Dce livré
web.830.5
CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CALVADOS (CD 14)
18/09/2026 12:00
16/07/2026 11:06
ACCOMPAGNEMENT SOCIAL INDIVIDUALISE 2027 2029
2026DIL362
MAPA ouvert
https://marchespublics-calvados.safetender.com/#/home/tender/35770
*********************************************************
Cahier des clauses techniques particulières
Accompagnement social individualisé 2027-2030
CcTp A Sl 2 027-2030 --
1. Contexte
La loi du 1er décembre 2008 généralisant le Revenu de Solidarité Active (R.S.A) et réformant les politiques d'insertion prévoit que chaque Département doit consacrer des fonds destinés à mettre en oeuvre des actions d'insertion au profit des allocataires du R.S.A où de leurs ayants droits.
La politique d'insertion menée par le Département depuis 2019 avec son Programme Départemental d'Insertion a pour priorité de remobiliser les personnes qui sont dans le dispositif du RSA depuis de nombreuses années.
Depuis 2024, la loi pour le Plein Emploi porte l'ambition d'un accompagnement plus efficace des entreprises et des demandeurs d'emploi en proposant un renforcement des réponses aux besoins des employeurs en matière de recrutement et en proposant une refonte du processus d'accompagnement des demandeurs d'emploi, et particulièrement des BRSA. Ce changement passe par des principes fondateurs à savoir :
- Une inscription de tous auprès de France Travail sur la liste des demandeurs d'emploi ; -Un cadre commun d'orientation vers les organismes référents en charge de l'accompagnement ;
- Un renforcement de l'accompagnement au sein d'un contrat d'engagement dynamique (droits et devoirs) unifié avec un accompagnement intensif selon la situation de la personne ;
- Un régime de sanction plus progressif.
Afin de répondre à ces enjeux, le Département du Calvados dispose d'un réseau spécifique de référents uniques R.S.A. Ce réseau d'acteurs permet de proposer aux bénéficiaires du RSA un accompagnement (professionnel ou social), dont le référent unique est garant, en articulation avec l'offre d'insertion de France Travail, des services sociaux du Département ou des CCAS (pour les personnes nécessitant un suivi personnalisé avec un travailleur social) et des structures partenaires d'accompagnement vers l'emploi (Missions locales, PLIE, etc.).
Parmi les publics R.S.A, il est constaté que beaucoup d'entre eux se retrouvent ' très éloignés ' de l'emploi. En conséquence, il a été nécessaire de développer un accompagnement qui n'a pas forcément comme objectif premier de déboucher directement sur l'emploi ou la formation mais plutôt dans 1 er temps d'accompagner les BRSA dans la résolution de leurs problématiques freinant leur parcours socio-professionnel. Cet accompagnement social constitue donc une première phase dans la progression de la personne, pour ' se mettre en mouvement '. A l'issue de cet accompagnement, l'intéressé doit mieux appréhender ses potentialités et capacités pour engager une autre étape de son parcours d'insertion.
Ce type d'accompagnement social, expérimenté pour la première fois en 2015, puis développé depuis, montre qu'il peut être efficace si l'accompagnement est ponctué de RDV réguliers. Il a été développé par vagues successives depuis 10 ans et amplifié sur 2025-2026 pour répondre aux attendus du ' RSA rénové ' et ainsi accompagner de facon renforcée davantage de Bénéficiaires du RSA. Le Département souhaite poursuivre cette prestation à partir de 2027.
CCTP ASI 2027-2030
2.
2. Finalité
Parmi les publics R.S.A, il est constaté que beaucoup d'entre eux se retrouvent ' très éloignés ' de l'emploi. En conséquence, il a été nécessaire de développer un accompagnement qui n'a pas forcément comme objectif premier de déboucher directement sur l'emploi ou la formation mais plutôt dans 1 er temps sur leur leur remobilisation sur un parcours d'insertion sociale.
Cet accompagnement social constitue donc une première phase dans la progression de la personne, pour ' se mettre en mouvement '. A l'issue de cet accompagnement, l'intéressé doit mieux appréhender ses potentialités et capacités pour engager une autre étape de son parcours d'insertion
3. Public
Cette action s'adresse aux bénéficiaires du RSA soumis aux droits et devoirs, qui sont dans la résolution d'autres problématiques que celle de l'accès immédiat au marché du travail, orientés vers un parcours social par le Département.
Les prescriptions vers cet accompagnement proviendront majoritairement du dispositif d'orientation organisé par le Département mais les bénéficiaires pourront également être orientés par les référents ' sociaux ' ou les référents ' socio-professionnels ' du Département ainsi que par ses partenaires (France Travail, Missions Locales, PLIE, etc.) dans la cadre d'une réorientation ou d'un changement de référent. La réorientation sera réalisée par l'intermédiaire de l'outil informatique Viesion. Cette réorientation valide l'entrée de la personne sur l'action.
