2026-07 Accord-cadre de travaux de canalisations d'adduction d'eau potable et d'assainissement d'eaux usées.

Dce livré
web.7396.4
SMEACC (Syndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement du Caux Central)
15/10/2026 16:00
25/09/2026 10:25
2026-07 Accord-cadre de travaux de canalisations d'adduction d'eau potable et d'assainissement d'eaux usées
2026-07
MAPA ouvert
https://achat-national.safetender.com/#/home/tender/b16fdc61-44fb-4752-a4c8-39f9518d97db
*********************************************************
smeacc
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX
MARCHE PASSE SELON LA PROCÉDURE ADAPTÉE
En application des articles L2123-1 et R2123-1 à 7 du code de la commande publique
Entité adjudicatrice : SYNDICAT MIXTE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DU CAUX CENTRAL (SMEACC)
41 rue de l'Étang
BP38.
76191 YVETOT CEDEX
Objet de la consultation :
2026-07 Accord-cadre de travaux de canalisations d'adduction d'eau potable et d'assainissement d'eaux usées
Date et heure limites de remise des offres : 15/10/2026 -16h00
Affaire no2026-07-Accord cadre travaux de canalisations
Page 1/12.
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
SOMMAIRE
SOMMAIRE. 1-1-Acheteur. 1-2-Objet du marché. 1-3-Étendue de la consultation. 1-4-Données antérieures. 1-5-Visite. 1-6-Modification du marché public - Clauses contractuelles. 2-1-Lieux d'exécution. 2-2-Durée et début de l'accord-cadre. 2-3-Délai de validité des offres. 2-4-Mode de règlement - Financement. 2-5-Variantes et options. 2-6-Dossier de Consultation des Entreprises (DCE). 3-1-Critères de jugement des offres - accord cadre. 3-2-Critères de jugement des offres - marchés subséquents. 3-3-Pièces à fournir par le soumissionnaire retenu. 5-1 Candidature -Justificatifs à fournir.1.
6-1 Renseignements.11 6-2 Modifications de délai au dossier de consultation.11 6-3 Recours.11.
- co o cn cn cn cn cn cnco co co N)
Affaire no2026-07-Accord cadre travaux de canalisations
Page 2/12.
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
Article premier -Objet de la consultation
1-1-Acheteur
L'acheteur est la personne publique désignée ci-après :
SYNDICAT MIXTE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DU CAUX CENTRAL (SMEACC)
41 rue de l'Etang -BP 38.
76191 YVETOT cedex
Représenté par le Président,
- En qualité d'entité adjudicatrice,
- En tant que maître de l'ouvrage (article L2410-1 à 5 du CCP).
1-2-Objet du marché
Le présent accord-cadre a pour objet l'exécution de travaux de canalisations d'adduction d'eau potable et d'assainissement des eaux usées.
Il est conclu :
- avec 3 titulaires
- sans minimum
- avec un maximum de 1,2 M? HT
- durée 3 ans.
Il est précisé que les travaux concernés par ce présent accord cadre pourront être :
- Des travaux de renouvellement,
- Des travaux d'extension,
- Des travaux de renforcement,
- Des travaux de réparation (hors champs d'intervention du délégataire),
- Des travaux de déplacement,
- Tous autres travaux d'urgence .
En vertu de l'article R2121-5 du CCP, le Syndicat sera amené à lancer en parallèle des consultations pour des opérations dites structurantes.
Ces opérations présentent un niveau de complexité supérieur aux opérations de canalisations décrites ci-dessus, nécessitant la mise en oeuvre de techniques ou connaissance supérieures aux simples opérations de travaux d'infra structures.
1-3-Étendue de la consultation
Marché à Procédure Adaptée passé en application des articles L2123-1 et R2123-1 à 7 du Code de la Commande Publique (CCP). La forme du marché revêt le caractère d'un marché de travaux.
La consultation aboutira à un accord cadre multi attributaires, article L2125-1 et R2162-10 du CCP, trois au maximum, sous réserve de candidatures suffisantes, avec remise en concurrence sous forme de marchés subséquents conformément aux articles R2162-1 à 14 du code de la commande publique.
Les marchés subséquents issus du présent accord cadre seront attribués dans les conditions définies aux Cahier des Clauses Administratives Particulières de chaque marché subséquent, conditions énoncées à l'article 4-2 du présent règlement.
Affaire no2026-07-Accord cadre travaux de canalisations
Page 3/12.
