Seine-Saint-Denis
, habitat
Direction du Patrimoine
Service Marchés de maîtrise d'ouvrage et d'exploitation BT/AOO/FCS/RELS OCS/07/2026.
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Pouvoir Adjudicateur :
Seine-Saint-Denis habitat 10 rue Gisèle Halimi
93002 Bobigny Cedex
Tél : 01 48 96 52 00
OBJET DE LA CONSULTATION :
Travaux de remise en état des logements occupés et des parties communes sur le patrimoine de Seine-Saint-Denis habitat
LIEU D'EXECUTION :
Sur l'ensemble du patrimoine de Seine-Saint-Denis habitat
REMISE DES OFFRES :
Date limite de réception : 14/08/2026 Heure limite de réception : 12h30
+ Annexe 1 : Déclaration du candidat
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ARTICLE 1 -GENERALITES
1.1. Procédure de passation
La procédure de passation est l'appel d'offres ouvert.
Elle est soumise principalement aux dispositions des articles L2124-1 et L2124-2 du Code de la commande publique (CCP).
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de régulariser les offres irrégulières des soumissionnaires, à condition que les offres ne soient pas anormalement basses conformément aux articles L2152-5, L2152-6, R2152-3, R2152-4 et R2152-5 du CCP .
1.2. Maîtrise d'oeuvre et suivi de chantier
Sans Objet.
1.3 Coordination en matière de sécurité et de protection de la santé/ Contrôle technique
Sans Objet.
1.4. Insertion par l'activité économique
Sans Objet.
1.5. Décomposition en lots
La consultation est décomposée comme suit :
Lots DESIGNATION
1 Peinture, revêtement de sols souples pour les agences de Bobigny, Romainville, Est, Siège de SSDH et CRL/ERL
2 Peinture, revêtement de sols souples pour les agences de Stains, Dugny, La Courneuve et Ouest
11 Maconnerie, plâtrerie, carrelage et faïence pour les agences de Bobigny, Romainville, Est, Siège de SSDH et CRL/ERL
12 Maconnerie, plâtrerie, carrelage et faïence pour les agences de Stains, Dugny, La Courneuve et Ouest
Chacun des lots fera l'objet d'un marché séparé.
1.6. Limitation du nombre de lots pouvant être attribué à un même soumissionnaire
Les marchés sont des accords-cadres mono attributaires.
Un même candidat ne pourra pas être attributaire de plus de deux lots. De plus, pour un même corps d'état, un candidat ne pourra pas être attributaire de plus d'un lot.
Dans le cas où un candidat serait mieux disant pour plus de deux (2) lots de corps d'état distincts ou de plus d'un (1) lot pour un même corps d'état, le pouvoir adjudicateur lui attribuera les lots géographiques de facon à ce qu'il obtienne les lots selon l'ordre de priorité suivant : Lots no11, 12, 1 et 2 (pour peu que ce dernier ait un chiffre d'affaires suffisant conformément aux dispositions de l'article 3.1.3 du présent règlement).
Les lots géographiques restants seront attribués aux candidats suivants dans le classement final des offres, selon les mêmes règles (ordre de priorité des lots et respect du chiffre d'affaires minimum).
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Si le nombre de candidats est insuffisant pour que l'ensemble des lots géographiques soit attribué en application des règles d'attribution ci-avant détaillés, les lots géographiques restants seront attribués aux candidats les mieux classés sur ces lots géographiques, pour peu que ces derniers aient un chiffre d'affaires suffisant.
Etant entendu que cette règle déroge à celle limitant le nombre de lot(s) attribué à un même candidat. 1.7. Durée du marché
La durée du marché est précisée à l'Acte d'Engagement.
1.8. Modalités essentielles de financement et de paiement
Paiement par virement bancaire. Délai global maximum de paiement fixé à 30 jours. Financement sur fonds propres.
1.9. Variante et Prestation(s) Supplémentaire(s) Eventuelle(s)
Sans objet.