Le Département se réserve le droit de modifier l'éligibilité des publics cibles en cours d'exécution du marché en fonction des évolutions législatives, conjoncturelles, de la typologie du public BRSA et en informera les prestataires retenus.
4. Objectifs généraux
L'Accompagnement Social Individualisé a pour objectif de re-déclencher une dynamique d'insertion et de favoriser l'autonomie des bénéficiaires du RSA dans des domaines variés relevant de l'intervention sociale.
Pour une part des publics, l'objectif recherché à moyen terme sera de lever les freins à l'insertion des BRSA accompagnés, et ainsi de permettre une réorientation vers un accompagnement socio-professionnel. Pour d'autres, au profil plus éloigné de l'emploi, l'objectif poursuivi sera de me permettre un accès aux droits des personnes. Les réponses devront donc être personnalisées et adaptées aux personnes concernées.
CCTP ASI 2027-2030
3.
5. Contenu
Les personnes sont orientées vers le dispositif ASI par le système d'orientation du Département. Si, lors de l'entretien de diagnostic, le prestataire estime que la prestation n'est pas adaptée compte tenu de la situation de la personne, ce dernier peut réaliser un rendezvous unique et demander une nouvelle orientation du bénéficiaire dans le cadre des procédures en vigueur. La demande de redirection devra être validée par le Département (DDIEL) et se fera par l'intermédiaire de l'outil Viesion. Dans le cas d'une redirection, seul le diagnostic est établi lors du rendez-vous, le contrat d'engagement n'est pas signé avec le bénéficiaire du RSA. C'est sur les éléments du diagnostic que s'appuiera le référent pour demander une redirection.
En tant que référent, le prestataire doit désigner un professionnel pour chaque bénéficiaire qui :
- Réalise un diagnostic 360o au démarrage de l'accompagnement (1 er entretien).
- L'aide à :
- Résoudre ses problèmes de vie quotidienne faisant obstacle à son insertion sociale et professionnelle en prenant ses capacités et ses potentialités
- Effectuer un bilan de ses compétences et de ses aspirations
- Construire son projet d'insertion et dégager des objectifs
- Définit avec lui les différentes étapes afin d'atteindre la cible retenue.
- Etablit un contrat d'engagement lors du 1 er entretien .
- L'accompagne tout au long de son parcours.
Une fois la personne orientée, par l'intermédiaire du logiciel Viesion, vers le dispositif ASI, via la pré-orientation, qui valide l'entrée sur l'action, le prestataire doit recevoir cette dernière dans un délai d'un mois à compter de la date de la pré orientation et de sa désignation comme organisme référent (délai introduit par la Loi Pour le plein emploi).
Le 1 er entretien
Le 1 er entretien, d'une durée d'environ 1h30, doit permettre au référent social de réaliser un diagnostic 360o de la situation de la personne et d'élaborer le contrat d'engagements. Cet entretien doit permettre de s'assurer que le bénéficiaire comprenne le sens de l'accompagnement proposé et de déterminer les 1ère s étapes du parcours.
Ce premier entretien de diagnostic et de contractualisation doit permettre d'identifier le plan d'actions à mettre en oeuvre pour le parcours de la personne.
Cette modalité d'exécution doit également permettre de répondre aux délais imposés dans le cadre de la loi pour le Plein emploi qui prévoit un délai d'un mois à compter de la préorientation pour signer un contrat d'engagements.
Le modèle type du diagnostic 360o et du contrat d'engagement sont des modèles nationaux, construits dans le cadre de la loi pour le Plein emploi et ils doivent être complétés par l'intermédiaire de l'outil Viesion. Le diagnostic est actualisable à chaque rendez-vous d'accompagnement.
CCTP ASI 2027-2030
4.
En cas de report d'un rendez-vous, du fait du titulaire ou du bénéficiaire, le prestataire s'engage à proposer un nouveau rendez-vous dans un délai raisonnable (2 semaines maximum).
La convocation à ce premier entretien doit être faite par courrier. En fonction du degré d'autonomie de la personne et avec son accord, les convocations aux rendez-vous suivants pourront être transmis par mail ou sms.
L'accompagnement
Le prestataire devra impérativement être en capacité d'accompagner le BRSA sur les sujets suivants :
- Santé : accès aux soins et aux droits, aide à la constitution d'un dossier MDPH.
- Retraite : Soutien administratif au montage du dossier de retraite
- Savoir-être : estime de soi, travail sur l'apparence.
- Lien social : accès aux droits, accès aux actions collectives (Actions mises en place par les MDS, actions de promotion sociale,.)
- Remise à niveau : accès aux Ateliers de Formation de Base, parcours de formation. - Soutien budgétaire : accès à une aide budgétaire, à une mesure M.A.S.P.
- Mobilité : travail sur les freins psychologiques et physiques.
