ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX DE MENUES REPARATIONS, D'ENTRETIEN COURANT ET DE DEPANNAGES : REL / REMISE EN ETAT DE LOGEMENTS (1 lot géographique).

Dce livré
web.297.3
SA Service Achats
27 Oct. 2026 12 : 00
29 septembre 2026
ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX DE MENUES REPARATIONS, D'ENTRETIEN COURANT ET DE DEPANNAGES : REL / REMISE EN ETAT DE LOGEMENTS (1 lot géographique)
Procédure adaptée ouverte
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?selected=0&PCSLID=CSL_2026_dvIqYjC-Vf
*********************************************************
ÎLE-DE-FRANCE
GIE ILE-DE-FRANCE
33 AVENUE PIERRE MENDES-FRANCE 75013 PARIS
ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE
POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX DE MENUES REPARATIONS, D'ENTRETIEN COURANT ET DE DEPANNAGES :
REL / REMISE EN ETAT DE LOGEMENTS
MARCHÉ DE TRAVAUX
REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C.) PROCEDURE ADAPTEE
GIE-IDF-ACH-PA-TX-2026-44.
DATE LIMITE DE REMISE DES PROPOSITIONS : LE 27/10/2026 A 12:00:00
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) - PROCEDURE ADAPTEE
P AGE 1.
SOMMAIRE
1. OBJET DE LA CONSULTATION . 4 1.1 forme du marche .4 1.2 duree du marche .4 2. CONDITIONS DE LA CONSULTATION . 4 2.1 etendue et mode de consultation .4 2.2 decomposition en lots .4 2.3 Mode de devolution de l'ACCORD-CADRE . E RREUR ! S IGNET NON DEFINI . 2.4 nomenclature .5 2.5 mode de devolution de l'ACCORD-CADRE .5 2.6 Decomposition en tranches .5 2.7 Complements a apporter aux pieces constitutives du marche .5 2.8 Variantes / prestations supplementaires .5 2.9 Modifications de detail au dossier de consultation .5 2.10 Delai de validite des propositions .5 2.11 Mode de reglement .6 2.12 Clause d'INSERTION par l'ACTIVITE economique .6 2.13 Groupement momentane d'OPERATEURS economiques .6 2.14 Visite du lieu d'EXECUTION .6 3. COMPOSITION ET CONDITIONS D'OBTENTION DU DOSSIER DE CONSULTATION . 7 3.1 Composition du dossier de la consultation .7 3.2 Conditions d'OBTENTION du dossier de la consultation .7 4. COMPOSITION DES DOSSIERS. 8 4.1 Documents a produire a l'APPUI de la candidature .8 4.2 Documents a produire a l'APPUI de l'OFFRE .11 4.3 Le certificat de visite .14 5. REMISE DES PROPOSITIONS -CONDITIONS D'ENVOI . 14 5.1 Remise des propositions sous forme dematerialisee .14 5.2. Remise des propositions sous format papier .15 6. JUGEMENT DES PROPOSITIONS . 16 6.1. Examen de la candidature .16.
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) - PROCEDURE ADAPTEE
P AGE 2.
6.2. Examen des offres .16 6.3. Negociation des offres .18 7. STIPULATIONS PARTICULIERES . 18 8. ATTRIBUTION : REGULARITE ADMINISTRATIVE ET FISCALE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LE TRAFIC D'INFLUENCE .18 8.1 Regularite administrative et fiscale .18 8.2 Regularite administrative et fiscale Lutte contre la corruption et le TRAFIC D ' INFLUENCE . 19 9. Suite en cas de non-remise des documents .19 10. DECLARATION SANS SUITE . 20 11. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES . 20 12. VOIES DE RECOURS . 20 Annexe 1 - Formulaire anticorruption . 21 Annexe 2 - Cadre de Mémoire Technique . 22 Annexe 3 - Fichier Synthèse de candidature. 23.
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) - PROCEDURE ADAPTEE
P AGE 3.
1. OBJET DE LA CONSULTATION
La présente consultation porte sur un marché ayant pour objet des travaux dits de menues réparations, d'entretien courant, de dépannages et de remises en état de logements des ensembles immobiliers gérés par CDC HABITAT et CDC HABITAT SOCIAL en Seine Saint Denis (93) , dont la liste est reportée en annexe 1 du CCTP.
La consistance des prestations est décrite, dans le cahier des clauses particulières (CCTP).
Afin de couvrir l'intégralité des besoins, ce marché comprend un Bordereau de Prix unitaires à prix libres (BPU). 1.1 FORME DU MARCHE
Le marché a la forme d'un accord-cadre mono-attributaire par lot. Il est passé sans montant minimum mais avec un montant maximum défini, en application des articles L. 2125-1 1, R. 2162-1 à R.2162-6, R. 2162-13 et R. 216214 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande au fur et à mesure de la survenance des besoins
1.2 DUREE DU MARCHE
L'accord-cadre prend effet à compter de la date de réception de sa notification par le titulaire. Il est conclu pour une durée initiale s'achevant le 31 décembre 2027.
La date de démarrage des prestations est fixée au 1 er janvier 2027.
Il est tacitement reconductible pour une période de douze (12) mois entre le 1 er janvier 2028 et le 31 décembre 2028, puis pour une période de neuf (9) mois entre le 1 er janvier 2029 et le 30 septembre 2029. L'accord-cadre prendra fin, au plus tard, le 30 septembre 2029 .
Le Pouvoir Adjudicateur peut adresser des bons de commande au prestataire jusqu'au dernier jour de validité de l'accord-cadre, le prestataire étant tenu dans ce cas d'exécuter les prestations qui lui ont été notifiées, même si son intervention se situe après le terme du délai de validité du marché.
