725328-2025.
725328-2025 - Mise en concurrence
France - Services de contrôle technique - Accord-cadre avec émission de bons de commande de mission de Contrôle Technique pour les années 2026-2027-2028-2029.
OJ S 211/2025 03/11/2025.
Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Services
1. Acheteur
1.1.Acheteur
Nom officiel: VENDEE HABITAT
Adresse électronique:
[email protected]
Forme juridique de l'acheteur: Organisme de droit public, contrôlé par une autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Logement et équipements collectifs
2. Procédure
2.1.Procédure
Titre: Accord-cadre avec émission de bons de commande de mission de Contrôle Technique pour les années 2026-2027-2028-2029.
Description: Accord-cadre avec émission de bons de commande de mission de Contrôle Technique pour les années 2026-2027-2028-2029.
Identifiant de la procédure: ac9d4daf-fdc9-4d0a-a809-b47fb67156b0
Identifiant interne: JUR3420
Type de procédure: Ouverte
La procédure est accélérée: non
Principales caractéristiques de la procédure: Accord-cadre à bons de commande passé en appel d'offres ouvert en application des articles L. 2124-1, L.2124-2 et L. 2125-1-1o et des articles R.2124-2-1o, R. 2161-2 à R. 2161-5, R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique (ordonnance no 2018-1074 du 26 novembre 2018 et décret no 2018-1075 du 3 décembre 2018. Accord-cadre avec émission de bons de commandes conclu avec un seul opérateur économique et sans remise en concurrence lors de la création des bons de commande.
2.1.1.Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 71356100 Services de contrôle technique
2.1.2.Lieu d'exécution
Subdivision pays (NUTS): Vendée (FRG05)
Pays: France
2.1.4.Informations générales
Informations complémentaires: Accord-cadre avec émission de bons de commandes conclu avec un seul opérateur économique et sans remise en concurrence lors de la création des bons de commande. Il est fixé, annuellement, un montant minimum de 200 000 Euros HT et un montant maximum de 600 000 Euros HT. Le marché sera conclu avec un seul opérateur économique ou un groupement d'opérateur économiques ; la forme du groupement (groupement conjoint ou solidaire) n'étant pas imposée par le client. Quel que soit le type de groupement choisi, un mandataire devra être désigné dans l'acte d'engagement. IMPORTANT : UN MEME OPERATEUR ECONOMIQUE NE PEUT PAS ÊTRE MANDATAIRE DE PLUS D'UN GROUPEMENT POUR UN MÊME MARCHE (ARTICLE R.214223 DU DECRET No20181075 DU 3 DECEMBRE 2018 PORTANT PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE). Les prestations seront à exécuter sur le Département de la Vendée y compris sur l'Ile d'Yeu. Les candidats ne sont pas autorisés à présenter des variantes libres. L'accord-cadre est financé par fonds propres de l'O.P.H Vendée Habitat. Les prix sont fermes la première année (2026) et révisables les autres années (2027, 2028 et 2029). Les prix des prestations sont rémunérés sur la base des prix du BPU. Le délai de paiement est fixé à 30 jours à compter de la mise à disposition de la facture sur CHORUS PRO. Il n'est pas exigé de retenue de garantie. S'il peut prétendre au versement d'une avance, le titulaire du marché ou le sous-traitant ne pourra la percevoir qu'après production d'une garantie à première demande s'engageant à rembourser, s'il y a lieu, l'intégralité du montant de l'avance consentie. Les offres devront être établies en Euros uros. L'accord-cadre est conclu pour une durée comprise entre la notification et le 31 décembre 2026. Sur décision, prise par le client, cet accord-cadre pourra être reconduit de manière expresse pour trois périodes complémentaires d'UNE année chacune, soit du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027, du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2028 et du 1er janvier 2029 au 31 décembre 2029 et ce, conformément aux dispositions du CCAP. Le délai de validité des offres est fixé à CENT QUATRE VINGT JOURS (180) à compter de la date limite de remise des offres. Pièces administratives requises : a) Lettre de candidature établie selon imprimé ' DC1 ' ou renseignements équivalents ; b) Déclaration du candidat établie selon l'imprimé référencé DC2 ou renseignements équivalents ; c) Liste de références datant de moins de 3 ans pour des prestations similaires indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé et/ou certificat de qualification professionnelle et/ou certificat de qualité et plus généralement preuve par tout moyen équivalent, d) Attestation sur l'honneur au regard des articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 de l'ordonnance no2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique (un modèle est disponible) ; e) La copie du jugement en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire le cas échéant ; f) Attestation d'agrément du contrôle technique ou équivalent. La DC1, DC2, et le modèle d'attestation sur l'honneur sont disponibles en téléchargement sur le site internet de Vendée Habitat : www.vendeehabitat.fr - espace entreprises. En cas de groupement d'opérateurs économiques, les pièces précitées devront impérativement être produites par le mandataire et par ses cotraitants et/ou par le sous-traitant. L'offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères pondérés énoncés ci-après : VALEUR TECHNIQUE DE L'OFFRE sur 10 points / PRIX DES PRESTATIONS sur 10 points. Un recours en référé précontractuel peut être introduit avant la conclusion du contrat (conformément aux délais et aux dispositions de l'article L.5511 du code de justice administrative). Un référé contractuel peut être exercé conformément aux dispositions des articles L. 55113 et suivants du Code de Justice Administrative. En application de l'arrêt du Conseil d'Etat ' Département du Tarn-et-Garonne ' du 4 avril 2014 (no 358994), toute personne justifiant d'un intérêt dispose d'un recours de plein contentieux contre le marché. Le recours doit être intenté devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de 2 mois à compter de la date de publication de la décision de signer le contrat (avis d'information) (liste consultable sur www.vendeehabitat.frrubrique ' Entreprises, maîtres d'oeuvre, accédez à nos appels d'offres ' sous-rubrique ' Liste des marchés passés par Vendée Habitat '). Il vous est également possible de demander au Préfet de déférer cet acte au Tribunal Administratif dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire. Un recours indemnitaire peut enfin être intenté.