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
1-4-Données antérieures
Le précédent accord cadre est entré en vigueur le 5 Décembre 2023, pour une durée d'un an. Il a été reconduit deux fois, donc jusqu'au 05 décembre 2026.
Il a été passé avec un minimum annuel de 0,00 ? HT et un maximum annuel de 1 200 000,00 ? HT.
A ce jour, les caractéristiques essentielles de l'accord cadre en cours sont les suivantes :
Année Nombre de marchés subséquents Réalisation en ? HT
Année 1 1 568 850,40 ?
Année 2 3 798 235,30 ?
Année 3 2 585 006,03 ?
Total 6 1 952 091,73 ?
En application de l'article R.2162-4 du CCP, le marché aura un maximum annuelle de 1 200 000,00 ? HT.
1-5-Visite
Pour les marchés subséquents à venir, il est vivement recommandé aux entrepreneurs de se rendre compte par une visite sur place de la nature et de l'importance des travaux à exécuter et de toutes les sujétions d'exécution que peut comporter l'opération envisagée.
Dans certaines situations l'entité adjudicatrice pourra être amenée à proposer une visite sur place.
1-6-Modification du marché public - Clauses contractuelles
En vertu des articles L2194-1 et R2194-1 du CCP.
Aux stades de la préparation et lancement de la consultation de l'accord cadre, l'entité adjudicatrice estime qu'il est envisageable que des suggestions ou contraintes techniques apparaissent en cours d'exécution pouvant influencer :
- Soit le nombre de Communes (en fonction de l'évolution du territoire du Syndicat),
- Soit une prise de compétences impactant la typologie des réseaux (Eaux Pluviales).
Article 2 - Condition de la consultation
2-1-Lieux d'exécution
Le marché s'exécutera sur le territoire du Syndicat :
Allouville Bellefosse, Ancourteville sur Héricourt, Anvéville, Auzebosc, Baons le Comte, Beuzeville la Guérard, Bois Himont, Carville la Folletière, Carville Pot de Fer, Cleuville, Croixmare, Doudeville, Ecalles Alix, Ecretteville les Baons, Ectot les Baons, Harcanville, Hautot le Vatois, Hautot Saint Sulpice, les Hauts de Caux (regroupant les anciennes communes de Autretot, Veauville les Baons ) Héricourt en Caux, Mesnil-Panneville, Normanville, Riville, Robertot, Rocquefort, Routes, Saint Clair sur les Monts, Sainte Marie des Champs, Saint Martin de l'If (regroupant les anciennes communes de : Betteville, La Folletière, Fréville et Mont de l'If ), Sommesnil,Thiouville, Touffreville la Corbeline, Valliquerville et Yvetot.
Affaire no2026-07-Accord cadre travaux de canalisations
Page 4/12.
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
2-2-Durée et début de l'accord-cadre
La date de démarrage est fixée au 05 décembre 2026 au 31 décembre 2027. Il est prévu que l'accord cadre puisse être reconduit deux fois.
2-3-Délai de validité des offres
La durée de validité des offres est de 120 jours. Ce délai court à compter de la date de remise des offres.
2-4-Mode de règlement - Financement
Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif. Le délai de paiement est de 30 jours conformément aux articles L2192-10 et R2192-10 du CCP.
Le financement de ces opérations provient des ressources propres de la Collectivité.
2-5-Variantes et options
Les variantes par rapport à l'objet du marché ne sont pas autorisées au niveau de l'accord cadre. Les variantes pourront être autorisées au niveau des marchés subséquent à venir. Options : sans objet.
Négociation : se réserve le droit de négocier (cf art 4-1 du présent RC), au niveau de l'accord cadre et des marchés subséquents à venir
2-6-Dossier de Consultation des Entreprises (DCE)-Accord-Cadre
Le DCE (liste des pièces fournie à l'entreprise par le SMEACC) comprend les documents suivants :
- le Règlement de la consultation (RC),
- Acte d'engagement (AE)
- le Cahier des Clauses Administratives Particulières,
- le Cahier des Clauses Techniques Particulières,
- BPU (Prix plafonds)
- DE (Non contractuel)
- Cadre de mémoire technique
- Modèle de lettre de consultation
2-7-Dossier de Consultation des Entreprises (DCE)-Marché subséquent remise en concurrence
Chaque marché subséquent fait l'objet d'une consultation des trois titulaires.