- Logement : démarches liées à l'accès et au maintien dans le logement
- Numérique : accès aux outils numérique et autonomie
Sur l'ensemble de ces thèmes de travail, le prestataire retenu devra également s'appuyer sur les ressources existantes de son territoire (ateliers mobilité, bilan de santé, infirmières insertion, points info budget, référents numériques, actions de promotions sociale, Points info 14, Maisons France services .), notamment celles disponibles sur Viesion.
Par ailleurs sur certaines problématiques, le référent social pourra adresser l'usager aux services du Département ou au CCAS le plus proche. Cette coordination entre le prestataire et les institutions au local sera à travailler lors de la mise en place du marché avec le délégué territorial et le référent de parcours RSA du territoire.
Les participants devront être accompagnés de manière à faire avancer leur parcours d'insertion sociale, sur un rythme adapté à chaque situation et avec un minimum de 6 RDV individuels et 2 ateliers collectifs de remobilisation sur 12 mois . Dans le cas où ces ateliers collectifs ne correspondraient pas au besoin et/ou aux capacités de la personne accompagnée, des RDV individuels devront être réalisés.
Il appartient au prestataire d'apprécier l'intensité de l'accompagnement à mettre en oeuvre, en fonction de l'autonomie du BRSA, des étapes du parcours et des objectifs définis préalablement.
CCTP ASI 2027-2030
5.
La loi Plein emploi impose de quantifier les démarches d'insertion des BRSA. Celles-ci pourront être réalisées par le biais d'entretiens individualisés et personnalisés, ainsi que par des ateliers/actions collectives sur des fréquences variables en fonction des besoins des participants et des modalités d'actions mises en oeuvre.
Cette articulation de l'accompagnement doit permettre de proposer à la personne une durée d'action hebdomadaire. Cette durée d'activité recouvre des actions comprenant l'accompagnement réalisé en entretien individuel, les ateliers collectifs, les actions du parcours et les démarches individuelles de la personne. Cette notion a été introduite par la loi pour le Plein emploi et doit être précisée par la DDIEL notamment concernant les dérogations et les exemptions aux heures d'activités.
Un planning prévisionnel de l'accompagnement proposé selon les modalités d'articulation et de propositions d'ateliers collectif pourra être annexé à la réponse du prestataire.
Le prestataire proposera des actions collectives venant compléter l'offre existante sur le territoire.
Même si selon les textes en vigueur, les BRSA orientés social et accompagnés sur le dispositif ASI n'ont pas l'obligation de s'actualiser auprès de France Travail, le prestataire doit veiller à ce que l'inscription du bénéficiaire du RSA soit maintenue auprès de France Travail et veiller à ce qu'il fasse son actualisation mensuelle afin de permettre le partage des données avec le système d'information partagé France Travail d'une part, et d'envisager la suite de son parcours d'autre part.
La mesure d'accompagnement social individualisé n'a pas de limite en termes de durée. A titre indicatif, sur une période de 12 mois, au moins 6 RDV individuels et 2 ateliers collectifs internes seront à réaliser.
Fin de l'accompagnement:
A l'issue de la prestation d'accompagnement, il est attendu soit :
- Une sortie positive :
- Emploi durable (CDI>ou à 20H/semaine / CDD + ou à 6 mois) ; o Emploi de transition (contrat aidé / CDD ou - à 6 mois / CDI- ou à 20H/semaine) ;
- Sorties dynamiques (Intégration d'une structure de l'IAE ou d'une Formation qualifiante).
- Une réorientation vers une autre prestation à vocation socioprofessionnelle (Passerelle vers l'IAE, accompagnement global, etc.) : Autres sorties : fin de droit RSA, retraite, décès, déménagement hors territoire d'intervention
- Demande de changement de référent
Les objectifs attendus sont de 20 % de sorties positives.
CCTP ASI 2027-2030
6.
6. Territoire d'intervention
La prestation porte sur l'ensemble du département du Calvados.
Le candidat pourra se positionner sur 1 ou plusieurs zones géographiques (lots) du Calvados. Cela implique que la structure s'engage à mettre en place un fonctionnement de l'action permettant l'accès à tous les bénéficiaires orientés sur l'action par le Département. L'organisme devra notamment préciser le rayonnement territorial de ses interventions, en tenant compte de la proximité géographique nécessaire à l'accompagnement de publics en difficulté, notamment en termes de mobilité.
Le département sera découpé selon les 3 lots suivants. A titre indicatif, composition des lots et nombre prévisionnel de personnes accompagnées par an :
Années 2027 et suivantes
Lot Désignation Nombre de personnes accompagnées (file active)
1 Territoires d'action sociale du Pays d'Auge Entre 240 et 300
2 Territoires d'action sociale du Bessin, du Bocage et de Falaise Suisse normande Entre 240 et 300
3 Territoire d'action sociale de Caen élargi Entre 810 et 990
7. Engagements du prestataire
L'offre du candidat devra impérativement préciser, au regard des objectifs fixés, les modalités opérationnelles garantissant une prestation de qualité . A cet effet, il est tenu de respecter les engagements précisés ci-après, à mobiliser les compétences et les moyens techniques nécessaires à la réalisation de l'action de service en conformité avec le présent cahier des charges et à informer le Département de toutes modifications intervenues au sein de la structure.
