Convention d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public en vue de son exploitation comme site d'accueil et de transit des déchets de démolition

tité du propriétaire du Domaine
LANNION-TREGOR COMMUNAUTE (LTC)
SIREN 200 065 928
1, rue Gaspard Monge – CS 10761 – 22307 LANNION cedex.
Objet de la convention
Convention d’occupation temporaire du domaine public, visant la mise à disposition d’un terrain situé à
Lannion (22300), en zone de Kerservel, rue Gay-Lussac, cadastré sections BB 153p et 154p. Ce terrain sera
exploité comme site d’accueil, de transit et de valorisation des déchets de démolition.
Nature juridique du titre d’occupation
Le titre d’occupation prend la forme d’une convention d’autorisation d’occupation temporaire du
domaine public, non constitutive de droits réels, destinée à une exploitation économique, est régie par
les articles L.2121-1 et suivants du CG3P.
Procédure suivie
La présente procédure a été engagée conformément à l’article L.2122-1-1 du CG3P. Elle a fait l’objet d’une
sélection préalable garantissant impartialité et transparence, assortie de mesures de publicité destinées
à informer les candidats potentiels.
Un avis de publicité a été publié le 18/10/2024 sur https://www.megalis.bretagne.bzh.
La date limite de réception des candidatures et des offres était fixée au 20 décembre 2024 à 12h00.
Identité du bénéficiaire du titre d’occupation
Par délibération en date du 16/12/2025, le Conseil Communautaire de LTC a approuvé la conclusion de la
convention d’occupation temporaire du domaine public avec :
La société CARRIÈRES RAULT dont le siège est à Plélo (22170), ZA La Barricade, SIRET n° 399.492.222.00019
Date de prise d’effet et durée de la convention
La convention a été signée le 12/03/2026 pour une durée de 15 ans à compter de sa signature, sans
possibilité de tacite reconduction.
Consultation de la convention
Conformément à la décision du Conseil d’État (4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne), la
convention peut être consultée, sous réserve des secrets protégés par la loi (notamment industriels et
commerciaux), sur rendez-vous.
Modalités :
Contact : Service des Affaires Juridiques - 02 96 05 09 00
Lieu : Bâtiment A, Rue Claude Chappe, 22300 Lannion
Voies et délais de recours
Tout tiers justifiant d’un intérêt lésé de manière directe et certaine par la passation ou les clauses de la
convention peut, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis, introduire un
recours de pleine juridiction devant le Tribunal administratif de Rennes (Hôtel de Bizien 3, Contour de la
Motte, CS 44416, 35044 Rennes) pour contester la validité du contrat ou de ses clauses non
réglementaires divisibles.
Modalités de saisine : Le Tribunal administratif de Rennes est accessible via l’application Télérecours
citoyens (site internet : www.telerecours.fr).
Publication du présent avis :
07-05-2026