REGLEMENT DE LA CONSULTATION
2025AOO047.
ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE POUR DES
PRESTATIONS D'ETUDES ET DE DIAGNOSTICS IMMOBILIERS SUR L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE EXISTANT DE CLESENCE
Direction Maitrise d'Ouvrage Patrimoine
Nature des prestations : Services
SOMMAIRE
ARTICLE 1. CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DE LA CONSULTATION . 4 1.1. Objet de la consultation . 4 1.2. Type de procédure . 4 1.3. Allotissement . 4 1.4. Fractionnement . 5 1.4.1. Tranches optionnelles . 5 1.4.2. Accords-cadres . 5 1.5. Achats durables . 5 1.5.1. Réservation . 5 1.5.2. Dispositions à caractère social . 5 1.5.3. Dispositions à caractère environnemental . 6 1.6. Date et heure limite de remise des plis . 6 1.7. Autres informations . 6 ARTICLE 2. DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES (DCE) . 6 2.1. Modalités de retrait du DCE . 6 2.2. Composition du dossier de consultation . 6 2.3. Modification du DCE par l'acheteur. 7 2.4. Demandes de renseignements complémentaires effectuées par les
candidats (Questions / réponses). 7 2.5. Focus - Identification sur le profil acheteur . 7 ARTICLE 3. VISITE PREALABLE . 8 ARTICLE 4. MODALITES DE PRESENTATION DES PLIS PAR LES OPERATEURS ECONOMIQUES 8.
4.1. Variantes . 8 4.1.1. Variantes à l'initiative du candidat (variante libre) . 8 4.1.2. Variantes à l'initiative de l'acheteur (variante imposée) . 8 4.1.3. Modalités de présentation des variantes . 8 4.2. Prestations supplémentaires éventuelles . 9 4.2.1. Prestations supplémentaires éventuelles (PSE) obligatoires . 9 4.2.2. Prestations supplémentaires éventuelles (PSE) facultatives . 9 4.3. Groupements d'opérateurs économiques . 9 4.4. Renseignements et documents demandés à l'appui des candidatures . 9 4.5. Eléments exigés au titre de l'offre . 12 4.6. Echantillons, maquettes, prototypes . 12.
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4.7. Présentation d'un sous-traitant . 12 ARTICLE 5. MODALITES DE DEPOT DES PLIS PAR LES CANDIDATS . 13 5.1. Mode de transmission des plis . 13 5.2. Modalités de présentation des plis . 14 5.3. Copie de sauvegarde . 14 5.4. Langues . 15 5.5. Signatures. 15 5.5.1. Règles générales . 15 5.5.2. Cas des candidatures en groupements d'opérateurs économiques ou
intégrant de la sous-traitance . 16 5.6. Envois multiples . 16 5.7. Assistance . 16 ARTICLE 6. EXAMEN ET SELECTION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES . 17 6.1. Ordre d'examen des candidatures et des offres . 17 6.2. Examen de la complétude des plis . 17 6.3. Régularisation des dossiers de candidatures . 17 6.4. Sélection des candidatures . 17 6.5. Régularisation des offres irrégulières car incomplètes . 18 6.6. Traitement des offres inappropriées, irrégulières et inacceptables . 18 6.7. Traitement des offres suspectées d'être anormalement basses . 18 6.8. Demande de précisions . 19 6.9. Discordance(s) ou erreur(s) constatée(s) dans l'offre d'un candidat . 19 6.10. Auditions . 19 6.11. Sélection de l'(des) offre(s) économiquement la (les) plus
avantageuse(s) . 19 ARTICLE 7. DOCUMENTS A FOURNIR PAR L'ATTRIBUTAIRE AVANT LA
SIGNATURE DU MARCHE . 20 ARTICLE 8. LANCEUR D'ALERTE . 21 ARTICLE 9. ANNEXES . 22.
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ARTICLE 1. CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DE LA CONSULTATION
1.1. Objet de la consultation
La présente consultation a pour objet des prestations d'études et de diagnostics immobiliers sur l'ensemble du patrimoine existant de CLESENCE.
Le présent accord cadre a pour objet d'établir les termes régissant les bons de commandes qui seront émis pour la réalisation des prestations suivantes :
Diagnostics immobiliers (amiante, plomb, électrique, gaz, DPE, Termites, audit énergétique réglementaire, Loi Carrez.) qui seront commandés au fur et à mesure des besoins de l'acheteur dans les conditions définies au CCAP.
1.2. Type de procédure
La présente consultation est soumise aux dispositions du Code de la commande publique.
Elle est passée sous la forme d'une procédure d'appel d'offres ouvert.
1.3. Allotissement
Les prestations sont découpées en 3 lots séparés comme suit :
Lot no Territoire / Agence Services concernés
1 CHATEAU THIERRY Agence - entretien courant et vente unitaire
CAMBRAI
CHAUNY
SAINT QUENTIN
LAON
SOISSONS
VERVINS
VILLERS COTTERETS
2 AMIENS Agence - entretien courant et vente unitaire
BEAUVAIS
COMPIEGNE NORD-EST
COMPIEGNE NORD-OUEST
COMPIEGNE SUD
NOGENT-SUR-OISE
SENLIS
ILE DE FRANCE
3 ENSEMBLE DU TERRITOIRE CLESENCE Maintenance territoriale / Campagne de diagnostics / vente en masse / Réhabilitation et démolition
Le présent règlement de la consultation est commun à l'ensemble des lots.
