Accompagnement à l'exploitation de l'EAI régional.

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Inéa Sant& Numérique Hauts-de-France
CONTRAT PUBLIC
Administration Générale
ACCORD-CADRE DE SERVICES
Accompagnement à l'exploitation de l'EAI régional
Règlement de consultation (RC)
Consultation no
M2025-25_URB_PFI-05.
SOMMAIRE
Table des matières
1. IDENTIFICATION DE L'ACHETEUR. 4 2. DESCRIPTIF DE LA CONSULTATION . 4 2.1. Objet de la consultation . 4 2.2. Cadre juridique de la consultation . 4 2.3. Contenu du dossier de consultation . 4 3. DUREE DU MARCHE . 5 3.1. Durée du Contrat : . 5 3.2. Durée des Bons de Commande : . 5 4. DELAI DE VALIDITE DES OFFRES . 6 5. SELECTION DES CANDIDATURES . 6 6. SELECTION DES OFFRES . 6 7. MODALITES DE RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION . 7 8. MODALITE DE REMISE DES OFFRES . 8 8.1. Date limite de remise des plis. 8 8.2. Documents relatifs à la candidature . 9 8.3. Documents Relatifs A L'offre . 10 8.3.1. Documents à remettre . 10 8.3.2. Réponse attendue des candidats . 11 9. GROUPEMENT D'OPERATEURS ECONOMIQUES . 12 10. DOCUMENTS EXIGES DE L'ATTRIBUTAIRE . 13 11. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES . 13 12. RECOURS . 14 12.1.1. Instance chargée des procédures de recours . 14 12.1.2. Services auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours . 14.
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ÉLÉMENTS CLÉS DU CONTRAT
V Objet du contrat Accompagnement à l'exploitation de l'EAI régional
s Acheteur Inéa Inéa Sant& Numérique Hauts-de-France
13 Type de contrat Accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec maximum mono-attributaire de services
- Structure Lot unique
9 Lieu d'exécution Les lieux d'exécution du Contrat sont situés en Région Hauts-de-France. Des exceptions sont possibles, sur validation d'Inéa Sant& Numérique Hauts-de-France.
0 Durée 24 mois - Renouvelable 2 fois 12 mois
À Développement durable Clause environnementale
Pénalités de retard P V x R / 30
Variation des prix Révisables (référence)
Nature des prix Prix unitaires
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1. IDENTIFICATION DE L'ACHETEUR
Nom et adresse officielle de l'acheteur public :
Inéa Sant& Numérique Hauts-de-France ( GRADeS Inéa S&N-HdF) Groupement d'Intérêt Public
45 rue André Grillon
80000 AMIENS
2. DESCRIPTIF DE LA CONSULTATION
2.1. Objet de la consultation
Le présent contrat vise à mettre en place une plateforme régionale d'intégration et d'interopérabilité, reposant sur l'outil Mirth Connect de NextGen.
Cette plateforme permettra d'assurer la transmission, la transformation et la supervision des flux d'interopérabilité entre :
- Les différents services régionaux.
- Les services régionaux et les systèmes d'information des utilisateurs.
- Les services régionaux et certains services de référentiels nationaux
Le descriptif des prestations attendues figure dans le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.).
2.2. Cadre juridique de la consultation
Le Contrat est passé par Inéa Sant& Numérique Hauts-de-France, groupement d'intérêt public (constitué sous forme de centrale d'achats), conformément aux dispositions des articles L. 2124-1 à L2124-4, L. 2125-1 1o, R. 2162-1 à R. 2162-6 et R. 2162-13 à R. 2162-14 du code de la commande publique. Conformément à l'article R. 2162-4 2o et R.2162-2 al 2 du code de la commande publique, il s'agit d'un Contrat à Bons de commande Mono-attributaire dont la valeur maximale est de
330 400,00 ? HT.
