Accord-cadre avec émission de bons de commandes pour la réalisation et le traitement de l'enquête SLS et de l'enquête OPS

Durée du marché : 1 an à compter de sa date de notification puis reconductible 3 fois pour une période d’un an à chaque fois. Le marché ne dépassera pas une durée maximale de 4 ans.
Le marché fera l’objet d’une reconduction expresse. L’intention de reconduction sera adressée au Titulaire du marché 3 mois avant le terme de la période initiale, sans quoi le marché ne pourra être reconduit.
Procédure de passation : Procédure adaptée en application du Code de la Commande Publique :
L. 2123-1, R. 2123-1 et R. 2123-4
Dans ce cadre, une négociation pourra être engagée avec les candidats mieux-disants, tels qu'ils ressortiront de la première analyse des offres.
L'acheteur se réserve néanmoins la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales.
Cette négociation portera notamment sur les aspects qualitatifs et / ou financiers de l'offre du candidat. Elle pourra se dérouler par phases successives par application des critères d'attribution fixés au présent règlement de la consultation.
La négociation se déroulera soit sous forme écrite par échange de courriels, soit sous forme d'une rencontre dans les locaux d'Est Métropole Habitat.
Dans ce dernier cas, une convocation, par mail, sera adressée aux candidats admis à la négociation leur précisant la date, l'heure, la durée et le lieu de la rencontre.
La ou les personnes en charge de la négociation devra(ont) être en mesure de justifier du pouvoir d'engager la société qu'elle(s) représente(nt).
Renseignements divers : Durée de validité des offres : 160 jours.
Nature des prix : Unitaires.
Variation des prix : Les prix sont révisables sur la durée maximale du marché fixé à 4 ans.
Modalités de financement : Ressources propres.
Modalités de paiement : Paiement par virement bancaire à 30 jours à compter de la date de réception de la demande.
Le dossier de consultation est disponible gratuitement sur le site www.achat-public.com.
Les candidats poseront leur question UNIQUEMENT via cette plateforme www.achat-public.com.
1 - Tribunal compétent pour obtenir les renseignements relatifs aux voies de recours
Les candidats souhaitant obtenir des renseignements concernant l'introduction de recours adresseront leur demande auprès du :
Tribunal administratif de Lyon
184 rue Duguesclin - 69003 Lyon
Tél: 04 78 14 10 10 / Fax: 04 78 14 10 65
SIRET : 176 900 058 00015
Courriel : [email protected]
2 - Précisions concernant les délais d'introduction de recours
Dans les conditions fixées par le Code de justice administrative (CJA), peuvent être formés devant la juridiction visée ci-dessus :
-Un référé précontractuel, avant la signature du marché (art. L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du CJA) ;
-Un référé suspension, avant la signature du marché (art. L.521-1 du CJA);
-Un référé contractuel, à compter de la signature du marché (art. L.551-13 et suivants et R.551-7 et suivants du CJA) et dans un délai 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution du marché ;
-Un recours en contestation de validité du marché, dans les conditions fixées par la décision du Conseil d'État du 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne, req. n° 358994, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.
Modalités d'attribution : 1 - Capacités administratives, juridiques et financières
-La lettre de candidature (imprimé DC1) et la déclaration du candidat (imprimé DC2) dont chaque rubrique devra être complétée par le candidat seul ou le mandataire de groupement. La remise de ces deux formulaires pourra être remplacée par la remise d'un Document Unique de Marché Européen (DUME) électronique disponible sur la plateforme de dépôt de l'offre et qui devra être, lui aussi, dûment complété.
-L'imprimé DC2 doit faire figurer dans son paragraphe F le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;
CA minimum exigé = 70 000,00 Euros HT
-Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail et ce, conformément à l'article R. 2143-3 et R 2143-6 du Code de la Commande Publique.
L'acheteur se réserve la possibilité d'exclure la participation d'un opérateur économique qui se trouve dans l'une des situations mentionnées aux articles L.2141-7 à L.2141-11 du code de la Commande Publique.
-Une attestation URSSAF et une attestation de régularité fiscale datant de moins de 6 mois conformément à l'article R. 2143-7 du Code de la Commande Publique. Ces certificats doivent être délivrés par les administrations et organismes compétentes pour justifier qu'il ne se trouve pas dans l'une des situations mentionnées à l'article L.2141-2 du Code de la Commande Publique ;
-Une liste nominative actualisée des travailleurs étrangers employés pour la réalisation des prestations attendues et qui sont soumis à autorisation de travail exigée par les articles D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail. Conformément à l'article R. 2143-8 du Code de la Commande Publique et les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail, cette liste doit préciser, pour chaque salarié concerné, sa date d'embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail.
-Conformément à l'article R. 2143-9 du Code de la Commande Publique, un extrait du registre pertinent, tel qu'un extrait K, un extrait K bis, un extrait D1 ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat, attestant de l'absence de cas d'exclusion ;
-Une attestation des risques professionnels pertinents (décennale et de responsabilité civile) conformément à l'article L.241-1 du Code des assurances ;
-La copie du ou des jugements prononcés, lorsque le candidat est en redressement judiciaire
2 - Capacités technique et professionnelle
1° Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Le cas échéant, afin de garantir un niveau de concurrence suffisant, l'acheteur peut indiquer que les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
2° Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;
Effectif minimum = 3 personnes.
3° Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public ;
En cas de groupement, les éléments demandés ci-dessus seront fournis par chaque membre du groupement.
Critères de sélection : Prix des prestations 60 % (support d'analyse = Détail Quantitatif Estimatif)
Après avoir écarté, le cas échéant, les offres anormalement basses, la note de 60 sera attribuée à l'offre moins-disante et les autres offres notées en application de la formule suivante :
Nombre de points=60*(montant de l' offre moins-disante)/(montant de l' offre considérée)
Qualité de l'offre 40% (support d'analyse = 18.Qualité de l'offre appréciée au travers des sous-critères ci-dessous)
Sous-critère 1 : Processus d'encadrement et d'autocontrôle = 10 points
Sous-critère 2 : Effectifs et Organisation préalable au lancement de l'enquête et durant la campagne = 20 points
Sous-critère 3 : Méthodologie et présentation du traitement des enquêtes transmises par courrier ou par voie électronique = 20 points
Sous-critère 4 : Stratégie mise en place pour la dématérialisation des enquêtes = 10 points
Sous-critère 5 : Présentation du site extranet des dossiers d'enquête = 20 points
Sous-critère 6 : Présentation du site de saisie en ligne pour les locataires = 20 points
Date limite :
Date d'envoi de l'avis à l'organisme de publication : 01/06/2026
Adresse internet : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2026_xdN2VqYOE_