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1.4. Fractionnement
1.4.1. Tranches optionnelles Sans objet.
1.4.2. Accords-cadres
Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande multi-attributaires sans montant minimum, avec pour montant maximum :
Lot no Territoire / Agence Services concernés Montant maximum en ? HT pour la durée totale du marché (4 ans)
1 CHATEAU THIERRY Agence - entretien courant et vente unitaire 2 080 000 ? HT
CAMBRAI
CHAUNY
SAINT QUENTIN
LAON
SOISSONS
VERVINS
VILLERS COTTERETS
2 AMIENS Agence - entretien courant et vente unitaire 1 720 000 ? HT
BEAUVAIS
COMPIEGNE NORDEST
COMPIEGNE NORD-OUEST
COMPIEGNE SUD
NOGENT-SUR-OISE
SENLIS
ILE DE FRANCE
3 ENSEMBLE DU TERRITOIRE CLESENCE Maintenance territoriale / Campagne de diagnostics / vente en masse / Réhabilitation et démolition 3 710 000 ? HT
1.5. Achats durables
1.5.1. Réservation
Sans objet.
1.5.2. Dispositions à caractère social Sans objet.
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1.5.3. Dispositions à caractère environnemental
Pour l'ensemble des lots, les conditions d'exécution comportent des éléments à caractère environnemental, détaillés au sein des pièces constitutives du marché.
1.6. Date et heure limite de remise des plis
La date et l'heure limite de réception des plis est indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence, qui vaut également pour la transmission des ' copies de sauvegarde ' des candidats, le dépôt des échantillons, maquettes ou prototypes exigés, le cas échéant. Les plis remis après la date et l'heure fixée ci-dessus, ne seront pas retenus.
1.7. Autres informations
En cas de contradictions entre les mentions figurant dans l'AAPC et celles figurant dans le présent règlement de la consultation, les mentions de l'AAPC (modifiées le cas échéant par un avis rectificatif) primeront.
ARTICLE 2. DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES (DCE)
2.1. Modalités de retrait du DCE
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) peut être consulté et téléchargé sur le profil acheteur https://www.achatpublic.com .
L'accès au DCE peut se faire par deux biais :
- L'espace fournisseur du site Internet de Clésence ( https://www.clesence.fr/fournisseurs/p/nos-consultations-et-appels-doffres ) en cliquant sur la consultation qui vous intéresse ;
- Le profil acheteur en se connectant via https://www.achatpublic.com pour accéder à la Salle des marchés en cliquant sur ' Répondez aux consultations ' puis tapez ' Clésence ' comme mot-clé. Après avoir cliqué sur ' Lancer la recherche ', vous trouverez la liste des consultations de Clésence, ainsi que les documents de la consultation qui y sont associés.
2.2. Composition du dossier de consultation
Le dossier de consultation est composé des pièces suivantes :
- Le présent Règlement de la Consultation (RC) et son annexe 1 ' Cadre de mémoire technique imposé ', commun à l'ensemble des lots ;
- L'Acte d'Engagement (AE-AC) de l'accord cadre et ses annexes éventuelles, pour chacun des lots ;
- Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP-AC) de l'accord cadre et son annexe 1 ' RGPD - responsabilité séparée ', commun à l'ensemble des lots ;
- Le bordereau des prix unitaires (BPU), pour chacun des lots ;
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- Le Cahier des Clause Technique Particulière (CCTP-AC) de l'accord cadre et ses annexes, commun à l'ensemble des lots :
- Annexe 1 : carte du Patrimoine CLESENCE
- Annexe 2 : Protocole FIR
- Annexe 3 : Protocole Amiante
Les candidats se doivent de signaler, par le biais du profil acheteur ACHATPUBLIC.COM, à l'acheteur toute erreur, omission, imprécision, contradiction ou ambiguïté qu'ils pourraient déceler dans un des documents précités ou entre deux documents constituant le dossier de consultation.
2.3. Modification du DCE par l'acheteur
L'acheteur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation, en les portant à la connaissance des candidats au plus tard 6 jours calendaires avant la date limite de remise des plis.
Dans le cas où la modification du dossier de consultation est importante, l'acheteur publie un avis rectificatif sur les supports de publicité utilisés lors de l'avis d'appel public à la concurrence initial. En outre, cette modification importante entraine une prolongation du délai de remise des plis proportionnée à l'importance des informations demandées ou des modifications apportées.
Ce délai est décompté à partir du jour de la modification des documents de la consultation. Les candidats doivent alors répondre sur la base du dossier de consultation ainsi modifié, sans pouvoir élever aucune réclamation de ce chef.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des plis est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Dans le cas où un candidat a remis son pli avant les modifications, il peut remettre un nouveau pli complet sur la base du dernier dossier modifié, avant la date et heure limites de dépôt des plis.
2.4. Demandes de renseignements complémentaires effectuées par les candidats (Questions / réponses)
Des questions et demandes de renseignements complémentaires peuvent être adressées, par les candidats, à l'acheteur, au plus tard 10 jours calendaires avant la date limite de remise des plis par le biais du profil acheteur : https://www.achatpublic.com .