1.10 Présentation en groupement
Les candidats pourront se présenter seuls ou en groupement suivant l'article L. 2141-13 du code de la commande publique.
En cas de groupement, celui-ci sera de type conjoint (avec mandataire solidaire) ou solidaire avec désignation d'un mandataire.
Toutefois :
- un même prestataire ne peut être mandataire de plus d'un groupement
- la composition d'un groupement ne pourra pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché public, sauf exceptions précisées aux articles R2142-19 à R214227 et R2151-7 du CCP.
- un candidat se présentant seul ne pourra se présenter simultanément en qualité de membre d'un groupement.
1.11. Nomenclature
La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est :
Lots Code principal Description
1, 2, 11 et 12 45453100 Travaux de remise en état
1.12. Nature du marché - Étendue des prestations
Les présents contrats sont des accords-cadres mono-attributaires fixant l'ensemble des stipulations contractuelles et s'exécutant par l'émission de bons de commande, conformément aux articles R216213 et R2162-14 du Code de la commande publique.
Les accords-cadres sont conclus sans montant minimum et avec les montants maximums annuels suivants :
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- No de lot Intitulé précis des lots Montant estimatif en ? HT sur une durée d'un an Montant maximum annuel en ? HT
1 Peinture, revêtement de sols souples pour les agences de Bobigny, Romainville, Est, Siège de SSDH et CRL/ERL 1 052 408,84 ? 1 900 000,00 ?
2 Peinture, revêtement de sols souples pour les agences de Stains, Dugny, La Courneuve et Ouest 269 362,09 ? 1 900 000,00 ?
11 Maconnerie, plâtrerie, carrelage et faïence pour les agences de Bobigny, Romainville, Est, Siège de SSDH et CRL/ERL 145 692,10 ? 1 900 000,00 ?
12 Maconnerie, plâtrerie, carrelage et faïence pour les agences de Stains, Dugny, La Courneuve et Ouest 1 005 164,03 ? 2 000 000,00 ?
Les montants estimatifs sont communiqués à titre indicatif et sont sans valeur contractuelle.
ARTICLE 2 -DOSSIER DE CONSULTATION 2.1. Retrait du dossier
Le dossier de consultation est téléchargeable à l'adresse URL : www.achatpublic.com
Les personnes intéressées devront alors s'identifier sur un formulaire prévu à cet effet, en indiquant le nom de la personne physique téléchargeant le document, et une adresse permettant de facon certaine une correspondance électronique.
Les candidats ayant choisi de ne pas s'identifier lors du téléchargement du DCE ne recevront pas d'alerte les informant des éventuelles modifications du DCE ou des réponses aux questions susceptibles d'être posées au cours de la consultation.
2.2. Modifications du dossier de consultation
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications au dossier de consultation, pendant toute la durée de la consultation. Le candidat devra alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
En cas de modifications importantes, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de prolonger le délai de remise des offres, auquel cas l'ensemble des candidats en sera informé par un avis rectificatif publié sur les mêmes supports utilisés pour l'avis de marché.
Les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés aux opérateurs économiques six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres, pour autant qu'ils en aient fait la demande en temps utile.
ARTICLE 3 - CANDIDATURE ET OFFRE DU CANDIDAT
3.1 Candidature
3.1.1 Contenu exigé du dossier de candidature
L'ensemble des soumissionnaires est tenu, sous peine d'irrecevabilité de la candidature, de produire le(s) document(s) suivant(s) :
- La déclaration de candidature (annexe 1 au présent règlement de la consultation) attestant que le candidat (et l'ensemble des membres du groupement, le cas échéant) n'entre pas un
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des cas d'interdiction de soumissionner prévu aux articles L 2141-1 à 12 de l'ordonnance no 2018-1074 du 26 novembre 2018 relative au code de la commande publique (ou formulaires DC1 et DC2 ou DUME).
