début: 01/09/2025
Durée: 4 Mois

5.1.4 Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 2
Autres informations sur le renouvellement: cf. article 3 du Ccap

5.1.6 Informations générales
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP): oui

5.1.9 Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Avis
Critère: Références sur des services spécifiés
Description: Il ne s'agit pas uniquement de ce critère, mais les autres critères figurent dans le Rc
Critère: Inscription à un registre professionnel pertinent
Description: Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Certificats
de qualification : les éléments justifiant de la capacité juridique du candidat à réaliser les prestations objet du
présent marché, étant rappelé que les prestations de conseil juridique ne peuvent être réalisées que par les
personnes visées à l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions
judiciaires et juridiques et que les prestations de représentation en justice sont réservées aux seuls avocats, dans
les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 précitée : certificats d'aptitude à la profession
d'avocat, inscription au barreau d'un ou plusieurs avocats

5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?
fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1637850
Canal de communication ad hoc:
Nom: AW Solutions

5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Adresse de présentation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?
fuseaction=demat.termes&IDM=1637850
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 11/06/2025 12:00 +02:00
Date limite de validité de l'offre: 5 Mois
Informations relatives à l'ouverture publique:
Date d'ouverture: 11/06/2025 13:00 +02:00
Lieu: Tribunal administratif de Lyon
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non

5.1.15 Techniques
Accord-cadre:
Pas d'accord-cadre
Informations sur le système d'acquisition dynamique:
Pas de système d'acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Lyon -
Informations relatives aux délais de recours: Se reporter à l'adresse du Greffe du Tribunal Administratif de Lyon
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: EPORA -
8 Organisations

8.1 ORG-0001
Nom officiel: Avenue-Web Systèmes
Numéro d'enregistrement: 07370F5E-D4A4-0358-F5025980C4C79E57
Ville: Seyssinet-Pariset
Code postal: 38170
Subdivision pays (NUTS): Isère (FRK24)
Pays: France
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: +33480041260
Rôles de cette organisation:
TED eSender

8.1 ORG-0002
Nom officiel: EPORA
Numéro d'enregistrement: 1960
Adresse postale: 2 avenue Grüner Cs 32902
Ville: Saint-Etienne
Code postal: 42029
Subdivision pays (NUTS): Loire (FRK25)
Pays: France
Point de contact: HILAIRE Florence
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: 0477474750
Télécopieur: 0477474798
Adresse internet: http://www.epora.fr/
Profil de l'acheteur: http://www.epora.fr/
Rôles de cette organisation:
Acheteur

8.1 ORG-0003
Nom officiel: EPORA
Numéro d'enregistrement: 07370F90-F575-E000-3CEB5DDB202A198D
Adresse postale: 2 Avenue Grüner Cs 32902
Ville: Saint-Etienne
Code postal: 42029
Subdivision pays (NUTS): Loire (FRK25)
Pays: France
Point de contact: Direction Technique
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: 0477474750
Rôles de cette organisation:
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché

8.1 ORG-0004
Nom officiel: Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'enregistrement: 07370FA3-CFD6-6C0A-D0EB5805570BF4B9
Adresse postale: 184, rue Duguesclin
Ville: Lyon - France
Code postal: 69433
Subdivision pays (NUTS): Rhône (FRK26)
Pays: France
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: 0478141010
Télécopieur: 0478141065
Adresse internet: http://lyon.tribunal-administratif.fr/
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis: 20925a71-117c-4cbb-9eaf-29f38aef93db - 02
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d'avis: Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis: 14/05/2025 08:40 +02:00
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible: français