Les réponses aux questions et aux demandes de renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont transmises aux candidats au plus tard 6 jours calendaires avant la date fixée pour la réception des plis pour autant qu'ils en aient fait la demande dans les délais.
2.5. Focus - Identification sur le profil acheteur
Le candidat est invité à créer son compte via la ' Fiche entreprise ' sur le profil acheteur ( https://www.achatpublic.com ). Cette inscription est gratuite.
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L'identification sur le profil acheteur n'est pas obligatoire pour accéder aux documents de la consultation mais elle est un préalable obligatoire pour correspondre avec l'acheteur lors de chaque consultation (Questions/Réponses, modifications du DCE, .). En effet, les échanges entre l'acheteur et les candidats se font obligatoirement et uniquement par le biais du profil acheteur. Il est donc indispensable que chaque candidat s'identifie avec une adresse mail valide.
Lors de la création du compte :
- Il est préférable d'utiliser une adresse électronique qui soit valide et régulièrement consultée.
- Il convient de vérifier que les adresses
[email protected] soient autorisées dans la messagerie pour éviter que les courriels émanant du profil acheteur ne se retrouvent en ' courrier indésirable '.
En outre, cet espace permet également :
- D'être tenus informés automatiquement des modifications et des précisions éventuellement apportées au DCE ;
- D'accéder à l'ensemble des retraits de dossiers de consultations effectués par le candidat.
A défaut d'identification, il appartient aux candidats de prendre connaissance par leurs propres moyens des modifications et des précisions éventuellement apportées au DCE. La responsabilité de l'acheteur ne peut être engagée en l'absence de prise de connaissance de ces modifications ou de ces précisions par les candidats.
ARTICLE 3. VISITE PREALABLE
Sans objet.
ARTICLE 4. MODALITES DE PRESENTATION DES PLIS PAR LES OPERATEURS ECONOMIQUES
4.1. Variantes
4.1.1. Variantes à l'initiative du candidat (variante libre)
Les candidats ne sont pas autorisés à présenter des variantes libres. 4.1.2. Variantes à l'initiative de l'acheteur (variante imposée) Le présent marché ne comporte pas de variantes imposées.
4.1.3. Modalités de présentation des variantes
Sans objet.
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4.2. Prestations supplémentaires éventuelles
4.2.1. Prestations supplémentaires éventuelles (PSE) obligatoires
Le présent marché ne comporte pas de prestations supplémentaires éventuelles obligatoires.
4.2.2. Prestations supplémentaires éventuelles (PSE) facultatives
Le présent marché ne comporte pas de prestations supplémentaires facultatives.
4.3. Groupements d'opérateurs économiques
Les opérateurs économiques peuvent se porter candidats :
- Soit individuellement
- Soit sous forme de groupement solidaire
- Soit sous forme de groupement conjoint avec mandataire solidaire
Pour l'ensemble des lots :
- Un même opérateur économique ne peut pas présenter plusieurs candidatures en agissant en qualité de cotraitant non-mandataire d'un ou plusieurs groupements : Un même opérateur économique ne peut pas présenter plusieurs candidatures en agissant à la fois en qualité de candidat individuel ou de mandataire d'un groupement et en qualité de cotraitant non-mandataire d'un ou plusieurs groupements.
- Un même opérateur économique ne peut pas présenter plusieurs candidatures en agissant à la fois en qualité candidat individuel et en qualité de mandataire d'un groupement.
- Un même opérateur économique ne peut pas présenter plusieurs candidatures en agissant en qualité de mandataire de plusieurs groupements.
La composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché.
Toutefois, en cas d'opération de restructuration de société, notamment de rachat, de fusion ou d'acquisition ou, si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait, il peut demander à l'acheteur l'autorisation de continuer à participer à la procédure de passation en proposant, le cas échéant, à l'acceptation de l'acheteur un ou plusieurs nouveaux membres du groupement, sous-traitants ou entreprises liées.
L'acheteur se prononce sur cette demande après examen de la capacité de l'ensemble des membres du groupement ainsi transformé et, le cas échéant, des sous-traitants ou entreprises liées présentés à son acceptation, au regard des conditions de participation qu'il a définies.
4.4. Renseignements et documents demandés à l'appui des candidatures
Les candidats peuvent présenter leur candidature :
- Soit à partir des formulaires DC1 (A NOMMER ' cdture_dc1 ') et DC2 (A NOMMER ' cdture_dc2 ') ' déclaration du candidat ' dans leur dernière version disponible, accessibles sur le portail du Ministère de l'Economie et des Finances,
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https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
- Soit à partir du Document Unique de Marché européen (A NOMMER ' cdture_dume ') disponible sur le site https://dume.chorus-pro.gouv.fr/#/
Les candidats peuvent réutiliser un document unique de marché européen qui a déjà été utilisé dans une procédure antérieure, à condition de confirmer que les informations qui y figurent sont toujours valables et que ces informations soient adaptées aux exigences de l'acheteur.
