Identification de l'organisme qui passe le marché :
Direction de la Commande Publique
Hôtel de Ville - 9 place carami
BP 307 - 83177 Brignoles Cedex
Objet du marché :
VERIFICATION ET CONTROLE DES LIGNES DE VIE, DES GARDE-CORPS ET CROCHETS SUR LES BATIMENTS COMMUNAUX SUR 5 ANS.
Durée du marché :
Le marché commence à sa date de notification. Sa durée est fixée à 12 mois.
Il est renouvelable 4 fois par reconduction expresse pour une période de 12 mois.
La durée totale du marché est fixée à 60 mois.
Procédure de passation :
Marché à procédure adaptée conclu suivant les dispositions de l'article L2123-1 du code de la commande publique.
Marché public de prestations de services.
Conditions de participation - Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
Possibilité de procédure DUME S
Les justifications à produire sont prévues à l'article L2143-1 du code de la commande publique; Le candidat devra en particulier fournir :
- Imprimé Cerfa DC1 joint à compléter,
- Imprimé Cerfa DC2 joint à compléter,
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
- Déclaration sur l'honneur du candidat joint à compléter et concernant les interdictions de soumissionner visées aux articles L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-11 du code de la commande publique.
- Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail. (si DC1 non produit).
- Production pour chacun de ces opérateurs des mêmes documents qui sont exigés du candidat pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières.
- Certificat(s) de qualité ou de capacité délivré(s) par des organismes indépendants ou moyens de preuve équivalents, notamment, certificats de qualifications professionnelles ou de conformité à des spécifications techniques.
- Description des moyens humains et matériels dont dispose le candidat pour faire face à la bonne exécution des prestations.
N.B : Conformément à l'article R. 2143-13 du code de la commande publique « Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit. Le pouvoir adjudicateur peut prévoir, dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation, que les candidats ne sont pas tenus de fournir
Modalités d'attribution : Dans le cadre de la recommandation R430 de la CNAMTS (Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés) qui préconise un contrôle annuel des dispositifs d'ancrage et des lignes de vie, la Commune de Brignoles désire faire vérifier ceux présents sur les bâtiments listés dans la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (D.P.G.F.), pour s'assurer de leur conformité.
A titre indicatif la dépense annuelle moyenne du marché en cours sur les cinq dernières années est d'environ 900 euro(s) H.T.
sur les bâtiments suivants :
Hôtel de ville, Service Urbanisme, Médiathèque, Ecole Jean Jaurès, Ecole Jean Giono, Hôtel de Claviers, Eglise Saint Sauveur, Eglise des Augustins.
Cependant, des bâtiments communaux ont été ajoutés à la D.P.G.F. pour le marché à venir.
Code NUTS : FRL05
Code CPV : 71630000-3 (Services de contrôle et d'essais techniques).
Variantes : Non autorisées.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché :
Marché conclu avec un prestataire unique ou avec des prestataires groupés solidaires ou conjoints.
Délai minimum de validité des offres : 120 jours.
Modalités de financement : Fonds propres.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : Français.
Unité monétaire utilisée : L'euro.
Critères de sélection :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères pondérés suivants :
- Prix des prestations : 80 %
- Valeur technique : 20 %.
Date et heure limites de réception des offres :
Le 22 juillet 2025 à 17h00
Renseignements divers :
Visite obligatoire du (des) site(s) ou des locaux :
Chaque candidat devra obligatoirement s'être rendu sur les sites, préalablement à la remise de l'offre, afin de visiter les lieux et locaux ou doivent s'exécuter les prestations et prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne réalisation de ces dernières.
Pour ce faire, il conviendra de vous rapprocher de la Direction des Services Techniques et de l'Environnement
en contactant Madame Solène LEDIOURON
au 06 81 21 27 46
email :
[email protected]
ou Monsieur Houcine EL ANSARI
au 06 33 61 49 06
email :
[email protected]
afin de prendre rendez-vous.
Un certificat de visite sera établi et remis au candidat afin de le joindre à son offre.
Les visites auront lieu au maximum 24 heures avant la date limite de remise des offres.
Renseignements d'ordre administratif : Mairie de Brignoles
- Direction de la Commande Publique suivant les coordonnées indiquées ci-dessus.
Renseignements d'ordre technique : Mairie de Brignoles
-- Direction des Services Techniques et de l'Environnement
- Avenue des Martyrs de la Résistance - 83170 Brignoles
- Affaire suivie par Mme Solène LEDIOURON
et Monsieur Houcine EL ANSARI aux coordonnées ci-dessus.
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Toulon
5 rue Jean Racine - 83 000 Toulon.
Email :
[email protected]
Introduction des recours éventuels :
- Référé précontractuel (jusqu'à la signature du marché) :
Article L551-1 à L551-4 du code de justice administrative.
- Recours pour excès de pouvoir (2 mois à compter des décisions de rejet).
- Recours en appréciation de la validité d'un contrat (à compter de la signature du contrat).
- Recours contractuel : Article L551-13 à L551-16 du code de justice administrative.
- Référé suspension introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat : Art L 521-1 à L521-4 du code de justice administrative.
- Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Adresse Internet :
Modalités d'obtention du dossier de consultation :
Gratuitement sur le site :
www.marches-securises.fr
Conditions de remise des offres :
Conformément aux dispositions de l'article R.2132-7 du code de la commande publique, les offres devront obligatoirement être envoyées par voie électronique à l'adresse suivante : www.marches-securises.fr
(aux conditions indiquées dans le Règlement de la Consultation).
Date d'envoi de l'avis à l'organisme de publication :
Date d'Envoi à la publication : le 20 juin 2025