Le Pouvoir Adjudicateur peut dénoncer l'accord-cadre en faisant part à l'autre partie de sa décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins trois (3) mois avant la fin de la période de validité de la période en cours. Dans le cas contraire, le marché est reconduit pour une nouvelle période.
Sauf disposition contraire des bons de commande, les prestations sont à exécuter conformément aux délais précisés dans le CCTP.
2. CONDITIONS DE LA CONSULTATION
2.1 etendue et mode de consultation
La présente consultation fait suite à un avis d'appel public à la concurrence envoyé le 29/09/2026. Le cas échéant, les variantes sont autorisées dans les conditions prévues à l'article 2.8 ci-après. 2.2 decomposition en lots
Les prestations définies ci-dessus font l'objet d'un lot unique.
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) - PROCEDURE ADAPTEE
P AGE 4.
2.3 nomenclature
La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est :
Code principal Description
45453100 TRAVAUX DE REMISE EN ETAT
2.4 mode de devolution de l'ACCORD-CADRE
Les prestations objet de la présente consultation seront attribuées :
- en marché unique (groupement d'entreprises ou en entreprise générale).
2.5 Decomposition en tranches
Les prestations définies ci-dessus ne font pas l'objet d'une division en tranches.
2.6 Complements a apporter aux pieces constitutives du marche
Les candidats n'ont pas à apporter de complément aux pièces constitutives du marché.
Ils devront remettre une proposition rigoureusement conforme au projet établi par le pouvoir adjudicateur.
2.7 Variantes / prestations supplementaires
2.7.1 Variantes à l'initiative du candidat
La proposition de variantes libres n'est pas autorisée.
2.7.2 Variantes exigées par le pouvoir adjudicateur
Le pouvoir adjudicateur n'exige pas la proposition de variantes
2.7.3 Prestations supplémentaires éventuelles (PSE)
Sans objet
2.8 Modifications de detail au dossier de consultation
Le Pouvoir Adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié, sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. En cas de modification du dossier de consultation, le pouvoir adjudicateur laissera aux candidats un délai proportionné à l'importance des informations demandées ou des modifications apportées. Ce délai ne pourra être inférieur à huit (8) jours avant la date fixée pour la réception des offres. En tant que de besoin, le pouvoir adjudicateur reportera la date limite de remise des offres.
2.9 Delai de validite des propositions
Le délai de validité des propositions est fixé à CENT VINGT (120) jours à compter de la date limite de remise des propositions précisée en page de garde du présent Règlement de la Consultation.
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) - PROCEDURE ADAPTEE
P AGE 5.
2.10 Mode de reglement
En application de l'article R. 2192-11 du Code de la commande publique, les règlements des sommes dues au(x) Titulaire(s), dans le cadre de l'exécution du marché, seront effectués, après acceptation, par virement bancaire intervenant dans un délai maximal de SOIXANTE (60) jours à compter de la date de réception de la demande de paiement.
2.11 Clause d'INSERTION par l'ACTIVITE economique
Le marché objet de la présente consultation comprend une clause d'insertion facultative à l'article 6 du CCAP. Cette clause ne trouvera à s'appliquer que si le titulaire renseigne l'annexe 4 à l'acte d'engagement et détaille dans son mémoire technique les mesures d'insertion sociales qu'il s'engage à mettre en oeuvre pour l'exécution du marché.
Dans l'hypothèse où ces éléments ne seraient pas renseignés par le candidat, il se verra attribuer la note de 0 s'agissant du sous-critère relatif aux mesures d'insertion sociale (cf. article 8.2 du présent RC) et, si son offre est retenue, l'article 9 du CCAP ne s'appliquera pas.
2.12 Groupement momentane d'OPERATEURS economiques
Le candidat peut se présenter en qualité de candidat individuel ou sous la forme d'un groupement d'opérateurs économiques.
Il n'est pas exigé que le groupement d'opérateurs économiques adopte une forme juridique déterminée après l'attribution du marché. Ce dernier pourra être conjoint ou solidaire.
Le groupement est conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement s'engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le marché public.
Le groupement est solidaire lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché public.
Les candidatures et les offres sont présentées soit par l'ensemble des membres du groupement, soit par un mandataire qui justifie des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres du groupement. Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché public. Dans les deux formes de groupements mentionnées ci-avant, l'un des opérateurs économiques membres du groupement, désigné dans la candidature et dans l'offre comme mandataire, représente l'ensemble des membres vis-à-vis de l'acheteur et coordonne les prestations des membres du groupement.
Dans l'hypothèse où le candidat se présenterai sous la forme d'un groupement d'opérateurs conjoint, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement pour l'exécution du marché vis-à-vis de l'acheteur.
Il est précisé que pour la présentation d'une candidature, chaque membre du groupement est tenu de produire l'intégralité des pièces visées à l'article 5.1 ci-après.
Enfin, il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
1. En qualité de candidats individuel et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
2. En qualité de membre de plusieurs groupements.
2.13 Visite du lieu d'EXECUTION
Sans objet.
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) - PROCEDURE ADAPTEE
P AGE 6.
3. COMPOSITION ET CONDITIONS D'OBTENTION DU DOSSIER DE CONSULTATION
3.1 Composition du dossier de la consultation
Le dossier de consultation est composé des documents suivants :
- Le présent Règlement de Consultation et son (ses) annexe(s)
- Annexe 1 - Formulaire anticorruption
- Annexe 2 - Cadre de mémoire technique
- Annexe 3 - Fiche synthèse de candidature
- Un acte d'engagement et ses annexes :
- Annexe 1 - Bordereau des Prix Unitaires (BPU) et Détail Quantitatif Estimatif (DQE) - Annexe 2 - Acte de sous-traitance
- Annexe 3 - Désignation des cotraitants et répartition des prestations
- Annexe 4 -Nombre d'heures d'insertion dédiées au présent marché (facultatif)
- Un Cahier des Clauses Administratives (CCAP) et ses annexes :
- Annexe 1 -Cadrage en cas de crise sanitaire ;
- Annexe 2 -Attestation Web Facture ;
- Annexe 3 -Accord Protection des Données Personnelles (RGPD) ;
- Annexe 4 -Charte Engagement Qualité Prestataire ;
- Annexe 5 - Référentiel facturation
- Un Cahier des Clauses Techniques particulières (CCTP) et ses annexes :
- Annexe 1 : Liste du patrimoine concerné
- Annexe 2 : Rapport de vérification électrique
- Annexe 3 : Tableau de résolution des désordres électriques
- Annexe 4 : Rapport de vérification installation gaz
- Annexe 5 : Planification bouquet REL
- Annexe 6 : Présentation CDC HABITAT CYNEO
La Charte d'engagements RSE du Groupe CDC Habitat fait également partie du DCE et est disponible sous le lien suivant : https://groupe-cdc-habitat.com/groupe/ethique-et-responsabilite-societale/rse/
3.2 Conditions d'OBTENTION du dossier de la consultation
Dès la publication de l'avis d'appel à concurrence, le dossier de la consultation est disponible gratuitement et peut être téléchargé sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur à l'adresse suivante :
Lien direct de la consultation :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2026_dvIqYjC-Vf
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) - PROCEDURE ADAPTEE
P AGE 7.
Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par le pouvoir adjudicateur, les soumissionnaires devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants :
- Fichiers compressés au standard .zip (lisibles par les logiciels Winzip ou Quickzip par exemple)
- Adobe@[email protected] (lisibles par le logiciel Acrobat Reader)
- Rich Text Format .rtf (lisibles par l'ensemble des traitements de texte : word de Microsoft, Wordpercfect, Openoffice, ou encore la visionneuse de Microsoft)
- doc ou .xls ou .ppt en version 2000-2003 (lisibles par l'ensemble MicrosoftOffice, Openoffice, ou encore la visionneuse de Microsoft)
- Le cas échéant le format DWF (lisibles par les logiciels Autocad, ou des visionneuses telles que Autodesk DWF Viewer, Free DWG Viewer d'Informative Graphics)
L'attention des candidats est attirée sur le fait que des compléments d'information, des compléments de pièces et autres peuvent être adressés par voie de courriel.
Il est ainsi nécessaire que l'adresse courriel indiquée par les candidats soit une adresse valide sans anti-spam rejetant les courriels dans les corbeilles électroniques sans alerte.
Il est vivement conseillé aux candidats d'entrer l'adresse de contact utilisée par le pouvoir adjudicateur dans leurs annuaires électroniques, afin de s'assurer de recevoir l'ensemble des courriels d'informations et mises à jour. Le candidat n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour être joignable via la procédure susvisée ne pourra rechercher la responsabilité du pouvoir adjudicateur.
Lors du téléchargement du dossier de consultation, le candidat doit renseigner le nom de l'organisme soumissionnaire, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse électronique permettant de facon certaine une correspondance électronique, afin qu'il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les éventuelles précisions ou report de délais.
Il est vivement conseillé aux candidats d'entrer l'adresse de contact utilisée par le pouvoir adjudicateur dans leurs annuaires électroniques, afin de s'assurer de recevoir l'ensemble des courriels d'informations et mises à jour. Le candidat n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour être joignable via la procédure susvisée ne pourra rechercher la responsabilité du pouvoir adjudicateur.
4. COMPOSITION DES DOSSIERS
Les candidats auront à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
Chaque titulaire remettra un dossier contenant 2 sous-dossiers :
- Un dossier ' CANDIDATURE ' contenant les pièces administratives énumérées à l'article 6.1 du présent règlement ;
- Un dossier ' OFFRE ' contenant les pièces énumérées à l'article 6.2 du présent règlement.
4.1 Documents a produire a l'APPUI de la candidature
Il est précisé que les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr .
- CONTENU DE L'ENVELOPPE ELECTRONIQUE CANDIDATURE
1 ? La lettre de candidature ( formulaire DC1 ou tout autre document équivalent ) contenant notamment la déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat certifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux L. 2141 à L. 2141-11 du Code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ( pour mémoire, en cas de groupement d'entreprises, chaque membre du groupement devra fournir cette déclaration sur l'honneur ).
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) - PROCEDURE ADAPTEE
P AGE 8.
2 ? La déclaration du candidat ( formulaire DC2 ou tout autre document équivalent ) lui permettant de justifier de son aptitude à exercer une activité professionnelle, de sa capacité économique et financière et de ses capacités techniques et professionnelles.
3 ? Les pièces définies ci-dessous , permettant l'évaluation de l'expérience, des capacités professionnelles, techniques et financières du candidat :
- Expérience et capacités professionnelles : liste de références SIMILAIRES sur les 3 dernières années avec nom et coordonnées des maîtres d'ouvrage, lieu d'exécution, travaux effectués, montant en ? HT. Les références pourront être vérifiées ; Certificat de capacité émanant de maîtres d'ouvrage et/ou maîtres d'oeuvre.
- Qualifications professionnelles et attestation de formation exigées :
- Attestations de formation Amiante SS4 opérateurs délivrées par un organisme habilité, et valides à la date des remises des offres.
- Attestations de formation opérateurs au risque Plomb, délivrées par un organisme habilité, et valides à la date des remises des offres
- Qualification Professionnel du Gaz (PG) ou équivalent, valide à la date de remise de l'offre,
- Qualibat 5112 Installation de plomberie sanitaire en habitat individuel ou collectif, ou équivalent, valide à la date de remise de l'offre,
- Qualibat 6111 Peinture ravalement (technicité courante) ou équivalent, valide à la date de remise de l'offre
- Qualibat 6212 Revêtement textile en lés ou équivalent, valide à la date de remise de l'offre
- Qualifelec LCPT-SEH, ou équivalent, valide à la date de remise de l'offre
Le pouvoir adjudicateur, dans ce cas, précise que la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de prestations attestant la compétence de l'opérateur économique à réaliser .
- Capacités techniques : déclarations sur les moyens humains généraux (effectifs moyens annuels du candidat sur les 3 dernières années ; importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années) et sur les moyens matériels généraux de l'entreprise ou de chaque cotraitant
- Capacités financières : déclaration concernant les chiffres d'affaires globaux et les chiffres d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché des trois derniers exercices clos de l'entreprise ou de chaque cotraitant.
Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite se prévaloir des capacités professionnelles, techniques et financières d'un autre intervenant, quel qu'il soit (sous-traitant notamment), il devra produire les pièces ci-dessus relatives à cet intervenant pour justifier des capacités de ce dernier, et apporter la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.
4 ? Un document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat.
5 ? Assurances :
- Attestation d'une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité ;
- Attestation d'une assurance de responsabilité civile décennale en cours de validité.
La preuve de ces assurances peut être apportée par tout moyen.
6 ? KBIS (Extrait KBIS de moins de 3 mois, ou transmission du no unique d'identification (SIREN)),
7 ? Le cas échéant, pour le candidat en redressement judiciaire : copie du ou des jugements prononcés à cet effet accompagné d'une attestation justifiant qu'il a été habilité à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché.
8 ? Le RIB (Relevé d'identité bancaire)
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) - PROCEDURE ADAPTEE
P AGE 9.
9 ? Le Fichier de Synthèse des candidatures
Si les documents fournis par un candidat ne sont pas rédigés en langue francaise, ils devront être accompagnés d'une traduction en francais .
Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il est constaté que les pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, il peut être décidé soit de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter leur dossier de candidature dans un délai de 5 jours maximum soit d'éliminer la ou les candidature(s).
L'attention des candidats est attirée sur le fait que l'invitation à régulariser les candidatures est faite sur la plateforme de dématérialisation mentionnée à l'article 5.
Il est ainsi nécessaire que l'adresse courriel indiquée par les candidats soit une adresse valide sans anti-spam rejetant les courriels dans les corbeilles électroniques sans alerte.
Il est vivement conseillé aux candidats d'entrer l'adresse de contact utilisée par le pouvoir adjudicateur dans leurs annuaires électroniques, afin de s'assurer de recevoir l'ensemble des courriels d'informations et mises à jour.
Le candidat n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour être joignable via la procédure susvisée ne pourra pas rechercher la responsabilité du pouvoir adjudicateur.
Les éléments produits par le candidat ou chaque membre du groupement candidat devront impérativement être nommés et numérotés comme suit :
CONTENU DE L'ENVELOPPE ELECTRONIQUE CANDIDATURE Nommage des documents
01_DC1 Point 1 du chapitre 5.1.1 du présent RC
02_DC2 Point 2 du chapitre 5.1.1 du présent RC
03.01_CapP Point CAPACITES PROFESSIONNELLES du chapitre 5.1.1 du présent RC
03.02_Qualifications Point QUALIFICATIONS du chapitre 5.1.1 du présent RC
03.03_CapT Point CAPACITES TECHNIQUES du chapitre 5.1.1 du présent RC
03.04_CapF Point CAPACITES FINANCIERES du chapitre 5.1.1 du présent RC
04_Pouvoir Point 4 du chapitre 5.1.1 du présent RC
05_Assurances Point 5 du chapitre 5.1.1 du présent RC
06_KBis / SIREN Extrait KBIS de moins de 3 mois, ou transmission du no unique d'identification SIREN
07_JRD Point 7 du chapitre 5.1.1 du présent RC (Jugement Redressement Judiciaire)
08_RIB Point 8 du chapitre 5.1.1 du présent RC (Relevé d'identité bancaire)
09_Fichier de Synthèse des candidatures Point 9 du chapitre 5.1.1 du présent RC
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) - PROCEDURE ADAPTEE
P AGE 10
4.2 Documents a produire a l'APPUI de l'OFFRE
CONTENU DE L'ENVELOPPE ELECTRONIQUE OFFRE
Ce projet de marché comprendra, selon les cadres impératifs fournis dans le dossier de consultation :
01.00 L'acte d'engagement (AE) dûment renseigné, et ses annexes :
01.01 Annexe 1 à l'acte d'engagement Le Bordereau de Prix Unitaires et Détail Quantitatif Estimatif, dûment renseigné (sous format Excel impérativement)
01.02 Annexe 2 à l'acte d'engagement Le formulaire de type ' DC4 ' complété par le soumissionnaire en cas de demande de sous-traitance lors du dépôt de son offre, le cas échéant
01.03 Annexe 3 à l'acte d'engagement La désignation des cotraitants et répartition des prestations, le cas échéant
01.04 Annexe 4 à l'acte d'engagement L'annexe ' Insertion ' (facultative) -Nombre d'heures d'insertion proposées pour le présent accord-cadre (Annexe à compléter si engagement du candidat à réaliser une action d'insertion, le cas échéant, indiquer SANS OBJET dans l'annexe).
02.00 Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), et ses annexes ;
02.02 Annexe 2 au Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) L'attestation Web Facture complétée et signée ;
03.00 Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP), et ses annexes ;
03.01 Annexe 1 au Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) La liste du patrimoine concerné ;
03.02 Annexe 2 au Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) Le rapport de vérification électrique ;
03.03 Annexe 3 au Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) Le tableau de résolution des désordres électriques ;
03.04 Annexe 4 au Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) Le rapport de vérification des installations gaz ;
03.05 Annexe 5 au Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) La planification du bouquet REL ;
03.06 Annexe 6 au Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) La présentation CDC HABITAT CYNEO.
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) - PROCEDURE ADAPTEE
P AGE 11.
Le CADRE DE MEMOIRE TECHNIQUE et ses éventuelles annexes, dans lequel le
04.00 candidat doit décrire les moyens consacrés à la réalisation des prestations. Les éléments attendus dans ce mémoire sont détaillés à l'article 8.2 du présent Règlement de Consultation et repris au Cadre de Mémoire Technique en annexe 2 du Règlement de Consultation. Dans ce mémoire figureront toutes les justifications et observations que le candidat se propose d'adopter pour l'exécution des prestations auxquels il répond. PRÉSENTATION FORMELLE DU MÉMOIRE TECHNIQUE Les soumissionnaires sont tenus de fournir un mémoire technique répondant strictement aux éléments demandés, et qui devra comprendre : ? un nombre maximum de 40 pages de mémoire technique (annexes comprises, hors page de garde, et préambule) au format A4 et avec une police de rédaction ' Arial ' en taille 10. Il convient d'indiquer dans le mémoire technique vos références d'annexes si elles viennent en complément d'un descriptif. La mise à disposition d'éléments via un lien hypertexte ne sera pas prise en compte dans le cadre de l'analyse des offres. LES INFORMATIONS COMPRISES AU-DELA DE CES MAXIMUMS DE PAGES NE SERONT PAS PRISES EN COMPTE AU TITRE DE L'ANALYSE DE L'OFFRE.
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) - PROCEDURE ADAPTEE
P AGE 12.
Les éléments produits par le candidat ou chaque membre du groupement candidat devront être nommés et numérotés comme suit :
CONTENU DE L'ENVELOPPE ELECTRONIQUE OFFRE Nommage des documents
01.00_AE Acte d'engagement et ses annexes :
01.01_ BPU-DQE Bordereau de Prix Unitaires et Détail Quantitatif Estimatif, sous format Excel impérativement, dûment renseigné par le candidat (Annexe 1 à l'acte d'engagement)
01.02_SOUS TRAITANCE Formulaire de type ' DC4 ' à joindre par le soumissionnaire en cas de demande de sous-traitance lors du dépôt de son offre
01.03_COTRAITANCE Désignation des cotraitants et répartition des prestations
01.04_INSERTION Nombre d'heures d'insertion proposées pour le présent accord-cadre (Annexe 4 à l'acte d'engagement à compléter si engagement du candidat à réaliser une action d'insertion, le cas échéant, indiquer SANS OBJET)
02.00_CCAP Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), et ses annexes ;
02.03_ATTESTATION WEB FACTURES Attestation Web Facture complétée et signée (Annexe 3 au CCAP)
03.00_CCTP Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP), et ses annexes ;
04.00_CMT Cadre de Mémoire Technique, et ses éventuelles annexes
Le nommage des documents produit par le candidat ne doit pas comprendre de caractères spéciaux. L'apposition d'une signature électronique (RGS--) n'est pas exigée mais fortement recommandée.
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) - PROCEDURE ADAPTEE
P AGE 13.
4.3 Le certificat de visite
Sans objet.
5. REMISE DES PROPOSITIONS -CONDITIONS D'ENVOI
La transmission des candidatures et des offres est réalisée par voie électronique uniquement.
Conformément à l'article R. 2151-6 du Code de la commande publique, le soumissionnaire transmet son offre en une seule fois . Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même soumissionnaire, seule est ouverte la dernière offre recue par l'acheteur dans le délai fixé pour la remise des offres.
5.1 Remise des propositions sous forme dematerialisee
5.1.1. Conditions de la dématérialisation
Les candidatures et les offres sont déposés sur le profil d'acheteur à l'adresse suivante :
http://www.achatpublic.com/
Lien direct de la consultation :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2026_dvIqYjC-Vf
Les candidatures et les offres devront être transmises avant le jour et l'heure inscrits sur la première page du présent règlement de la consultation. L'heure limite retenue pour la réception de la proposition correspondra au dernier octet recu. Les candidatures et les offres parvenues après cette date et heure limites par voie dématérialisée seront éliminées sans avoir été lues et le candidat en sera informé.
Les soumissionnaires constituent leur dossier en tenant compte des indications suivantes, afin de garantir au mieux le bon déroulement de cette procédure dématérialisée :
Tous les fichiers devront être compatibles avec les formats suivants ( texte à adapter selon la plateforme ) :
- standard .zip
- Adobe@[email protected]
- Rich Text Format .rtf
- .doc ou .xls ou .ppt en version Microsoft Office 2000-2003 ou antérieurs
- le cas échéant, le format DWF
- ou encore pour les images bitmaps .bmp, .jpg, .gif
En cas de format différent, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de rejeter l'offre du candidat.
- Le soumissionnaire est invité à :
- ne pas utiliser certains formats, notamment les ".exe".
- ne pas utiliser certains outils, notamment les "macros".
- traiter les fichiers constitutifs de sa candidature et/ou de son offre préalablement par un anti-virus. 5.1.2 : Modalités d'envoi des propositions
Le soumissionnaire reconnaît avoir pris connaissance de la notice d'utilisation de la salle des consultations du site web http://www.achatpublic.com/ en ligne.
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) - PROCEDURE ADAPTEE
P AGE 14.
Il est rappelé que la durée du téléchargement est fonction du débit de l'accès Internet du soumissionnaire et de la taille des documents à transmettre. Il est donc recommandé aux candidats de ne pas attendre le dernier moment pour télécharger leur offre, et d'anticiper le temps de téléchargement.
Le soumissionnaire doit accepter l'horodatage retenu par la plateforme.
Toute opération effectuée sur la plateforme de dématérialisation sera réputée manifester le consentement du soumissionnaire à l'opération qu'il réalise.
Une copie de sauvegarde sur support papier ou physique électronique (CD-Rom, Clé USB) pourra être adressée au pouvoir adjudicateur dans les délais impartis.
Cette dernière devra :
- soit être remise ' en mains propres ', contre récépissé à l'attention de l'acheteur, dont les locaux se situent 33 avenue Pierre Mendes France -Bâtiment B -6 ème étage -75013 PARIS pendant les jours et plages horaires suivants : du lundi au vendredi, de 9 heures à 17 heures.
- soit être envoyée par voie postale, par tout moyen permettant de déterminer de facon certaine, la date et l'heure de sa réception c'est-à-dire par courrier recommandé avec accusé de réception ou par Colissimo recommandé ou tout système analogue à l'adresse susmentionnée, et parvenir à destination, avant la date limite de réception des plis fixée en page de garde du présent Règlement de la Consultation. Lorsque le candidat aura transmis son dossier ou document, accompagné d'une copie de sauvegarde sur support physique électronique (CD, clés usb.) ou papier envoyé dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres, cette copie, identifiée comme copie de sauvegarde, est à placer sous un pli scellé comportant la mention suivante : ' POLE ACHATS DIR IDF -GIE-IDF-ACH-PA-TX-2026-44- ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX DE MENUES REPARATIONS, D'ENTRETIEN COURANT ET DE DEPANNAGES : REL / REMISE EN ETAT DE LOGEMENTS -COPIE DE SAUVEGARDE '.
La copie de sauvegarde sera ouverte dans les cas suivants :
- Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique. La trace de cette malveillance est conservée ;
- Lorsqu'une candidature ou une offre électronique est recue de facon incomplète, hors délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres.
Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans la copie de sauvegarde, celle-ci est écartée par l'acheteur. La copie de sauvegarde n'est pas ouverte et celle-ci est détruite par l'acheteur.
Programme informatique malveillant ou ' virus ' :
Tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un programme informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur peut faire l'objet par ce dernier d'un archivage de sécurité sans lecture dudit document. Ce document est dès lors réputé n'avoir jamais été recu et le candidat en est informé.
Le pouvoir adjudicateur reste libre de réparer ou non le document contaminé. Lorsque la réparation aura été opérée sans succès, le document électronique sera rejeté et le candidat sera informé.
5.2. Remise des propositions sous format papier
La remise des candidatures et des offres sous forme papier n'est pas autorisée.
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) - PROCEDURE ADAPTEE
P AGE 15.
6. JUGEMENT DES PROPOSITIONS
6.1. Examen de la candidature
Avant de procéder à l'examen des candidatures, conformément aux dispositions de l'article R 2144-2 du Code de la Commande publique, s'il est constaté que les pièces visées à l'article 5.1 ci-dessus sont absentes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai appropiré et identique pour tous.
Dans ce cas, la demande de régularisation indiquera les documents manquants.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que l'invitation à régulariser les candidatures sera réalisée via la plateforme de dématérialisation mentionnée à l'article 5.2.
Il est ainsi nécessaire que l'adresse courriel indiquée par les candidats soit une adresse valide sans anti-spam rejetant les courriels dans les corbeilles électroniques sans alerte.
Il est vivement conseillé aux candidats d'entrer l'adresse de contact utilisée par le pouvoir adjudicateur dans leurs annuaires électroniques, afin de s'assurer de recevoir l'ensemble des courriels d'informations et mises à jour. Le candidat n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour être joignable via la procédure susvisée ne pourra rechercher la responsabilité du pouvoir adjudicateur.
Par suite, seront éliminés :
- les candidats se trouvant dans un des cas d'interdiction de soumissionner fixés aux articles L. 2141-1 à L. 214111 du Code de la Commande publique,
- les candidats en redressement judiciaire, en cours de période d'observation, ou dont le plan de continuation, est inférieur à la durée d'exécution du marché,
- les candidats n'ayant pas fourni l'ensemble des pièces administratives demandées, le cas échéant après mise en oeuvre de la procédure de régularisation telle que visée ci-avant ;
- les candidats dont les capacités professionnelles, techniques, économiques ou financières seront jugées insuffisantes ou sans rapport avec l'objet de la présente consultation
Il est enfin précisé qu'il pourra être fait application des dispositions de l'article R. 2161-4 du Code de la commande publique et ainsi être procédé à l'examen des offres avant les candidatures.
6.2. Examen des offres
Après élimination des propositions recues hors délais (article R.2143-2 du Code de la commande publique) et des propositions non conformes (irrégulière, inacceptable ou inappropriée) au sens de l'article R. 2152-1 du Code de la commande publique, l'offre économiquement la plus avantageuse, sera choisie à l'issue d'un classement, selon les critères suivants pondérés :
Critères de sélection Coefficients de pondération
1. Valeur financière de l'offre appréciée selon les sous-critères suivants : 50 pts
- Montant estimatif résultant du Détail Quantitatif Estimatif (DQE) calculé sur la base des prix unitaires portés au Bordereau de Prix Unitaires (BPU) 50 pts
Valeur technique de l'offre appréciée selon les sous-critères suivants : 50 pts
2. Organisation des moyens humains dédiés au marché, répartis comme suit : 6 pts
2.1 Présentation d'un organigramme général de l'entreprise 1 pt
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) - PROCEDURE ADAPTEE
P AGE 16.
2.2 Présentation du référent du marché, des rôles des intervenants, de l'organisation, et des effectifs mis à disposition 3 pts
2.3 Fourniture des CV, qualifications et expériences (personnel d'encadrement, opérationnels et personnel administratif) 2 pts
3. Organisation des moyens matériel dédiés au marché, répartis comme suit : 6 pts
3.1 Description des moyens matériels et E.P.I. 2 pts
3.2 Gestion des stocks par matériels et équipements, et approvisionnement des chantiers 4 pts
4. Méthodologie d'exécution dédiée au marché, répartie comme suit : 18 pts
4.1 Procédé de traitement des commandes 3 pts
4.2 Fourniture d'un mode opératoire pour une intervention dans le cadre d'une remise en état de logement 8 pts
4.3 Description des moyens proposés pour garantir une communication efficace avec les équipes de proximité 3 pts
4.4 Fourniture des modes opératoires et description des mesures spécifiques mises en place pour la gestion des travaux en milieu contenant de l'amiante et/ou du plomb 4 pts
5. Outil de reporting (exemple de reporting pour le suivi des commandes, présentation de tableaux spécifiques, registre des déchets et attestations de recyclage, .) et Présentation du portail Web (ergonomie, rubriques.) 4 pts
6. Démarches Responsabilité Sociétale et Environnementale (RSE) dédiées au marché, répartis comme suit : 16 pts
6.1 Implication environnementale de l'entreprise dédiée au marché, répartis comme suit : 13 pts
6.1.1 Description des modes opératoires liés au réemploi des équipements (modalités de dépose et de conditionnement et de tracabilité) 4 pts
6.1.2 Description des modes opératoires liés à la gestion des déchets (modalités de tri, de conditionnement et de tracabilité 5 pts
6.1.3 Présentation des matériaux ou équipements issus de l'économie circulaire et / ou du recyclage (peintures, équipements sanitaires, etc.) et des partenaires de réemploi, recyclage et valorisation au titre du présent marché 4 pts
6.2 Implication sociétale de l'entreprise dédiée au marché, répartis comme suit : 3 pts
6.2.1 Indication du nombre d'heures d‘insertion proposées, avec le nombre de salariés concernés par des contrats de professionnalisation ou des contrats d'apprentissage, ou des contrats d'insertion 1,5 pts
6.2.2 Présentation des partenariats mis en place pour la réalisation des heures d'insertion proposées (avec le tissu économique local, les organismes de formation, les structures d'insertions par l'activité économique (SIAE), de l'économie sociale et solidaire (ESS) et des structures du secteur du travail protégé et adapté (ESAT-STPA), etc.) 1,5 pts
Chaque offre est notée sur 100 points.
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) - PROCEDURE ADAPTEE
P AGE 17.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que le cadre de mémoire technique, y compris concernant les démarches environnementale et sociétale, doit être dédié à l'accord-cadre et ne doit surtout pas prendre la forme d'un descriptif général de l'entreprise. Il doit permettre d'apprécier pleinement les informations ci-dessus dédiées spécifiquement à la réalisation des prestations, et nécessaires à l'analyse des offres.
Après analyse des offres, il sera procédé au classement des offres et au choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, en application des critères de sélection des offres indiqués avec leur pondération ci-dessus, et conformément au mode de dévolution des prestations défini dans le présent Règlement de Consultation.
Régularisation des offres irrégulières :
Préalablement à l'application des critères susvisés, le Pouvoir Adjudicateur pourra autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses.
6.3. Negociation des offres
Une négociation des conditions du marché pourra être menée directement avec les candidats ayant remis une offre.
Toutefois, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation. Il est donc de l'intérêt du candidat d'optimiser son offre initiale.
7. STIPULATIONS PARTICULIERES
- i) Discordances éventuelles dans le montant de l'offre :
a. En cas de discordance constatée dans le montant de l'offre, les indications portées en lettres prévaudront sur celles portées en chiffres, lesquelles indications portées en lettres seront prises en considération pour le jugement des offres ;
b. Dans l'hypothèse où le montant de l'offre serait ambigu ou incertain notamment en raison d'erreurs de multiplication, d'addition ou de report dans les annexes financières, le pouvoir adjudicateur pourra demander au soumissionnaire des précisions sur son offre, ou l'inviter à rectifier ou à compléter celle-ci, sans que le soumissionnaire ne puisse en modifier la teneur, conformément à l'article R2161-5 du code de la commande publique.
- ii) La signature électronique des différents documents remis à l'appui des candidatures et des offres est possible, mais non obligatoire ; étant précisé qu'en répondant à la consultation, le candidat en accepte les conditions et s'engage pour la durée prévue à l'article 4.8 ci-avant.
8. ATTRIBUTION : REGULARITE ADMINISTRATIVE ET FISCALE -LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LE TRAFIC D'INFLUENCE
8.1 Regularite administrative et fiscale
Le soumissionnaire auquel il est envisagé d'attribuer le marché ne devra pas être frappé par l'une des interdictions visées aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du Code de la commande publique.
A ce titre et conformément aux dispositions des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 et R.2143-16 du Code de la commande publique :
a) Une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionnée aux articles L. 2141-1 et 1 et 3 du L. 2141-4 du Code de la commande publique ;
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) - PROCEDURE ADAPTEE
P AGE 18.
b) Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, dont la liste est fixée par l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique ; étant précisé que le candidat établi à l'étranger produit un certificat établi par les administrations et organismes de son pays d'origine ou d'établissement.
c) Les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail ;
d) Un extrait du registre pertinent, tel qu'un extrait K, un extrait K bis, un extrait D1 ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat, attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné à l'article L. 2141-3 du Code de la commande publique.
Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, il produit la copie du ou des jugements prononcés.
e) Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs équivalents à ceux mentionnés ci-dessus, ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les cas d'interdiction de soumissionner, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement.
f) Les attestations des assurances responsabilité civile professionnelle (RCP) nécessaires pour l'opération objet du présent marché.
g) Le RIB du candidat (Relevé d'identité bancaire) correspondant au compte renseigné à l'acte d'engagement.
Les documents rédigés dans une autre langue que le francais, doivent être accompagnés d'une traduction en francais.
8.2 Regularite administrative et fiscale Lutte contre la corruption et le trafic D ' INFLUENCE
Conformément à l'article 17 II 4o de la loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le Pouvoir Adjudicateur exige du soumissionnaire auquel il est envisagé d'attribuer le marché, qu'il remette sur la plateforme de dématérialisation mentionnée à l'article 7 du présent document :
- le formulaire ' anticorruption ' figurant en annexe au règlement de consultation, dûment complété ; -son code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire car susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d'influence, lorsque le soumissionnaire emploie au moins cinq cents salariés, ou appartient à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France et dont l'effectif comprend au moins cinq cents salariés, et dont le chiffre d'affaires ou le chiffre d'affaires consolidé est supérieur à 100 millions d'euros.
Le cas échéant, le soumissionnaire joindra une traduction en francais aux documents rédigés dans une autre langue qu'il remet en application du présent article.
9. Suite en cas de non-remise des documents
En cas de non-présentation des documents énoncés ci-dessus, au stade de la remise des offres, le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché sera tenu de produire lesdits documents, dans le délai qui sera imparti par le pouvoir adjudicateur, décompté à partir de l'émission de la demande adressée sur la plateforme.
A défaut de présentation des documents précités, il ne pourra être procédé à la signature du marché. La même demande sera formulée auprès du candidat classé au rang immédiatement inférieur.
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) - PROCEDURE ADAPTEE
P AGE 19.
10. DECLARATION SANS SUITE
Si au terme de la consultation, un candidat est informé que sa proposition est retenue, il ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni élever aucune réclamation dans l'hypothèse où le pouvoir adjudicateur déciderait de déclarer la procédure sans suite, conformément à l'article R. 2185-1 du code de la commande publique.
11. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires, les candidats devront faire parvenir avant le 19/10/2026 à 12h00 au plus tard une demande au Maître d'Ouvrage, via la plateforme de dématérialisation mentionnée à l'article 7 du présent règlement.
Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des candidatures ou des offres.
12. VOIES DE RECOURS
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
- Un référé précontractuel selon les modalités de l'article 1441-3-1 du code de procédure civile ;
- Un référé contractuel (après la signature du marché) selon les modalités de l'article 1441-3 du code de procédure civile.
Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser au Tribunal Judicaire de Paris :
1 Parvis du tribunal de Paris
75017 Paris
Adresse internet (U.R.L) : https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75.
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) - PROCEDURE ADAPTEE
P AGE 20
ÎLE-DE-FRANCE
GIE ILE-DE-FRANCE
33 AVENUE PIERRE MENDES-FRANCE 75013 PARIS
ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE
POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX DE MENUES REPARATIONS, D'ENTRETIEN COURANT ET DE DEPANNAGES :
REL / REMISE EN ETAT DE LOGEMENTS
MARCHÉ DE TRAVAUX
GIE-IDF-ACH-PA-TX-2025-44.
Annexe 1 - Formulaire anticorruption
Voir fichier :
' 00.01-RC-Ann1-Formulaire anticorruption.doc '
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) - PROCEDURE ADAPTEE
P AGE 21.
ÎLE-DE-FRANCE
GIE ILE-DE-FRANCE
33 AVENUE PIERRE MENDES-FRANCE 75013 PARIS
ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE
POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX DE MENUES REPARATIONS, D'ENTRETIEN COURANT ET DE DEPANNAGES :
REL / REMISE EN ETAT DE LOGEMENTS
MARCHÉ DE TRAVAUX
GIE-IDF-ACH-PA-TX-2026-44.
Annexe 2 - Cadre de Mémoire Technique
Voir fichier :
' 00.02-RC-Ann2-cadre de mémoire Technique.doc '
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) - PROCEDURE ADAPTEE
P AGE 22.
ÎLE-DE-FRANCE
GIE ILE-DE-FRANCE
33 AVENUE PIERRE MENDES-FRANCE 75013 PARIS
ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE
POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX DE MENUES REPARATIONS, D'ENTRETIEN COURANT ET DE DEPANNAGES :
REL / REMISE EN ETAT DE LOGEMENTS
MARCHÉ DE TRAVAUX
GIE-IDF-ACH-PA-TX-2026-44.
Annexe 3 - Fichier Synthèse de candidature
Voir fichier :
' 00.03-RC-Ann3-Fichier Synthèse de candidature.doc '
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) - PROCEDURE ADAPTEE
P AGE 23