A l'appui de leur candidature, les candidats doivent obligatoirement produire les éléments suivants :
- Renseignements concernant la situation juridique de l'opérateur économique :
- Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L2141-1 à L2141-11 du code de la commande publique (A NOMMER ' cdture_interdiction_soumission ') . Le cas échéant, les opérateurs économiques peuvent, par exemple, cocher la rubrique F1 du formulaire DC1 ;
- Une copie du ou des jugements prononcés si l'opérateur économique est en redressement judiciaire (A NOMMER ' cdture_redressement_judiciaire ').
- Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'opérateur économique :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (A NOMMER ' cdture_dc2 ') . Le cas échéant, les opérateurs économiques peuvent, par exemple, renseigner la rubrique F1 du formulaire DC2 ;
- Attestation d'assurance pour risques professionnels (A NOMMER ' cdture_assurance ') ;
- Renseignements concernant la capacité technique et professionnelle de l'opérateur économique :
- Les certificats de qualifications professionnelles en rapport avec le marché notamment ceux et prévus aux articles L271-6, R271-1 et R134-4 du Code de la Construction et de l'Habitat conforment aux dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2016, notamment :
- Les certifications amiante avec et sans mention,
- Certification Plomb avec et sans mention,
- Certification termites,
- Certification DPE avec et sans mention,
- Certification gaz,
- Certification électricité,
- Certification audit énergétique réglementaire. Concernant l'audit énergétique, le diagnostiqueur certifié devra justifier du suivi d'une formation à la réalisation de l'audit énergétique.
Il est demandé la remise d'un fichier PDF- par technicien (décrit et référencé dans le cadre de mémoire technique imposé) regroupant l'ensemble de ses qualifications et certifications lui permettant d'assurer les missions A NOMMER ' cdture_qualifications ' ;
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- Présentation d'une liste des principaux services, similaires à l'objet du marché, réalisés au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé (fournir le nom, la fonction, le téléphone et l'adresse mail du contact de la référence) (A NOMMER ' cdture_references ').
- L'attestation de compétence à la prévention des risques liés à l'amiante conforme aux dispositions de l'arrêté du 23 février 2012 ' sous-section 4 '. A NOMMER ' cdture_amiante '.
- Renseignements concernant le traitement des données à caractère personnel :
- L'annexe 1 ' RGPD - responsabilité séparée ' du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), dûment complétée (A NOMMER ' cdture_RGPD_sous_traitance ').
La preuve de la capacité des candidats peut être apportée par tout moyen. Les candidats étrangers peuvent quant à eux fournir celle délivrée par les organismes de leur état d'origine.
Si, pour une raison justifiée (exemple : entreprise de création récente), un candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique, financière, technique et professionnelle par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques, économiques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique (cotraitant, sous-traitant ou opérateur ayant un autre lien juridique avec le candidat) que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique (DC1, DC4, engagement des mises à disposition de ses capacités par l'opérateur économique concerné).
Lorsque le candidat se présente sous la forme d'un groupement, chaque membre du groupement doit fournir les pièces et documents susmentionnés. Toutefois, l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières des membres du groupement est globale. Dans ce cadre, il n'est pas exigé que chaque membre du groupement dispose de la totalité des capacités requises pour l'exécution du marché.
Si le groupement présente sa candidature sous la forme d'un DUME, chacun des membres du groupement doit fournir un DUME distinct.
Mutualisation du dossier de candidature
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que l'acheteur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.
Par ailleurs, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qui ont déjà été transmis à l'acheteur dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables. Dans ce cas, les candidats doivent fournir une attestation sur l'honneur confirmant que les documents et renseignements fournis dans le cadre d'une
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précédente consultation sont toujours valables à la date limite de remise des offres de la présente consultation.
Les candidats qui ne fournissent pas les informations nécessaires à la consultation du système électronique ou de l'espace numérique voient leur candidature déclarée irrecevable.
Il en est de même pour les candidats qui ne fourniront pas l'attestation sur l'honneur visée ci-dessus.
4.5. Eléments exigés au titre de l'offre
L'offre des candidats comporte obligatoirement les pièces et documents suivants :
- L'acte d'engagement (AE) et ses annexes éventuelles spécifique à chaque lot, complété ;
- Le bordereau de prix unitaire (BPU) spécifique à chaque lot au format EXCEL , complété ;
- Le cadre de mémoire technique imposé (cadre de mémoire technique imposé en annexe 1 du présent règlement de la consultation, commun à l'ensemble des lots), complété.
La remise d'un mémoire technique autre que le cadre de mémoire imposé M en annexe 1 du présent règlement de la consultation ne sera pas analysé et entrainera la qualification irrégulière de l'offre du candidat.
4.6. Echantillons, maquettes, prototypes
Sans objet.
4.7. Présentation d'un sous-traitant
Si la candidature est présentée sous la forme des formulaires déclaratifs (DC 1 et DC2). Les opérateurs économiques peuvent présenter leurs sous-traitants à l'acheteur, soit à la remise de leur pli, soit en cours d'exécution du marché
La présentation d'un sous-traitant se fait à l'aide de l'imprimé DC 4 (Déclaration de soustraitance) dûment rempli et signé par le sous-traitant et l'opérateur économique qui soustraite, comportant l'indication des capacités professionnelles, techniques, économiques et financières du sous-traitant et attestant que le sous-traitant n'entre pas dans un cas d'interdiction de soumissionner.