- Le chiffre d'affaires global sur les 3 derniers exercice clos disponible en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique,
- Références équivalentes à l'objet de la consultation : Une liste des travaux exécutés au cours des deux dernières années (2024 et 2025) par le candidat individuel ou pour chaque membre du groupement d'entreprises permettant au pouvoir adjudicateur d'apprécier les capacités du candidat ou du groupement à exécuter les travaux objet du marché. (Exemple : montant, date, lieu d'exécution, le descriptif des prestations, etc.
- Qualifications (ou références équivalentes) :
- Attestations sous-section 4 Amiante ' Encadrement ' et ' Opérateurs ' en cours de validité ou le récépissé d'inscription à la formation de son personnel
3.1.2 Contenu facultatif du dossier de candidature
Sans objet.
3.1.3 Recevabilité de la candidature
Au cours de l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier obligatoire de candidature sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander au(x) candidat(s) concerné(s) de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximum de 10 jours. Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités professionnelles, techniques et financières.
ET
Niveaux spécifiques minimaux exigés ( R.2142-2 du code de la commande publique) :
Sans Objet.
3.2 Offre
Les candidats devront fournir les pièces listées comme ' À remettre à l'appui de l'offre ' dans l'annexe 1 à l'acte d'engagement.
Il est précisé aux candidats que le mémoire technique ne pourra dépasser 10 pages maximum (hors page de garde, avec une police minimale de type Arial 10 hors titres ou équivalente). Les pages supplémentaires ne seront pas prises en compte dans l'analyse de la valeur technique (à l'exception des annexes autorisées).
Annexe(s) autorisée(s) :
- CV,
- Organigramme
L'ensemble des pièces visées au présent article sera rédigé en langue francaise.
ARTICLE 4 -PRESENTATION ET TRANSMISSION DES CANDIDATURES/OFFRES
Les candidats remettent leur candidature et leur offre à l'adresse suivante : http://www.achatpublic.com/ Il est fortement recommandé que les pièces soient signées au moyen d'un certificat de signature électronique garantissant notamment l'identification du candidat.
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La réalisation d'une signature électronique avancée suppose l'obtention préalable d'un certificat de signature électronique. Les certificats de signature électronique qualifiés au sens du règlement no910/2014 ' eIDAS ' sont délivrés par des prestataires de services de certification électronique qualifiés.
La liste des produits et services qualifiés par l'ANSSI est accessible via ce lien : https://www.ssi.gouv.fr/liste-produits-et-services-qualifies .
Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.
Lorsque le candidat transmet également une copie de sauvegarde sur support physique électronique, il doit faire parvenir cette copie dans les délais de remise d'offre, avec l'indication ' copie de sauvegarde ' sur le pli cacheté, à l'adresse du siège social de Seine-Saint-Denis habitat, à l'attention du service Marchés de maîtrise d'ouvrage et d'exploitation.
De plus, tout document électronique et toute copie de sauvegarde envoyés par un candidat dans lesquels un virus informatique est détecté feront l'objet d'un archivage de sécurité sans lecture possible des documents.
Dispositions spécifiques aux documents justificatifs et moyens de preuve (art. R2143-13 et 14 du CCP)
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et les renseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique.
Pour être recevable, et si le candidat retient cette solution, il précisera à l'appui de son offre toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace. Cet accès doit être gratuit. Seules les pièces de la candidature sont concernées par cette méthode de transmission. Les pièces de l'offre devront être fournies selon les dispositions des articles précédents.
Par ailleurs, il est précisé que les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve qui ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables. Auquel cas, la consultation concernée devra être expressément mentionnée. ARTICLE 5 -DELAI DE VALIDITE ET CRITERES DE CHOIX DES OFFRES
5.1. Délai de validité des offres
Le délai de validité de l'offre est fixé dans l'acte d'engagement.
Il court à compter de la date limite fixée pour la remise de l'offre (date fixée sur l'annonce).
5.2. Critères de choix des offres
IMPORTANT : Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'examiner les offres avant les candidatures, conformément à l'article R. 2161-4 du code de la commande publique.