Le dossier comprend notamment :
- Acte d'engagement (AE) du marché subséquent
- le Cahier des Clauses Techniques Particulières
- Plans
- Délais d'exécution en jours ouvrés
- Cadre de DPGF des marchés subséquents (respectant BPU prix plafonds)
- Cadre de mémoire technique / offre technique
- Modèle de lettre de marché subséquent
Affaire no2026-07-Accord cadre travaux de canalisations
Page 5/12.
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
Article 3 -Ouverture des plis et attribution de l'accord-cadre
A l'issue de la date limite de dépôt des offres, chaque pli recu dans les délais et conformément au présent règlement sera ouvert.
L'examen et le jugement des propositions seront effectués conformément aux articles L2152-1 à 2153-2 et R2152-1 à 2153-5 du CCP, à partir des critères suivants pondérés énoncés ci-dessous :
3-1-Critères de jugement des offres - accord cadre
Chaque offre conforme sera analysée séparément en fonction de la pondération suivante, qui déterminera l'offre économiquement la plus avantageuse.
1) -Valeur technique 60 pts
2) -Prix (BPU Plafond) 40 pts
Le Détail Estimatif (DE) est établi par le pouvoir adjudicateur à partir du BPU. Il est destiné exclusivement à l'analyse des offres lors de l'attribution de l'accord-cadre. Il n'a pas de valeur contractuelle et ne préjuge ni des quantités réellement exécutées ni de la répartition des prestations pendant la durée de l'accord-cadre.
Chaque candidat renseigne uniquement les prix unitaires du BPU. Le maître d'ouvrage calcule ensuite automatiquement le montant du DE :
Montant du DE (Quantité estimative × Prix unitaire du BPU)
Ce montant est utilisé pour la notation du critère prix.
3-2-Critères de jugement des offres - marchés subséquents
Chaque chantier fera l'objet d'une remise en concurrence entre les trois titulaires.
Au vu de l'article R21-62-10 du CCP, chaque proposition sera analysée en fonction de la pondération suivante :
Critère Pondération Prix (DPGF) 50 Valeur technique 30 Valeur environnementale 10 Délais 10
Pour le critère prix , sur la base de l'annexe 1 (DE) remise, le moins cher aura le maximum du critère prix (50 pts), les autres propositions seront proratisées par rapport au premier. Le moins cher aura le maximum du critère prix (50 pts), les autres propositions seront proratisées par rapport au premier.
Note=(Offre du candidat / Offre la moins-disante)× 50
Le planning détaillé avec date de démarrage (exprimé en jours ouvrés) , en jour, le délai le plus court obtiendra le maximum de points les autres sont classé en proratisant.
Pour la valeur technique, la description des attentes des sous critères valeur technique :
Affaire no2026-07-Accord cadre travaux de canalisations
Page 6/12.
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
Sous-Critère Descriptif Noté sur
1 Organisation du chantier : Éléments évalués : - installation de chantier ; - phasage des travaux ; - maintien de la circulation ; - accès aux riverains ; - coordination avec les concessionnaires. Excellent 10 pts / très satisfaisant 8 pts / Satisfaisant 6 pts / moyen3 pts / Insuffisant 0 pts. 10
2 Méthodologie d'exécution et,moyen matériel Analyse de : - techniques de pose ; - procédures de raccordement ; - essais ; - contrôles qualité ; - gestion des imprévus. Excellent 10 pts / très satisfaisant 8 pts / Satisfaisant 6 pts / moyen3 pts / Insuffisant 0 pts. 10
3 Moyens humains affectés et matériel Le candidat décrit : - conducteur de travaux ; - chef de chantier ; - équipes disponibles ; - astreintes éventuelles ; - qualifications. Équipe dédiée avec forte expérience 8 pts / Équipe expérimentée 6 pts / Moyens suffisants 4 pts / Moyens limités2 pts / Insuffisant 0 pts. 10
Affaire no2026-07-Accord cadre travaux de canalisations
Page 7/12.
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
La valeur environnementale des offres est appréciée au regard des mesures proposées par le candidat pour réduire l'impact environnemental des travaux.
Ce critère est noté sur 10 points selon les sous-critères suivants :
Sous-critère Pondération
Organisation du chantier pour limiter les nuisances (bruit, poussières, circulation, protection des riverains) 3 points
Gestion, tri, tracabilité et valorisation des déchets de chantier 3 points
Mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et la consommation de carburant (optimisation des déplacements, engins performants, etc.) 2 points
Mesures en faveur de la préservation des ressources (réemploi des matériaux, matériaux recyclés, économies d'eau) 2 points
L'ensemble de ces sous critères doivent être indiqués explicitement à Offre technique à remplir par tout candidat.