Ce formulaire est disponible à l'adresse suivante :
https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Si la candidature est présentée sous la forme d'un DUME.
Si l'opérateur économique s'appuie sur un ou des sous-traitants pour faire acte de candidature, il renseigne la partie II-C du DUME et fournit pour chacun de ces soustraitants un formulaire DUME distinct signé par le sous-traitant et contenant les informations des sections A et B de la partie II ainsi que celles de la partie III et, le cas échéant, les parties IV et V.
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Si l'opérateur économique ne s'appuie pas sur de la sous-traitance pour faire acte de candidature mais qu'il a l'intention de sous-traiter une part du marché, il renseigne la partie II-D du DUME et fournit les informations figurant dans les parties II-A et B et III pour chacun de ces sous-traitants.
ARTICLE 5. MODALITES DE DEPOT DES PLIS PAR LES CANDIDATS
5.1. Mode de transmission des plis
L'acheteur impose la transmission des documents par voie électronique à l'adresse suivante : https://www.achatpublic.com .
Aucune transmission par voie papier n'est autorisée. Il est également rappelé aux candidats que la transmission des plis et des documents sur support physique électronique (CD-Rom, clé USB) n'est pas autorisée et n'équivaut pas à une transmission par voie électronique.
Chaque transmission fait l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique.
Le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01 :00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.
Tout document contenant un virus informatique fait l'objet d'un archivage de sécurité et est réputé n'avoir jamais été recu. Le candidat concerné en est informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Il est rappelé qu'il appartient au candidat de disposer d'un système de contrôle des virus informatiques à jour et de s'assurer que les fichiers remis sont exempts de virus. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.
Il est recommandé aux candidats de déposer leur pli dans un temps qui permet sa transmission complète, sur le profil acheteur, avant la date et l'heure limite de remise des plis. Les candidats doivent prendre leurs dispositions en fonction de la taille de leurs plis, de la vitesse de leur connexion et de l'efficacité du réseau internet entre leur réseau et celui du serveur, le téléchargement peut être plus ou moins long. Ils peuvent notamment optimiser la taille de leurs fichiers en évitant de scanner des documents papier.
IMPORTANT : le pli doit être fini de télécharger AVANT la date et l'heure de remise des plis définie par l'acheteur sinon celui-ci sera mentionné comme étant hors délai. En effet, les plis sont ' hors-délai ' si leur téléchargement se termine après l'heure limite de remise des plis.
Seule la fin de transmission d'un dossier complet génère l'accusé réception valant attestation de dépôt.
Les plis remis après la date et l'heure limite de remise des plis et remis par voie papier ne sont pas ouverts et ne sont pas analysés.
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5.2. Modalités de présentation des plis
Le pli électronique doit contenir, dans une seule enveloppe, les pièces définies à l'article 4 du présent règlement de la consultation. Toutefois, le candidat est invité à séparer les pièces de la candidature et les pièces de l'offre au sein de l'enveloppe unique.
Il est conseillé de nommer les fichiers clairement afin d'identifier les pièces concernées. En outre, il est souhaitable que les noms des fichiers comprennent un nombre réduit de lettres. Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles. Il est recommandé de transmettre les documents au format PDF à l'exclusion des BPU, DQE, DPGF et grilles de réponses qui doivent être transmis au format d'origine (XLS ou DOC).
Les documents au format Word et PDF doivent être exploitables pour la recherche plein texte, en version non protégée et non verrouillée.
5.3. Copie de sauvegarde
Les candidats ont la possibilité de déposer une copie de sauvegarde de leur pli électronique. Cette copie de sauvegarde devra être remise contre récépissé ou, par courrier recommandé avec avis de réception postal et parvenir à destination avant la date et l'heure limite de réception des offres, à l'adresse suivante :
CLESENCE
Direction des achats
4 Avenue Archimède
02100 SAINT QUENTIN
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 heures 00 à 11 heures 30 et de 14 heures 00 à 16 heures 30.
L'enveloppe devra être impérativement fermée et comporter la mention :
Candidature et offre pour la procédure no2025AOO047 - Accord cadre à bons de commande pour des prestations d'études et de diagnostics immobiliers sur l'ensemble du patrimoine de CLESENCE.
Lot no .
Nom, coordonnées, SIREN du candidat
COPIE DE SAUVEGARDE
NE PAS OUVRIR AVANT LA SEANCE D'OUVERTURE DES PLIS
La copie de sauvegarde est ouverte dans les cas prévus par l'arrêté fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde :
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- Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique. La trace de cette malveillance est conservée.
- Lorsqu'une candidature ou une offre électronique est recue de facon incomplète, hors délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres.
Dans ces cas énoncés ci-dessus, la copie de sauvegarde se substitue au document initial. Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans la copie de sauvegarde, celle-ci est écartée par l'acheteur et est détruite.
5.4. Langues
L'ensemble des documents fournis par le candidat en réponse à la présente consultation est rédigé en langue francaise.
Dans l'hypothèse où un candidat étranger produit un document dans la langue de son pays d'origine, ce document doit être accompagné d'une traduction en langue francaise.
5.5. Signatures
5.5.1. Règles générales
Un opérateur économique a la possibilité de ne pas remettre d'offre signée lors du dépôt de son pli. Toutefois, il est vivement recommandé de le remettre signé.