2.3. Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation du Contrat remis à chaque candidat comprend les documents suivants :
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L'acte d'engagement ( A.E ou ATTRI 1) ;
Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.); Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.);
Les Bordereaux des Prix Unitaires (BPU) ;
Le présent Règlement de la consultation (RC)
Le DQE
Annexe 1 -Accord de confidentialité
Annexe 2 -Cahier des clauses simplifiées de cybersécurité Annexe 3 -Clauses RGPD
- Annexe 4 -Questionnaire RGPD
- Annexe 5 -Tableau récapitulatif des exigences - Annexe 6 -PAS
- Annexe 7 -PAQ
La participation à la présente consultation entraîne l'acceptation sans réserve par les candidats des dispositions du présent Dossier de Consultation des Entreprises, toute offre assortie de réserves sur le règlement ou l'un quelconque des documents de la consultation étant réputée irrégulière.
L'Acheteur se réserve le droit d'apporter au plus tard dix jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation.
Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet.
Si pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la date limite pour les modifications de détail par L'Acheteur sera reportée d'autant.
3. DUREE DU MARCHE
3.1. Durée du Contrat :
Le Contrat prend effet à la date de notification à son Titulaire. Il est conclu pour une durée initiale de 24 mois à compter de sa date de notification.
Si dans un délai de deux mois précédant la date d'expiration de l'Accord-Cadre, celui-ci n'est pas dénoncé par Inéa S&N-HdF par lettre recommandée avec accusé de réception, il se poursuivra par tacite reconduction pour une durée d'un an à chaque date d'anniversaire sans que la durée totale de l'Accord-Cadre ne puisse excéder 4 ans. Le Titulaire ne peut refuser la reconduction.
Si le contrat n'est pas reconduit, les dispositions prévues concernant la réversibilité seront alors mises en oeuvre (CCTP).
3.2. Durée des Bons de Commande :
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Les bons de commande peuvent être émis jusqu'au dernier jour de validité Du Contrat.
Chaque bon de commande fixe le délai d'exécution des prestations auxquelles il se rapporte.
La durée d'exécution des bons de commande au-delà de la fin de la durée du Contrat ne pourra excéder 6 mois.
4. DELAI DE VALIDITE DES OFFRES
Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception fixée à l'article 8 ci-après.
5. SELECTION DES CANDIDATURES
En application des articles R.2142-13 et R.2142-14 du Code de la Commande Publique, L'Acheteur qui constate que des pièces ou informations dont la présentation était réclamée au titre de la candidature sont absentes ou incomplètes, peut demander au candidat concerné de compléter son dossier de candidature dans un délai approprié et identique pour tous.
La recevabilité des candidatures sera appréciée conformément aux dispositions de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique, c'est-à-dire, au travers des références, des capacités professionnelles, techniques et financières.
Elles seront appréciées sur la base des documents demandés à l'article 8.2 ci-après.
Il n'est pas prévu de niveau minimum de capacité, cependant, les candidats, ou, le cas échéant, les groupements, ne disposant manifestement pas des capacités pour exécuter le Contrat, c'est-à-dire ceux dont les capacités sont, à l'évidence, insuffisantes pour assurer l'exécution du contrat seront éliminés.
6. SELECTION DES OFFRES
Le dossier du soumissionnaire devra être conforme aux prescriptions du présent Règlement de consultation. Inéa Sant& Numérique Hauts-de-France écartera les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées conformément à l'article L. 2152-1 du code de la commande publique.
Le jugement des offres est effectué dans les conditions prévues à l'article R.2152-7 du Code de la Commande publique et donne lieu à un classement établi sur la base des critères indiqués ci-dessous et pondérés de la manière suivante :
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Critères d'évaluation Pondération des critères
1 Valeur financière de l'offre 30 %
2 Valeur technique et fonctionnelle des services proposés 65 %
2.1 Expertise et accompagnement sur Mirth Connect et l'interopérabilité en santé 30 %
2.2 Qualité des développements et respect des standard 15 %
2.3 Capacité à assurer la maintenance et le support 20 %
3 Evaluation critères RGPD 5 %
La note finale obtenue par une offre correspond à la somme des notes obtenues par cette offre au regard des différents critères d'évaluation des offres, avec application des coefficients de pondération affectés à ces critères.
La note finale maximale est de 100 %.