Le prestataire doit désigner, sous 15 jours un accompagnateur référent pour chaque bénéficiaire qui :
- Garantit la qualité de l'ensemble l'accompagnement.
- Réalise un diagnostic 360o au démarrage de l'accompagnement (1 er entretien).
- Aide la personne à :
- Résoudre ses problèmes de vie quotidienne faisant obstacle à son insertion professionnelle.
- Effectuer un bilan de ses compétences et de ses aspirations
CCTP ASI 2027-2030
7.
- Positionner le BRSA sur des actions répondant à ses besoins
- Formuler des hypothèses sur son projet professionnel
- Définit avec le bénéficiaire les différentes étapes afin d'atteindre la cible retenue. ? Etablis un contrat d'engagement lors du 1 er entretien.
- Mobiliser la procédure de sanction et en cas d'absence à rendez-vous ou de non respect des engagements via le logiciel dédié,
- Etablit un bilan de l'accompagnement effectué dans l'outil Viesion.
- Complète l'outil de suivi de parcours Viesion, pour chacune des étapes mentionnées ci-dessus et renseigne l'ensemble des rendez-vous effectué dans l'outil Viesion.
Pour les personnes orientées sur ce dispositif, la fiche de pré-orientation transmise par le Département, via le logiciel de suivi de parcours Viesion, valide leur entrée.
Lorsqu'une personne est orientée vers l'action, le prestataire s'engage à proposer une date de RDV se situant dans un délai de 4 semaines maximum à compter de la date de de la préorientation (via l'outil Viesion).
Dans le cadre de l'accompagnement réalisé, le prestataire s'engage à utiliser tous les outils (dont les courriers) et logiciels mis à disposition par le Département dont le logiciel Viesion. Le Département s'engage à former le bénéficiaire à l'utilisation des outils ou logiciels le cas échéant. Le prestataire s'engage à ce titre, à informer le Département de toute modification liée aux arrivées ou aux départs des personnes identifiées comme référents insertion et utilisateurs du logiciel d'accompagnement le cas échéant au titre de ce marché.
Dès l'arrivée d'un nouveau professionnel, le prestataire s'engage à transmettre au Département les informations qui permettront la création d'un compte en utilisant le document nommé ' Engagement de confidentialité ' dont le modèle sera transmis au démarrage du marché.
Le prestataire s'engage également à fournir les noms, prénoms, date de naissance, adresse mail et numéro de téléphone de chaque utilisateur permettant la création de l'habilitation individuelle, sa mise à jour trimestrielle et lors de tout changement.
Le prestataire devra, une fois l'outil déployé et les professionnels formés saisir les éléments suivants dans Viesion, conformément au guide de saisie VIESION et aux procédures en vigueur - Le diagnostic qui est établi lors du 1er rendez-vous et qui est mis à jour à chaque étape de l'accompagnement ;
- Une étape principale ;
- Le contrat d'engagement dont les objectifs évoluent au cours de l'accompagnement ; - Les rendez-vous d'accompagnement effectués avec la personne accompagnée ;
- L'offre d'insertion mobilisée ;
- Le bilan de l'accompagnement réalisé ;
- La qualification du motif de sortie ou de réorientation.
Le prestataire informera le Département de tout départ de collaborateur, 15 jours avant la date prévue .
CCTP ASI 2027-2030
8.
Le prestataire s'engage à acquérir le matériel sécurisant l'accès à son logiciel Viesion, pour chacun des utilisateurs du produit qu'il soit référent insertion ou référent administratif. En effet, dans le cadre de la mise en place de l'accès authentifié pour le partage des données via API, le délégataire devra disposer d'un compte Proconnect et d'une solution de double authentification du type clé FIDO2. Les modalités seront transmises par le département le cas échéant.
Le prestataire s'engage également à participer aux événements liés à l'Insertion/Emploi organisés par le Département ou ses prestataires ainsi qu'aux réunions d'informations organisées en territoire d'action sociale dans le cadre de la référence RSA.
Le prestataire s'engage à d'intervenir au domicile de la personne si la situation de celle-ci le nécessite (problème de logement, mobilité, santé.).
8. Moyens et compétences nécessaires
- Locaux
Le responsable de l'action doit disposer de locaux adaptés et conformes aux règles d'hygiène et de sécurité, suffisants pour accueillir les bénéficiaires en toute confidentialité. Il doit en outre mettre à disposition des bénéficiaires un espace contenant le matériel et les outils nécessaires pour les recherches ou travaux personnels qu'ils sont amenés à réaliser au cours de l'accompagnement.