Il est toléré que des renvois à un mémoire technique soit mentionnés, à la condition d'indiquer les pages concernées.
L'Entité Adjudicatrice peut, à tout moment, ne pas donner suite à la procédure pour des motifs d'intérêt général. Les concurrents, dans ce cas, sont informés.
Aucune indemnité, droit de remboursement de frais, ne sera allouée aux candidats au titre des études et projets présentés.
Pour les marchés subséquents à venir, si des variantes étaient proposées, l'entité adjudicatrice informe les soumissionnaires qu'elles seraient classées au sein du même classement que les offres de base, charge à l'entité de valider ou d'invalider la pertinence de la ou des variante(s).
Bien entendu les variantes ne pourront déroger aux prescriptions minimales attendues, auquel cas la variante serait purement considérée comme non conforme.
Chaque variante est analysée comme une offre distincte selon les critères d'attribution définis pour la consultation. Le pouvoir adjudicateur compare l'ensemble des offres de base et des variantes recevables afin de retenir l'offre économiquement la plus avantageuse.
Au cas où l'entité adjudicatrice souhaiterait négocier, elle le ferait avec les trois soumissionnaires les mieux classés.
A l'issue des négociations, au vu des réponses apportées par les soumissionnaires, l'entité adjudicatrice procède à un nouveau classement, l'entreprise se classant première aura donc présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, et se voit attribuer le marché.
L'Entité Adjudicatrice peut, à tout moment, ne pas donner suite à la procédure pour des motifs d'intérêt général. Les soumissionnaires, dans ce cas, sont informés.
Aucune indemnité, droit de remboursement de frais, ne sera allouée aux soumissionnaires au titre des études et projets présentés.
Affaire no2026-07-Accord cadre travaux de canalisations
Page 8/12.
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
3-3-Pièces à fournir par le soumissionnaire retenu
L'accord cadre ne pourra être attribué au(x) soumissionnaire(s) retenu(s) que sous réserve qu'il(s) fournisse(nt) dans un délai de cinq jours francs, à compter de la réception de la demande formulée par le SMEACC (arrêté ECOM1830220A du 22 mars 2019 en application de l'article L2141-2 du CCP) :
1. Attestations fiscales et sociales
Le candidat produit les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents attestant qu'il est à jour de ses obligations fiscales et sociales, ou tout document équivalent lorsque ces certificats sont accessibles par voie électronique.
2. Extrait du registre professionnel
Selon la situation du candidat :
- un extrait K ou Kbis datant de moins de trois mois, ou ;
- un extrait du registre national des entreprises (RNE), ou ;
- un document équivalent pour les opérateurs économiques établis hors de France.
3. Assurance
- Une attestation d'assurance en cours de validité couvrant la responsabilité civile professionnelle.
- Pour les marchés de travaux, lorsque cela est applicable, une attestation d'assurance de responsabilité décennale couvrant les activités concernées.
4. Liste nominative des travailleurs étrangers
- Lorsque le candidat emploie des salariés étrangers soumis à autorisation de travail, il fournit la liste nominative prévue par les dispositions du Code du travail.
5. Acte d'engagement
- L'acte d'engagement dûment complété et signé au stade du dépôt des offres.
6. En cas de groupement
- Le cas échéant :
- le document d'habilitation du mandataire ;
- la convention de groupement, si elle est demandée ;
- les pièces justificatives de chacun des membres du groupement.
7. Sous-traitance
- Si le candidat a déclaré des sous-traitants :
- les formulaires de déclaration de sous-traitance (DC4) ;
- Devis
- les capacités des sous-traitants lorsque leur intervention est prise en compte pour satisfaire aux conditions de participation.
Toutefois, si le soumissionnaire avait déjà remis ces pièces avec son offre ( ou sur le coffrefort électronique du site safetender ), elles ne lui seront pas demandées une seconde fois.
Affaire no2026-07-Accord cadre travaux de canalisations
Page 9/12.
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
Article 4 - Présentation des offres
Conformément à l'article R. 2132-2 du Code de la commande publique, le dossier de consultation des entreprises (DCE) est téléchargeable gratuitement sur la plateforme :
https://achat-national.safetender.com
Le téléchargement du DCE est libre. Toutefois, il est recommandé de s'identifier sur la plateforme afin de recevoir les éventuelles informations relatives à la consultation (modification du DCE, report de la date limite de remise des offres, réponses aux questions, etc.).
