Travaux de réfection des réseaux d'alimentation eau froide/eau chaude et réseaux d'évacuation

Durée du marché : 9 mois. La fin de l'accord-cadre est prévue au 31/12/2026.
Nombre et consistance des lots : Le présent accord-cadre est constitué d'un lot unique avec un montant maximum de 160 000 € HT.
Procédure de passation : La présente consultation est une procédure adaptée.
Modalités d'attribution : L'accord-cadre est multi-attributaire avec un maximum fixé à 2 titulaires, ce qui signifie que les deux soumissionnaires retenus seront ceux ayant obtenu les deux meilleures notes totales au classement de la notation des offres.
Concernant la modalité d'attribution des bons de commande, ils seront attribués de manière égalitaire entre les deux titulaires tout en assurant un équilibre de commande ne dépassant pas 20 % du montant annuel.
Justificatifs : - La lettre de candidature (imprimé DC1) et la déclaration du candidat (imprimé DC2) dont chaque rubrique devra être complétée par le candidat seul ou le mandataire de groupement. La remise de ces deux formulaires pourra être remplacée par la remise d'un Document Unique de Marché Européen (DUME) électronique disponible sur la plateforme de dépôt de l'offre et qui devra être, lui aussi, dûment complété.
- L'imprimé DC2 doit faire figurer dans son paragraphe F le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;
- Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail et ce, conformément à l'article R. 2143-3 et R 2143-6 du Code de la Commande Publique.
L'acheteur se réserve la possibilité d'exclure la participation d'un opérateur économique qui se trouve dans l'une des situations mentionnées aux articles L.2141-7 à L.2141-11 du code de la Commande Publique.
- Une attestation URSSAF et une attestation de régularité fiscale datant de moins de 6 mois conformément à l'article R. 2143-7 du Code de la Commande Publique. Ces certificats doivent être délivrés par les administrations et organismes compétentes pour justifier qu'il ne se trouve pas dans l'une des situations mentionnées à l'article L.2141-2 du Code de la Commande Publique ;
- Une liste nominative actualisée des travailleurs étrangers employés pour la réalisation des prestations attendues et qui sont soumis à autorisation de travail exigée par les articles D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail. Conformément à l'article R. 2143-8 du Code de la Commande Publique et les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail, cette liste doit préciser, pour chaque salarié concerné, sa date d'embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail.
- Conformément à l'article R. 2143-9 du Code de la Commande Publique, un extrait du registre pertinent, tel qu'un extrait K, un extrait K bis, un extrait D1 ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat, attestant de l'absence de cas d'exclusion ;
- Une attestation des risques professionnels pertinents (décennale et de responsabilité civile) conformément à l'article L.241-1 du Code des assurances ;
- La copie du ou des jugements prononcés, lorsque le candidat est en redressement judiciaire.
Critères de sélection : Pour attribuer le marché public aux deux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, soit avec les deux meilleures notes totales, l'acheteur se fondera sur les critères suivants ;
- Prix des prestations 60 % (support d'analyse = Détail Quantitatif Estimatif)
Après avoir écarté, le cas échéant, les offres anormalement basses, la note de 60 sera attribuée à l'offre moins-disante et les autres offres notées en application de la formule suivante :
Nombre de points= 60 x (montant de l' offre moins-disante/montant de l' offre considérée)
- Qualité de l'offre 40 % (support d'analyse = 18.Qualité de l'offre appréciée au travers des sous-critères ci-dessous)
Sous-critère 1 : Moyens et organisation propre à l'opération (matériels et humains) = 30 %
Sous-critère 2 : Sécurité et réduction des nuisances (protection des ouvriers, des installations, réduction des nuisances, fréquence et mode d'évacuation des déchets) = 30 %
Sous-critère 3 : Méthodologie d'intervention pour la réalisation des prestations (gestion des prises de rendez-vous avec les locataires, campagne d'information, déroulement d'une opération ; méthodologie d'intervention détaillée, élaboration des fiches de visite) = 30%
Sous-critère 4 : Intervention en sous-section 4 (fourniture des modes opératoires et des chantiers test) = 10 %.
Date limite :
Renseignements divers : La durée de validité des offres est de 160 jours.
1 - Tribunal compétent pour obtenir les renseignements relatifs aux voies de recours
Les candidats souhaitant obtenir des renseignements concernant l'introduction de recours adresseront leur demande auprès du :
Tribunal administratif de Lyon
184 rue Duguesclin - 69003 Lyon
? : 04 78 14 10 10 / ? : 04 78 14 10 65
SIRET : 176 900 058 00015
Courriel : [email protected]
2 - Précisions concernant les délais d'introduction de recours
Dans les conditions fixées par le Code de justice administrative (CJA), peuvent être formés devant la juridiction visée ci-dessus :
- Un référé précontractuel, avant la signature du marché (art. L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du CJA) ;
- Un référé suspension, avant la signature du marché (art. L.521-1 du CJA);
- Un référé contractuel, à compter de la signature du marché (art. L.551-13 et suivants et R.551-7 et suivants du CJA) et dans un délai 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution du marché ;
- Un recours en contestation de validité du marché, dans les conditions fixées par la décision du Conseil d'État du 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne, req. n° 358994, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.
Adresse internet : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2026_Bj53yhuqvv
Date d'envoi de l'avis à l'organisme de publication : 29/01/2026