- Ressources humaines
L'offre du candidat devra impérativement préciser au regard des objectifs fixés les modalités opérationnelles garantissant un accompagnement de qualité, notamment :
- L'expérience et les qualifications du personnel effectuant cette action ;
- Le nombre de suivi-accompagnement par référent ;
- Le nombre, la fréquence et la durée des entretiens par bénéficiaire ;
- Le temps passé par les professionnelles à la préparation et l'animation des actions collectives
Les intervenants effectuant le travail auprès des bénéficiaires doivent être des professionnels diplômés et/ou expérimentés dans le champ de l'insertion sociale. Ainsi, afin de réaliser l'accompagnement, les professionnels recrutés devront être prioritairement de formation travailleur social (Assistant Social, Conseiller en Economie Sociale et Familiale, Educateur Spécialisé).
En zone rurale (lots 1 et 2), le calibrage proposé est de 1 ETP de travailleur social nécessaire pour l'accompagnement de 80 à 100.
En zone urbaine (lot 3), le calibrage proposé est de 1 ETP de travailleur social nécessaire pour l'accompagnement de 90 à 110.
CCTP ASI 2027-2030
9.
A titre indicatif, voici la répartition du calibrage des moyens humains proposée en fonction de la répartition du nombre de personnes à accompagner par territoire d'intervention :
Désignation Zone géographique Nombre de personnes accompagnées (file active) Nombre de professionnels dédiés par rapport au nombre de personnes à accompagner
1 Territoires du Pays d'Auge nord et du Pays d'Auge Sud Entre 240 et 300 3 ETP de TS
2 Territoires du Bessin, du Bocage et de Falaise Entre 240 et 300 3 ETP de TS
3 Territoire de Caen Entre 810 et 990 9 ETP de TS
- Organisation
Le responsable de l'action doit mettre en place une organisation lui permettant de proposer, le plus rapidement possible, des rendez-vous en fonction de ses capacités d'accueil dès la réception de la fiche de pré-orientation (via Viesion). Sur l'ensemble des territoires, des lieux d'accueil accessibles pour les participants devront être proposés.
Le Département peut décider certaines adaptations qui apparaissent nécessaires au vu des observations du Titulaire ou/et du Département ou/et des bénéficiaires de l'accompagnement.
Le Département se réserve le droit de demander au Titulaire un changement d'intervenant pour les accompagnements ultérieurs au cas où la prestation effectuée par l'un des intervenants serait considérée de qualité insuffisante. En fonction du degré de carence relevé, le Département se réserve le droit de demander au Titulaire de renouveler sa prestation sans contrepartie financière.
Tout remplacement doit être notifié et justifié au Département qui se réserve le droit de contrôler à tout moment les moyens humains affectés au marché.
Le nombre de bénéficiaires suivis par référent ne peut excéder 150 dossiers en file active sous peine de pénalité.
La structure pourra être sollicitée pour l'élaboration du Plan Départemental d'Insertion et de l'Emploi ainsi que des feuilles de route locales élaborées dans le cadre des Comités Locaux du Réseau pour l'Emploi : apport de statistiques sur la typologie du public accueil, niveau de formation, problématiques rencontrées.
9. Durée du marché
Le marché ' ASI ' se déroulera sur une durée de 3 ans. La date prévisionnelle de début de marché sera le 1 er février 2027.
CCTP ASI 2027-2030
10
10. Procédure d'admission
La prestation se déroule avec un flux de personnes en entrées/sorties permanentes sur toute la durée du marché.
Le titulaire peut réaliser un rendez-vous unique en cas de mauvaise orientation du bénéficiaire. Dans ce cas il devra effectuer une demande de redirection, à l'issue du diagnostic réalisé, par l'intermédiaire de l'outil Viesion. La demande devra être validée par la DDIEL et le Département pourra alors désigner un nouvel organisme référent dans le mois suivant la date de la demande de redirection.
Les prescriptions vers cette prestation proviendront majoritairement du dispositif d'orientation organisé par le Département.
L'orientation vers le dispositif ASI pourra être réalisée soit :
- Au moment de l'entrée du bénéficiaire dans le dispositif RSA (orientation initiale) ; - Par l'intermédiaire des référentes de parcours en territoire d'action sociale :
- Sur demande d'un référent du parcours emploi ou socio-professionel (France Travail, BGE, missions locales, PLIE, Prestataires GAD,.) pour les bénéficiaires du RSA déjà accompagnés (demande de réorientation via Viesion)
- Sur demande d'un référent du parcours social (CCAS, MDS, prestataires référent social.) par l'intermédiaire d'une demande de changement de référent dans Viesion.
Dans le cadre d'une procédure dite de ' changement de référent ' ou de ' réorientation ', les référents (référents sociaux et référents emploi) demandeurs de la mesure devront informer clairement la personne du contenu de la procédure et prendre contact, par le biais des demandes effectuées dans Viesion, avec la référente de parcours concernée.