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.6.Motifs d'exclusion
Sources des motifs d'exclusion: Document de marché
5. Lot
5.1.Lot: LOT-0001.
Titre: Accord-cadre avec émission de bons de commande de mission de Contrôle Technique pour les années 2026-2027-2028-2029.
Description: Accord-cadre avec émission de bons de commande de mission de Contrôle Technique pour les années 2026-2027-2028-2029.
Identifiant interne: 0
5.1.1.Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 71356100 Services de contrôle technique
5.1.2.Lieu d'exécution
Subdivision pays (NUTS): Vendée (FRG05)
Pays: France
5.1.3.Durée estimée
Durée: 12 Mois
5.1.4.Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 3.
5.1.6.Informations générales
Participation réservée:
La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP): oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME): oui
5.1.9.Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Document de marché
5.1.10.Critères d'attribution
Critère:
Type: Prix
Critère:
Type: Qualité
Description: Valeur Technique
5.1.11.Documents de marché
Adresse des documents de marché: www.vendeehabitat.fr Espace ' Entreprises '
5.1.12.Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Adresse de présentation: https://marches-vendeehabitat.local-trust.com/entreprise/consultation/502019?orgAcronyme=t5y
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: francais
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 08/12/2025 11:00:00 (UTC+01:00) Heure de l'Europe centrale, heure d'été de l'Europe occidentale
Date limite de validité de l'offre: 6 Mois
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
5.1.15.Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants: 1.
Informations sur le système d'acquisition dynamique:
Pas de système d'acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends, Direction régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du Travail et de l'Emploi ( DIRECCTE)
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif (TA) de NANTES
Informations relatives aux délais de recours: voir documents de la consultation
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: VENDEE HABITAT
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: VENDEE HABITAT
Organisation qui recoit les demandes de participation: VENDEE HABITAT
Organisation qui traite les offres: VENDEE HABITAT
8. Organisations
8.1.ORG-0001.
Nom officiel: VENDEE HABITAT
Numéro d'enregistrement: 27850001200184.
Adresse postale: 28 rue Benjamin Franklin CS 60045.
Ville: LA ROCHE SUR YON CEDEX
Code postal: 85002.
Subdivision pays (NUTS): Vendée (FRG05)
Pays: France
Point de contact: Monsieur le Directeur Général
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: +33 251098585.
Adresse internet: https://vendeehabitat.fr/entreprises
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui recoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres
8.1.ORG-0002.
Nom officiel: Tribunal Administratif (TA) de NANTES
Numéro d'enregistrement: 17440005100010
Adresse postale: 6 allée de l'Ile gloriette - BP 24 111.
Ville: NANTES CEDEX
Code postal: 44041.
Subdivision pays (NUTS): Loire-Atlantique (FRG01)
Pays: France
Adresse internet: https://
[email protected]
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
8.1.ORG-0003.
Nom officiel: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends, Direction régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du Travail et de l'Emploi ( DIRECCTE)
Numéro d'enregistrement: 13001200800079.
Adresse postale: Immeuble Skyline, 22 Mail Pablo Picasso BT 24209F
Ville: NANTES CEDEX
Code postal: 44042.
Subdivision pays (NUTS): Loire-Atlantique (FRG01)
Pays: France
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: +33253467900
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de médiation
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis: d87dfd80-1e9a-4c63-a35b-a53bf0ed8665 - 01.
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d'avis: Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Sous-type d'avis: 16.
Date d'envoi de l'avis: 31/10/2025 09:32:40 (UTC+01:00) Heure de l'Europe centrale, heure d'été de l'Europe occidentale
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible: francais
Numéro de publication de l'avis: 725328-2025.
Numéro de publication au JO S: 211/2025.
Date de publication: 03/11/2025