En effet, la seule remise d'un pli confirme son intention de soumissionner à la consultation et l'engage, s'il est désigné attributaire , à signer l'acte d'engagement (valant signature de toutes les pièces contractuelles).
La signature électronique est désormais obligatoire pour l'opérateur économique attributaire du marché.
En cas d'absence de signature électronique lors de la remise du pli, il sera demandé à l'attributaire de procéder à la signature électronique du fichier ' acte d'engagement '. Cette signature engage l'opérateur économique à se conformer à l'ensemble des pièces contractuelles du marché.
La signature électronique d'un pli ou d'un dossier ' zip ' n'emporte pas valeur d'engagement, de même qu'une signature scannée.
Niveau de signature électronique obligatoire :
Le certificat de signature électronique doit :
- Être conforme à la règlementation en vigueur , d'en respecter le niveau de sécurité exigé ainsi que les conditions fixées (Arrêté ministériel du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique : format XAdES, CadES ou PadES -qualifié au sens eIDAS ou RGS notamment) , soit une signature qualifiée niveau 3 ou 4 ;
- Être nominatif et correspondre à une personne habilitée à engager l'opérateur économique : représentant légal de l'opérateur économique ou toute personne bénéficiant d'une délégation de pouvoir ou de signature établie par le représentant légal de l'opérateur économique .
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L'opérateur économique est libre d'utiliser le certificat électronique de son choix. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à sa charge.
Le délai à prévoir pour l'obtention d'un certificat électronique est d'environ deux ou trois semaines selon les fournisseurs.
En cas de refus de signature électronique, l'attributaire s'expose à voir sa responsabilité engagée par l'acheteur.
5.5.2. Cas des candidatures en groupements d'opérateurs économiques ou intégrant de la sous-traitance
Dans le cas où un groupement d'opérateurs économiques est attributaire, la signature électronique est à apposer sur un fichier acte d'engagement unique signé soit :
- Par la personne habilitée à engager le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres du groupement. Ces habilitations doivent alors être rédigées par les personnes habilitées à engager chaque cotraitant et être fournies par le mandataire du groupement.
- Par chaque personne habilitée à engager chaque cotraitant si le mandataire n'est pas habilité à signer en leur nom et pour leur compte.
Dans le cas où une sous-traitance a été déclarée lors du dépôt de l'offre de l'attributaire, la signature électronique est à apposer sur l' acte d'engagement (par l'attributaire) et sur la déclaration de sous-traitance (par l'attributaire et son sous-traitant).
5.6. Envois multiples
Sans préjudice des dispositions prévues par le Code de la commande publique relatives à la copie de sauvegarde, le pli contenant les pièces de la candidature et de l'offre est transmis en une seule fois. Si plusieurs plis sont successivement transmis par un même candidat, seul est ouvert le dernier pli recu par l'acheteur dans le délai fixé pour la remise des candidatures et des offres.
Dès lors, l'envoi d'un second pli annule et remplace la précédente transmission. Si un candidat veut compléter son pli, il devra retransmettre l'intégralité de son pli (fichiers initiaux et fichiers complémentaires).
5.7. Assistance
En cas de difficultés, le candidat est invité à se rapprocher de la hotline technique du site au +33 (0)892 23 21 20 (numéro surtaxé) ou 01 73 25 21 20 depuis les DOM-TOM, et/ou par mail à l'adresse suivante
[email protected] .
Le support clients se tient à disposition les jours ouvrés de 8h00 à 18h30.
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ARTICLE 6. EXAMEN ET SELECTION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
6.1. Ordre d'examen des candidatures et des offres
L'acheteur se réserve la possibilité d'examiner les offres avant les candidatures.
6.2. Examen de la complétude des plis
Il est procédé à la vérification de la complétude des dossiers de candidature et des dossiers d'offres présentés par rapport aux exigences indiquées dans les documents de la consultation.
6.3. Régularisation des dossiers de candidatures
Dans le cas où la phase d'examen des candidatures est effectuée avant la phase d'examen des offres , si l'acheteur constate que des pièces ou informations dont la présentation était réclamée au titre du dossier de candidature sont absentes ou incomplètes, il se réserve la possibilité de demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié et identique pour tous.
Dans le cas où la phase d'examen des offres est effectuée avant la phase d'examen des candidatures , si l'acheteur constate que des pièces ou informations dont la présentation était réclamée au titre du dossier de candidature sont absentes ou incomplètes au sein du dossier de candidature de l'attributaire pressenti, il lui demande de compléter son dossier de candidature dans un délai approprié. A défaut de production des compléments dans le délai imparti, la candidature est irrecevable et la même demande est présentée au candidat suivant dans le classement des offres.
6.4. Sélection des candidatures
Au vu des éléments produits au titre de la candidature, l'acheteur élimine les candidats qui entrent dans un des cas d'interdiction de soumissionner, ou qui ne produisent pas les pièces exigées à l'article 4.4 du présent règlement de la consultation ou qui ne dispose pas des capacités économiques, financières, techniques et professionnelles suffisantes pour exécuter les prestations.
Il en ira de même des candidats enfreignant l'interdiction mentionnée à l'article 4.3 relative à la présentation de plusieurs offres.