11. Organisation du suivi et évaluation de l'action
- Suivi et Evaluation de l'action
Une réunion de lancement de la prestation sera organisée par la DDIEL. Des points mensuels seront faits entre le prestataire et les professionnels du Département (référents de parcours) afin de s'assurer de l'effectivité des mesures d'accompagnement et de travailler en collaboration étroite (mission de conseil).
Des points réguliers seront faits entre le prestataire et un représentant de la DDIEL afin de faire le point sur la prestation et de s'assurer de son bon fonctionnement.
Des points d'information sur les actions proposées sur le territoire et leur mobilisation pourront par ailleurs être réalisées avec les Coordinateurs Territoriaux Insertion du Département.
CCTP ASI 2027-2030
11.
U n comité de pilotage de l'opération, réunissant des représentants de l'organisme retenu dans le cadre de cet appel d'offre, et des représentants du Département, devra être mis en place et se réunir au moins une fois par an à l'initiative du prestataire. Ce comité de pilotage réunira, à minima, le référent de parcours du territoire concerné, un représentant de la DDIEL et le (ou les) Délégué (s) de territoire concerné (ou son représentant).
Le prestataire de projet fournira annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l'action respectant la trame fournie par la Direction Déléguée à l'Insertion par l'Emploi et le Logement (DDIEL), dont l'objet sera de mettre en perspective les réalisations. Ce bilan permettra notamment d'expliquer les écarts qui auront pu survenir, et d'éclairer l'analyse des indicateurs demandés.
Le Département prévoit un suivi en cours et à la fin de l'opération à partir des indicateurs suivants :
- Volume et typologie des sorties à la fin de l'accompagnement. Cette typologie reprendra les catégories suivantes :
- Nombres de sorties positives :
- Emploi durable (CDI + ou à 20H/semaine / CDD + ou à 6 mois) ; o Emploi de transition (contrat aidé PEC / CDD - ou à 6 mois / CDI - ou à 20H/semaine);
- Sorties dynamiques (Intégration d'une structure de l'IAE ou d'une Formation qualifiante).
- Nombre d'autres motifs de sortie (fin de droit R.S.A., retraite, déménagement, AAH, autres etc.).
- Nombre de prescriptions et de placement vers les actions d'insertion du Département et ateliers internes
- Nombre d'orientations par territoire recues.
- Nombre d'accompagnements réalisés.
- Typologie des participants (répartition H/F, âge, ancienneté dans le dispositif etc.). ? Nombre de rendez-vous réalisés et d'ateliers collectifs organisés.
- Nombre de contrats réalisés.
- Indicateurs de changement tels que l'évolution de la situation de l'usager s'appuyant sur le diagnostic 360o réalisé au moment du 1 er entretien (meilleure autonomie, estime de soi, projection dans son parcours professionnel et/ou résolution des freins sociaux repérés (santé, budget, logement etc.)).
12. Fonds Social Européen plus (FSE +)
Cette opération pourrait être cofinancée par le Fonds Social Européen + à la date de notification du marché et jusqu'au 31.12.28.
Le marché Accompagnement Social Individualisé (ASI) pourrait bénéficier de l'intervention du Fonds social européen plus (FSE+) à hauteur de 60 % maximum, dans le cadre du Programme national FSE+ ' Emploi - Inclusion - Jeunesse - Compétences ' 2021-2027, au titre de :
CCTP ASI 2027-2030
12.
- Priorité 1 : favoriser l'insertion professionnelle et l'inclusion sociale des personnes les plus éloignées du marché du travail et des plus vulnérables ou des exclus,
- Objectif spécifique L : promouvoir l'intégration sociale des personnes exposées au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale, y compris les personnes les plus démunies et les enfants.
Dans ce cas, le prestataire devra renseigner sur la plate-forme internet MaDémarcheFSE + ou dans le logiciel VIESION si techniquement possible, les données de chaque participant accompagné. Le Département fournira un identifiant et un mot de passe commun à l'ensemble des prestataires. Chaque fois que le mot de passe devra être mis à jour, il sera communiqué aux prestataires
Le titulaire s'engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables, notamment le respect des grands principes horizontaux que sont :
- L'égalité entre les femmes et les hommes,
- L'absence de discrimination,
- L'accessibilité des personnes handicapées,
- Le développement durable.
Précision :
Le cofinancement par le FSE+ interviendra dans le cadre d'une convention qui sera signée entre la Direction Déléguée à l'Insertion par l'Emploi et le Logement (DDIEL) et la Direction du Développement Territorial et des Fonds Européens (DDTFE) du Département du Calvados. Le marché suivra donc son cours de manière inchangée : le prestataire facturera selon l'échéance prévue par le marché et la DDIEL, après contrôle du service fait, versera tout ou partie du montant facturé.
Néanmoins, pour bénéficier du cofinancement par le FSE+, la DDIEL devra justifier de la bonne réalisation de l'opération auprès de la DDTFE. Ainsi, il incombe au titulaire de respecter certaines procédures.