Sous réserve de la conformité de l'offre à l'ensemble des prescriptions du présent règlement, les critères de choix de l'offre sont les suivants, pondérés ainsi pour chaque lot :
- CRITERE No 1 : La valeur technique jugée au regard des éléments présentés dans la note méthodologique notée sur 60 points
- Item 1 : Moyens humains et organisation mis en oeuvre dans le cadre des travaux du lot concerné (15 points)
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- Ite m2 : Méthodologie d'intervention en site occupé et modes opératoires relatifs à la mise en oeuvre des travaux du lot concerné (30 points)
- Item 3 : Descriptif de la gestion électronique documentaire mise à disposition pour SeineSaint-Denis habitat (10 points)
- Item 4 : Dispositif de gestion des déchets spécifique au marché (5 points)
Nota : pour la notation du critère no1 ' Valeur technique ', seules les informations portées sur la note méthodologique (et sur les annexes si elles sont autorisées) seront prises en compte.
- CRITERE No 2 : Le Prix des prestations noté sur 40 points
Prix unitaires appréciés au regard du montant total du DQE.
Notation : 40 x (offre la moins disante / offre entreprise)
Dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d'addition ou de report) seraient constatées entre les indications portées sur le bordereau des prix unitaires (BPU) et le DQE, le bordereau des prix prévaudra (sauf erreur manifeste sur le BPU) et le montant du DQE sera rectifié en conséquence. L'entreprise sera invitée à confirmer l'offre ainsi rectifiée. Le silence du candidat vaudra acceptation tacite. En cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.
Le candidat a l'obligation de remplir toutes les lignes du BPU. Il remettra également dans son offre le DQE complété. Ce DQE n'a aucune valeur contractuelle, son montant total est uniquement destiné à faciliter le jugement des offres. Les prix unitaires du DQE doivent être identiques à ceux du BPU. ARTICLE 6 -VERIFICATION DE LA REGULARITE FISCALE, SOCIALE ET AU REGARD DU
CODE DU TRAVAIL DU CANDIDAT RETENU
Le candidat retenu devra produire ses documents fiscaux et sociaux, la liste des travailleurs étrangers soumis à autorisation de travail (ou, le cas échéant, une déclaration sur l'honneur par laquelle ils attestent ne pas employer de salariés étrangers soumis à une telle autorisation) ainsi que son numéro unique d'identification (SIREN, SIRET), dans le délai indiqué dans le courrier l'informant que son offre est retenue.
À défaut, son offre sera exclue sans possibilité de régularisation et la même demande de production de ces documents sera présentée, avec le même délai, au candidat suivant dans le classement des offres. De plus, le titulaire du marché devra produire l'ensemble de ces documents ainsi qu'une nouvelle attestation sur l'honneur de réalisation des prestations par des salariés employés régulièrement au regard du code du Travail, tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché.
ARTICLE 7 -RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES -VISITE
7.1 -Demande de renseignements
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir leur demande par le biais de la plateforme acheteur de la Personne Publique www.achatpublic.com (le Pouvoir Adjudicateur répondra à l'ensemble des questions ayant été adressé au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres, et se réserve la possibilité de répondre aux questions posées ultérieurement).
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Pour les questions posées au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres, une réponse sera alors adressée par le biais de la plateforme acheteur, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres.
7.2 -Visites sur sites et/ou consultations sur place
Sans objet.
ARTICLE 8 - TRIBUNAL COMPÉTENT - VOIES DE RECOURS
Le Tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig (niveau du 206 rue de Paris), 93100 Montreuil dont dépend le siège social de Seine-Saint-Denis Habitat est compétent en cas de litige. Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative (2 mois à compter de la notification ou publication de la décision de rejet de l'organisme). Articles L.551-1 et R.551-1 du Code de justice administrative pour le référé précontractuel qui peut être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat. Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés (deux mois à compter de la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique). Articles L.551-13 du Code de justice administrative pour le référé contractuel.
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