Lorsqu'un candidat est en situation d'interdiction de soumissionner obligatoire, apparue au stade de la remise des offres ou au cours de la procédure de passation, il est automatiquement exclu de la procédure.
L'acheteur se réserve la possibilité de recourir aux interdictions de soumissionner facultatives prévues aux articles L2141-7 à L2141-11 du Code de la commande publique. Dans ce cadre, lorsqu'un candidat est en situation d'interdiction de soumissionner facultative, apparue au stade de la remise des offres ou au cours de la procédure de passation, il peut être invité, par l'acheteur, à établir par tout moyen que son professionnalisme et sa fiabilité ne peuvent plus être remis en cause et, le cas échéant, que sa participation à la procédure n'est pas susceptible de porter atteinte à l'égalité de traitement entre les candidats. A défaut, il est exclu de la procédure de passation.
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L'acheteur fixe dans sa demande de justification, le délai imparti pour la réponse du candidat.
Le candidat concerné doit informer, sans délai, l'acheteur de ce changement de situation. Niveaux minimaux de capacités exigés :
- L'attestation de compétence à la prévention des risques liés à l'amiante conforme aux dispositions de l'arrêté du 23 février 2012 ' sous-section 4 '.
- Les certificats de qualifications professionnelles en rapport avec le marché notamment ceux et prévus aux articles L271-6, R271-1 et R134-4 du Code de la Construction et de l'Habitat conforment aux dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2016, notamment les certifications amiante avec et sans mention, certification Plomb avec et sans mention, certification termites, certification DPE avec et sans mention, certification gaz, certification électricité.
- Attestations de formation pour l'audit énergétique réglementaire.
Les candidatures complètes, recevables, et dont les niveaux de capacités économiques, financières, techniques et professionnelles ont été jugées suffisants sont déclarées recevables par l'acheteur.
6.5. Régularisation des offres irrégulières car incomplètes
Si l'acheteur constate que des pièces ou informations dont la présentation était réclamée au titre du dossier d'offre sont absentes ou incomplètes, il se réserve la possibilité de demander à tous les candidats concernés de régulariser leur offre en complétant leur dossier d'offre dans un délai approprié et identique pour tous.
Cette régularisation ne peut avoir pour effet de modifier des caractéristiques substantielles des offres.
Par ailleurs, les offres comportant des erreurs manifestes (exemple : erreur de report) ou des manquements ne présentant pas un caractère substantiel pourront être régularisées selon les mêmes modalités.
6.6. Traitement des offres inappropriées, irrégulières et inacceptables
Les offres inappropriées et inacceptables sont éliminées. Les offres irrégulières sont éliminées à l'issue des éventuelles régularisations.
6.7. Traitement des offres suspectées d'être anormalement basses
Des justifications sont demandées aux candidats lorsque leur offre est suspectée d'être anormalement basse. Dans ce cadre, l'acheteur peut notamment demander tous sousdétails de prix nécessaires à l'appréciation de l'offre financière des candidats concernés. Si, après vérification des justifications fournies par le candidat, l'acheteur établit que l'offre est anormalement basse, celle-ci est éliminée et n'est pas analysée.
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6.8. Demande de précisions
Des précisions peuvent être demandées aux candidats lorsque leur offre n'est pas suffisamment claire et que des informations et précisions complémentaires sont nécessaires à l'appréciation de la teneur de leur offre. En aucun cas, une négociation ne peut s'instaurer à cette occasion, permettant au candidat de modifier son offre. Le principe demeurant, en effet, celui de l'intangibilité des offres.
6.9. Discordance(s) ou erreur(s) constatée(s) dans l'offre d'un candidat
Toute indication dans le BPU relative à des restrictions, réserves, exclusions ou modifications de tous ordres entraine une qualification de l'offre comme irrégulière.
6.10. Auditions
La présente consultation ne fait pas l'objet d'auditions.
6.11. Sélection de l'(des) offre(s) économiquement la (les) plus avantageuse(s)
Pour les lots 1 et 2, l'acheteur sélectionne trois (3) attributaires sur chacun des lots (sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures).
Pour le lot no3, l'acheteur sélectionne quatre (4) attributaires sur ce lot (sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures).
Pour l'ensemble des lots , ces attributaires sont sélectionnés au terme d'un classement opéré par application des critères et sous-critères pondérés ci-dessous :
Critères Pondération Sous-critères et pondération
Critère no1 - Valeur technique 30 points Ce critère sera apprécié au regard des sous critères suivants et du contenu du mémoire technique du candidat : ? Sous critère no1 - Moyens humains et techniques destinés à la réalisation des prestations : 20 points (volet 1 du mémoire technique) ? Sous critère no2 - Qualité de l'organisation et de la méthodologie mise en place pour la réalisation des prestations : 10 points (volet 2 du mémoire technique)
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Critère no2 Ce critère sera évalué sur la base d'un scénario simulant des quantités pour certains prix du BPU.
- Prix 70 points Ce scénario sera défini avant la date limite de remise des offres mais ne sera pas communiqué aux candidats.
En cas d'offres ex aequo entre les candidats dans le classement obtenu par la mise en application des critères et sous-critères pondérés ci-dessus, c'est la note sur le critère no2 ' prix ' qui permet de départager les candidats.