Les règles qui vont être exposées seront à appliquer dès le début du financement FSE+, soit le 1 er février 2027.
Obligation de suivi des participants :
Le cofinancement par le FSE+ implique une procédure pour le suivi des participants. Ces derniers devront être renseignés sur la plateforme MaDémarcheFSE+. Ne seront à saisir que les participants dont la prescription est effectuée à partir du 1 er février 2027, début du nouveau marché et du cofinancement FSE+, et jusqu'au 31 décembre 2028.
Dans un premier temps, il s'agira de remplir le questionnaire de recueil des données à l'entrée avec le participant. Ce document transmis aux prestataires dès que le marché sera notifié. Ce temps sera l'occasion pour la personne en charge de l'accompagnement d'informer de manière orale le participant quant au cofinancement par le FSE+.
CCTP ASI 2027-2030
13.
Il conviendra aussi de faire émarger le participant et son référent à chaque rendez-vous pour prouver la bonne réalisation de l'opération lors du contrôle FSE+.
Les données du questionnaire (d'entrée ou de sortie) doivent être saisies sur la plateforme MaDémarcheFSE+ dans un délai d'un mois (à compter de la date du 1 er rendez-vous d'accompagnement pour le questionnaire d'entrée ou du dernier rendez-vous pour le questionnaire de sortie). Le questionnaire doit ensuite être détruit en vertu de la protection des données à caractère personnel.
Il est aussi possible de saisir directement les informations sur la plateforme, avec les participants, sans avoir recours au questionnaire.
Lorsque l'accompagnement d'un participant est terminé (qu'il soit allé au terme de la prestation ou que l'accompagnement se soit terminé avant la fin), il est nécessaire de retourner sur la fiche individuelle du participant dans MaDémarcheFSE+ et de répondre aux questions relatives à sa sortie. Cela est nécessaire pour que la fiche du participant soit considérée comme complète.
Obligation de publicité :
Toutes les informations relatives aux obligations de communication sont expliquées sur le site national dédié au FSE+ : https://fse.gouv.fr/les-obligations-de-communication .
Les logos à utiliser sont les suivants :
- L'emblème de l'Union européenne (UE) avec la mention ' Cofinancé par l'Union européenne ' ;
- Le logo du Conseil Départemental du Calvados ;
- Le logo du prestataire, le cas échéant.
Globalement, ces logos doivent être utilisés sur :
- Les documents liés à l'accompagnement des participants (fiche de prescriptions, émargements, bilan.) ou rendant compte de la réalisation de l'opération (comité de pilotage, bilan annuel.),
- Le site internet , accompagnés d'une description succincte du dispositif bénéficiant du cofinancement FSE+. Cela est bien évidemment conditionné au fait de posséder un site internet. Si tel est le cas, l'obligation s'impose, mais si le porteur ne possède pas de site, il n'est pas obligé d'en créer.
Un affichage dans les locaux est également obligatoire. Il faut qu'il y ait une affiche dans les bureaux où le public est recu, ainsi qu'une autre dans l'espace d'accueil / d'attente. Ces affiches seront transmises par la DDIEL au prestataire.
Le titulaire du marché s'engage à accepter la communication de ses coordonnées et des principales caractéristiques de l'action qu'il réalise.
CCTP ASI 2027-2030
14.
Un défaut de publicité est susceptible d'être sanctionné par une pénalité pour exécution non conforme. En effet, l'article 50 du règlement (UE) 2021/1060 précise : ' Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas les obligations qui lui incombent (.), et qu'aucune action corrective n'a été mise en place, l'autorité de gestion applique des mesures, dans le respect du principe de proportionnalité, en annulant jusqu'à 3 % du soutien octroyé (.). '
Contrôle FSE de la bonne réalisation de l'opération :
Ce contrôle, comme expliqué en amont, se déroulera entre la Direction Déléguée à l'Insertion par l'Emploi et le Logement (DDIEL) et la Direction du Développement Territorial et des Fonds Européens (DDTFE). Au titre du FSE+, cette dernière est tenue d'assurer une évaluation pédagogique et un contrôle administratif et financier de l'exécution du marché.
Ce contrôle porte sur plusieurs points, dont certains nécessitent une action du prestataire : - Le respect de l'obligation de communication
Lorsque la DDIEL déposera un bilan auprès de la DDTFE, elle sollicitera le prestataire pour qu'il lui transmette tout document prouvant la communication faite autour du financement départemental / FSE+ (photos de l'affichage dans les locaux, bilan annuel.). La présence des logos sur les documents liés à l'accompagnement des participants également contrôlée sur un échantillon de participants. Le contrôleur ira vérifier la présence des logos sur le site internet, s'il y en a un.
