France: Services de conseils et de représentation juridiques
Accord-cadre de prestations juridiques : Conseil, assistance juridique et représentation de
l'EPORA pour le lot 1 en droit de l'immobilier et le lot 2 en baux commerciaux
Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
1 Acheteur
1.1 Acheteur
Nom officiel: EPORA
Forme juridique de l'acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Protection de l'environnement
2 Procédure
2.1 Procédure
Titre: Accord-cadre de prestations juridiques : Conseil, assistance juridique et représentation de l'EPORA pour le lot 1
en droit de l'immobilier et le lot 2 en baux commerciaux
Description: Marché public de services sociaux ou autres services spécifiques prévus aux 3° de l'article R. 2123-1
du code de la commande publique et la catégorie n°8 « services juridiques » de l'avis relatif aux contrats de la
commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques. L'accord-cadre pour
l'ensemble des lots est exécuté par l'émission de bons de commande. Les prestations sont réparties en lots définis
comme suit : le présent accord-cadre mono-attributaire, ne comporte pas de montant minimum et comporte les
montants maximums toutes reconductions comprises suivants : - Lot 1 Droit de l'immobilier : 300 000 euro(s) HT -Lot
2 Baux commerciaux : 150 000 euro(s) HT
Identifiant de la procédure: 6e4a62a9-ae6e-44ba-8a8e-9ee781f544b7
Identifiant interne: Accord-cadre de prestations juridiques pour l'EPORA Lot n°1 droit de l'immobilier et Lot n°2 baux
commerciaux
Type de procédure: Ouverte
La procédure est accélérée: non
Justification de la procédure accélérée:
Principales caractéristiques de la procédure:
2.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
Nomenclature supplémentaire (cpv): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
2.1.2 Lieu d'exécution
Adresse postale: 2 avenue Grüner
Ville: Saint Etienne
Code postal: 42029
Subdivision pays (NUTS): Loire (FRK25)
Pays: France
2.1.4 Informations générales
Informations complémentaires: La durée du marché et les modalités de reconductions propres à chaque lot sont
précisées à l'article 3 du Ccap
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.5 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre: 1
2.1.6 Motifs d'exclusion
Motifs d'exclusion purement nationaux: « Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas
entrer dans l'un des cas d'exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.
5 Lot
5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0001
Titre: Droit immobilier
Description: Le présent accord-cadre concerne des prestations juridiques de conseil, d'assistance juridique et de
représentation juridique de l'EPORA en droit de l'immobilier. L'accord-cadre est conclu pour une durée ferme de 12
mois, reconductible 3 fois sans que la durée totale ne puisse excéder 48 mois
Identifiant interne: 1
5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
Nomenclature supplémentaire (cpv): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
5.1.2 Lieu d'exécution
Adresse postale: 2 avenue Grüner
Ville: Saint Etienne
Code postal: 42029
Subdivision pays (NUTS): Loire (FRK25)
Pays: France
Informations complémentaires:
5.1.3 Durée estimée
Date de début: 12/05/2025
Durée: 36 Mois
5.1.4 Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 3
Autres informations sur le renouvellement: Les modalités de reconduction et les durées sont propres à chaque lot et
sont définies à l'article 3 du Ccap
5.1.6 Informations générales
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.7 Marché public stratégique
Méthode utilisée pour réduire l'incidence environnementale: Autre
5.1.9 Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l'activité professionnelle
Description: - La lettre de candidature, formulaire Cerfa Dc1 ou document équivalent, dûment remplie (comportant
notamment une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles
L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L.2141-11 du code de la commande publique susvisé et notamment qu'il
est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs
handicapés) - Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être
accompagnés d'une traduction en français; - Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats
délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et
sociales ou un état annuel des certificats reçus - Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D.
8222-8 du code du travail
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: - Preuve d'une assurance pour les risques professionnels en cours de validité. - Déclaration
concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité
faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction
de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les
informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles;
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: - Attestation de l'inscription à l'ordre des avocats de l'ensemble du personnel mentionnant la ou les
spécialité(s). - Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois
dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations
de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur
économique; - Des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants. Dans
ce cas, l'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes
établis dans d'autres Etats membres; - Déclaration du candidat, formulaire Cerfa Dc 2 ou document équivalent,
dûment remplie; - L'indication des mesures de gestion environnementale que le candidat pourra appliquer lors de
l'exécution du marché public;
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Autre
Description: Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Les éléments
justifiant de la capacité juridique du candidat à réaliser les prestations objet du présent marché, étant rappelé
que les prestations de conseil juridique ne peuvent être réalisées que par les personnes visées à l'article 54 de la
loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et que les
prestations de représentation en justice sont réservées aux seuls avocats, dans les conditions prévues à l'article 4
de la loi du 31 décembre 1971 précitée : certificats d'aptitude à la profession d'avocat, inscription au barreau d'un
ou plusieurs avocats
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?
fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1597055
Canal de communication ad hoc:
Nom: AW Solutions
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Adresse de présentation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?
