Directive : 2014/24/UE
Avis de marché
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.2) Procédure conjointe
I.3) Communication :
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2023_gSWrzbLDaf&v=1&selected=0
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s).
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées : par voie électronique via :
https://www.achatpublic.com/,
La communication électronique requiert l'utilisation d'outils et de dispositifs qui ne sont pas généralement disponibles. Un accès direct non restreint et complet à ces outils et dispositifs est possible gratuitement à l'adresse :
https://www.achatpublic.com/.
I.4) Type de pouvoir adjudicateur : Autre : Office public de l'habitat (OPH)
I.5) Activité principale : Logement et équipements collectifs
SECTION II : OBJET
II.1) Etendue du marché
II.1.1) Intitulé : AC BDC PRESTATIONS JURIDIQUES SM/MR 11-2023
Numéro de référence : PRESTATIONS JURIDIQUES SM/MR 11-2023
II.1.2) Code CPV principal : 79100000
II.1.3) Type de marché : Services.
II.1.4) Description succincte : Accord-cadre de prestations juridiques : assistance, conseil et représentation en justice
II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 750000 euros
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : oui.
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots.
II.2) Description
II.2.1) Intitulé : Lot n°1 : Droit public - conseils juridiques et représentation en justice
Lot n° : 1
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
79110000
79112000
79140000
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRE21
II.2.4) Description des prestations : Droit public - conseils juridiques et représentation en justice
II.2.5) Critères d'attribution :
II.2.6) Valeur estimée :
Valeur hors TVA : 200000 euros
II.2.7) Durée du contrat ou de l'accord-cadre :
Durée en mois : 48
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires : Démarrage prévisionnel des prestations : 15/04/2024.
Le financement provient du budget de fonctionnement de l'OPH DE L'AISNE.
Conformément à l'article R. 2192-10 du code de la commande publique, le délai de paiement est de trente jours.
Le délai de validité des offres est de cent quatre-vingt (180) jours à compter de la date limite de réception des offres.
II.2) Description
II.2.1) Intitulé : Lot n°2 : Droit social - conseils juridiques et représentation en justice
Lot n° : 2
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
79100000
79112000
79140000
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRE21
II.2.4) Description des prestations : Droit social - conseils juridiques et représentation en justice
II.2.5) Critères d'attribution :
II.2.6) Valeur estimée :
Valeur hors TVA : 70000 euros
II.2.7) Durée du contrat ou de l'accord-cadre :
Durée en mois : 48
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires : Démarrage prévisionnel des prestations : 15/04/2024.
Le financement provient du budget de fonctionnement de l'OPH DE L'AISNE.
Conformément à l'article R. 2192-10 du code de la commande publique, le délai de paiement est de trente jours.
Le délai de validité des offres est de cent quatre-vingt (180) jours à compter de la date limite de réception des offres.
II.2) Description
II.2.1) Intitulé : Lot n°3 : Droit privé (locatif, commercial, immobilier, pénal) - Conseil et Contentieux - Compétence des juridictions judiciaires du ressort de Laon
Lot n° : 3
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
79100000
79112000
79140000
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRE21
II.2.4) Description des prestations : Droit privé (locatif, commercial, immobilier, pénal) - Conseil et Contentieux - Compétence des juridictions judiciaires du ressort de Laon
II.2.5) Critères d'attribution :
II.2.6) Valeur estimée :
Valeur hors TVA : 200000 euros
II.2.7) Durée du contrat ou de l'accord-cadre :
Durée en mois : 48
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires : Démarrage prévisionnel des prestations : 15/04/2024.
Le financement provient du budget de fonctionnement de l'OPH DE L'AISNE.
Conformément à l'article R. 2192-10 du code de la commande publique, le délai de paiement est de trente jours.
Le délai de validité des offres est de cent quatre-vingt (180) jours à compter de la date limite de réception des offres.
II.2) Description
II.2.1) Intitulé : Lot n°4 : Droit privé (locatif, commercial, immobilier, pénal) - Conseil et Contentieux - Compétence des juridictions judiciaires du ressort de Soissons
Lot n° : 4
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
79100000
79112000
79140000
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRE21
II.2.4) Description des prestations : Droit privé (locatif, commercial, immobilier, pénal) - Conseil et Contentieux - Compétence des juridictions judiciaires du ressort de Soissons
II.2.5) Critères d'attribution :
II.2.6) Valeur estimée :
Valeur hors TVA : 200000 euros
II.2.7) Durée du contrat ou de l'accord-cadre :
Durée en mois : 48
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires : Démarrage prévisionnel des prestations : 15/04/2024.
Le financement provient du budget de fonctionnement de l'OPH DE L'AISNE.
Conformément à l'article R. 2192-10 du code de la commande publique, le délai de paiement est de trente jours.
Le délai de validité des offres est de cent quatre-vingt (180) jours à compter de la date limite de réception des offres.
II.2) Description
II.2.1) Intitulé : Lot n°5 : Droit privé (locatif, commercial, immobilier, pénal) - Conseil et Contentieux - Compétence des juridictions judiciaires du ressort de Saint-Quentin
Lot n° : 5
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
79100000
79112000
79140000
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRE21
II.2.4) Description des prestations : Droit privé (locatif, commercial, immobilier, pénal) - Conseil et Contentieux - Compétence des juridictions judiciaires du ressort de Saint-Quentin
II.2.5) Critères d'attribution :
II.2.6) Valeur estimée :
Valeur hors TVA : 90000 euros
II.2.7) Durée du contrat ou de l'accord-cadre :
Durée en mois : 48
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires : Démarrage prévisionnel des prestations : 15/04/2024.