- La bonne réalisation de l'opération
Dans le cadre du FSE+, les documents fournis au titre du marché pour attester de l'effectivité de la prestation d'accompagnement seront contrôlés sur un échantillon de participants, et permettront au pôle fonds européens de vérifier la réalisation de l'opération.
- L'éligibilité des dépenses
Les dépenses éligibles sont celles relatives aux accompagnements prescrits à partir du 1 er février 2027, début du nouveau marché et du cofinancement FSE+, et jusqu'au 31 décembre 2028, date de fin du cofinancement FSE+.
Obligation d'archivage :
Des contrôles de niveau 2 ou de niveau 3 peuvent également avoir lieu. Ils sont diligentés par l'autorité nationale d'audit pour les fonds européens (ANAFE) et les autorités européennes (Commission Européenne, Cour des Comptes Européenne, OLAF).
Le titulaire doit alors tenir à la disposition de tout contrôleur ou auditeur national ou communautaire habilité l'ensemble des pièces justificatives relatives aux prestations fournies pendant une période de 10 ans à compter de la fin de la période de réalisation de la prestation . Durant cette période, le titulaire du marché se soumet à tout contrôle, sur pièce et/ou sur place, effectué par toute instance nationale ou communautaire habilitée, et communique toute information relative aux conditions de déroulement des actions cofinancées par le FSE+. Rappel :
CCTP ASI 2027-2030
15.
Si le titulaire du marché ou du lot confie tout ou partie de la réalisation de l'action à une ou plusieurs autres personnes morales, chaque acte de sous-traitance doit mentionner la participation du Fonds Social Européen plus (FSE+) dans le financement de l'action et intégrer les règles énoncées concernant le contrôle et suivi, la publicité et le respect des politiques communautaires. Dans le cas d'une cotraitance, le mandataire qui signera l'avenant devra en transmettre une copie au(x) cotraitant(s) pour qu'ils aient toutes les informations.
13. Paiement de la prestation
Le coût de la prestation est forfaitaire : prix mensuel pour l'accompagnement de X (en fonction du lot) personnes en file active.
Le prestataire s'engage à réaliser, pour chaque BRSA accompagné, au minimum 6 RDV individuels et 2 ateliers collectifs sur 12 mois. Un rendez-vous à domicile est comptabilisé à hauteur de 1.5, soit 4 rendez-vous à domicile minimum.
Afin de mesurer l'effectivité des accompagnements réalisés :
- Un contrôle de l'établissement du diagnostic 360o et de la contractualisation effective seront réalisés par le Département.
- le prestataire retenu fera émarger chaque participant à l'action (1 Emargement prévu à chaque rencontre individuelle, soit à minima 6 émargements pour 12 mois d'accompagnement) sur des périodes d'un an. Dans le cas d'une sortie justifiée, la fiche d'émargement comportant au moins 1 signature devra être fournie.
- le prestataire remplira les données participants à l'entrée et à la sortie en lien avec la plateforme Ma démarche FSE+
- Il produira un bilan annuel pour chaque accompagnement réalisé avec une préconisation de la suite de parcours à engager à fournir au Département, via le logiciel VIESION ainsi qu'un bilan de sortie.
Le respect des obligations mentionnées ci-dessus conditionne la validation définitive de l'accompagnement. Le service fait mensuel est constaté au regard des éléments disponibles dans VIESION et de l'activité effective du bénéficiaire dans la file active.
Dans le cas d'une sortie anticipée avant 12 mois d'accompagnement, le prestataire transmet les pièces exigibles à la date de sortie (via le logiciel VIESION) : diagnostic, contrat
d'engagement, feuille d'émargement, bilan de sortie et données participants FSE+.
Dans le cadre d'une redirection, à l'issue du 1 er rendez-vous, le prestataire devra fournir à minima :
- Le diagnostic 360o
- La fiche d'émargement
Cependant, le coût de la prestation étant un forfait mensuel, ces justificatifs seront fournis au Département sous peine de pénalité de retard. :
CCTP ASI 2027-2030
16.
- au fil de l'eau pour le diagnostic et le contrat d'engagement,
- au bout d'un an d'accompagnement, pour le bilan et la feuille d'émargement annuels,
- au plus tard à la fin d'affectation de la référence insertion pour le bilan final, la feuille d'émargement définitive, et les saisies Mademarche FSE+.
Le Département procédera à une extraction mensuelle du logiciel Viesion afin d'analyser les pièces justificatives mentionnées ci-dessus. Cette extraction servira de base pour la facturation. Le prestataire, signalera par mail au Département, dans un délai de 10 jours après le mois écoulé, que les éléments peuvent être analysés. A réception de ce mail, le Département procédera à l'analyse de l'extraction faite pour prononcer l'admission ou la réfaction de la prestation, déclenchant ensuite la production de la facture par le prestataire.
En 2029, fin du marché, il sera nécessaire de prévoir un transfert des situations accompagnées sur l'année 2030, date à laquelle un nouveau marché devra être passé.
CCTP ASI 2027-2030
17