Dans le cadre de cette analyse (technique comme financière), Inéa Sant& Numérique Hauts-de-France peut être amené à demander aux candidats de préciser la teneur de leurs offres conformément à l'article R. 2161-5 du code de la commande publique et justifier leurs prix pour toutes offres qui semblent anormalement basse conformément à l'article R.2152-3 du Code de la Commande Publique. Inéa Sant& Numérique Hauts-de-France se réserve par la suite le droit de procéder à une audition de présentation des Offres des candidats ayant remis une offre recevable. Cette audition a pour objectif de présenter les Offres : elle ne peut en aucun cas donner lieu à des modifications par rapport à l'Offre remise. Cette audition ne sera pas prise en compte dans la notation. L'audition est conduite dans le respect du principe de l'égalité de traitement de tous les candidats. Elle se déroulera au cours de la semaine du 16 octobre 2023, sauf décalage de calendrier. Inéa Sant& Numérique Hauts-de-France informera les candidats de leur convocation à l'entretien ainsi que les caractéristiques (date, lieu, objet, durée, etc.) par mail.
7. MODALITES DE RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION
En application de l'article R. 2132-2 du code de la commande publique, les documents de la consultation sont mis gratuitement à disposition des opérateurs économiques souhaitant candidater au présent contrat public. Ils sont accessibles sur le profil d'acheteur de Inéa Sant& Numérique Hautsde-France à l'adresse https://achat-sante.safetender.com
Le soumissionnaire doit se référer aux prérequis techniques et aux conditions générales d'utilisation disponibles sur ce site et pour toute action sur celui-ci.
Ce site est libre d'accès et permet les échanges des documents dans le cadre de la consultation. Ainsi, les soumissionnaires consultent les avis publiés, retirent les documents mis en ligne, posent des questions et déposent leur pli via cette plateforme. L'ensemble des échanges s'effectueront donc exclusivement par l'intermédiaire de cette plateforme.
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Afin de pouvoir lire et/ou télécharger les documents mis à la disposition par la personne publique, les soumissionnaires devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants : Word, Excel, PDF.
Les soumissionnaires qui n'ont pas de compte sur la plateforme devront s'y inscrire au préalable. L'adresse pour télécharger le présent document est la suivante :
https://achat-sante.safetender.com .
8. MODALITE DE REMISE DES OFFRES
8.1. Date limite de remise des plis
Toutes les pièces demandées doivent être rédigées en langue francaise ou accompagnées de leur traduction.
Chaque document dématérialisé doit être numéroté et intitulé clairement et lisiblement conformément aux mentions du règlement de la consultation. (Exemple : 1_DC1, 2_DC2, 3_déclaration des effectifs etc.).

L'adresse du site pour déposer le pli est : https://achat-sante.safetender.com
Les soumissionnaires devront tenir compte des indications suivantes afin de garantir au mieux le bon déroulement de cette procédure :
- Certificat électronique : Ce certificat électronique vous permet de prouver votre identité et de signer électroniquement vos offres avec la même valeur juridique qu'une signature sur un document papier. En effet, une signature manuscrite numérisée ne vaut pas signature au sens du code civil. Pour donner une valeur juridique à un document, il convient de le revêtir d'une signature électronique. A défaut de signature électronique valable, la candidature et l'offre seront rejetées.
Un certificat électronique s'obtient auprès de fournisseurs privés dénommés "Autorités de Certification" : 15 jours sont au minimum nécessaires pour obtenir un certificat.
Depuis le 1 er octobre 2018, pour répondre aux contrats publics, il faut disposer d'une signature électronique au minimum avancée reposant sur un certificat qualifié, conforme au règlement ' elDAS '. Les anciens certificats RGS peuvent toutefois continuer d'être utilisés au-delà du 1 er octobre 2018, jusqu'au terme de leur période de validité.
- Format des fichiers : Word, Excel et PDF.
- Programme informatique malveillant : Les soumissionnaires s'assureront avant la constitution de leur pli que les fichiers transmis ne comportent pas de virus. Tout fichier constitutif de l'offre devra être traité préalablement par le soumissionnaire par un antivirus.
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La réception de tout fichier contenant un virus fera l'objet d'un archivage de sécurité sans lecture dudit document, le document sera dès lors réputé n'avoir jamais été recu. Toutefois, si le candidat a transmis une copie de sauvegarde, Inéa Sant& Numérique Hauts-de-France procédera à l'ouverture du pli scellé comportant la mention "copie de sauvegarde", transmis selon les mêmes modalités que mentionnées à l'article 8 ci-dessus et dans les délais précisés ci-dessus.
- Gestion des hors délais : les plis transmis par voie électronique sont horodatés ; tout pli qui parviendrait au-delà de la date et de l'heure limite de dépôt telle qu'indiquée précédemment, sera considéré comme hors délai. Toutefois, si le candidat a transmis une copie de sauvegarde dans les délais de dépôts des offres, Inéa Sant& Numérique Hauts-de-France procédera à l'ouverture de cette copie, en application de l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde.
Aucun délai supplémentaire ne sera accordé pour les fichiers volumineux.
Si la copie de sauvegarde transmise sur support informatique est ouverte et contient un programme informatique malveillant, Inéa Sant& Numérique Hauts-de-France ne tentera pas de réparation. Elle sera alors réputée n'avoir jamais été recue et le candidat concerné en sera informé.
Dans l'hypothèse d'une candidature groupée, la sécurité et l'authenticité des informations transmises au nom des membres du groupement incombent au mandataire.
8.2. Documents relatifs à la candidature
Afin d'être en mesure d'apprécier les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats telles que définies à l'article 5 ci-dessus, les candidats doivent fournir les documents indiqués ci-après :
- Un extrait K-bis ou équivalent ;
- La lettre de candidature (DC1) faisant apparaître la présentation du candidat, les personnes habilitées à engager l'entreprise et, en cas de groupement, les membres du groupement ainsi que la désignation du mandataire et son habilitation, dûment complétée et signée ,
- La déclaration individuelle du candidat (DC2) , dûment complétée et signée ,
- Le ou les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat ; - Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique et qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-17 du code du travail ;
- Une attestation de régularités fiscales ;
- Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions sociales
Chaque candidat doit en outre fournir les informations et documents suivants, au titre de la capacité économique et financière
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- Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du contrat public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. Ces informations peuvent précisées dans le formulaire DC2 ;
- Une déclaration appropriée de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents.
Chaque candidat doit en outre fournir les informations et documents suivants, au titre de la capacité technique et professionnelle :
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- Présentation d'une liste des principales prestations fournies au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé, en particulier concernant l'objet de la présente consultation ;
- Présentation de la société, de ses moyens matériels et humains (CV) ;
- En cas de redressement judiciaire ou d'une procédure étrangère équivalente, pour les entreprises étrangères, copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;
- Certifications ISO en cours de validité du candidat.
En cas de candidature en groupement, ou dans le cas où le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, les renseignements et documents prévus au présent article doivent être fournis pour chacun d'eux.
Conformément à l'article R. 2144-2 du code de la commande publique, avant de procéder à l'analyse des candidatures, s'il constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, Inéa Sant& Numérique Hauts-de-France pourra demander à tous les candidats concernés de produire ou de compléter ces pièces dans un délai qui ne saurait excéder dix jours. Il pourra, dans les mêmes conditions, demander aux candidats n'ayant pas justifié de la capacité juridique leur permettant de déposer leur candidature de régulariser sur ce point leur dossier. Il en informera les autres candidats qui auront la possibilité de compléter leur candidature dans le même délai.
Pour les sociétés nouvellement créées la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. Les opérateurs économiques étrangers pourront quant à eux fournir ceux délivrés par les organismes de leur Etat d'origine.
En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
8.3. Documents Relatifs A L'offre
8.3.1. Documents à remettre
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Tous les documents doivent être signés par une personne ayant le pouvoir d'engager le candidat. A l'appui de son offre, le candidat produira les documents suivants :
- L'acte d'engagement ou le formulaire ATTRI1 (valant acte d'engagement) dûment complété par une personne ayant le pouvoir d'engager la société. En cas de groupement (conjoint ou solidaire), l'acte d'engagement sera un document unique ;
- Un relevé d'identité bancaire ou postal ;
- Le bordereau des prix (BP) dûment complété et l'annexe financière descriptive associée ;
- Le Mémoire technique du candidat, et ses annexes.
- Le DQE
- Annexe 1 -Accord de confidentialité dûment complété ;
- Annexe 3 -Clauses RGPD dûment complété ;
- Annexe 4 -Questionnaire RGPD dûment complété .
8.3.2. Réponse attendue des candidats
Les candidats remettront un mémoire technique détaillant leurs réponses à l'ensemble des attendus du CCTP.
Le candidat précisera le niveau d'atteinte associé :
- ' Couverte ' : Le candidat peut répondre au besoin tel que formulé.
- ' Partiellement couverte ' : Le candidat peut répondre au besoin avec cependant quelques écarts, ou un ajustement lié à ses capacités.
- ' Non couverte ' : Le candidat n'est pas en capacité de répondre au besoin demandé.
Les candidats compléteront également le tableau récapitulatif des besoins (Cf. Annexe 5 Tableau récapitulatif des besoins).
Les candidats rempliront le BPU selon le modèle imposé. Dans le cas où le modèle de distribution du candidat prévoirait une intégration des licences avec des prestations de services (support, maintenance, etc.), ceux-ci pourront ajouter les unités d'oeuvre nécessaires dans le BPU pour couvrir ces services, avec les précisions associées. L'évaluation financière des offres s'effectuera sur la base du DQE complété.
Les candidats proposeront une simulation sur la base du DQE proposé.
Dans un souci d'uniformité des réponses et de simplification de la phase d'analyse, nous attendons des candidats un respect sur le formalisme des offres qui nous seront transmises. Seront détaillées ci-dessous, sous forme de plan détaillé, les attentes d'Inéa quant aux réponses des différents candidats. Nous attendons des candidats qu'ils soient en mesure de justifier concrètement de leur capacité à se mettre en conformité face aux besoins qui ont été formulés dans le CCTP. Un exemple vous est proposé ci-dessous.
Numéro de chapitre et titre de l'exigence
1) Réponse du candidat à la contrainte
2) Documentation/preuve/proposition d'ajustement à l'appui
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9. GROUPEMENT D'OPERATEURS ECONOMIQUES
Conformément aux dispositions des articles R. 2142-19 et R. 2142-20 du code de la commande
publique, les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidat sous forme de groupement solidaire ou conjoint. La composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du contrat, sauf les cas prévus à l'article R. 2142-26 du code de la commande publique.
L'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières d'un groupement est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences techniques requises pour l'exécution du contrat.
Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut également demander que soient prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. L'Acheteur se réserve la possibilité de vérifier les références fournies en contactant les personnes indiquées.
Durant le déroulement de la procédure, les candidats doivent informer le pouvoir Adjudicateur, par lettre recommandée avec accusé de réception et dans les meilleurs délais, de tous les changements intervenus dans la vie sociale de l'entreprise, notamment un changement d'adresse, une modification du statut social de l'entreprise.
De même, lorsqu'un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation d'un contrat, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5, aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 ou aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 du code de la commande publique, il informe sans délai L'Acheteur de ce changement de situation.
Dans ce cas L'Acheteur exige son remplacement par une personne qui ne fait pas l'objet d'un motif d'exclusion dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette demande par le mandataire du groupement. A défaut, le groupement est exclu de la procédure.
De même les personnes à l'encontre desquelles il existe un motif d'exclusion ne peuvent être acceptées en tant que sous-traitant.
Lorsque le sous-traitant à l'encontre duquel il existe un motif d'exclusion est présenté au stade de la candidature, L'Acheteur exige son remplacement par une personne qui ne fait pas l'objet d'un motif d'exclusion, dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette demande par le candidat ou, en cas de groupement, par le mandataire du groupement. A défaut, le candidat ou le groupement est exclu de la procédure.
L'un des opérateurs économiques membre du groupement, représentera l'ensemble des membres visà-vis du pouvoir Adjudicateur et coordonnera les prestations des membres du groupement.
La composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du contrat. Toutefois, si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres est mis en liquidation judiciaire ou qu'il se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait, il pourra demander au pouvoir Adjudicateur l'autorisation de continuer à participer à la procédure de passation sans cet opérateur défaillant.
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En application des dispositions de l'article R. 2142-21 du code de la commande publique, il est interdit aux candidats de se présenter à la fois en qualité de candidat individuel et de candidat membre d'un groupement.
10. DOCUMENTS EXIGES DE L'ATTRIBUTAIRE
Conformément aux dispositions des articles R. 2144-4 et L. 2141-4 du code de la commande publique et avant notification du contrat public, il sera exigé du candidat auquel il est envisagé d'attribuer le contrat, de produire les documents attestant qu'il ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner :
1. Une déclaration sur l'honneur en application de l'article R. 2143-6 de la commande publique;
2. Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Un arrêté des ministres intéressés fixe la liste des administrations et organismes compétents ainsi que la liste des impôts et cotisations sociales devant donner lieu à délivrance du certificat. Le candidat établi dans un Etat autre que la France produit un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays ; en application de l'article R. 2143-7 du code précité ;
3. Les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail, qui sont à produire tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat ;
4. Un extrait K-bis, un extrait D1 ou à défaut un document équivalent conformément à l'article R. 21438 du code de la commande publique ;
5. Si le candidat est en redressement judiciaire, il produit la copie du ou des jugements prononcés conformément à l'article R. 2143-9 du code de la commande publique .
Le Contrat ne peut être attribué au candidat dont l'offre a été retenue que si celui-ci produit dans le délai imparti les certificats et attestations prévus ci-dessus. S'il ne peut produire ces documents dans le délai imparti, son offre est rejetée et il est éliminé.
Le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires, avant que Le Contrat ne lui soit attribué. Si nécessaire, cette procédure peut être reproduite tant qu'il subsiste des offres régulières, acceptables et appropriées au sens des articles L. 2152-2 à L. 2152-4 du code de la commande publique.
Après signature du contrat, en cas d'inexactitude des documents et renseignements fournis en application du présent article, le Contrat est résilié aux torts du Titulaire.
Il peut être demandé au soumissionnaire auquel il est envisagé d'attribuer le Contrat de clarifier les aspects de son offre ou de confirmer les engagements figurant dans celle-ci. Cette demande ne peut avoir pour objet de modifier des éléments substantiels de l'offre.
11. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
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Les formulaires DC1, DC2 et ATTRI1 peuvent être téléchargés sur le site de la Direction des affaires juridiques du Ministère chargé de l'économie et des finances, à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-marches-publics
Questions posées sur le dossier de consultation
Les renseignements complémentaires éventuels sont communiqués par le Inéa Sant& Numérique Hauts-de-France cinq jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres.
Les soumissionnaires ont la possibilité de poser des questions jusqu'au huitième jour avant la date limite fixée pour la réception des offres. Ils le font via la plateforme. Les soumissionnaires recevront la réponse par la même plateforme.
Les réponses aux questions posées par les candidats seront transmises à l'ensemble des candidats afin qu'il n'y ait pas rupture d'égalité de traitement entre eux.
Ordre d'ouverture des plis
Les plis seront numérotés par ordre d'arrivée chronologique.
Rematérialisation des documents transmis par voie électronique
L'offre électronique de la société retenue sera rematérialisée en offre papier pour donner lieu à la signature manuscrite des pièces par les parties.
Renseignements divers
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui seraient nécessaires aux candidats, il conviendra de contacter le Inéa Sant& Numérique Hauts-de-France:
- par mail : [email protected]
- par téléphone : 03 22 80 31 60
12. RECOURS
12.1.1. Instance chargée des procédures de recours
Tribunal Administratif d'Amiens,
14. rue Lemerchier -CS 81114.
80011 Amiens Cedex 01.
Téléphone : 03 22 33 61 70
12.1.2. Services auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours
Greffe du Tribunal Administratif d'Amiens
14. rue Lemerchier -CS 81114.
80011 Amiens Cedex 01.
Courriel : [email protected]
Téléphone : 03 22 33 61 70
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