Le financement provient du budget de fonctionnement de l'OPH DE L'AISNE.
Conformément à l'article R. 2192-10 du code de la commande publique, le délai de paiement est de trente jours.
Le délai de validité des offres est de cent quatre-vingt (180) jours à compter de la date limite de réception des offres.
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions de participation
III.1.4) Règles et critères objectifs de participation :
Liste et brève description des règles et critères : Dans le cadre de l'examen des candidatures, l'Acheteur vérifie : - la capacité économique et financières et les capacités techniques et professionnelles des candidats sur la base des informations qui figurent dans la candidature, y compris en ce qui concerne les opérateurs économiques sur les capacités desquels le candidat s'appuie. - La capacité à pouvoir exercer la profession d'avocat et représenter l'OPH de l'Aisne en justice le cas échéant.
III.1.5) Informations sur les marchés réservés
III.2) Conditions liées au marché
III.2.1) Information relative à la profession :
La prestation est réservée à une profession déterminée : Oui.
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : La présente consultation, compte tenu de son objet et en application de l'article R. 2142-5 du code de la commande publique, est réservée aux candidats autorisés à donner des consultations juridiques et à rédiger des actes sous seing privé en application des articles 54 et suivants de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Pour les candidats n'ayant pas la qualité d'avocat, ils devront impérativement répondre en groupement avec au moins un avocat afin de pouvoir répondre aux besoins de l'OPH DE L'AISNE en matière de contentieux. A défaut, leur candidature sera rejetée.
Les candidatures n'offrant pas ces garanties minimales seront rejetées.
III.2.2) Conditions particulières d'exécution :
Le contrat résultant de chaque lot est un accord-cadre mono-attributaires de services de prestations intellectuelles s'exécutant par l'émission de bons de commandes en application des articles R. 2162-1 à R. 2162-6 et R. 2162-13 à R. 2162-14 du code de la commande publique. Il n'est pas fixé de minimum et il est fixé, pour chaque lot, un montant maximum, pour toute sa durée (reconductions éventuelles comprises), à savoir : Lot 1 : 200 000 euro(s) HT / Lot 2 : 70 000 euro(s) HT / Lot 3 : 200 000 euro(s) HT / Lot 4 : 200 000 euro(s) HT / Lot 5 : 90 000 euro(s) HT.
III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
III.2.4) Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : non.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Description
IV.1.1) Forme de la procédure : Ouverte
IV.1.3) Information sur l'accord-cadre :
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre .
IV.1.11) Principales caractéristiques de la procédure d'attribution : Marché de service spécifique au sens de l'article R. 2123-1 3° du CMP, en tant qu'il correspond à des prestations de conseils et de représentation juridiques, lesquelles sont visées comme services spécifiques par l'avis du 31 mars 2019 relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques (NOR: ECOM1831822V). Le contrat pour chaque lot est un accord-cadre mono-attributaires s'exécutant par l'émission de bons de commandes
IV.2) Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1) Publication antérieure concernant le même marché
IV.2.2) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation : 05/01/2024 à 17 h 30
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Français.
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.2) Informations sur les échanges électroniques :
La commande en ligne sera utilisée.
La facturation en ligne sera acceptée.
Le paiement en ligne sera utilisé.
VI.3) Informations complémentaires :
Critères offres
Lots 1-2 Prix 30 pts Valeur Technique 70 pts décomposée :
SC 2.1 : Qualité équipe (20)
SC 2.2 : Qualité méthodologie travail (20) selon :
SC 2.2.1 : Qualité-pertinence modalités prise en charge-suivi dossier (5)
SC 2.2.2 : Qualité modalités échange-accompagnement-réactivité-disponibilité (15)
SC 2.3 : Qualité 3 consultations-jeu d'écritures contentieuses dans domaine lot (30) selon :
SC 2.3.1 : Qualité-pertinence format notes remises + synthèse problème juridique/des consultations (25)
SC 2.3.2 : Qualité jeu d'écritures contentieuses (5)
Lots 3-4-5 Prix = 40 pts Valeur Technique 60 pts décomposée :
SC 2.1 : Qualité équipe (15)
SC 2.2 : Qualité méthodologie travail (15) selon :
SC 2.2.1 : Qualité-pertinence modalités prise en charge-suivi dossier (5)
SC 2.2.2 : Qualité modalités d'échange-accompagnement-réactivité-disponibilité (10)
SC 2.3 : Qualité 3 jeux d'écritures contentieuses dans domaine lot (30)
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, F - 80000 Amiens, Tél : +33 322336170, Fax : +33 322336171
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de NANCY, Drcl 5 - préfecture Meurthe et Moselle - 1 rue du Préfet Erignac, F - 54038 Nancy Cedex
VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : -le référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du code de la justice administrative (CIA) pouvant être exercé à compter de la date d'envoi de la notification de rejet sur présentation d'un mémoire motivé en fait et en droit devant le Tribunal administratif d'Amiens ;
-le référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du code de la justice administrative (CIA) pouvant être exercé dans un délai de trente et un (31 jours) à compter de la publication de l'avis d'attribution au JOUE et/ou BOAMP sur présentation d'un mémoire motivé en fait et en droit devant le Tribunal administratif d'Amiens ;
- le recours de plein contentieux dans un délai de deux (02) mois à compter de la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique sur présentation d'un mémoire motivé en fait et en droit devant le Tribunal administratif d'Amiens.
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Tribunal Administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, F - 80000 Amiens
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 24 novembre 2023