L'authentification est obligatoire pour :
- déposer une offre par voie électronique ;
- poser une question via la plateforme ;
- recevoir les notifications relatives à la consultation.
L'inscription sur la plateforme est gratuite. Elle nécessite notamment la saisie des informations relatives à l'entreprise (raison sociale, no SIRET, coordonnées) ainsi que des coordonnées de l'utilisateur.
Les offres et l'ensemble des documents remis par les candidats doivent être rédigés en langue francaise.
Le marché est conclu et exécuté en euros (?).
Les soumissionnaires transmettront leur offre dématérialisée , avant la date et l'heure limite qui figurent sur la page de garde du présent règlement de consultation.
fort électronique du site safetender ), elles ne lui seront pas demandées une seconde fois.
Affaire no2026-07-Accord cadre travaux de canalisations
Page 10/12.
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
Article 5 - Présentation des candidature
5-1 Candidature -Justificatifs à fournir
A - Lettre de candidature - Justificatifs réglementaires (non exclusion) :
Le candidat produit les documents suivants :
- Une lettre de candidature (formulaire DC1 ou document équivalent), dûment complétée, précisant, le cas échéant, la composition du groupement et l'identité du mandataire.
- Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'entre dans aucun des cas d'exclusion de la procédure de passation prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du Code de la commande publique, notamment qu'il :
- est à jour de ses obligations fiscales et sociales ;
- n'a pas fait l'objet d'une condamnation ou d'une interdiction de soumissionner aux marchés publics ; respecte les obligations relatives à l'emploi des travailleurs handicapés, dans les conditions prévues par le Code du travail.
- En cas de candidature sous forme de groupement, la lettre de candidature est signée par le mandataire habilité ou par l'ensemble des membres du groupement, selon les modalités retenues.
Le formulaire DC1, dûment complété, vaut déclaration sur l'honneur au titre de ces obligations. Les candidats peuvent également utiliser le Document unique de marché européen (DUME) en lieu et place des formulaires DC1 et DC2.
B - Conditions de participation
Les candidats doivent justifier de leur aptitude à exercer l'activité professionnelle, de leur capacité économique et financière ainsi que de leurs capacités techniques et professionnelles, conformément aux dispositions du Code de la commande publique.
À cet effet, les candidats produisent les renseignements et documents suivants.
1. Aptitude à exercer l'activité professionnelle
Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'entre dans aucun des cas d'exclusion de la procédure de passation des marchés publics.
Les renseignements permettant d'identifier le candidat (numéro SIRET ou document équivalent pour les candidats étrangers).
2. Capacité économique et financière
Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif aux prestations objet du marché réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
Une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité.
3. Capacités techniques et professionnelles
Une présentation des effectifs moyens annuels et de l'encadrement technique au cours des trois dernières années.
Une description des moyens matériels et équipements techniques dont dispose le candidat pour l'exécution des prestations.
Une liste des principaux travaux exécutés au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la date, le lieu d'exécution et le maître d'ouvrage, accompagnée, dans la mesure du possible, d'attestations de bonne exécution.
Les certificats de qualification professionnelle ou tout moyen de preuve équivalent démontrant les compétences du candidat.
Affaire no2026-07-Accord cadre travaux de canalisations
Page 11/12.
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
Article 6 -Renseignements complémentaires
6-1 Renseignements
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les soumissionnaires devront faire parvenir au plus tard dix jours avant la date limite de remise des offres, une demande sur la plateforme des marchés.
Une réponse sera, alors, adressée en temps utile à tous les soumissionnaires ayant été destinataires du dossier.
6-2 Modifications de délai au dossier de consultation
L'entité adjudicatrice se réserve le droit d'apporter au plus tard six jours avant la date fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Le soumissionnaire devra alors répondre sur la base du dossier modifié, sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet.
Si pendant l'étude du dossier par les soumissionnaires, la date fixée pour la remise des offres est reportée, la position précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 6-3 Recours
Toute contestation pourra être portée à la compétence du Tribunal Administratif de ROUEN - 53 rue Gustave Flaubert 76000 ROUEN.
Téléphone : 02.32.08.12.70
Télécopie : 02.32.08.12.71.
[email protected]
Affaire no2026-07-Accord cadre travaux de canalisations
Page 12/12.
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION