Travaux liaisons CVC - Fluides des nouvelles machines à l'atelier Ligne Feuille à REFONDATION.

web.1358.6
BANQUE DE FRANCE
08/09/2026 12:00
20/07/2026 15:41
Travaux liaisons CVC - Fluides des nouvelles machines à l'atelier Ligne Feuille à REFONDATION
PA2026003
MAPA ouvert
https://achats-banquedefrance.safetender.com/#/home/tender/1704
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banque de France
EUROSYSTÈME
Direction Générale des Moyens de Paiement Direction de la Fabrication des Billets
Service Achats
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
Applicable aux procédures adaptées ouvertes visées aux articles L.2123-1, R.2123-1, R.2123-4, R.2123-5 et R.2123-6 du Code de la commande publique
Marché de Travaux
Travaux liaisons CVC des nouvelles machines à l'atelier Ligne Feuille à REFONDATION
Référence PA2026003.
Date limite de dépôt des plis : 08/09/2026 à 12H00, heure de Paris
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Règlement de la consultation
SOMMAIRE
Introduction . 4 1. Objet du marché . 4 1.1. Description du marché . 4 1.2. Division en lots . 4 1.3. Durée du marché . 4 1.4. Options et PSE . 4 1.5. Lieu d'exécution . 4 1.6. Variante . 4 2. Contenu du dossier de consultation des entreprises (DCE). 4 3. Déroulement de la procédure . 5 4. Modalités de dépôt des plis . 5 4.1. Date limite de remise du pli . 5 4.2. Remise des plis sur le profil acheteur de la Banque de France . 5 4.3. Copie de sauvegarde . 6 5. Les interdictions de soumissionner. 6 5.1. Les exclusions de plein droit . 6 5.2. Les exclusions à l'appréciation de l'acheteur (articles L. 2141-7 et s. du CCP) . 7 6. Conditions et modalités de rédaction des offres . 7 Les candidats doivent transmettre leur offre sur la plateforme de dématérialisation conformément aux instructions indiquées dans les ' Modalités de dépôt des plis ' figurant au point 4. 7 6.1. Documents relatifs à la candidature . 7 6.1.1. Documents administratifs . 7 6.1.2. Documents économiques et financiers .8 6.1.3. Documents techniques et professionnels . 8 6.2. Documents relatifs à l'offre . 8 6.3. Conditions de participation relatives à la forme juridique du candidat . 9 7. Demande de renseignements. 9 8. Durée de validité des offres.10 9. Visite des sites.10 10. Vérification des candidatures et attribution du marché .10 10.1. Recevabilité des candidatures .10 10.2. Mode d'attribution du marché .11 10.2.2. Modalités de calcul de la note d'une offre .12 11. Négociation .12.
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12. Signature et notification du marché .12 12.1. Signature de l'acte d'engagement et des documents du marché .12 12.2. Notification du marché .14 13. Dédommagement .14 14. Confidentialité .14 15. Données personnelles .14 16. Recours .15 16.1. Introduction des recours .15 16.2. Instance chargée des procédures de recours .15 ANNEXE 1 .16 Attestation relative aux mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine .16.
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Introduction
Le présent Règlement de consultation définit l'organisation de la procédure adaptée ouverte portant sur les ' Travaux de liaisons des nouvelles machines à l'atelier Ligne Feuille à REFONDATION ' pour le nouveau site de l'Imprimerie de la Banque de France située à Longues, Vic Le Comte 63270 (appelé projet REFONDATION).
Cette procédure a fait l'objet d'une publicité sur le profil acheteur de la Banque de France, à l'adresse suivante :
https://achats-banquedefrance.safetender.com
Sous la référence PA2026003.
1. Objet du marché
1.1. Description du marché
L'objet du marché est défini à l'article 1 du CCAP et détaillé dans le CCTP. Il s'agit d'un marché ordinaire.
1.2. Division en lots
- Le marché n'est pas alloti.
1.3. Durée du marché
4-La durée prévisionnelle des travaux est de 24 mois.
1.4. Options et PSE
- Clause(s) de réexamen telle(s) que définie(s) dans le CCAP
1.5. Lieu d'exécution
Les prestations se déroulent principalement dans les locaux du Pouvoir Adjudicateur, à Vic Le Comte, 63270.
1.6. Variante
- Aucune variante n'est autorisée.
2. Contenu du dossier de consultation des entreprises (DCE)
Le dossier de consultation, est constitué des documents suivants :
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- Le présent Règlement de Consultation (RC) et son annexe attestation sanction Russie ;
- Le Cahier des Clauses Administratives Particulières et ses annexes (CCAP) dont le modèle de déclaration de soustraitance ;
- Le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG), applicable aux marchés de travaux approuvé par arrêté du 30 mars 2021 ;
- Le Cahier des Clauses Techniques Générales (CCTP) et ses annexes ;
- La Décomposition du Prix Global Forfaitaire (DPGF).
-
3. Déroulement de la procédure
La procédure se déroule en francais.
La Banque de France choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sur la base de critères fixés à l'article ' Attribution du marché '.
Tous les contacts entre La Banque de France et les soumissionnaires se font via le profil acheteur exclusivement .
4. Modalités de dépôt des plis
La transmission électronique des plis est obligatoire.
4.1. Date limite de remise du pli
Les plis doivent être déposés sur le profil acheteur, sous peine de rejet, avant la date et l'heure limites indiquées en page de garde du présent document.
L'envoi du pli électronique sur le profil acheteur de la Banque de France doit être impérativement terminé à cette échéance sous peine de rejet par le système informatique. Il est conseillé de débuter le téléchargement du pli suffisamment à l'avance.
Le dépôt du pli génère automatiquement l'envoi d'un accusé de réception par courrier électronique au candidat, lui confirmant la bonne réception de son pli.
4.2. Remise des plis sur le profil acheteur de la Banque de France
Le pli doit être transmis sur le profil acheteur. En cas de problèmes techniques ou pour toutes éventuelles questions concernant le profil acheteur, le service support est joignable aux coordonnées suivantes :
Tél : +33 (0) 825 00 13 26 (0,20?/min + prix d'un appel local)
Courriel : [email protected]
Le pouvoir adjudicateur peut convertir les formats dans lesquels ont été encodés les fichiers, afin d'assurer leur lisibilité dans le moyen et long terme.
Les offres transmises par voie électronique, et dans lesquelles un programme informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur, ne font pas l'objet d'une réparation.
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4.3. Copie de sauvegarde
Une copie de sauvegarde peut être envoyée conformément à l'article R. 2132-11 du code de la commande publique et à l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde. La copie de sauvegarde peut être transmise soit sur support physique électronique, soit sur support papier, et doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible ' copie de sauvegarde '. Cette copie de sauvegarde doit parvenir dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres, selon les modalités indiquées ci-dessous.
La copie de sauvegarde peut être soit adressée par voie postale, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, soit déposée au guichet d'accueil du public de la Banque de France dont l'adresse est précisée dans le tableau ci-dessous. C'est le SEUL GUICHET HABILITÉ À DÉLIVRER UN RÉCÉPISSÉ. Le candidat doit tenir compte des délais nécessaires pour franchir les sas de sécurité de la Banque de France.
Le pli est présenté sous une enveloppe fermée qui porte exclusivement et impérativement les mentions suivantes :
En cas d'envoi postal :
Émetteur Cachet du soumissionnaire (en cas de groupement d'entreprises cachet du mandataire ou à défaut de l'ensemble des entreprises constituant le groupement) BANQUE DE FRANCE ' Copie de sauvegarde - PA2026003 -Travaux liaisons des nouvelles machines à l'atelier Ligne Feuille à REFONDATION ' Service Achats 10 Boulevard Duclaux 63407 Chamalières FRANCE
Destinataire
En cas de dépôt, le pli sera remis à l'adresse ci-dessus, contre remise d'un récépissé aux horaires suivants
Ouverture du guichet : De 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 (fermé le samedi, dimanche et jours fériés)
5. Les interdictions de soumissionner
Le principe de la liberté d'accès à la commande publique implique que tout opérateur économique peut se porter candidat à l'attribution d'un marché public, sauf pour les opérateurs économiques placés sous l'effet d'une mesure d'exclusion rappelées ci-après.
5.1. Les exclusions de plein droit
- Condamnations définitives prévues par l'article L. 2141-1 du CCP,
- Défaut de régularité fiscale et sociale prévue par l'article L. 2141-2 du CCP,
- Liquidation judiciaire, faillite personnelle, redressement judiciaire, prévus par l'article L. 2141-3 du CCP,
- Sanctions relatives au droit du travail (travail dissimulé, marchandage, prêt de main d'oeuvre illicite, emploi d'un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, recours aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler, méconnaissance de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, discrimination) prévues à l'article L. 2141-4 du CCP,
- Mesure d'exclusion des contrats administratifs en vertu d'une décision administrative prévue à l'article L. 2141-5 du CCP.
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5.2. Les exclusions à l'appréciation de l'acheteur (articles L. 2141-7 et s. du CCP)
- Article L. 2141-7 du CCP : versement de dommages-intérêts, résiliation, manquement grave aux obligations contractuelles lors de l'exécution d'un contrat de la commande publique antérieur.
- Article L. 2141-7-1 du CCP : manquement à l'obligation de fournir un plan de vigilance et, à partir du 01/01/2026, manquement à l'obligation de publication des informations en matière de durabilité.
- Article L. 2141-7-2 du CCP : manquement à l'obligation d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre.
- Article L. 2141-8 du CCP : influence sur le processus décisionnel, informations confidentielles et avantage indu, informations trompeuses, participation préalable à la préparation de la procédure, accès à des informations particulières.
- Article L. 2141-9 du CCP : entente avec d'autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence. ? Article L. 2141-10 du CCP : situation de conflit d'intérêts.
6. Conditions et modalités de rédaction des offres
Les candidats doivent transmettre leur offre sur la plateforme de dématérialisation conformément aux instructions indiquées dans les ' Modalités de dépôt des plis ' figurant au point 4.
L'offre est déposée via le profil acheteur de la Banque de France et doit comporter :
- les éléments relatifs à la candidature ;
- les éléments relatifs à l'offre.
6.1. Documents relatifs à la candidature
Les documents relatifs à la candidature comprennent les renseignements correspondants à la situation juridique, aux capacités économiques et financières, ainsi qu'aux capacités techniques du candidat. Ces renseignements peuvent être présentés dans un DC1 et un DC2 disponibles à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
6.1.1. Documents administratifs
a. DC1 complété par le candidat
b. DC2 complété par le candidat
c. Une attestation sur l'honneur dûment datée et signée justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article L. 2141-1 et suivants du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant les travailleurs handicapés
d. Une copie du ou des jugements prononcés, en cas de redressement judiciaire ou de sauvegarde e. Une attestation sur l'honneur au titre de l'article 5 duodecies paragraphe 1er du règlement (UE) 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 modifié concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (annexe 1 du présent document)
f. Une attestation relative aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat.
En cas de pluralité d'opérateurs économiques :
g. Une attestation relative aux pouvoirs du mandataire en cas de groupement d'entreprises
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h. Ensemble des documents exigés dans le présent article 6 pour chaque opérateur (membres d'un groupement ou sous-traitants).
i. Si le candidat fait valoir les capacités d'autres opérateurs économiques , quelle que soit la nature juridique des liens existants avec eux (groupement ou sous-traitance) en application de l'article R21423 du code de la commande publique relatif aux marchés publics, il justifie qu'il en disposera pour l'exécution du marché (par exemple par une attestation signée de l'opérateur économique).
6.1.2. Documents économiques et financiers
j. Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global annuel des trois derniers exercices disponibles. k. Les bilans ou extraits de bilan des trois derniers exercices disponibles (feuillets 2050 à 2052).
l. La preuve d'une assurance pour risques professionnels pertinents.
m. La preuve d'une assurance garantie décennale en vigueur.
Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen approprié par la Banque de France.
6.1.3. Documents techniques et professionnels
n. Une liste des principales références exécutées, en rapport avec l'objet du marché, indiquant les prestations, le montant, la date et le destinataire public ou privé,
- Au cours des 5 dernières années pour les travaux
o. Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pendant les trois dernières années.
p. Une description de l'équipement technique : le candidat présente les moyens matériels et équipements techniques dont il dispose pour la réalisation de contrats de même nature.
q. Le cas échéant, les certificats de qualité (ISO, MASE, etc.) et de qualifications professionnelles.
Conformément à l'article R.2143-16 du code de la commande publique, le soumissionnaire doit remettre une traduction en francais des documents rédigés dans une autre langue.
Toutes les attestations demandées, relatives à la candidature, doivent être datées et signées par une personne habilitée à engager la société. Le certificat de signature électronique doit être au nom de la personne habilitée à engager la société ou du mandataire du groupement.
Si le candidat fait valoir les capacités d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existants avec eux (groupement ou sous-traitance) en application de l'article R2142-3 du code de la commande publique relatif aux marchés publics, il fournit l'ensemble des documents exigés pour chaque opérateur (y compris pour les membres d'un groupement ou les sous-traitants) et justifie qu'il en disposera pour l'exécution du marché.
6.2. Documents relatifs à l'offre
La remise d'une offre vaut acceptation par le soumissionnaire des conditions contractuelles décrites dans les documents de la consultation.
Les sociétés se présentant en groupement doivent remettre une seule offre pour l'ensemble des membres du groupement et le cas échéant les offres variantes lorsqu'elles sont autorisées au 1.6 du présent document.
Les offres doivent être rédigées en francais et en euros.
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La remise d'une offre entraîne la renonciation du soumissionnaire à ses propres conditions de vente. L'utilisation du logo du Pouvoir Adjudicateur n'est pas autorisée, quelle que soit la forme.
Le candidat dépose sur le profil acheteur :
- No Libellés / Description
1 Le mémoire technique que le candidat se propose d'adopter pour l'exécution du contrat et respectant les exigences indiquées dans les documents de la consultation. Ce mémoire technique doit préciser a minima : -La pertinence de la solution technique proposée et des différents types de matériels utilisés (intégration, accessibilité, .) ; -La capacité de mise en oeuvre ou temps de montage des équipements proposés ; -Un planning détaillé présentant les différentes phases du projet ; -Tous les détails nécessaires à l'implantation et à la compréhension du fonctionnement ; -Les mesures et la démarche RSE mises en oeuvre pour réduire l'impact environnemental des prestations exécutées dans le cadre du présent marché et l'appréciation de la politique anticorruption menée auprès des employés qui seront affectés à l'exécution du marché.
2 La Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) L'offre financière devra faire apparaître le(s) prix proposé(s) selon le détail indiqué dans le bordereau d'offre financière. Tous les prix seront exprimés en euros H.T., T.T.C. et avec indication du taux de T.V.A. Le document doit être dûment rempli et à remettre sous format Excel et PDF.
3 La déclaration de sous-traitance conforme au modèle en annexe du CCAP, le cas échéant. Le document doit être dûment rempli et accompagné des documents justificatifs qui y sont listés.
4 L'attestation de visite obligatoire
Toute offre ne comportant pas les documents visés ci-dessus, malgré, le cas échéant, une demande de régularisation restée sans effet, est considérée comme irrégulière.
Les soumissionnaires acceptent sans restriction ni réserve l'ensemble des pièces du dossier de consultation sous peine de rendre leur offre irrégulière.
L'utilisation du logo "Banque de France Eurosystème" n'est pas autorisée, quelle que soit la forme.
6.3. Conditions de participation relatives à la forme juridique du candidat
Les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupement momentané d'entreprises. Le groupement peut être conjoint ou solidaire. S'il est conjoint, le mandataire du groupement doit être solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de la Banque de France.
En cas de groupement, le mandataire devra fournir un document d'habilitation signé par les autres membres du groupement précisant les conditions de cette habilitation.
7. Demande de renseignements
Tous les contacts entre la Banque de France et les soumissionnaires se font via le profil acheteur.
Les soumissionnaires peuvent demander tout renseignement qu'ils jugent nécessaire au cours de l'établissement de leur offre, en respectant les règles suivantes :
- Les questions sont posées via le profil acheteur. Les questions et les pièces jointes ne doivent pas faire mention du nom du soumissionnaire ;
- Les questions sont posées de manière claire et précise (chaque question doit faire référence à un document, une page, un chapitre et un paragraphe).
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Règlement de la consultation
Les soumissionnaires sont invités à communiquer leurs questions au plus tard 7 jours avant la date de remise des offres. Toute question posée après cette date ne sera pas prise en compte.
Les réponses sont systématiquement communiquées à l'ensemble des soumissionnaires ayant téléchargé le dossier de consultation sur le profil acheteur et s'étant identifiés, au plus tard 5 jours avant la date limite de réception des offres. Les réponses peuvent être regroupées.
ATTENTION : Lors du téléchargement du dossier de consultation sur le profil acheteur, les candidats ne sont pas obligés de s'identifier. Mais s'ils ne procèdent pas à cette formalité, ils ne sont pas avertis des éventuelles modifications ou des correctifs opérés dans le cadre du présent dossier, et ils ne recoivent pas les réponses aux questions.
INCOHÉRENCES ÉVENTUELLES : Chaque soumissionnaire est tenu de signaler selon les modalités prévues pour les questions par la présente procédure, les anomalies, erreurs, incohérences, imprécisions ou omissions qui sont susceptibles de le léser dans les documents de la consultation. À défaut de les avoir signalées, les soumissionnaires sont réputés admettre que ces éventuelles anomalies, erreurs, incohérences, imprécisions ou omissions ne les ont pas lésés dans leur compréhension des exigences et règles de la consultation.
8. Durée de validité des offres
Les soumissionnaires sont engagés par leur offre initiale pendant 4 mois à compter de la date limite de réception des plis telle qu'elle apparaît en page de garde.
Chaque soumissionnaire est engagé par toute nouvelle offre qu'il serait invité à remettre pendant la négociation pour la même durée que celle mentionnée ci-dessus. La durée de validité des offres court à compter de la date limite de réception fixée par le pouvoir adjudicateur dans la demande invitant à déposer une nouvelle offre.
9. Visite des sites
- Une visite obligatoire est organisée selon les modalités suivantes :
Les visites auront lieu sur le site de Vic-Le-Comte dans le courant des semaines 32 et 33.
Les candidats souhaitant participer à la visite obligatoire sont invités à contacter Mr. JANOWIEZ afin de fixer un rendez-vous, au plus tard le 07/08/2026.
Contact :
Damien JANOWIEZ
[email protected]
0473174344.
10. Vérification des candidatures et attribution du marché
10.1. Recevabilité des candidatures
10.1.1. Complétude du dossier de candidature
Le dossier de candidature doit comprendre l'ensemble des pièces demandées à l'article 6.1 du présent règlement de la consultation.
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Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximum de 7 jours calendaires à compter de la réception de la demande. À défaut, les candidatures sont déclarées irrecevables et le candidat est éliminé.
Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités professionnelles, techniques et financières.
10.1.2. Capacités minimales
Des niveaux minimaux de capacités sont fixés et décrits ci-après.
Niveaux spécifiques minimaux exigés relatifs à la capacité économique et financière :
Niveau Description
1 Chiffre d'affaires global 2023, 2024 ou 2025 supérieur ou égal à : 600 000,00? / an
2 Capitaux propres / capital social supérieur à 0,5 sur au moins un des 3 derniers exercices
3 Résultat net positif sur au moins un des 3 derniers exercices
En cas de groupement, ces niveaux devront être respectés par le seul mandataire du groupement.
Les candidatures qui n'atteignent pas ces niveaux minimaux sont déclarées irrecevables et sont éliminées.
10.2. Mode d'attribution du marché
Le marché est attribué à l'offre économiquement la plus avantageuse, appréciée sur la base des critères d'attribution précisés ci-dessous.
À cette fin, les offres recevables font l'objet d'une notation dans les conditions précisées ci-après.
10.2.1. Critères d'attribution
Les critères d'attribution sont pondérés selon les coefficients indiqués par ordre décroissant :
Critères et sous-critères Pondération
Critère no1 : Prix forfaitaire TTC selon la DPGF 60 %
Critère no2 : Valeur technique appréciée au regard du mémoire technique 35 %
Sous-critère no 2.1 : Moyens humains et techniques mis en oeuvre pour la réalisation des travaux 45 %
Sous-critère no 2.2 : Délais / Réactivité - Organisation 45 %
Sous-critère no 2.3 : Démarche HSE 10 %
Critère no3 : RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) et politique anti-corruption 5 %
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Appréciation des démarches RSE mise en oeuvre pour réduire l'impact environnemental des prestations exécutées dans le cadre du présent marché et de la politique anti-corruption menée auprès des employés qui seront affectés à l'exécution du marché.
10.2.2. Modalités de calcul de la note d'une offre
Notation du critère prix :
L'offre financière est notée sur 5 points selon la formule suivante :
Montant de' offYe mo ins disante
Note financière 5.
Montant de' offYedu soumiss lonnai y e
Le résultat est arrondi au centième le plus proche
Notation du critère portant sur la qualité de l'offre technique :
Les sous-critères sont notés sur une échelle allant de 1 (note minimale) à 5 (note maximale) selon le barème suivant : 1 insuffisant, 2 passable, 3 assez bien, 4 satisfaisant, 5 très satisfaisant.
La notation par ½ point est autorisée.
Chaque offre est notée critère par critère. Les notes obtenues pour chaque critère ou sous-critère sont ensuite pondérées selon le coefficient indiqué puis totalisées pour chaque offre. Les offres sont enfin classées par ordre décroissant de leur note totale. L'offre la mieux classée (celle ayant la meilleure note) est retenue. En cas d'égalité, l'offre la moins-disante financièrement sera retenue.
Le marché est attribué à l'offre économiquement la plus avantageuse (meilleure note), appréciée sur la base des critères d'attribution précisés ci-dessus.
11. Négociation
Le pouvoir adjudicateur se laisse la possibilité de négocier avec tous les candidats ayant présenté une offre recevable. La négociation sera conduite dans le respect du principe de l'égalité de traitement de tous les candidats. Elle pourra porter sur tout ou partie des éléments de l'offre.
Cette phase de négociation pourra être mise en oeuvre par écrit ou par audition. En cas d'échange écrit, les candidats devront impérativement répondre dans les conditions de forme et de délai indiqués. En cas de rencontre avec les candidats, une convocation sera transmise aux candidats en amont de l'entretien de négociation. À l'issue des négociations, les candidats remettront alors leur offre finale dans le délai maximal indiqué lors des échanges. Cette date de remise des offres finales sera identique pour tous les candidats.
À l'issue des négociations, le pouvoir adjudicateur retiendra l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base des critères de choix des offres définis dans l'avis et/ou dans le présent règlement de la consultation.
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales, sans négociation.
12. Signature et notification du marché
Les échanges relatifs à l'attribution et à la notification se font via le profil acheteur de la Banque de France.
12.1. Signature de l'acte d'engagement et des documents du marché
La Banque de France adresse via le profil acheteur, un Acte d'engagement prérempli à l'attributaire qui le retourne, signé électroniquement dans le délai qui lui est imparti.
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Règlement de la consultation
Parallèlement, l'attributaire dépose sur la plateforme https://www.e-attestations.com/ (mise à disposition, gratuitement, par la Banque de France) les pièces at attestations suivantes :
- Les pièces prévues à l'article D.8222-5 et 8254-2 (ou, le cas échéant D.8222-7, D8254-3 et R1263-12 du Code du travail) ;
- Les attestations d'assurances (responsabilité civile et/ou responsabilité décennale) en vigueur sont à produire ; ? Pour les marchés de travaux, l'attestation d'assurance de responsabilité obligatoire prévue à l'article L.243-2 du code des assurances.
En complément des dispositions de l'article R. 2181-7 du CCP, si le candidat attributaire ne retourne pas l'acte d'engagement et les pièces susvisées dans le délai imparti, le marché se voit attribué au second dans la liste. Le candidat suivant est alors sollicité pour produire les pièces susvisées. Si nécessaire, cette procédure peut être reproduite tant qu'il reste des offres conformes.
Chaque document doit être signé électroniquement au moyen d'un certificat établi au nom de la personne physique habilitée à engager la société.
La signature d'un fichier compressé (Zip), ou d'un fichier comportant plusieurs documents, ne vaut pas signature des documents qu'il contient.
Les modalités de signature sont fixées par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats dans la commande publique.
L'ensemble des documents des marchés publics de la Banque de France peut être signés électroniquement. La signature doit être une signature ' avancée ' reposant sur un certificat qualifié, conforme au règlement européen no 910/2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques (eIDAS). Le certificat de signature électronique qualifié doit appartenir à l'une des catégories suivantes (article 2 de l'arrêté du 22 mars 2019 précité) :
4-Un certificat qualifié délivré par un prestataire de service de confiance qualifié répondant aux exigences du règlement susvisé
4-Un certificat délivré par une autorité de certification, francaise ou étrangère, qui répond aux exigences équivalentes à l'annexe I du règlement susvisé.
Les formats de signatures utilisables par toute entité signataire sont ' XAdES, CAdES ou PAdES ' (l'article 3 de l'arrêté du 22 mars 2019).
Le certificat de signature utilisé doit respecter les caractéristiques techniques suivantes :
4-L'identité du signataire ;
4-L'appartenance du certificat du signataire à l'une des catégories de certificats mentionnées à l'article 2 ; 4-Le respect du format de signature mentionné à l'article 3 ;
4-Le caractère non échu et non révoqué du certificat à la date de la signature ;
4-L'intégrité du document signé (non altéré ou modifié au cours du processus de signature).
Pour apposer sa signature, le signataire utilise l'outil de signature de son choix.
Le soumissionnaire transmet, avec le document signé, le mode d'emploi permettant de procéder aux vérifications nécessaires. Le mode d'emploi contient, la procédure permettant la vérification de la validité de la signature.
Le soumissionnaire qui utilise l'outil de signature proposé par le profil acheteur de dématérialisation des marchés de la Banque de France, est dispensé de fournir la procédure de vérification de la signature.
Si le candidat souhaite vérifier la signature d'un document, il peut utiliser l'outil de vérification de signature fourni par le profil acheteur dans la rubrique ' signature vérification '.
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12.2. Notification du marché
À réception des documents susvisés, les courriers aux candidats non-retenus sont envoyés.
Le marché est signé électroniquement par le Pouvoir adjudicateur. La signature électronique des documents doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique dans la commande publique. Le marché est notifié électroniquement au Titulaire et entre en vigueur à compter de la date de notification, sans préjudice des dispositions éventuelles du CCAP prévoyant le cas échéant une date de début d'exécution des prestations postérieure à la notification.
13. Dédommagement
Aucune prime n'est versée par la Banque de France à raison de la participation des entreprises à la présente procédure. Les soumissionnaires non retenus ne peuvent prétendre à aucune indemnité.
14. Confidentialité
Les informations de toute nature, ainsi que toute méthode, savoir-faire, document, connaissance ou objets quelconques auxquels les soumissionnaires auraient pu avoir accès dans le cadre de la présente consultation sont des informations confidentielles. Les soumissionnaires s'interdisent de communiquer tout ou partie de ces informations à quiconque directement ou indirectement et de quelque facon que ce soit, sous peine de poursuites judiciaires. Les soumissionnaires se portent fort au sens de l'article 1204 du code civil du respect par leurs préposés, mandataires, sous-traitants éventuels, de l'engagement de confidentialité exposé ci-dessus.
Les soumissionnaires reconnaissent que toute divulgation léserait les intérêts de la Banque de France et engagerait leur responsabilité. Ainsi, les soumissionnaires prennent toute mesure et mettent en place toute procédure de nature à préserver la confidentialité absolue des informations de la Banque de France.
L'obligation de confidentialité continue après la fin de la présente consultation, y compris pour les soumissionnaires non-retenus, elle ne devient caduque que si l'information confidentielle tombe dans le domaine public ou que sa divulgation soit rendue nécessaire en vertu d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une injonction administrative ou judiciaire .
Les offres et candidatures remises par les soumissionnaires sont couvertes par le secret des affaires (L. 2132-1 du CCP).
15. Données personnelles
Dans le cadre de la présente procédure de mise en concurrence, la Banque de France est amenée à collecter des données à caractère personnel des employés des candidats (seuls ou en groupement) et de leurs éventuels soustraitants (au sens de la réglementation des marchés publics) déclarés le cas échéant dans leur dossier de candidature - ensemble ci-après désignés sous le vocable ' personnel du candidat ' ainsi que les données à caractère personnel des clients des candidats indiqués dans leurs références.
Chaque candidat s'engage à avoir collecté les données personnelles figurant dans leur dossier de candidature transmis à la Banque de France de manière licite et transparente vis à vis des personnes concernées.
La Banque de France, en tant que responsable de traitement, s'engage à traiter ces données personnelles conformément au Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
La réponse à la consultation implique l'enregistrement et le traitement de données à caractère personnel (par exemple, nom, adresse, fonction) nécessaires pour l'évaluation de l'offre par le Pouvoir adjudicateur (direction des achats).
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Règlement de la consultation
La collecte de ces données a pour objectif :
- La mise en oeuvre et le suivi de la mise en concurrence jusqu'à l'attribution du marché ;
- Dans le cas de visites de lieux : la délivrance des badges d'accès et autres autorisations d'accès sur les sites de la Banque de France.
Le personnel des candidats concernés par ce traitement peut exercer leurs droits d'accès, de rectification et d'effacement des données les concernant auprès du délégué à la protection des données (DPD) de la Banque de France, à l'adresse suivante : [email protected], en précisant l'objet de leur demande.
16. Recours
16.1. Introduction des recours
- Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative, pouvant être exercé jusqu'à la signature du marché,
- Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
- Recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées,
- Référé-suspension (article L. 521-1 du CJA) ouvert aux tiers au contrat et exercé en parallèle d'un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat,
- Recours en excès de pouvoir contre les actes détachables ou les clauses réglementaires du contrat. Ce recours doit être exercé dans les délais prévus à l'article R. 421.1 du CJA,
- Référé en matière de secret des affaires prévu à l'article R. 557-3 du CJA, en cas d'atteinte au secret des affaires et à tout moment de la procédure de passation.
16.2. Instance chargée des procédures de recours
Tribunal administratif
Adresse postale : 6 cours Sablon
63000 Clermont-Ferrand
FRANCE
Courriel : [email protected]
Téléphone : 04 73 14 61 00
Adresse internet : (URL) : http://clermont-ferrand.tribunal-administratif.fr
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours Citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr
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Règlement de la consultation
ANNEXE 1.
Attestation relative aux mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
Au titre de l'article 5 duodecies paragraphe 1 er du règlement (UE) 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 modifié concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
Je déclare sur l'honneur qu'il n'y a aucune implication russe, dans la société que je représente, dépassant les limites fixées à l'article 5 duodecies paragraphe 1er du règlement UE no833/2014 du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine tel que modifié par le règlement UE no2022/578 du 8 avril 2022. En particulier, je déclare que :
- a) L'entreprise que je représente (ainsi que les entreprises membres du groupement) n'est pas de nationalité russe ni établie en Russie ;
- b) L'entreprise que je représente (ainsi que les entreprises membres du groupement) n'est pas détenue, directement ou indirectement, à plus de 50 % par un ressortissant russe ou une personne physique ou morale, une entité ou un organisme établi en Russie ;
- c) Ni moi ni l'entreprise que je représente n'agissons au nom ou sur instruction d'une entité visée aux points (a) ou
(b) ;
(d) Aucun sous-traitant, fournisseur ou toute autre entité aux capacités de laquelle il a été recouru, et dont le montant des prestations réalisées représente plus de 10 % de la valeur totale du marché, n'entre dans l'un des cas (a) à (c) listés précédemment. '
Date :
Identité du candidat et
Nom, prénom et qualité du signataire 1.
1 Le document est signé électroniquement conformément aux dispositions relatives à la signature électronique dans les marchés publics.
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