Les candidats peuvent présenter une offre pour un ou plusieurs lots.
Toutefois, les offres sont examinées lot par lot et les candidats ne peuvent pas présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être retenus.
Dans l'hypothèse où un candidat se trouve l'attributaire pressenti des lots 1 et 2, seul un des deux lots pourra lui être attribué. En outre, pour les lots 1 et 2 ' Agence - entretien courant et vente unitaire ' , le nombre maximal de lots pouvant être attribué à un même candidat est limité à 1 seul lot .
Par ailleurs, il est précisé que le nombre maximal de lots pouvant être attribué à un même candidat sur l'ensemble de la consultation (lots 1 à 3) est limité à 2 lots.
Dans le cas où l'attributaire pressenti est le seul candidat sur un ou plusieurs lots, il se verra attribuer ce(s) lots en priorité, puis il y aura priorité sur les lots les plus important financièrement.
Enfin les lots pourront être attribué à la condition expresse que le candidat ait les capacités financières, techniques et professionnelles pour réaliser simultanément l'ensemble des lots.
Pour rappel, la valeur technique sera analysée sur la base du cadre de mémoire technique imposé (cadre imposé en annexe 1 du présent règlement de la consultation) remis par le candidat. La remise d'un mémoire technique autre que le cadre de mémoire imposé ne sera pas analysé et entrainera la qualification irrégulière de l'offre.
ARTICLE 7. DOCUMENTS A FOURNIR PAR L'ATTRIBUTAIRE AVANT LA SIGNATURE DU MARCHE
L'attributaire doit produire les éléments suivants dans un délai fixé par l'acheteur :
a) L'acte d'engagement signé électroniquement ;
b) La déclaration de sous-traitance signée électroniquement le cas échéant ;
c) Les documents attestant des pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat ;
d) En cas de groupement, le mandataire, s'il a été habilité à représenter les membres du groupement vis-à-vis de l'acheteur, doit produire un document d'habilitation signé par les autres membres du groupement justifiant de sa capacité à intervenir en leur nom et pour leur compte ;
e) Une attestation fiscale, qui permet de justifier qu'il est à jour de ses obligations fiscales (paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés), au 31.
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décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la présente consultation. Elle peut être obtenue : directement en ligne via le compte fiscal (espace abonné professionnel) pour les entreprises qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA ;
f) Une attestation de vigilance lors de la conclusion du contrat et tous les 6 mois jusqu'à la fin du contrat pour prouver qu'il respecte les règles applicables en matière de lutte contre le travail dissimulé. L'attestation de vigilance est délivrée sur le site internet de l'Urssaf ;
g) Une attestation d'assurance pour risques professionnels à jour ;
h) Le numéro unique d'identification délivré par l'INSEE (no SIREN) ;
i) La liste nominative des salariés étrangers, le cas échéant ;
j) Pour les entreprises établies à l'étranger : l'accusé de réception de la déclaration de détachement effectuée sur le téléservice SIPSI ;
k) Pour les professions libérales : l'attestation de versement des cotisations d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès.
Si l'attributaire est un groupement, la demande de transmission de ces éléments est adressée au mandataire qui doit présenter les pièces exigées pour l'ensemble des membres du groupement.
L'acheteur accepte comme preuve suffisante que l'attributaire ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L2141-1 à L2141-14 et des articles L2341-1, L2341-3 à L2341-7 du Code de la commande publique, une déclaration sur l'honneur.
L'attributaire dépose ses pièces sur la plateforme en ligne sécurisée mise à disposition gratuitement à l'adresse suivante : https://declarants.e-attestations.com
Dans tous les cas, l'attributaire n'est pas tenu de fournir les justificatifs et moyen de preuve que l'acheteur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans sa candidature ou son offre toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès soit gratuit.
A défaut de production de pièces dans le délai imparti, la candidature de l'attributaire est déclarée irrecevable et la même demande est présentée au candidat suivant dans le classement des offres.
ARTICLE 8. LANCEUR D'ALERTE
En application de la loi no2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, la faculté d'alerte est étendue aux cocontractants des entités du Groupe Action Logement et à leurs sous-traitants. Dans ce cadre, le Groupe Action Logement a mis en place une plateforme d'alerte interne :
https://report.whistleb.com/fr/al-fi
Ce dispositif permet au lanceur d'alerte de signaler ou divulguer, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des faits dont il a eu personnellement connaissance ou qui lui ont été rapportés dans le cadre de ses activités professionnelles portant sur: un crime, un délit; une menace ou un préjudice pour l'intérêt général ; une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation du droit international ou de l'Union européenne,
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de la loi ou du règlement des conduites ou des situations contraires à la probité telles que des faits de corruption, de trafic d'influence, de harcèlement ou de discrimination. Le dispositif permet également de signaler de manière confidentielle les situations de souffrance au travail dont le déclarant s'estime victime ou témoin. Le Groupe Action Logement veille au respect de la plus stricte confidentialité concernant l'identité de l'émetteur de l'alerte qui bénéficie d'un régime de protection particulier prévu par la loi.
ARTICLE 9. ANNEXES
- Annexe 1 : Cadre de mémoire technique imposé à compléter par le candidat
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