fuseaction=demat.termes&IDM=1597055
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 10/03/2025 18:00 +01:00
Date limite de validité de l'offre: 6 Mois
Informations relatives à l'ouverture publique:
Date d'ouverture: 11/03/2025 09:00 +01:00
Lieu: Epora 2 avenue Gruner 42029 Saint-Etienne
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
5.1.15 Techniques
Accord-cadre:
Pas d'accord-cadre
Informations sur le système d'acquisition dynamique:
Pas de système d'acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Lyon -
Informations relatives aux délais de recours: Se reporter à l'adresse du Greffe du Tribunal Administratif de Lyon
5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0002
Titre: Baux commerciaux
Description: Le présent accord-cadre concerne des prestations juridiques de conseil, d'assistance juridique et de
représentation juridique de l'EPORA en baux commerciaux. L'accord-cadre est conclu pour une durée ferme de 12
mois, reconductible 2 fois sans que la durée totale ne puisse excéder 36 mois
Identifiant interne: 2
5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
Nomenclature supplémentaire (cpv): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
5.1.2 Lieu d'exécution
Adresse postale: 2 avenue Grüner
Ville: Saint Etienne
Code postal: 42029
Subdivision pays (NUTS): Loire (FRK25)
Pays: France
Informations complémentaires:
5.1.3 Durée estimée
Date de début: 12/05/2025
Durée: 36 Mois
5.1.4 Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 3
Autres informations sur le renouvellement: Les modalités de reconduction et les durées sont propres à chaque lot et
sont définies à l'article 3 du Ccap
5.1.6 Informations générales
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.7 Marché public stratégique
Méthode utilisée pour réduire l'incidence environnementale: Autre
5.1.9 Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l'activité professionnelle
Description: - La lettre de candidature, formulaire Cerfa Dc1 ou document équivalent, dûment remplie (comportant
notamment une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles
L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L.2141-11 du code de la commande publique susvisé et notamment qu'il
est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs
handicapés) - Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être
accompagnés d'une traduction en français; - Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats
délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et
sociales ou un état annuel des certificats reçus - Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D.
8222-8 du code du travail
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: - Preuve d'une assurance pour les risques professionnels en cours de validité. - Déclaration
concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité
faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction
de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les
informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles;
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: - Attestation de l'inscription à l'ordre des avocats de l'ensemble du personnel mentionnant la ou les
spécialité(s). - Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois
dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations
de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur
économique; - Des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants. Dans
ce cas, l'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes
établis dans d'autres Etats membres; - Déclaration du candidat, formulaire Cerfa Dc 2 ou document équivalent,
dûment remplie; - L'indication des mesures de gestion environnementale que le candidat pourra appliquer lors de
l'exécution du marché public;
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Autre
Description: Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Les éléments
justifiant de la capacité juridique du candidat à réaliser les prestations objet du présent marché, étant rappelé
que les prestations de conseil juridique ne peuvent être réalisées que par les personnes visées à l'article 54 de la
loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et que les
prestations de représentation en justice sont réservées aux seuls avocats, dans les conditions prévues à l'article 4
de la loi du 31 décembre 1971 précitée : certificats d'aptitude à la profession d'avocat, inscription au barreau d'un
ou plusieurs avocats
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?
fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1597055
Canal de communication ad hoc:
Nom: AW Solutions
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Adresse de présentation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?
fuseaction=demat.termes&IDM=1597055
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 10/03/2025 18:00 +01:00
Date limite de validité de l'offre: 6 Mois
Informations relatives à l'ouverture publique:
Date d'ouverture: 11/03/2025 09:00 +01:00
Lieu: Epora 2 avenue Gruner 42029 Saint-Etienne
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
5.1.15 Techniques
Accord-cadre:
Pas d'accord-cadre
Informations sur le système d'acquisition dynamique:
Pas de système d'acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Lyon -
Informations relatives aux délais de recours: Se reporter à l'adresse du Greffe du Tribunal Administratif de Lyon
8 Organisations
8.1 ORG-0001
Nom officiel: Avenue-Web Systèmes
Numéro d'enregistrement: 89A9FE40-0021-DBDA-C0778B44868065E9
Ville: Seyssinet-Pariset
Code postal: 38170
Subdivision pays (NUTS): Isère (FRK24)
Pays: France
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: +33480041260
Rôles de cette organisation:
TED eSender
8.1 ORG-0002
Nom officiel: EPORA
Numéro d'enregistrement: 1960
Adresse postale: 2 avenue Grüner Cs 32902
Ville: Saint-Etienne
Code postal: 42029
Subdivision pays (NUTS): Loire (FRK25)
Pays: France
Point de contact: HILAIRE Florence
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: 0477474750
Télécopieur: 0477474798
Adresse internet: http://www.epora.fr/
Profil de l'acheteur: http://www.epora.fr/
Rôles de cette organisation:
Acheteur
8.1 ORG-0003
Nom officiel: Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'enregistrement: 89A9FE8B-EE4A-C3F6-B7428BC2BC2F8D0F
Adresse postale: 184, rue Duguesclin
Ville: Lyon - France
Code postal: 69433
Subdivision pays (NUTS): Rhône (FRK26)
Pays: France
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: 0478141010
Télécopieur: 0478141065
Adresse internet: http://lyon.tribunal-administratif.fr/
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis: 9100a8f7-ae99-4a5f-9848-a6898a4f2ba6 - 02
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d'avis: Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis: 11/02/2025 09:40 +01:00
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible: français
